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Déliberation - 2024 05 02 Conventions de gestion du bati communautaire avec le CCVHA
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 02 Conventions de gestion du bati communautaire avec le CCVHA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Délibération 2024-05-02
L’an deux mille vingt-quatre, le six mai deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le trente avril deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme MADIOT Séverine a donné procuration à Mme MAROLLEAU Estelle ;
Mme PAQUEREAU Amélie a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; M. ROBERT Bruno a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard ;
Mme FURIC Tiphaine a donné procuration à Mme STEINIRGER Émeline ;
Mme GROSBOIS Mélanie absente excusé(e).
Secrétaire de séance : Mme Caroline DESNOS
Nombre de conseillers en exercice……… 29
Nombre de conseillers présents……………24
Nombre de suffrages exprimés…………… 28
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2024-05-02 / Conventions de gestion du bâti communautaire avec la CCVHA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Les Comptes Financiers Uniques étant adoptés, il est nécessaire de préciser l’affectation des résultats de clôture à reprendre dans les budgets prévisionnels.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (notamment son article L.5214-16- 1), une Communauté de communes peut confier par convention à une de ses communes membres la gestion de certains équipements, infrastructures et services relevant de ses attributions sur le territoire de cette commune et ce, sans qu'il en résulte un transfert de compétence.
En ce sens, la CCVHA a adopté en novembre et décembre 2018 plusieurs dispositifs contractuels pour la gestion des bâtiments communautaires.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 06 MAI 2024
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20240506-2024-05-02-DE
Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 Délibération 2024-05-02
Aujourd’hui, considérant que pour assurer au mieux la mission de service public qui leur est confiée, la Communauté de communes et la commune du Lion d’Angers ont constaté que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et pour garantir la continuité du service public, il pouvait être opportun de confier la gestion de services, d’infrastructures ou d’équipements à cette dernière, en l’occurrence la salle sportive Paulette Fouillet et le centre de loisirs et de garderie périscolaire Arlequin.
La collaboration entre les deux institutions sera réglée tant par la convention cadre jointe en annexe que par la convention opérationnelle qui lui est associée, également jointe en annexe.
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’agréer les termes de la convention cadre jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention cadre,
- D’agréer les termes de la convention opérationnelle « bâtiments » jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention opérationnelle, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 6 mai 2024.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
Le secrétaire de séance,
Caroline DESNOS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/05/2024
Date de réception préfecture : 07/05/2024 1
CONVENTION CADRE ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DU HAUT ANJOU
ET
LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
POUR LA GESTION DE CERTAINS EQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES OU SERVICES
Entre les soussignés :
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, représentée par son Président Monsieur Etienne GLEMOT , dûment habilité par délibération n°2018-11-15-01DE du 15 novembre 2018, ci-après dénommée « la Communauté »,
d'une part,
Et:
La Commune du Lion d’Angers représentée par son Maire ou représentant, dûment habilité par délibération n°2024-05-XX en date du 6 mai 2024, ci-après dénommée "la Commune",
d'autre part,
PREAMBULE
Vu les statuts de la CCVHA ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-16-1 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application ;
Vu la délibération n°2018-11-15-01DE du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou approuvant la présente convention et autorisant son Président à la signer ;
Vu la délibération n° 2024-05-XX de la Commune du Lion d’Angers approuvant la présente convention et autorisant son Maire ou représentant à la signer ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, une Communauté de communes peut confier par convention à une de ses communes membres la gestion de certains équipements, infrastructures et services relevant de ses attributions sur le territoire de cette commune et ce, sans qu'il en résulte un transfert de compétence.
Considérant que pour assurer au mieux la mission de service public qui leur est confiée, la Communauté de communes et la Commune du Lion d’Angers ont constaté que dans l’intérêt
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d’une bonne organisation des services et pour garantir la continuité du service public, il pouvait être opportun de confier la gestion de services, d’infrastructures ou d’équipements à ses communes membres.
Considérant que les Communes souhaitent par ailleurs conserver des services de proximité et une capacité d'intervention au plus près de leurs administrés, ce que leur permet la gestion de certains équipements, infrastructures et services pour le compte de la Communauté.
Considérant que dans ces conditions, il apparaît opportun, en tenant compte des spécificités de chaque territoire, de confier à la Commune la gestion de certains équipements, infrastructures et services lorsque cela permet d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public.
Considérant qu’il convient de fixer, par la présente convention-cadre, les règles générales applicables à la mise en œuvre de cette coopération entre la Communauté de communes et la Commune du Lion d’Angers.
Considérant, que les élus de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ont manifesté le désir d’inscrire l’action de la communauté de communes dans un cadre de responsabilité sociétale des organisations et qu’à ce titre la communauté de communes se doit de sensibiliser ses partenaires, au premier chef, ses communes membres à cette ambition de responsabilité sociétale des organisations
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention-cadre fixe les règles générales applicables à la réalisation des missions qui seront assurées au nom et pour le compte de la communauté de communes par la Commune de du Lion d’Angers, en tant que de besoin et, dans le souci d’une bonne organisation des services.
Chaque catégorie de missions confiée à la Commune donnera lieu à la conclusion d'une convention opérationnelle prise sur le fondement de la présente convention-cadre qui détaillera les prestations confiées.
Chaque convention opérationnelle viendra préciser le contenu des missions communales et énoncer les règles spéciales applicables et les éventuelles dérogations à la convention- cadre.
Les relations entretenues entre les parties dans le cadre de la présente prennent en considération dans la mesure du possible les prescriptions afférentes à une démarche de responsabilité sociétale des organisations.
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ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXÉCUTION
2.1. Obligations respectives
2.1.1. Obligations de la Communauté de communes
La Communauté s’engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des missions confiées.
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune, en application des articles L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales ou qui sont sa propriété. Les biens meubles et immeubles concernés sont ceux mentionnés dans l'état des lieux établi conformément aux stipulations de l'article 2.3 de la présente convention-cadre.
2.1.2. Obligations de la Commune
Elle assure, sous sa responsabilité, l’exploitation et la gestion des équipements, infrastructures ou services qui lui seront confiés.
Pendant la durée de la convention, la Commune doit veiller au bon état, à la propreté et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion.
2.2. Moyens mis en œuvre
Moyens humains
La Commune assure la gestion des services qui lui sont confiés avec son propre personnel ou le personnel affecté à l’autorité fonctionnelle dans le cadre du schéma de mutualisation.
Il appartient à la Commune ou à l'autorité fonctionnelle chargée de l’exécution des prestations de services de s’assurer du respect de la réglementation relative au temps de travail de ses personnels, de ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité et de se conformer à toute réglementation en vigueur applicable aux prestations faisant l’objet de la convention.
Moyens matériels
Sauf indication contraire dans la convention opérationnelle, les moyens matériels affectés à la réalisation des prestations de service faisant l’objet des conventions subséquentes sont les moyens matériels de la Commune du Lion d’Angers.
2.3. Etats des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé par les représentants des parties désignés par elles.
Cet état des lieux dresse la liste des équipements et infrastructures que la Communauté met à la disposition de la Commune du Lion d’Angers dans le cadre de chaque convention opérationnelle.
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En cas de mise à disposition de matériels, un inventaire contradictoire sera établi en complément qui fixera les modalités de la mise à disposition.
La Communauté reste le maître d’ouvrage des ouvrages dont la gestion est confiée à la Commune et assure la passation et la gestion de tous les contrats nécessaires.
La Commune ne procédera à aucune commande pour le compte de la Communauté de communes.
La Commune pourra, à sa demande, être associée aux réunions de suivi des chantiers et donner son avis sur les tarifs et redevances le cas échéant.
ARTICLE 3 : REMBOURSEMENT
Les prestations de services réalisées par la Commune du Lion d’Angers seront remboursées sur la base de leur coût réel, qui fera l'objet d'une estimation par la commission ad hoc, soit la commission thématique en charge du suivi de la compétence.
Chaque convention opérationnelle conclue en application de la présente convention fera l'objet d'un état récapitulatif annuel distinct.
Les états récapitulatifs établis par la Commune seront envoyés pour validation au service en charge de l’exécution de la convention opérationnelle avant le 10 décembre de chaque année.
Le remboursement interviendra par la CCVHA une fois par an, à année échue, à réception d'un titre de recettes émis par la commune, accompagné du ou des états récapitulatifs visés précédemment.
Les sommes remboursées sont réputées hors taxe. Pour le cas où une TVA s’y appliquerait, la communauté la prendrait à sa charge.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
Les parties s’engagent en ce qui les concernent à contracter les assurances nécessaires pour la mise en œuvre de la présente convention-cadre et des convention opérationnelles.
La Communauté de communes, en sa qualité de maître d’ouvrage, reste l’assureur des équipements et infrastructures mis à disposition de la Commune.
Toutefois, il est rappelé que la commune reste responsable du service et des éventuels dommages résultant des obligations mises à sa charge. A ce titre, elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Communauté.
Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention-cadre et des conventions-opérationnelles afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une copie certifiée de la présente convention-cadre et de ses conventions opérationnelles.
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ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention-cadre entre en vigueur à la date de sa signature et est conclue sans limitation de durée.
Sauf précisions contraires, les conventions-opérationnelles prises en application de la présente convention-cadre sont conclues pour une durée d’une année à compter de leur date d'entrée en vigueur et sont reconductibles tacitement sans limitation de durée.
ARTICLE 6 : MODIFICATION/RÉSILIATION
6.1. Modification
Les modifications de la présente convention-cadre et des conventions-opérationnelles feront l’objet d’un avenant.
6.2. Résiliation pour motif d'intérêt général
Les parties ont la faculté de résilier tant la convention-cadre que les conventions- opérationnelles prises sur son fondement au 31 décembre de chaque année.
Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
La résiliation de la convention-cadre emporte automatiquement résiliation de l’ensemble des conventions-opérationnelles conclues sur son fondement.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties à l’exception du paiement des prestations effectuées avant la date à laquelle intervient la résiliation.
6.3. Résiliation pour inexécution des prestations
La Commune informe la Communauté des difficultés rencontrées dans la réalisation des prestations confiées dans les meilleurs délais.
En cas de défaillance dans la réalisation de tout ou partie des prestations confiées, la Communauté se réserve la possibilité de se substituer à la Commune pour l'exécution de la convention opérationnelle concernée par le défaut ou la mauvaise exécution.
Après mise en demeure de reprendre la réalisation des prestations ou de s'expliquer quant aux difficultés rencontrées dans l'exécution transmise en RAR et demeurée sans réponse pendant plus d'une semaine, la Communauté disposera de la faculté de résilier avec effet immédiat la convention opérationnelle concernée par le défaut ou la mauvaise exécution.
.
ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET ÉVALUATIONS
Une commission mixte de membres désignés par la Communauté et de membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur l’exécution de la présente convention-cadre et de ses conventions opérationnelles. A la demande de la Communauté, cette commission pourra réunir les membres désignés par la Communauté et les membres désignés par chacune des communes cocontractantes de la Communauté.
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ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention-cadre et de ses conventions-opérationnelles, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Notamment, les parties pourront solliciter du juge administratif qu'il procède à une conciliation dans les conditions visées aux articles L.213-1 et suivants du code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à ……………….., le …………………….., en ……deux……… exemplaires.
Pour la Communauté Pour la Commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Nom, prénom(s) Nom, prénom(s)
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CONVENTION-OPERATIONNELLE ENTRE LA COMMUNE DU LION D ANGERS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DU HAUT ANJOU POUR LA GESTIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUTAIRES SITUES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, représentée par son Président Monsieur Etienne GLEMOT, dûment habilité par délibération n° 2018-12-13-02.2-DE du 13 Décembre 2018, ci-après dénommée « la Communauté »,
D’une part,
Et:
La Commune du Lion d’Angers représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération n°2024-05-XX en date du 6 mai 2024, ci-après dénommée "la Commune",
D’autre part
Article 1er – Contenu et périmètre de la prestation
1.1. Services objets de la présente convention
Par le présent contrat, et en application de la convention cadre conclue le JJ MM AAAA, la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou confie à la Commune du Lion d’Angers l’entretien courant, la maintenance préventive et les petites réparations ponctuelles à effectuer sur les bâtiments communautaires et leurs espaces extérieurs situés sur le territoire de la Commune.
Ces missions seront mises en œuvre par la Commune selon les modalités décrites à la l’article 2 de la présente Convention opérationnelle. Il est précisé que les travaux de structure et d’ingénierie restent du ressort de la Communauté.
1.2. Biens objets de la présente convention
Les équipements faisant l'objet de la présente convention sont les bâtiments mentionnés par l'état des lieux visé à l'article 2.3 de la convention cadre et annexé à la présente convention.
1.3. Conditions d’exécution de la présente convention
Conformément à l’article 2.2 de la convention cadre, les agents du service technique de la Commune chargés de l'exécution du service d'entretien technique des bâtiments désignés demeurent, pendant l'exécution de ce service, sous l'entière autorité du Maire de la commune qui contrôle l'exécution de leurs tâches et de leurs missions.
La Communauté de communes est cependant autorisée par la Commune à adresser directement des instructions au chef du service concerné, dans la mesure où ces
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instructions seraient nécessaires à la bonne exécution du service d'entretien au sein des bâtiments désignés.
Article 2 – Conditions de réalisation de la prestation
Les services ad hoc de la Communauté élaborent en lien avec les services de la commune un tableau de suivi de la gestion.
Ce tableau recense chaque équipement présent sur le territoire de la Commune et faisant l’objet de la présente convention opérationnelle.
Pour chaque bâtiment, une liste indicative des points à surveiller dans le cadre de l’entretien courant est dressée en concertation avec les services de la commune et la périodicité des vérifications à effectuer pour chacun de ces points est fixée d’un commun accord.
Les opérations d’entretien courant, de maintenance préventive et les interventions ponctuelles sont retracées dans ce tableau.
Le Maire désigne un responsable de l’exécution de la présente convention au sein de ses services, qui sera chargé de tenir à jour le tableau de suivi mentionné ci-dessus.
En cas d’urgence compromettant la sécurité des usagers ou des bâtiments, la Commune se substituera à la Communauté de communes pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en sécurité des usagers et des biens.
2.1. Entretien courant et maintenance préventive
La Commune veillera au bon état d’entretien des bâtiments dont la gestion lui est confiée ainsi que de leurs espaces extérieurs.
Pour l’accomplissement de cette partie de sa mission, la Commune interviendra de sa propre initiative et en tant que de besoin pour procéder à l’entretien courant selon les modalités établies d’un commun accord avec la communauté et visées par le tableau de suivi figurant en annexe 2 de la présente convention opérationnelle.
Les vérifications et contrôles effectués seront retracés sur feuilles de service.
La Commune assurera également le suivi opérationnel des contrats de maintenance conclus par la Communauté et dont la liste figure en annexe 3. Pour ce faire, la Commune s’assurera de la présence d’un agent des services techniques sur site lors des visites de contrôles effectuées par les prestataires.
Enfin, dans le cadre de sa mission d’entretien courant et de maintenance préventive des équipements dont la gestion lui est confiée, la Commune ne manquera pas d’alerter les services de la Communauté de communes sur l’existence de désordres affectant la structure des bâtiments ou sur la nécessité de prévoir des travaux de gros entretien sur les bâtiments placés sous sa surveillance.
