unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 Proces verbal Conseil communautaire du 31 aout 2021

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unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 Proces verbal Conseil communautaire du 31 aout 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Autunois Morvan - 07 Proces verbal Conseil communautaire du 31 aout 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Le‘ PROCES VERBAL ” Lo DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

le Grand Autunois Morvan

SÉANCE ORDINAIRE DU 31 AOÛT 2021

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Louis BASDEVANT, délégué d’Anost, Patrick LAUFERON, délégué d’Antully, Mme Sandrine GASSIER, M Patrick RYON, Mme Françoise ANDRE, M Yann BAROU, Mmes Céline GOUDIER POSZWA, Sarah PIGNOLET de FRESNE, MM Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Frédéric BROCHOT, Anatole SAGOT, Mme Florence GARNIER, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, M Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Mme Sylvie SEGAUD, suppléante (remplaçante de M Fabrice VOILLOT), délégué de Charbonnat, MM Alain MENART, délégué de Chissey en Morvan, M Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Mme Laetitia PERRIER, déléguée de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, Mme Dominique COULON, déléguée de Curgy, M Norbert ESTIENNE, délégué de Cussy en Morvan, Mme Monique RAUX, déléguée de Dettey, Mme Magali ROUCH PAULIN, suppléante (remplaçante de MM Nicolas MULLER), délégué de Dracy lès Couches, M Franck GUYARD, suppléant (remplaçant de M Jean-Claude LHOSTE), délégué de Dracy Saint-Loup, Mme Catherine AMIOT, déléguée d'Epertully, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, MM René LOBET, Jean-Michel PREVOTAT délégués d'Epinac, MM Dominique COMMEAU, Guillaume GRILLON, Mme Yolande FLECHE, délégués d’Etang sur Arroux, M Jacques ROY, délégué d'Igornay, M Christophe RIZARD, suppléant (remplaçant de Thomas PIERRE), délégué de La Boulaye, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de la Celle en Morvan, MM Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain D'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, M Michel MENAGER, délégué de Laizy, MM Daniel DAUNOT, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l'Évêque, M Christian DELAFORGE, délégué de Mesvres, Mme Isabelle JOLY, déléguée de Monthelon, M Jean-Louis MARTIN, délégué de Reclesne, Mme Nicole PORTRAT, suppléante (remplaçant Mme Agnès COMEAU), déléguée de Saint-Didier-sur-Arroux, MM Jean-Luc MICHELOT, délégué de Saint-Emiland, Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Franck LEQUEU, délégué de Saint-Gervais sur Couches, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, Gilles LAMALLE, suppléant (remplaçant Mme Anne- Marie DUCREUX), délégué de Saint-Léger sous Beuvray, Sylvain CHAVY, délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, M Christian DEMIZIEUX, délégué de Saint-Prix, Mme Christine CANON, déléguée de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée VUILLAUME MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Yves JEANNIN, délégué de Thil sur Arroux, Guy FEDERSPIELD, délégué d’Uchon, délégués communautaires.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole Sagot.

ABSENTS: M Gilbert DARROUX, délégué d’Autun, M François DE GUELIS, délégué de Brion, Mme Véronique PROST, déléguée de Morlet, M Gilles PILLOT, délégué de Saint-Forgeot, M Michel PILLARD, délégué de Saint-Léger du Bois, M Jean-Baptiste PIERRE, délégué de Sommant, M Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry ;

ONT DONNE POUVOIR : M Vincent CHAUVET à Mme Françoise ANDRE, Mme Cathy NICOLAO à Mme Sarah

PIGNOLET DE FRESNE, Eric MARCHAND à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Véronique PACAUT à M Alain DICHANT, M Stéphane FABRE à Mme Sandrine GASSIER, M Métin ALBAYRAK à M Yann BAROU, Mme Francette GYBELS à M Patrick RYON, Mme Maartje VAN VEEN à M Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER à M Alain DICHANT, Mme Catherine LEFLOND à M Frédéric BROCHOT, Mme Angeline GORINI à M Anatole SAGOT, M Michaël GUIJO à Mme Dominique COULON, M Emile LECONTE à Mme Laetitia PERRIER, M André LHOSTE à Mme Dominique COULON, M Jean-François NICOLAS à M René LOBET, M Gérard TREMERAY à M Daniel DAUNOT ;Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Madame Marie-Claude BARNAY: nous allons débuter notre séance avec le représentant de l'État, Monsieur le Sous-Préfet d'Autun, Marc MAKLHOUF, qui, avec la Direction Départementale des Territoires, va nous présenter la démarche concernant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Je rappelle simplement qui nous avons voté, début 2020, le Plan Local de l'Habitat Intercommunal, après la prise de la compétence par l'intercommunalité, de l'habitat et de l'urbanisme. Le schéma de cohérence territoriale qui a fait l'objet d'un vote en octobre 2016 doit faire l'objet d'une révision avant octobre 2022. C'est la raison pour laquelle il semblait important que tous les élus puissent entendre le représentant de l'État, et suite à son intervention, comme nous avons pu le voir en bureau

communautaire, je vous donnerai le rétroplanning de formation pour les élus et les réunions prévues pour la programmation du PLUI, notamment le projet d'aménagement du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, le PADD.

Monsieur Marc MAKLHOUF : merci Madame la Présidente, C'est la deuxième fois que je m'exprime

devant vous sur ces sujets très importants. Je vous remercie de me donner cette occasion pour réaffirmer à la fois la position de l'État sur ces sujets d'urbanisme et de planification et vous dire qu'évidemment nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. Je souligne d'abord le fait que cette démarche de planification fait consensus chez vous et consiste à

réviser un SCOT et en même temps, à réactiver le travail déjà fait sur le PLUI qui est d'un grand intérêt pour ce territoire. Du côté de l'État, nous ne pouvons pas imaginer, pour un territoire actif comme le votre, avec ses atouts, qu'il ne puisse pas finaliser ces outils. Par ailleurs, je me réjouis que vous ayez pris l'initiative de réactiver tous ces chantiers laissés en stand bye, à la fois pour des raisons que vous ne pouviez pas forcément maîtriser mais aussi pour des considérations liées à la pandémie qui ont fait que les choses n'arrivent à maturité que maintenant. Je le disais d'emblée et je le répète, je peux vous assurer de l'appui entier, total, compétent, des services de l'État et notamment, en particulier de la Direction Départementale des Territoires qui est compétente dans ces matières pour vous accompagner. Elle le fait déjà. J'ai cru comprendre qu'au mois d'août, deux réunions ont déjà eu lieu avec les services de l'État et vos services pour essayer de dégager les voies qui vous conduiront à finaliser ce travail dans les mois à venir. Je disais que nous ne pouvons pas imaginer que le territoire du Grand Autunois-Morvan ne puisse pas

s'inscrire dans cette démarche de PLUI, de SCOT et les démarches de contractualisation, tout simplement parce que cela ne se comprendrait pas, que votre territoire, chargé d'histoire, riche de patrimoine, de culture, un territoire intégré avec des problématiques particulières qui ne ressemblent pas à d'autres, même si on trouve les tressaillants de la ruralité un peu partout, en tout cas c'est un territoire singulier. À territoire singulier veut dire, réponse singulière.

La démarche de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal que vous avez votée, c'est à dire que vous avez transféré cette compétence au niveau intercommunal ce qui est la preuve et le signe que vous avez un intérêt particulier pour ces questions là, que vous les confiez à une structure supra communale pour avoir plus de cohérence et je crois que vous avez bien fait. Du côté de l'État, nous vous félicitons d'avoir fait ce choix. Ce n'est pas facile, ce n'est pas un choix évident.

Pour avoir été Sous-Préfet dans d'autres territoires, j'ai été confronté à des élus qui ne souhaitaient pas s‘engager dans cette démarche. Le fait que vous ayez franchi ce pas pour confier le soin de la construction des règles d'urbanisme, des dynamiques urbanistiques du territoire, à la communauté de communes est à saluer et cela dénote de votre intérêt pour avoir une cohérence, une cohésion dans les règles et une uniformité dans la manière dont vous allez maîtriser toutes ces dynamiques. Votre territoire est riche en atouts et nous y sommes sensibles du côté de l'État parce qu'une partie du territoire est dans le PNR, il y a des espaces naturels, du patrimoine à préserver, des sites historiques à encourager et à maintenir et de notre côté nous ne pouvons pas nous en désintéresser. Mais vous avez quelques défis à relever et la lecture que nous faisons de ce territoire est que, face à ses atouts majeurs il y a quelques faiblesses qu'il va falloir traiter. C'est un déficit d'attractivité marqué sur ce territoire, avec comme pendant, des conséquences sur le recul démographique, votre territoire perd des habitants et a une fragilité du tissu économique. Je crois que les démarches de contractualisation dans lesquelles vous vous êtes inscrits, et là aussi c'est à saluer car beaucoup de territoires n'ont pas votre volonté d'aller vers des politiques contractuelles avec l'État, correspondent à la hauteur de ces enjeux; ce sont là des tentatives de trouver des solutions adaptées, maîtrisées à ces défis dont je viens de parler très brièvement. Nous nous félicitons de votre initiative de réamorcer ces travaux d'élaboration et de continuité du PLUI, tout n'est pas à jeter dans ce qui a déjà été fait, fort heureusement. La loi qui vous oblige de réviser à 6 ans le SCOT, tombe concomitamment ; ces deux démarches se complètent évidemment, elles ne s'excluent pas l’une à l'autre. Nous ne pouvons pas penser que vous allez substituer le SCOT au PLUI ou le contraire et vous encourageons à conduire ces deux projets dans les années à venir, en articulation avec cette politique contractuelle.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Je rappelle, et ça n'est pas un scoop, que vous êtes engagés dans « action coeur de ville >» à Autun, « petites villes de demain » sur un certain nombre de polarités secondaires telles que Etang sur Arroux, Epinac, qu'un certain nombre de localités jouent le rôle de centre de services, je pense à Couches, à Anost, autour desquelles s'agrègent un certain nombre de communes pour trouver les

services intéressants et nécessaires pour la vie de non concitoyens. En tout cas, quand on regarde bien les choses, il y a un équilibre entre la ville centre qui est Autun et les villes et communes périphériques.

I! y a un très très bon équilibre, il faut le maintenir, l'approfondir, évidemment il faut se battre pour maintenir, garder, augmenter, un niveau de qualité de service. C'est le cas pour les espaces France- Service où on a trouvé les moyens de ramener des MSAP qui sont un service supplémentaire. Les démarches de PLUI et de SCOT s'articulent avec tout ce que je viens de dire et surtout avec le CRTE, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, et vous étiez précurseur dans ce domaine et avez pris le temps et le soin de vous engager dans cette démarche concertée avec l’État pour, justement, accompagner les évolutions de la transition écologique du territoire. Nous vous proposons de vous inscrire dans les objectifs de là circulaire du Premier Ministre de Novembre 2020, mais également de transformer ce CTE en CRTE, et nous avons déjà commencé avec un nombre de sujets et de projets financés dans le cadre de la relance et qui s'inscrivent dans le CRTE, de sorte que l'on arrive à une plus grande cohérence et intégration de tous ces éléments pour faire face aux enjeux ; encore une fois, il y a des atouts majeurs sur ce territoire qu'il faut mobiliser au service d'une politique qui serait amenée à réduire et combattre ces défis. Je crois que ce qui est fait dans le CRTE, dans « Action Coeur de Ville » - qui deviendra une ORT, et c'est suffisamment majeur pour ne pas le citer, le travail que vous avez fait sur le PCAET, sur le programme alimentaire, la recherche de synergie dans les circuits courts, etc, le fait que vous ayez par ailleurs pris en charge la modernisation de l'abattoir pour construire des politiques alimentaires concertées et locales, concoure à faire de ce territoire un acteur engagé dans les propositions de l'État en matière de contractualisation, mais aussi un territoire qui prend toute sa part dans là construction de dynamiques, qui feront que demain sera mieux qu'aujourd'hui, pour proposer une meilleure qualité de vie à nos concitoyens et améliorer nos atouts d'attractivité,

Le monde change, nos modes de fonctionnement changent. Il faut savoir que 34 % des entreprises françaises déclarent que, désormais, le télétravail fait partie

des modes d'organisation du travail. Cela commence à prendre forme. Je rappelle que l'État mobilise 130 millions d'Euros pour le développement des tiers lieux, c'est à dire d'endroits sécurisés, avec toutes les connexions possibles, dans les territoires, où des salariés peuvent travailler à distance. Ce mouvernent doit être intégré dans vos réflexions pour endiguer cette saignée démographique qui continue malheureusement, pour développer de nouvelles activités dans vos territoires et améliorer

l'attractivité, faire venir des gens, pour qu'ils s'y installent de préférence pour qu'ils reprennent le patrimoine ancien, le réhabilite, le remette au goût du jour. Sur cet exercice de planification du SCOT mais surtout du PLUI, ce sont des choix, des arbitrages que vous allez faire. Il faut les faire de telle sorte que cela s'inscrive justement dans la poursuite de rendre le territoire plus attractif, respectueux de la nature, dans tous les objectifs de transition écologique

que nous nous donnons. Cela constituera votre cadre réglementaire pour faire, demain, un PLUI et un SCOT révisé, mis à jour, intégrant toutes les grandes lois récentes, de sorte que l'on ait une matrice qui va conduire votre territoire vers un développement durable qui est l'objectif que la nation s'est

assigné depuis un certain nombre d' années. L'État aura un regard sur ce que vous allez faire. Le CRTE est une réponse de l'État à l'égard des territoires pour les conduire à prendre leur part dans

le respect des objectifs de la COP 21; si on n'a pas compris cela, on ne va pas avancer. Certains septiques disent qu'ils n’y à pas de changement climatique ; je crois qu'on peut tous se mettre d'accord sur le fait que, depuis quelques années, nous constatons des phénomènes climatiques et environnementaux qui nous interpellent, nous interrogent, nous mettent en danger, emportent des vies humaines, détruisent des villes, des villages, qui modifient notre environnement. Quelque soit la cause, changement climatique ou pas, la réalité est là et nous devons y faire face. Il ne faut pas penser que les PPRI, par exemple, seront plus souples à l'avenir, ce n'est pas possible, soyons bien d'accord.

Je vous l'ai déjà dit en vous provoquant un peu, mais je me répète, un PLUI c'est un outil de planification, ce n'est pas l'addition de droit à construire que chacun d'entre vous, responsable municipal ou pas, va annoncer pour négocier tel ou tel truc.

J'ai fait quelques visites de communes récemment, nous avons beaucoup discuté avec Monsieur MENAGER sur ce sujet lors de ma visite à Laizy. Nous ne pouvons pas concevoir qu'il faille construire partout, ouvrir des droits partout. Si la pression était forte, à la limite cela se comprendrait, mais elle n'y est pas. Il faut plutôt améliorer l'existant, faire en sorte que le territoire soit attractif, qu'il puisse

plaire à des gens qui viendront s'y installer.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

L'attractivité que vous allez travailler, rentre en compétition avec tout ce que font d'autres territoires pour attirer du monde. Vous êtes dans une compétition.

Si vous faites, la situation s'améliorera, si vous ne faites pas ou de travers, alors qu'aujourd'hui, il y a et on le sent, un retour vers la nature, vers le grand air, de nos concitoyens qui habitent la ville, l'attractivité du territoire n'y sera pas.

Je répète, encore une fois, que les services de l'État sont à vos côtés. Nous nous sommes inscrits dans de très nombreuses démarches contractuelles avec vous, je crois que l'aide de l'État ne vous a jamais manqué, nous serons avec vous dans cette démarche là ; à la fois veillant au cadre réglementaire, c'est notre rôle, mais aussi pour vous conseiller, vous accompagner, vous aider à construire toutes ces politiques.

Pour donner un exemple de cette coopération, je me réjouis par ailleurs que le territoire du Grand Autunois-Morvan puisse bénéficier dans les semaines à venir du soutien du CEREMA pour l'élaboration du CRTE; je crois qu'il est nécessaire de trouver auprès de l'État les ressources et les compétences qui doivent vous conforter dans la démarche.

Je ne vais évidemment pas engager un dialogue avec vous sur ces sujets là, tout simplement parce que ça n'est pas le moment, je suis là pour vous adresser le message que l'État veut vous faire passer,

Si nous pouvons répondre à une ou deux questions, mes collègues de la DDT sont là pour le côté technique.

Nous continuons notre habitude de collaboration avec la CCGAM qui se traduit notamment, par des réunions mensuelles, de STAF à STAF et avec toutes les réunions techniques que nous faisons de services à services pour vous accompagner dans tout ce que vous faites de bien. Merci de m'avoir écouté.

Madame Marie-Claude BARNAY: merci Monsieur le Sous-Préfet pour l'accompagnement des services de l'État qui est sans faille pour notre communauté de communes.

Je rappelle que pour le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), l'accompagnement du CEREMA qui a été acté par Monsieur le Préfet et par vous-même, Monsieur le Sous-Préfet, est exemplaire et permet de montrer l'attention particulière que vous avez pour ce territoire et pour l'engagement que l’ensemble des élus ont également, pour que ce territoire arrive a relever ces défits. Concernant votre venue aujourd'hui, mon objectif était que tous les conseillers communautaires puissent bien prendre la dimension et l'enjeu pour l'aménagement de ce territoire, en déclinant le projet de territoire avec l'attractivité, tant au niveau économique, patrimonial et culturel, mais

également avec les services que l'on doit renforcer, notamment à la ville centre et sur les polarités avec l'OPAH et le renouvellement urbain, le programme d'intérêt général (PIG) que nous souhaitons mettre en place sur l’ensemble des 55 communes du territoire. Je voulais que chacun comprenne cet enjeu de territoire, que ce projet de territoire doit se décliner certes, avec la transition écologique, mais que nous devons tous être acteurs ensemble de l'avenir de ce territoire.

Je rappelle aux élus qui ne font pas partie du bureau communautaire, pour que tout le monde ait une connaissance de la hiérarchie des normes du SCOT, du PLHI, du PLUI, que nous envisageons une

formation, le 16 septembre prochain, afin que chaque élu ait connaissance des droits, des obligations et de la réglementation en matière d'urbanisme.

Nous aurons ensuite, le 23 septembre, une présentation du diagnostic agricole et des principaux enjeux en matière agricole, notre territoire étant à forte connotation agricole et sylvicole, notamment avec de grands espaces boisés. La chambre d'agriculture interviendra pour cette présentation. Le 23 septembre, le cabinet Mozaïque Environnement qui à travaillé avec l’Agence d'Urbanisme Sud Bourgogne, présentera la démarche d'évaluation environnementale et les principaux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire, plus communément appelés « trame verte et bleue ». Nous aurons enfin des réunions de secteur, pour les 4 secteurs qui avaient été déclinés dans le

schéma de cohérence territoriale ; pour le secteur d'Autun, la réunion sera le 5 octobre à Curgy, pour le secteur du Morvan, ce sera le 7 octobre à Anost, pour le secteur d'Etang sur Arroux, le 19 octobre, le 21 octobre à Couches, pour l’Epinacois et le Couchois et enfin une présentation de cette synthèse du projet d'aménagement et de développement durable aura lieu en conseil des maires, le 10

novembre. L'objectif est que nous puissions, lors du conseil communautaire du mois de décembre, débattre ensemble du projet de PADD sur les axes d'orientation de stratégie définie ensemble. Nous irons ensuite voir les services de l'État, de la Région, du Département, des collectivités voisines, du Parc Naturel du Morvan, de l'INAO, comme nous l'avons pour le PLHI, adopté à la fin de la

mandature dernière, ces différents services émettrons leur avis, leurs observations, leurs demandes et nous espérons que ce travail puisse faire l'objet d’un vote en conseil communautaire au printemps 2022.

Certains maires attendent vivement que ce document voit le jour, qu'il soit opposable aux tiers, certains attendent une révision, une mise en place. C'est un enjeu commun, collectif, je rappelle que plus de la moitié des communes de la CCGAM n'ont pas, à ce jour, de document d‘urbanisme, ou un document caduc, nous devons donc y travailler ensemble.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Je remercie encore l'ensemble des maires qui, dans leurs conseils municipaux, devront prendre ce sujet à bras le corps. Je me permets de vous dire de ne pas trop attendre pour participer aux réunions, comme on a pu le voir pour l'adoption du Schéma de Cohérence Territoriale, en 2016. Nous devons nous mettre au travail, aujourd'hui. Le programme est conséquent pour les semaines à venir, l'enjeu est important et nous devons être en harmonie avec les dernières lois adoptées, notamment la loi Climats et Résilience, le SRADETT et le Plan Climat Air Energie Territorial ; tout cela est bien sûr décliné dans notre projet de territoire et notamment dans notre CRTE. Merci à vous pour cette collaboration et cette prise en compte de l'enjeu très important pour notre territoire du Grand Autunois-Morvan, car aujourd'hui s'écrit l'avenir, tant au niveau démographie, attractif, économique, culturel. Lorsque nous aurons fait cet aménagement de l'espace, nous pourrons avoir une vision claire pour les années à venir de l'orientation de la ville centre, des polarités et des communes qui composent ce territoire, en lien bien sûr, avec le Parc du Morvan, le Département, la Région et en conformité avec les lois et les services de l'État.

Avez-vous des questions à poser à Monsieur le Sous-Préfet ou aux services de la DDT ? Monsieur Jean-Louis MARTIN : le PLUI sera opérationnel à quelle date ? Entre cette date et aujourd'hui les communes sont sous le régime du RNU, même une commune qui possède un PLU, pouvez-vous me confirmer cela ?

M_ Mathias MONZIE, représentant la DDT : je suppose que vous voulez parler du PLUI, c'est votre outil, c'est à vous de le construire et Madame la Présidente le disait, l'idée est que vous puissiez

avancer tous ensemble et dans une vision convergente vers un outil qui soit mis en œuvre le plus rapidement possible, nous le souhaitons également au niveau des services de l'État, afin que nous puissions nous appuyer sur quelque chose qui corresponde à une vision coordonnée à l'échelle de l’ensemble de votre territoire. Clairement, c'est votre projet et il sera opérationnel à partir du moment où vous serez d'accord sur le projet de territoire dans lequel vous voulez vous inscrire. Dans l'attente, il y à en effet sur le territoire, des communes qui sont en RNU et d'autres qui ont déjà un PLU. Dans ce cas, le PLU reste applicable complètement.

En revanche, il y à une question pour l’évolution des documents d'urbanisme qui sont limités dans la mesure où c'est maintenant l'intercommunalité qui à la compétence urbanisme. Les documents d'urbanisme communaux ne peuvent plus évoluer qu'à la marge ; s'il y a des évolutions importantes à

envisager, par exemple des révisions, ce n'est pas possible et cela s'inscrira dans le cadre du futur PLUI. C'est pour cela que Madame La Présidente disait qu'il y à un enjeu à vous doter de l'outil dans les meilleurs délais, justement pour ne pas coincer les communes qui disposent déjà d’un document

communal.

Monsieur Jean-Louis MARTIN : en cas de demande de certificats d'urbanisme, dans le cadre d'un projet de construction d'un lotissement sur une commune qui à un PLU, le PLUI n'étant pas encore opérationnel, le dépôt de CU est-il possible avec le projet de lotir ?

M _ Mathias MONZIE, représentant la DDT : tout à fait, dans l'immédiat les règles d'urbanisme se regardent en lien avec le document d'urbanisme qui s'applique dans la commune. Pour les questions très techniques, Madame la Présidente parlait des réunions qui vont avoir lieu dans

les secteurs, je voulais dire, qu'à votre invitation Madame la Présidente, les services de la DDT seront représentés pour répondre à des questions très précises qui ne sont pas à l'ordre du jour du débat de ce soir. Nous serons présents et vous accompagnerons, comme l'a souligné très notablement Monsieur le Sous-Préfet, pour être à vos côtés et vous aider au mieux dans ce projet de PLUI, Monsieur Jean-François ALUZE : j'ai plutôt une remarque d'ordre général. Je suis très attaché aux documents d'urbanisme. Nous n'avons pas eu de chance, à la fois avec le

prestataire, avec la COVID, ce qui fait qu'aujourd'hui, même si nous ne repartons pas à zéro, il faut se reposer beaucoup de questions.

Nous n'avons pas de chance car nous sommes sur un territoire qui perd de la population, qui s'est

désindustrialisé et que ce soit le schéma de territoire ou, à terme, le PLUI qui prendra les grandes directives du SCOT, est basé sur l'évolution passée et l'évolution passée est négative. Ce qui fait que, même si nous avons des ambitions de développement, nous sommes freinés dans nos possibilités. Je comprends le fait qu'il ne faille pas s'installer partout, etc... mais pour la partie économique, qui pour moi est primordiale, afin d'attirer de nouveaux habitants, c'est aujourd'hui la fin du foncier pour le développement de la zone de Bellevue, il reste un peu de foncier à Epinac et à Etang.

Nous savons très bien qu'il faut du foncier disponible pour attirer les porteurs de projet. Je ne suis pas sur que dans les documents d'urbanisme, par rapport aux projets passés, nous ayons mobiliser ce

foncier. C’est là où nous aurions vraiment besoin de l'aide des services de l'État pour défendre le fait que notre territoire ne veut pas mourir et à besoin, même avec un passé négatif, de mobilisé du foncier, notamment sur la partie économie, pour pouvoir redynamiser, accueillir des habitants et

après évidemment réviser PLU sur les communes. La partie économique est primordiale et c'est notre

crainte.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Monsieur Marc MAKLHOUF : encore une fois je disais que le PLUI, ce sont des arbitrages et c'est à

vous de voir si votre territoire a nécessité de constituer une réserve foncière pour le développement économique, la constitution d'une ZAC, etc.. Cela consistera aussi en un jeu d'écriture, i! faudra motiver, dire comment, pourquoi, dans quel objectif, sur quelle échéance, qu'est ce que vous espérez, etc. . Il est évident qu'un PLUI n'est pas là pour freiner les élans de développement économique d’un territoire, il est là pour les maitriser et les orienter.

Si vous nous dites que les deux zones de Saint-Forgeot et Bellevue sont complètes et que des porteurs de projets viennent vous voir pour s'installer, que vous le motivez, en sachant que tout cela

s'accompagne d'une politique sur la mobilité, au regard de ce que l'on vait et de ce que l’on connaît, il

est évident que c'est recevable.

Dans ce que vous mettrez dans le PLUI, qui sera la traduction des grands axes du SCOT, il est évident que ça n'est pas pour bloquer toutes les situations, pour freiner les élans de développement, au contraire, mais il faut que ce soit maîtrisé, justifié, examiné. Je ne pense pas que ce soit rédhibitoire

et que la réponse soit négative, c'est justement là que les débats s'ouvriront. Monsieur Louis BASDEVANT : je n'ai pas de question précise aujourd'hui, mais je voudrais simplement rappeler l'étape importante qui est la formation prévue pour l'ensemble des élus, qui paraît indispensable pour arriver à décoder, un temps soit peu, l'ensemble de la terminologie et des contraintes liées à l'élaboration des différents documents d'urbanisme. Il est essentiel que chacun s'approprie l'ensemble de ces notions et puisse être véritablement acteur de l'élaboration de ce document, Si on est simplement spectateur on sera forcément frustré à la sortie du document. C'est cela qui me paraît essentiel de rappeler à tous les collègues.

Monsieur Marc MAKLHOUF : je vous remercie Monsieur BASDEVANT de cette remarque pertinente, en

effet. Il est évident que les élus doivent être éclairés, à la fois sur la procédure, le contenu et cette initiative, de pourvoir en formation les élus afin qu'ils aient les outils d'analyse, est à saluer. Je veux dire aussi qu'élaborer un PLUI est affaire de spécialistes et de sachant. Les élus sont là pour donner les axes généraux, les objectifs globaux de ce que pourraient être la politique et la dynamique urbanistique d'un territoire ; il faudra faire confiance à ceux qui rédigent, aux spécialistes, et votre travail, après avoir eu les éléments vous permettant de surveiller, de conduire et accompagner leur travail, sera de dire : notre volonté a t'elle été traduite dans le PLUI, ou pas. Il faut bien comprendre que le bureau que vous choisirez peut vous dire : « attention vous ne pouvez pas faire telle ou telle chose à cause de la réglementation >». C'est à la fois le garant d’une démarche qui va respecter le cadre réglementaire, c'est aussi celui qui va écouter les élus dans l’expression de leur volonté, de leur projection sur le territoire. La formation est à saluer et c'est une très très bonne initiative, mais il faut faire confiance à ceux qui vont charbonner pour faire l'écriture du PLUI. Monsieur Louis BASDEVANT : je voudrais ajouter qu'effectivement, nous n'allons pas tous devenir des spécialistes de l'urbanisme et de l'élaboration de documents. Il est important à la mise en route du travail que chacun ait une notion de la hiérarchie des normes et des contraintes qui s'imposent pour pouvoir donner les premières orientations aux gens qui vont rédiger. Nous serions forcément déçus à l’arrivée, si nous les laissons rédiger seuls.

Madame Marie-Claude BARNAY : pour votre information, la démarche travaillée ensemble, avec vous Louis, c'est bien que les élus puissent tous avoir connaissance, à minima, de qu'est-ce qu'un document d'urbanisme, que nous puissions avoir ensuite ces réunions par secteur et donner les grandes orientations, les grands enjeux pour ce territoire pour les années à venir. Le PLUI, lorsqu'il sera adopté, à une durée de vie de 12 ans, avec une révision au bout de 6 ans ; regardez le schéma

de cohérence territoriale, a déjà 6 ans. C'est bien nous, élus représentants de nos collectivités en 2016, qui avions déjà donné les grandes orientations, en vue d'un diagnostic. C'est la même chose pour le PLUI, nous allons donné les axes, les stratégies par rapport à notre projet de territoire, avec bien entendu, le respect de la réglementation en vigueur, au moment de la rédaction de ce document d'urbanisme.

Monsieur Dominique COMMEAU : pouvez-vous rappeler les dates des réunions, Monsieur d'ANGLEJAN

n'a pas eu le temps de noter.

Madame Marie-Claude BARNAY : nous allons vous envoyer les dates des réunions.

La première date est le 16 septembre, pour la formation qui aura lieu dans cette salle, de 18h à 21h, avec le Cabinet Latitude.

Une seconde aura lieu le 23 septembre pour le diagnostic agricole et les principaux enjeux en matière agricole et les enjeux environnementaux, de 18h à 21h également. Je remercie Monsieur le Sous-Préfet ainsi que les représentants de la DDT, notamment Monsieur GAURON, le directeur, de nous avoir présenté et accordé de leur temps en soirée afin que l’ensemble des élus communautaires aient le même débat et la même teneur d'information que nous avions eu en conseil des maires, Merci à vous d’avoir réitéré cette présentation en conseil communautaire.

Bonne soirée à vous et à très bientôt pour les différentes réunions, merci Monsieur le Sous-Préfet de votre présence.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Je souhaiterais, avant de continuer notre conseil communautaire, que nous procédions à un vote de principe sur cette démarche d'élaboration du PLUI et de révision du SCOT.

Le conseil communautaire donne un accord de principe, à la majorité (1 abstention : Mme Christine CANON) sur la démarche d'élaboration du PLUI et de révision du SCOT.

A - Désignation du secrétaire de séance

Madame Marie-Claude BARNAY : le benjamin était Monsieur BAROU, en début de séance. Monsieur SAGOT nous a maintenant rejoint, je lui propose d'être secrétaire de séance.

Le conseil communautaire a désigné à l’unanimité, Monsieur Anatole SAGOT en tant que secrétaire de séance.

B - Compte rendu des actes accomplis

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, deuxième vice-président

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire du 20 Juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des actes accomplis suivants :

Décision n°056/2021 : autorisant la signature du contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle « Jeanne Barret, une femme autour du monde > produit par la Compagnie d'Estaminet Rouge qui a eu lieu le 11 juillet 2021 à la salle communale de la Comelle. Pour un montant de i 723,50 €.

Décision n°057/2021 : autorisant la signature d’un contrat de service téléphonie « maintenance totale » entre la CCGAM et la Société UNFINITI, Il prendra effet au 2 août 2021 pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction d’un an pour un montant de la redevance annuelle pour la première année d’une somme forfaitaire de 9 500 € HT.

Décision n°058/2021 : décidant, suite à la suspension des transports scolaires en raison de la crise sanitaire, d'indemniser les prestataires de transports scolaires à hauteur de 50 % du prix HT du service pour l’ensemble des conventions de transports suivantes : - Convention de prestation de services pour le transport d'élèves sur les communes de Saint-Forgeot et de Dracy-Saint-Loup dont le titulaire est la SAS BRAGUE, - Convention de prestation de services pour le transport d'élèves de Fragny à Autun dont le titulaire

est la SAS BRAGUE,

- Convention de prestation de services pour le transport d'élèves sur là commune d’Etang-sur-Arroux dont le titulaire est la SARL Ambulances JONDEAU,

- Convention de prestation de services pour le transport d'élèves sur la commune de Mesvres entre la garderie et l'école maternelle dont le titulaire est la SARL Ambulances JONDEAU, - Convention de prestation de services pour le transport d'élèves sur le secteur de Saint-Prix dont le titulaire est Taxis ROCH.,

- Convention de prestation de services pour le transport d'élèves sur la commune d'Etang-sur-Arroux dont le titulaire est Trans Val d'Arroux.

Décision n°061/2021 autorisant la signature de l'avenant 9 à la convention d'occupation d'un atelier à la pépinière d'entreprises de Bellevue avec l'association ADR prorogeant la durée d'occupation de deux mois à compter du 1° juillet 2021 et ce jusqu'au 31 août 2021 pour un loyer mensuel restant inchangé soit de 312,50 € HT.

Décision n°063/2021 :autorisant la signature de l’avenant4 à la convention d'occupation d’un bureau à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue conclue avec la Société VALTERRA prorogeant d'un an la durée initiale soit du 11 août 2021 et ce jusqu'au 10 août 2022 pour un montant mensuel de 156,21 € HT restant inchangé.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Décision n°064/2021: autorisant la signature de l'avenant 10 à la convention d'occupation d’un

bureau à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue conclue avec l'Association Artisanat, Design et Réseau Créatif prorogeant de quatre mois la durée à compter du 1° septembre 2021, pour un montant mensuel de 312,50 € HT restant inchangé.

Décision n°066/2021:autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'occupation d'un atelier à la Pépinière d'Entreprises de Bellevue avec la Société CHANVREL précisant que le locataire prendra en charge les frais relatifs à la consommation d'eau. Le tarif appliqué sera celui voté chaque année par le conseil communautaire Il entrera en application à compter du 1° août 2021.

Décision n°067/2021 : autorisant la signature de l'avenant n°11 à la convention de location d'un

atelier entre la CCGAM et l'association ADR précisant que le locataire prendra en charge les frais relatifs à la consommation d’eau. Le tarif appliqué sera celui voté chaque année par le conseil communautaire, Il entrera en application à compter du1° août 2021.

Décision n°068/2021 : autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention de location d’un atelier entre la CCGAM et la société Julien COURAULT SASU précisant que le locataire prendra en charge les frais relatifs à la consommation d'eau. Le tarif appliqué sera celui voté chaque année par le conseil communautaire. Il entrera en application à compter du 1% août 2021.

Décision n°069/2021 : autorisant la signature de la convention de mise à disposition, à titre gracieux, d'un local situé rue du Général Demetz à Autun entre la CCGAM et la ville d’Autun dans le cadre de la permanence du Centre de l'Habitat et de l'OPAH RU. Elle est conclue du 11 septembre 2021 au 25 septembre 2025.

De plus, et en vertu des délégations qui lui ont été accordées, le Bureau_Communautaire, réuni le 24 août 2021 a pris la décision suivante :

Décision n°12/2021 : approuvant le plan de financement et les éléments du programme lié au projet « Osons la santé environnementale dans nos politiques territoriales ».

Le conseil communautaire à pris acte de ces informations.

C - Compte rendu des MAPA

Rapport de Monsieur Emile LECONTE, 2èe Vice-Président

Chers Collègues,

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Communautaire du 20 Juillet 2020 rendue exécutoire le 21 Juillet 2020, j'ai l'honneur de vous rendre compte des marchés à procédure adaptée.

Décision n° 059/2021 : Attribuant le marché à procédure adaptée n° 2021-10 relatif à la « Modernisation de la voirie intercommunale 2021» à l'Entreprise EUROVIA BFC à Autun pour un montant de la tranche ferme de 199 396 € AT et affermissant des tranches optionnelles suivantes : TO 1 « Barnay >» _ pour 6 094,00 € HT,

TO 2 « Igornay » pour 7 870,00 € HT,

TO 3 « Saint-Prix » pour 6 038,50 € HT.

Décision n° 060/2021 : Attribuant le marche à procédure adaptée n°2021-11 relatif à « l’Audit de l’abattoir communautaire d'Autun » au groupement d'entreprises composé : # Du mandataire : Triesse Gressard Consultants à Lyon,

# Co-traitants : Bruno MOUNIER, de Lyon,

Fructis Conseil et Technologies à Thuir.

Pour un montant de 27 000 € HT.

Le conseil communautaire a pris acte de ces informations.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

1-FINANCES |

Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY, Présidente

Chers Collègues,

Vu l'application du 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI ; Vu la délibération 2020/126 du 17 novembre 2020 approuvant le rapport de la CLETC pour l'année

2020 ;

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) s'est réunie le 26 août 2021 pour définir la méthode de calcul à appliquer pour la restitution aux communes des compétences suivantes :

- Muséum d'Histoire Naturelle au 1° janvier ;

- Entretien de la Drée et la gestion des aménagements forestiers au 1% avril ; - Espace sport nature, tennis et mini-golf, salle Joseph Chanliau au 1° juin ; - Fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles et garderies) au 1° juillet ;

- Ecole d'art plastique au 1% septembre ;

- Informatique, logiciels, copieurs (hors écoles), fourrières animales, fourrière automobile, subventions aux sports de pleine nature et gestion des étangs de Bousson et de la Goulette au 1* octobre.

Considérant que le Président de la CLECT a transmis ce rapport à la Présidente de la CCGAM pour information et à l'ensemble des communes membres de là CCGAM pour approbation.

Il est rappelé qu'une même délibération d’un conseil municipal ne peut pas approuver le montant des charges transférées et fixer librement le montant des attributions de compensation. La commune d'Autun seule intéressée par une révision libre de ses AC doit obligatoirement prendre deux délibérations distinctes.

Le conseil communautaire a pris acte du rapport final de la CLECT. M Dominique COMMEAU, M Guillaume GRILLON et Yolande FLECHE ne prennent pas acte du

rapport final de la CLECT.

a) Proposition de révision libre des Attributions de Compensations (AC) pour la Commune d'Autun. Rapport de Madame Marie-Claude Barnay, Présidente

Chers Collèques,

Vu l'application du 1 bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI ; Vu le rapport final élaboré par la CLECT le 26 août 2021 ;

La proposition d'application de la procédure de la révision libre pour la commune d'Autun fait suite à la demande de son maire. En effet la ville d'Autun souhaite contribuer au redressement des finances publiques de la CCGAM. Ainsi elle accepte de diminuer de 40.000 euros le montant des AC à lui restituer suite à la rétrocession des compétences redonnées durant l’année 2021. Cette contribution sera répartie à 50 % sur les années 2021 et 2022.

Seules les communes intéressées par une révision libre du montant de l'attribution de compensation doivent obligatoirement prendre une délibération à la majorité simple sur ce montant révisé d'AC. Cette délibération doit viser expressément le dernier rapport élaboré par la CLECT. Les autres communes membres de l’EPCI n'ont pas à se prononcer, leur montant d’AC demeure inchangé.

Le conseil communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers pour approuver le montant révisé des AC.

Le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, la révision libre pour la commune d'Autun. Le montant d'AC provisoire à verser à la CCGAM par la ville d’Autun en 2021, s'élèverait à 1.232.844,02 euros, et a autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier.

Le conseil communautaire a précisé qu'un vote du Conseil Communautaire d'ici la fin d'année actant le montant des AC provisoires de toutes les communes membres de la CCGAM, prendra compte du choix opéré par la commune intéressée par la révision libre.Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

b) Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal pour la période 2021-2023. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers Collègues,

La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM), signataire d’un contrat de ville nouvelle génération 2015-2020, a eu l'obligation d'élaborer un Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal (PCSFF) visant à réduire les écarts de charges et de ressources entre ses communes membres. A défaut d’avoir conclu ce pacte en 2016, la CCGAM aurait été tenue d’instituer une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au bénéfice de la seule ville centre. En 2021, cette obligation perdure suite à la prolongation du Contrat de Ville jusqu’au 31/12/2022.

Le premier pacte de confiance et de solidarité financier et fiscal, conclu sous le mandat 2014-2020, était animé par la volonté commune des élus d'anticiper les conséquences de la baisse des dotations de l'Etat.

Au début du mandat 2020-2026, les élus font le constat des difficultés financières accrues de la CCGAM et de la nécessaire solidarité entre les communes et l’EPCI pour maintenir le niveau de service.

Ainsi l'objectif premier, de ce nouveau PCSFF, est de se donner une alternative à la hausse pure et simple de là fiscalité pour poursuivre le développement du territoire et des services publics aux

habitants tout en soutenant l'investissement local et cela, malgré les nouvelles difficultés liées à la crise sanitaire en cours.

Ce nouveau Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal, pour la période 2021-2023 se caractérise de la façon suivante :

- il sera conditionné à l'acceptation par les communes au versement d’une participation financière à la CCGAM pour le service offert à leurs habitants en rapport avec les équipements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), à l'exception d'Autun et d'Epinac qui contribuent déjà très largement et durablement à leur financement.

Cette participation sera de 1 euros par heure facturée et ce sera la déclaration réelle année N-1 de la Caisse d'Allocations Familiales pour les EAJE qui fera foi.

- il est basé sur une solidarité de la CCGAM envers les Communes et d’une solidarité des Communes envers la CCGAM et ces solidarités se traduisent par deux enveloppes :

a) Une enveloppe dite de « garantie » :

a. Cette enveloppe a pour objet de stabiliser sur la période de 2021 à 2023 les recettes des communes membres et de la CCGAM. Ainsi elle pourra être revue annuellement à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution du montant global du FPIC reversé ou prélevé à l'ensemble intercommunal (Comparaison du FPIC année N / FPIC année N-1). Cette révision consistera à partager cette variation de la répartition du FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal à hauteur de 50 % entre la part EPCI et la part communes membres. b. Le montant de base est de 638 028 € par an majoré ou minoré par l'évolution du montant du FPIC au niveau de l'ensemble intercommunal.

b) Une enveloppe dite de « solidarité » :

a. Une enveloppe de «solidarité» est calculée sur la base de 3 critères que sont : - l'Effort Fiscal Agrégé (EFA) supérieur à la moyenne de la CCGAM ; - le revenu par habitant inférieur à la moyenne du territoire de la CCGAM ; - le nombre de logements sociaux déclarés par commune .

Ces 3 critères de répartition seront réactualisés chaque année pendant la durée du PCSFF au vu des données fiscales de la fiche DGF des communes année N-1.

Elle sera réservée aux communes qui respectent les 3 critères précités et qui n’augmentent pas leurs taux communaux de 2021 à 2023.

b. Le montant est fixé à 100 000 € par an sur toute la durée du PCSFF.

10Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Ces deux enveloppes feront l'objet d’un fonds de concours ciblé uniquement en dépenses d'investissement (nature comptable 13151 ou 13251).

Après l'information préalable de la CCGAM et à titre dérogatoire, pour permettre de financer un plus gros investissement, une commune peut bénéficier d'une capitalisation de ses droits à fonds de concours sur 3 ans glissants, mais sans anticipation.

La répartition par commune du montant des deux enveloppes figure sous forme de tableaux dans le

Pacte.

