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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 21027 393 N DEL2020 048 TFPB AVENANT 4 Convention Locale Utilisation Tfpb)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2020 À 18 HEURES 30
N° DEL2020_048 : TFPB - AVENANT N°4 À LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
L'an deux mille vingt , le onze février
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 11 février 2020 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES- GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Odile LACAZE), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Steve JACKSON (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Patrick BETEILLE (pouvoir à Louis BARRET), Jean-François ROCHEDREUX (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Bruno CRUSEL (pouvoir à Enrico SPATARO), Marie-Louise AT (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Yves CHAPRON (pouvoir à Robert GAUTHIER)
Votants : 40 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 FÉVRIER 2020
N° DEL2020_048 : TFPB - AVENANT N°4 À LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Pilote : Direction Générale des Services
Monsieur Michel FRANQUES, rapporteur,
Le Conseil communautaire du 17 décembre 2015 a approuvé la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La convention a été signée le 22 décembre 2015 par l’Etat, la communauté d’agglomération et l’Office Public de l’Habitat du Tarn.
L’abattement de TFPB permet au bailleur social de financer des actions de renforcement de la qualité de vie des locataires ou des dispositifs spécifiques aux quartiers dans un objectif d’amélioration des conditions de vies des habitants.
Conformément à la convention, l’actualisation annuelle du plan d’actions doit faire l’objet d’avenants.
Par la présente délibération, je vous présente l’avenant n°4 à la convention proposant le plan d’actions pour l’année 2020.
Les enjeux financiers d’abattement de la TFPB par quartiers concernés sont les suivants :
Quartiers Cantepau Lapanouse Saint- Martin
Rayssac - Veyrières
Nb total de
logements
bénéficiant de
l’abbatement
1 095 548 700
Estimation du
montant TFPB (€)
244 000 136 680 191 760
Je vous demande d’approuver le plan d’actions pour l’année 2020 faisant l’objet de l’avenant N°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville .
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération communautaire du 30 juin 2015 relative à l’adoption du contrat de ville,
VU la délibération communautaire du 17 décembre 2015 approuvant la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du 22 décembre 2015,
VU le projet d’avenant n°4 ci-annexé,
VU l’avis favorable du Bureau en date du 28 janvier 2020,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’avenant N°4 à la convention du 22 décembre 2015 d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et proposant le plan d’actions de l’année 2020.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer l’avenant N°4 et à remplir toutes les formalités inhérentes au dossier.
Pour extrait conforme,
Fait le 11 février 2020,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL