Séance - Seance du 20 fevrier 2026

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Séance - Seance du 20 fevrier 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Landébia. Lien du pdf (Séance - Seance du 20 fevrier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, 2026 – 001

Commune de LANDEBIA – Séance du Conseil Municipal du 20 février 2026

SEANCE DU 20 FEVRIER 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice 10 L’an deux mil vingt-six,

Présents 9 le vendredi 20 février à 20h30,

Votants 9 Le Conseil Municipal de LANDEBIA

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Patrick DURAND, Maire.

Date de convocation : 12/02/2026

PRESENTS : DURAND P., BAILLET I., BOURDONNAIS J., DURAND A., DE LA CUEVA V.-H., LANGLOIS S., DELAMOTTE M., BROUCKAERT F., LOYEN-MACE A. ABSENT EXCUSE : CARO P.

SECRETAIRE : LOYEN-MACE A.

20260220-DELIB1 : AVENANT LIQUIDATION DU SIRP PLEVEN-LANDEBIA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision du 12 décembre 2025 d’adopter la convention de fonctionnement du RPI Val-d’Arguenon – Landébia au 1er janvier 2026.

Il présente l’avenant à la convention de fonctionnement concernant la répartition du résultat de clôture et les restes à recouvrer.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - valide l’avenant à la convention ci-annexée,

- autorise le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent,

- dit que les résultats suivants seront intégrés au résultat de la commune : ➢ Solde de clôture en fonctionnement (compte 002) : 17 333,22 €,

➢ Solde de clôture en investissement (compte 001) : - 1 505,63 €.

20260220-DELIB2 : DINAN AGGLOMERATION – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT 2024

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

− d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

− et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :2026 – 002

Commune de LANDEBIA – Séance du Conseil Municipal du 20 février 2026

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi, le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024 ont été adoptés par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération le 27 octobre 2025, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 2 octobre 2025,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Prend acte de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2024.

20260220-DELIB3 : SDE 22 – AVENANT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIE

Monsieur le Maire présente l’avenant au groupement de commandes pour l’achat d’énergie 2027-2028, portant sur des modifications mineures et des clarifications :

- intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), - précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN, - précision sur la date d’application des frais d’adhésion au groupement qui sont dus dès la phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement), - suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats d’énergie), ce module étant désormais intégré au logiciel SME.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - valide l’avenant au groupement d’achat d’énergie ci-annexé,

- autorise le Maire à le signer, ainsi que tout document y afférent.2026 – 003

Commune de LANDEBIA – Séance du Conseil Municipal du 20 février 2026

20260220-DELIB4 : CONVENTION D’ADHESION PAYFIP

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'en application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition de leurs usagers une solution de paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes. Le respect de cette obligation passe par l'adoption d'une solution de paiement à distance.

Il explique que la Direction Générale des Finances Publiques met à disposition des collectivités l'outil « PAYFIP » permettant le règlement des créances à distance et présentant toutes les garanties de sécurité et d'efficacité.

Cette offre qui remplace TIPI » depuis le 15 octobre 2018, est une offre « packagée » qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif PayFiP et de l’autoriser à signer la convention d'adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services PayFiP, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DONNE son accord

et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire s'y rapportant.

20260220-DELIB5 : ADHESION SERVICE COMMUN D’ACHATS (SCA)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget communal ;

Vu le projet de convention ;

Monsieur le Maire expose que l’adhésion à la centrale de référencement SCA (Service Commun d’Achats) de Lamballe permet de bénéficier de la mise à disposition d’une liste de fournisseurs référencés, ainsi que d’une prestation d’intermédiaire entre les adhérents et des fournisseurs sélectionnés sur la base des conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale.

Cette adhésion permet à la Commune d’avoir accès à des conditions d’achat plus avantageuses que celles qu’elle pourrait obtenir si elle traitait isolément avec les fournisseurs.

De plus, le SCA peut mettre en œuvre, pour le compte de la Commune, la passation et l’exécution de marchés de fournitures et de services pour ses besoins en termes de denrées alimentaires, non alimentaires et services divers.

Dans ce cadre le SCA assure, par le biais d’une convention de mandat, les prestations relatives à la passation et l’exécution d’un ou de plusieurs marché(s) de fournitures et de services (rédaction de l’avis du marché et des documents de consultation, réception et analyse des offres, synthèse des offres des fournisseurs…).

Il assiste la collectivité pour toute question administrative lors de l’attribution et de l’exécution des marchés, et la conseille dans le choix du fournisseur, mais en aucun cas, ne se substitue à la Commune pour la signature du ou des marché(s).2026 – 004

Commune de LANDEBIA – Séance du Conseil Municipal du 20 février 2026

En contrepartie, la Commune s’engage à verser annuellement au SCA des frais d’offre de service à la centrale à hauteur de 150 € par an, auxquels s’ajoute une cotisation annuelle de 10 € pour l’accès au catalogue fournisseurs. Le montant de cotisation et des frais d’offres de service sont votés annuellement à l’Assemblée Générale, ils peuvent donc être amenés à être révisés.

De plus, le Mandant (la Commune) accepte que le(s) fournisseur(s) retenu(s) par la collectivité à l’issue de la procédure de passation versent au Mandataire 1,7 % du chiffre d’affaires HT généré par ses commandes au SCA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention de mandat avec le SCA (Service Commun d’Achats), pour la passation de marchés publics de fournitures et de services, ci-annexée, pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 15 mars 2026.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services présentée en annexe et tout document se rapportant à la présente décision.

20260220-DELIB6 : DEROGATION POUR LE MAINTIEN DE LA SEMAINE DE 4 JOURS

Vu le décret 11 0201 7-1108 du 27 juin 2017 qui permet en outre aux communes qui le souhaitent de solliciter une dérogation afin d'organiser les enseignements sur 4 journées au lieu de 4 jours et demi,

Vu l'article D521-12 du code de l'Education qui précise que la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur académique des services de l'Education nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans,

Le Maire indique qu'il est nécessaire de délibérer sur le souhait ou non d'une dérogation pour le maintien d'une organisation sur 4 jours pour la rentrée de septembre 2026,

Actuellement l'organisation est la suivante lundi, mardi, jeudi et vendredi :

Pour l'école de Landébia :

Garderie Temps

scolaire

Cantine Temps

scolaire

Garderie

7h30 à

9h00

9h00 à

12h00

12h00 à

13h30

13h30 à

16h30

16h30 à

18h30

TOTAL

journée 1h30 3h00 1h30 3h00 2h00

Pour l'école de Val d’Arguenon – site de Pléven

Temps scolaire Cantine Temps scolaire

8h50 à

12h15

12h15 à

13h45

13h45 à

16h20

TOTAL journée 3h25 1h30 2h352026 – 005

Commune de LANDEBIA – Séance du Conseil Municipal du 20 février 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE du maintien pour l'organisation des enseignements sur une semaine de 4 jours, - AUTORISE le Maire à faire les démarches pour demander la dérogation.

20260220-DELIB7 : FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2026

Le Conseil Départemental des Côtes d’Armor a mis en place depuis plusieurs années un fonds d’aide aux jeunes, qui a pour objectif de faciliter la démarche d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles, voir nulles, et donc de responsabiliser les jeunes, de les aider à acquérir une autonomie financière.

Ce fonds est alimenté par une dotation du Conseil Départemental et les participations recouvrées auprès des collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide de verser 0,40 € par habitant au fonds d’aide aux jeunes, soit 184,40 € pour l’année 2026.

20260220-DELIB8 : MAINTENANCE DEFIBRILLATEURS

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les devis pour la maintenance des deux défibrillateurs de la Commune :

SANO et PHARM 170 € HT par défibrillateur

ECOSAFE 99 € HT par défibrillateur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - valide la proposition de la société ECOSAFE,

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

20260220-DELIB9 : AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision en date du 12 décembre 2025 de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Principal 2ème classe par avancement de grade, à temps complet, à compter du 01 janvier 2026.

Pour donner suite à diverses interrogations, il précise que la nomination n’est pas obligatoire ou systématique et qu’il convient de se référer aux Lignes Directrices de Gestion de la Commune qui définissent les critères applicables à un avancement de grade, soit :

Critères

Respecter l'adéquation grade/fonction/organigramme

Privilégier la manière de servir : investissement - motivation

Reconnaître l'expérience acquise et la valeur

professionnelle,

Privilégier l'obtention d'un examen professionnel2026 – 006

Commune de LANDEBIA – Séance du Conseil Municipal du 20 février 2026

Au vu de ces critères, le Maire propose de suspendre la décision de nomination sur cet emploi. La nomination sera réévaluée au vu de la manière de servir et de la valeur professionnelle de l’agent.

La proposition est validée par le Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance, comportant les délibérations n° 20260220– DELIB1 à

20260220-DELIB9 est levée et le Maire et la secrétaire de séance ont signé.

Patrick DURAND Aline LOYEN-MACE