Le Pacte pourra être mis à jour chaque année par la voie d’avenants. Un nouveau pacte de confiance et de solidarité financier et fiscal sera élaboré pour la période 2023-2026 en s'appuyant, entre autre,

sur les résultats obtenus par la mise en place d'un observatoire des ressources sur l'ensemble du territoire.

Monsieur Jean-Louis MARTIN : le fonds de concours, qui cette année est en investissement, pourrait-il évoluer sur le fonctionnement ?

Monsieur Jean-François ALUZE : pas pour les trois années qui viennent, et en tout cas pas tant que la situation financière, en fonctionnement, de la CCGAM, ne se sera pas améliorée. Si l’on retrouve un équilibre financier sur le fonctionnement, pourquoi pas, mais dans l'immédiat, non. Je rappelle que cela permet à la CCGAM d'économiser 240 000 € sur le fonctionnement, simplement par ce biais là.

Comme on sait aussi que toutes les communes n'ont pas forcément de gros investissements, c'est pour cela que l'on a permis la capitalisation.

Madame Marie-Claude BARNAY: malgré nos difficultés, l'un de mes souhaits est de maintenir cette enveloppe ; la CCGAM alloue aux communes, pour les accompagner en financement, 1€ = 1€, soit

une enveloppe annuelle de 638 028 €, ce n'est pas une mince affaire quand on connait le point de l'impôt. J'ai souhaité cette solidarité entre les communes et l'intercommunalité et que l’ensemble des communes puissent avoir, en investissement certes, mais encore en investissement, cette somme leur permettant de réaliser des travaux. Quand je me rends dans les communes, certains maires me montrent les travaux, notamment de voirie, qui ont pu être réalisés grâce à cette somme. C'est un complément d'investissement que certains sont heureux d'avoir, pour leur permettre de faire un peu plus de travaux chaque année.

Madame François DURIAU : je voulais savoir qui participe financièrement aux investissements pour les maisons de la petite enfance. Pour Autun, par exemple, est-ce Autun ou la CCGAM ?

Madame Marie-Claude BARNAY : les maisons de la petite enfance ont été réalisées par la CCGAM ; en revanche Epinac et Autun versent des attributions de compensation pour ces deux équipements. Les maisons de la petite enfance de Couches, Mesvres et Etang sur Arroux ont été réalisées par l'intercommunalité et aujourd'hui ces équipements sont portés à 100 % par la communauté de communes; c'est bien l'intercommunalité qui porte l'investissement et le fonctionnement de ces équipements petite enfance.

Monsieur Jean-François ALUZE : encore aujourd'hui, sur tous les bâtiments liés à la petite enfance, c'est la communauté qui porte les travaux. Les AC d'Autun sont environ de 550 000 € pour Bel Gazon, celles d'Epinac sont d'environ 70 000 €. Si nous avions demandé une participation aux communes à hauteur de celle demandée à Autun, cela aurait représenté 11 € et si on se basait sur Epinac, 7,80 €, par rapport aux heures d'utilisation des enfants. Nous n'avons pas rajouté une participation supplémentaire à ces deux communes qui paient déjà à travers leurs AC. Madame Françoise DURIAU : lors d'une dernière réunion, il avait été évoqué la possibilité d'une participation par habitant ; ça n'a pas été retenu ?

Monsieur Jean-François ALUZE : non, parce qu'il est plus facile de facturer au service rendu et je pense qu'un certain nombre de communes ont peu d'enfant et cela nous à paru plus difficile à faire accepter à certaines de ces communes. Néanmoins, si le coût de revient d'une maison de la petite enfance est supérieur à ce que la communauté a dû reverser, nous ne demanderons pas la différence. Il faut savoir qu'un enfant qui fréquente une maison de la petite enfance, revient à environ 1 500 € à l’année, ce qui veut dire que les communes qui ont peu, à travers le pacte, auraient pu se retrouver avec des sommes à verser, et on sait que cela est déjà difficile pour les communes. Madame Marie-Claude BARNAY : après avoir rencontré et échangé avec les maires lors des différentes réunions sur ce sujet, une large majorité d'entre eux était favorable au véritable nombre d'enfants qui fréquentent les établissements de la petite enfance et que ce soit revu chaque année pour être plus

équitable par rapport à la fréquentation. Cela a été un débat important au sein de notre organe délibérant qui était majoritairement pour la solution retenue.

Monsieur Olivier BARRÉ : sur l'enveloppe n°2, la ligne consacrée à Epinac, commune qui ne pourra pas toucher puisqu'elle a augmenté ses impôts, les 16 000 € va t'ils être re ventilés et comment ? Monsieur Jean-François ALUZE : ce ne sera pas re ventilé.

11Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Madame Marie-Claude BARNAY: Olivier, si vous avez lu le pacte de confiance et de solidarité, l’enveloppe n°2 à des 3 critères de répartition réactualisés chaque année pendant la durée du pacte,

qui donnent une somme allouée à la commune. Le règlement indique qu'il ne doit pas y avoir de hausse des taux communaux de 2018 à 2020 et que les 3 critères doivent être respectés, pour avoir cette enveloppe, pour chaque commune. Une commune qui ne respecte pas ce règlement n'a pas cette somme qui n'est pas re ventilée et reste dans le budget communautaire. Monsieur Jean-François ALUZE : en fait, l'enveloppe sera de 100 000 € moins les 14 416,51 €. En clair, sur l'enveloppe 2, deux communes ont augmenté leur fiscalité, Epinac et Uchon. Uchon n'a pas de somme sur l'enveloppe 2, donc n'est pas pénalisée par sa hausse de taux. Pour ce qui concerne Epinac, qui a augmenté ses taux, qui est la deuxième commune servie après Autun, n'en bénéficiera pas ; elle aurait dû percevoir, au titre de l'enveloppe 2, 14 416,51 €, elle ne percevra que 19 990,23 € au titre de l'enveloppe 1.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à la majorité, (1 opposition : M Patrick LAUFERON), (2 abstentions : M Gérard BERGERET ; Mme Françoise DURIAU), a approuvé le nouveau Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal pour la période 2021-2023 et a autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier.

c) Pacte de confiance et de solidarité financier et fiscal : règlement d'intervention. Rapport de de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers collègues,

Par délibération en date du 31 août 2021, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur le projet d'actualisation du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal pour la période 2021-2023.

Afin de mettre en oeuvre ledit Pacte, un règlement d'intervention a été adressé à chaque commune. Ce règlement a pour objet d'encadrer l'octroi de fonds de concours à destination des communes membres de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.

Les fonds de concours concernent tous les équipements communaux, pour leurs dépenses d'investissement. Ce règlement passe par des illustrations concrètes des dépenses éligibles au fonds de concours.

Monsieur Jean-Louis MARTIN : le rapport rappelle que les fonds de concours concernent tous les

équipements communaux pour leurs dépenses d'investissement. Il est également mentionné que ces deux enveloppes feront également l'objet d'un fonds de concours ciblé uniquement en dépenses d'investissement, en nature comptable 13151 ou 13251.

Madame Agnès HENRIOT : cela correspond à des recettes pour les communes.

Madame Marie-Claude BARNAY: on ne le dit pas suffisamment, je le redis, la CCGAM verse quand même 638 000 € aux 55 communes, c'est une recette qui vient de l'intercommunalité aux communes, en investissement de la même manière que vous percevez des subventions du Département ou de la Région, de l'Etat. La voirie étant très peu subventionnée, cela permet notamment aux communes qui n'ont pas forcément de bâtiment de faire des travaux de voirie, par exemple ou sur vos bâtiments communaux. C'est une recette de la CCGAM qui vous permet de faire des travaux dans vos communes.

Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité, (1 opposition : M Patrick LAUFERON) le règlement d'intervention, annexe du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal pour la période 2021-2023. Le conseil communautaire a autorisé la signature de la convention de mise en œuvre du Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal avec la CCGAM.

d) Décision modificative n°2 2021.

Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers Collègues,

Cette décision modificative a pour objet des ajustements sur le budget principal de là CCGAM et sur

les budgets annexes : Immeubles Productifs de Revenus, ZAE, Salle Jean Genet et GEMAPI. Il s'agit essentiellement d'écritures liées aux rétrocessions de compétences et de régularisation de notre inventaire.

12Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

BUDGET PRINCIPAL DE LA CCGAM

Section de fonctionnement :

Les principaux mouvements des dépenses et recettes concernent :

Dépenses :

Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 68 020 euros correspondant principalement : 1. à un ajustement des fluides suite au transfert des frais de fonctionnement des locaux scolaires

pour - 70 000€,

2. à un remplacement de luminaires à l'école maternelle de Couches pour 1 980 €,

Chapitre 012 - Charges de personnel, frais assimilés : - 38 000 euros correspondant à l'ajustement de la masse salariale du service informatique suite au transfert du personnel à la ville d'Autun au 1° octobre 2021.

Chapitre 014 - Atténuation de produits : + 2 100 euros correspondant à un ajustement des

attributions de compensation à verser.

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : + 12 600 euros correspondant à une formation PLUI à destination des élus pour 1 200 €, à une subvention d'équilibre versée au budget annexe de la Salle Jean Genet pour 11 400 € ainsi qu'une régularisation des subventions figurant à l'annexe B-i-7 - Page 112.

Chapitre 022 - Dépenses imprévues : - 35 080 euros

Chapitre 023 -— Virement à la section d'investissement : + 22 350 euros.

Recettes :

Chapitre 70 — Produits services, domaine et ventes diverses : + 20 600 euros suite au transfert de compétences survenant au second semestre 2021. Les communes rembourseront les factures de fluides et contrats de location à la CCGAM.

Chapitre 73 — Impôts et taxes : - 127 000 euros correspondant à la régularisation du montant des AC 2021 à percevoir.

Chapitre 042 - Opérations d'ordre transfert entre sections : + 2 350 euros correspondant à là valorisation des travaux effectués en régie pour la passerelle aux gorges de la Canche.

Section d'investissement :

Les principales dépenses et recettes concernent :

Dépenses :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : + 37 805 euros correspondant à une étude pour le lancement du PLUI pour 20 000 € et à un transfert de crédits de la bibliothèque multimédia d’Autun du compte 2317 au compte 2051 (17 805 €).

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : + 3 600 euros correspondant : - à un transfert de crédits du gymnase d'Epinac du compte 2314 au compte 21745 (3 600 €).

- à un transfert de crédits de la bibliothèque multimédia d’Autun du compte 2183 (- 30 830 €) au compte 2184 (+ 30 830 €).

Chapitre 23 - Immobilisations corporelles : - 21 405 euros correspondant : - à un transfert de crédits du gymnase d’Epinac du compte 2314 au compte 21745 (-3 600 €). - à un transfert de crédits de la bibliothèque multimédia d'Autun du compte 2317 au compte 2051 (-17 805 €).

Chapitre 040 - Opérations d'ordre transfert entre sections : + 2 350 euros correspondant à la valorisation des travaux effectués en régie pour là passerelle aux gorges de la Canche.

13Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 693 575,57 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine de la CCGAM avec le transfert des frais d'études et d'insertion inscrits aux comptes 2031 ou 2033 vers les comptes des immobilisations corporelles (comptes 21) ou les comptes des immobilisations en cours (comptes 23).

Recettes :

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 22 350 euros.

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 693 575,57 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine de la CCGAM avec le transfert des frais d'études et d'insertion inscrits aux comptes 2031 ou 2033 vers les comptes des immobilisations corporelles (comptes 21) ou les comptes des immobilisations en cours (comptes 23).

Le projet de la décision modificative pour le budget principal s'équilibre à - 104 050 € pour la section de fonctionnement et à 715 925,57 € pour la section d'investissement. Soit un budget total équilibré en dépenses et recettes à 611 875,57 euros.

BUDGET ANNEXE : IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS

Section d'investissement :

Dépenses :

Chapitre 13 - Immobilisations corporelles : + 277 652 euros correspondant à la régularisation des imputations des subventions des chalets de loisirs, transfert des comptes 132 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » aux comptes 131« Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 54 631,32 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe des IPDR avec le transfert des frais d'études et d'insertion inscrits aux comptes 2031 ou 2033 vers les comptes des immobilisations corporelles (comptes 21) ou les comptes des immobilisations en cours (comptes 23).

Recettes :

Chapitre 13 - Immobilisations corporelles : + 277 652 euros correspondant à la régularisation des imputations des subventions des chalets de loisirs, transfert des comptes 132 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables >» aux comptes 131« Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables »

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 54 631,32 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe des IPDR avec le transfert des frais d’études et d'insertion inscrits aux comptes 2031 ou 2033 vers les comptes des immobilisations corporelles (comptes 21) ou les comptes des immobilisations en cours (comptes 23).

Le projet de là décision modificative pour les IPDR s'équilibre à 332 283,32 € pour la section d'investissement.

BUDGET ANNEXE : ZAE

Section d'investissement :

Dépenses :

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 29 032,90 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe des ZAE avec le transfert des frais d'études inscrits au compte 2031 vers les comptes des immobilisations corporelles (comptes 21) ou les comptes des immobilisations en cours (comptes 23).

Recettes :

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 29 032,90 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe des ZAE avec le transfert des frais d'études inscrits au compte 2031 vers les comptes des immobilisations corporelles (comptes 21) ou les comptes des immobilisations en cours (comptes 23).

14Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Le projet de décision modificative pour le budget annexe des ZAE s'équilibre à 29 032,90 € en section d'investissement,

BUDGET ANNEXE : SALLE JEAN GENET

Section de fonctionnement :

Les principaux mouvements des dépenses et recettes concernent :

Dépenses :

Chapitre 01i - Charges à caractère général : + 7 962 euros correspondant principalement : - à la programmation de 6 spectacles de septembre à décembre 2021 pour 6 866 €, - aux hébergements et caterings liés à ces spectacles pour 1 096 €.

Chapitre 012 - Charges de personnel, frais assimilés : + 3 438 euros correspondant aux frais

de personnel intermittents du spectacle.

Recettes :

Chapitre 74 - Dotations et participations: + 11 400 euros de subvention d'équilibre versée par le budget principal de la CCGAM.

Le projet de décision modificative pour le budget annexe de la Salle Jean Genet s'équilibre à 11 400,00 € en section de fonctionnement.

BUDGET ANNEXE : GEMAPI

Section d'investissement :

Dépenses :

Chapitre 041 —- Opérations patrimoniales : + 120 103,78 euros correspondant à la mise à jour du patrimoine du budget annexe GEMAPI avec le transfert des frais d'études inscrits au compte 2031 vers le compte des immobilisations en cours au 2313.

Recettes :

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales : + 120 103,78 euros correspondant à la mise à jour

du patrimoine du budget annexe GEMAPI avec le transfert des frais d’études inscrits au compte 2031 vers le compte des immobilisations en cours au 2313,

Le projet de décision modificative pour le budget annexe GEMAPI s'équilibre à 120 103,78 € en section d'investissement.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l’unanimité, a approuvé la décision modificative n°2 de l'exercice 2021, le conseil communautaire a autorisé le versement des subventions aux associations et la signature de tout document se rapportant à l'exécution de la DM 2 de 2021.

e) Règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations .

Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers Collègues,

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

l'administration ;

Vu l'article L2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations joint en annexe ;

15Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Considérant que la collectivité est soucieuse de la bonne gestion des deniers publics et qu'elle souhaite s'engager dans un processus d'optimisation de sa gestion, nécessaire afin de s'adapter aux évolutions actuelles et à venir ;

Considérant que l'utilisation des ressources de la collectivité doit être pertinente au regard des objectifs de politiques publiques et lisible dans l'architecture budgétaire ;

Considérant que l'élaboration du présent règlement a vocation à mettre en place des dispositifs permettant d'attribuer des subventions le plus justement et d'assurer un contrôle efficace et équitable mais également de rappeler les règles législatives et réglementaires qui encadrent l'attribution et le mandatement des subventions ;

Considérant que les demandes de subventions, pour l'exercice 2022, seront à transmettre pour le 15 octobre 2021 ;

Monsieur Jean-François ALUZE : nous avons essayé d'harmoniser avec la ville d'Autun et avons acté, en commission des finances que là réunion de concertation Ville-CIAS et CCGAM sera réitérée pour

qu'on voit si des associations demandent aux 3 entités, nous sommes d'accord sur le fait qu'une seule entité versera la subvention. La commission des finances se réunira avec la vice-présidente et le premier vice-président, Maire d'Autun, au moment de l'examen des dossiers de demandes de subventions. Pour que les dossiers soient complets nous avons aligné sur ce que fait la ville d'Autun concernant les documents à fournir, notamment les comptes rendus financiers des années précédentes. Ce sont les principales décisions et modifications prises sur ce règlement.

Le conseil communautaire a approuvé, à l'unanimité, le règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations joint en annexe :; le conseil communautaire a autorisé la signature du règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations et à effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier.

2-RESSOURCES HUMAINES

a) Modification n°2 du tableau des effectifs.

Rapport de Monsieur Alain DICHANT, membre du bureau

Chers Collèqgues,

VU l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

VU !a loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir ou de fermer des postes pour assurer la continuité des services (intégration des agents en fin de contrats, nomination stagiaire d'agents arrivant au terme de leur période de contrat...) :

Considérant la mise en œuvre des lignes directrices de gestion concernant les possibilités d'avancement de grade des agents

Vu le budget de l'exercice en cours,

Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services

Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs de la CCGAM comme suit à compter du 1° septembre 2021:

Filière administrative

e Grade d’attaché territorial

. Création d'un poste contractuel à temps complet

Madame Marie-Claude BARNAY: cette modification du tableau des effectifs est due au fait que les villes d'Epinac et Etang sur Arroux ont été lauréates à « Petites Villes de Demain ». Il y a eu recrutement d'une personne pour s'occuper de cette politique.

16Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Epinac et Etang sur Arroux contribuent au financement de ce poste à hauteur de 50 %. La modification du tableau des effectifs concerne ce recrutement.

Monsieur Guillaume GRILLON : les communes participent à hauteur de 12,5 % chacune.

Madame Marie-Claude BARNAY : oui, en effet, je me suis mal exprimée. C'est le reste à charge pour nos collectivités. .

Monsieur Dominique COMMEAU : 75 % sont financés par l'État, le reste par nos collectivités. Madame Marie-Claude BARNAY : oui, c'est tout à fait ça, merci pour la précision.

Le conseil communautaire a approuvé, à la majorité (1 abstention : Mme Christine CANON), la modification n°2 du tableau des effectifs et a autorisé la signature de tout document se rapportant à ce dossier.

3-DADT

a) Transfert de subvention de la Société par Actions Simplifiée (SAS) IMMO Velsaun à la SAS Distribution Literie Veldeman (DLV), suite à leur fusion au sein du Groupe Veldeman. Rapport de Monsieur Jean-François ALUZE, Vice-Président

Chers Collègues,

Par délibération du 28 août 2019, la communauté de communes a autorisé la vente des parcelles B1025, B1027 et B1030 à la SAS IMMO Velsaun, dont le siège social est situé à St Forgeot, route de Saulieu, afin de construire un bâtiment logistique.

Le 5 juillet 2021, la communauté de communes et la SAS IMMO Velsaun ont conclu une convention de subvention d'aide à l'immobilier d'entreprise, entérinant le versement de la subvention de 250 000 euros dans les conditions prévues par la délibération du 28 août 2019.

Dans ce cadre, le 8 juillet 2021, à l'étude de Maitre Dupy, a été conclu l'acte de vente des parcelles au profit de la SAS IMMO Velsaun, la communauté de communes a ensuite versé à la SAS IMMO Velsaun,

l’acompte de la subvention d'aide à l'immobilier d'entreprise d'un montant de 100 000 euros (cente mille euros).

Suite à la réunion du 9 juillet 2021, en présence des représentants de l'État, du Conseil Régional et de la Caisse des Dépôts et de Consignation, de la Commune de Saint Forgeot et de la communauté de communes, les dirigeants du groupe Veldeman ont décidé de fusionner la SAS IMMO VELSAUN et la SAS Distribution Literie Veldeman, afin de simplifier les procédures juridiques et administratives pour porter l’ensemble des développements industriels sur le site de Saint Forgeot (en annexe présentation des projets, les statuts, la décision de fusion et le KBIS de DLV ).

Suite à cette fusion, la SAS Literie Veldeman se substituera aux droits et aux obligations de la SAS IMMO Velsaun dans ses rapports avec la communauté de communes.

Afin de permettre cette opération et transférer la subvention déjà accordée, il est nécessaire que la Communauté de Communes l’autorise par une nouvelle délibération.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),

Vu l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019/77 en date du 28 août 2019, organisant l'accompagnement au développement de là SAS IMMO Velsaun,

Vu la convention de subvention d'aide à l'immobilier d'entreprise passée entre la CCGAM et la SAS Velsaun en date du 5 juillet 2021,

Vu l'acte de vente en date du 8 juillet 2021 conclu par la CCGAM au profit de la SAS Velsaun à l'office notarial de Maître Dupy à Autun, concernant les parcelles B1025/ B1027/B1030 situées au sein de la ZAE de St Forgeot.

17Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Madame Marie-Claude BARNAY : un comité de pilotage s'est tenu à Saint-Forgeot, avec les élus de Saint-Forgeot, les élus communautaires, le groupe Veldeman, la Région, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Banque Publique d'investissement, pour accompagner le développement de la Société Veldeman. Il a été décidé que la subvention votée par le conseil communautaire, qui déclenche l'aide à l'immobilier au niveau régional, doit faire l'objet d'un transfert de subvention d'une SAS à une autre SAS, ceci permettant d'avoir un dossier en bonne et due forme. La société Veldeman finalise son dossier de demande de subvention aux autres collectivités et doit, avant le 13 septembre 2022, débuter les travaux à Saint-Forgeot.

Le conseil communautaire a autorisé, à l’unanimité, le transfert de la subvention de l’aide à l'immobilier de la SAS IMMO Velsaun à la SAS Distribution Literie Veldeman (DLV) et la si- gnature de tout document se rapportant à ce dossier.

4-DSTA

a) Convention régissant le traitement des déchets verts à la ferme Rapport de Monsieur Michel MENAGER, Conseiller communautaire délégué

Chers Collègues,

Les quatre déchèteries communautaires accueillent le flux des déchets verts. Seule la déchèterie d'Etang sur Arroux dispose d’une plateforme de stockage. Auparavant ceux-ci étaient chargés et transférés via une prestation directement au centre de traitement chez Leledy Compost à Allériot. Ce mode de gestion augmentait les coûts de transfert et de traitement. Environ 1000 tonnes/an de déchets verts sont apportés par les usagers sur ce site.

Ainsi, depuis le printemps 2019, il a été décidé à titre expérimental de traiter sur place ces déchets verts. Avec la volonté de deux agriculteurs du territoire, ces déchets verts sont broyés par un prestataire à raison de 3 à 4 opérations de broyage par an. Une fois broyés, les déchets verts sont évacués gratuitement par les agriculteurs qui récupèrent le broyat pour une utilisation en litière animale et/ou co-compostage.

Après plusieurs essais et une amélioration sur la qualité des apports des déchets verts (interdiction d'indésirables : sacs, ficelle, ….), la création d’une communication auprès des usagers, il semble nécessaire de pérenniser ce mode de traitement qui permet d’avoir une gestion en locale, de maîtriser les coûts et satisfait également les agriculteurs.

Une convention individuelle fixant les obligations des deux parties vous est donc proposée, celle-ci prendrait effet au 1°” septembre 2021 et serait renouvelable par tacite reconduction. Le nombre maximum de reconduction s'élèverait à deux, soit un terme au 31 août 2024,

Monsieur Michel MENAGER : c'est la communauté de communes qui prend en charge le coût du broyage et ce sont les agriculteurs qui le transportent gratuitement. Monsieur PERRAUDIN vient relever les andins lorsque la plateforme sature, cela évite de multiplier la venue du broyeur. En 2020, le prix à la tonne était de 46,20 € TTC, dans le cadre de la convention que nous avions avec la société qui prenait en charge le chargement, transport et le traitement des déchets verts. Pour 1 000 tonnes annuelles, le coût s'élevait à 46 200 €.

Aujourd'hui, le coût du broyage, la prise en charge des déchets verts par les deux agriculteurs, du relevage, qui s'élève à 600 € par an, nous revient au total à 16 700 €. L'économie réalisée est d'environ 30 000 €, soit une réduction du coût de 65 %, c'est fort appréciable.

Certaines communes du SMEVOM ont mené ces expériences, nous nous sommes rendus sur place, cela fonctionne bien depuis 10, 12 ans. Cela doit fonctionner sur notre secteur vu la proximité des deux agriculteurs qui se sont portés volontaires depuis deux ans. I! me semble intéressant de pérenniser ce fonctionnement et ce partenariat.

Monsieur Jean-François ALUZE : peut-on développer ce service sur les autres zones où il y a des apports de déchets verts ?

Monsieur Michel MENAGER : il faut de la place et pouvoir stocker suffisamment de végétaux. Sur la

déchetterie d'Autun, cela me paraît difficile et il faut trouver des agriculteurs voulant bien s'engager dans ce processus. Incontestablement, cela fait des économies de paille car ce broyat est mis en première couche et est très absorbant. Cela demande cependant beaucoup de manutention mais les agriculteurs qui pratiquent, disent ne plus apporter d'autres engrais que de la chaux et voient repousser des plantes, des herbes qu'ils n'avaient plus auparavant. Cela à des effets bénéfiques.

18Procès verbal conseil communautaire du 31 Août 2021

Maintenant, il faut arriver à convaincre les agriculteurs car ce broyat doit être travaillé avant de devenir compost et impose de la place pour le stocker. Cela peut s’envisager sur les déchetteries du

rural.

Madame Marie-Claude BARNAY : merci pour ces précisions.

Monsieur Norbert ESTIENNE : sur Cussy nous avons un dépôt pour récupérer les déchets verts, ce qui évite aux habitants de se déplacer sur les déchetteries. Eventuellement, nous serions intéressés pour réfléchir à comment valoriser ces déchets verts. Notre dépôt est suffisamment important pour accueillir le broyeur et une plateforme de stockage.

Monsieur Michel MENAGER : nous allons y réfléchir ensemble.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré et à l'unanimité, a approuvé les conventions et ses annexes entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, Messieurs PERRAUDIN Emmanuel et MICHON Thomas pour le traitement des déchets verts de la déchèterie d’Etang sur Arroux.

Le conseil communautaire a autorisé la signature desdites conventions et de tout document se rapportant à ce dossier.

La séance est levée à 20h04. \ se

Le secrétaire de séance La Présidente

Anatole SAGOT Marie-Claude BARNAY

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