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2.2. Interventions ponctuelles
La Commune procèdera également aux petites réparations à effectuer sur les équipements visés à l’annexe 1.
Pour la bonne organisation du service, les interventions ponctuelles interviendront uniquement sur demande de la Communauté, transmise à la Commune par le secrétariat technique.
Aucune demande ne pourra être formulée directement auprès de la Commune par les utilisateurs des bâtiments et la Commune refusera la prise en charge des demandes qui ne respecteraient pas la procédure précitée.
Chaque demande transmise par la Communauté fera l’objet d’une prise en charge par la Commune donnant lieu le cas échéant à un déplacement sur site pour évaluer les réparations ou interventions à effectuer.
Pour la bonne organisation du service, et pour éviter la multiplication des déplacements en l’absence d’urgence signalée, la Communauté et la Commune conviennent que les visites préalables à une intervention seront réalisées à l’occasion des visites d’entretien courant lorsque cela est possible.
De manière générale, la mise en œuvre des missions de gestion devra s’effectuer dans le respect de la bonne organisation du service et de manière à ne pas désorganiser celui-ci.
A la suite de cette visite préalable, les services de la Commune établiront un bon d’intervention détaillant la nature de l’intervention et le volume horaire nécessaire à sa réalisation.
Si les services de la commune ne sont pas en mesure d’apporter une réponse à la demande et estiment que l’intervention d’une entreprise extérieure est nécessaire, ils établissement un bon de non intervention détaillant le contenu de l’intervention à solliciter des entreprises référencées auprès de la Communauté et s’assurent de la bonne exécution de la prestation par le prestataire désigné par la Communauté.
2.3. Stock
Afin de permettre d’assurer sa mission d’entretien courant et de réaliser les interventions ponctuelles qui lui seront demandées, la Commune tiendra à sa disposition un stock de fournitures courantes qui pourra être utilisé pour les différents sites faisant l’objet de la présente convention.
La Commune a la responsabilité du renouvellement des stocks ainsi constitués sur le site des équipements.
Les fournitures utilisées par la commune seront remboursées par la communauté de communes sur présentation de justificatifs.
Pour les interventions ponctuelles nécessitant du matériel ou des fournitures non disponibles dans le stock de fournitures courantes, la commune demandera à la CC de commander et de payer la facture correspondante.
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Les délais visés à l’article 2.4 de la présente commenceront à courir à compter de la mise à disposition des fournitures nécessaires à la réalisation de l’intervention.
2.4. Délais d’intervention - Urgence
2.4.1. Demande d’intervention planifiée ne présentant pas un caractère d’urgence
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, la commune s’engage à faire intervenir ses agents dans un délai de 10 jours ouvrés, sauf accord des parties sur un délai mieux adapté à l’intervention.
2.4.2. Demande d’intervention présentant un caractère d’urgence
En cas de demande présentant un caractère d’urgence signalé à la Commune par la Communauté, la commune s’engage à faire intervenir ses agents sans délai à compter de la demande faite par la Communauté de Communes et réceptionnée par les services de la Commune.
Les parties prennent l’engagement de toujours rechercher à fixer le délai d’intervention de la manière la plus adéquate à la nature de l’intervention demandée. Toute révision, à la hausse ou à la baisse, du délai d’intervention fait nécessairement l’objet d’un commun accord entre les parties.
2.4.3. Notion d’urgence
Sans préjudice de l’appréciation finale de la communauté de communes, et en dehors de toute sollicitation de cette dernière, si la situation apparaît s’y prêter, la commune, au regard des circonstances sur le terrain, détermine la caractère urgent d’une intervention et y apporte la réponse adaptée.
La commune s’engage, dans ce dernier cas à prendre, aussitôt que possible, l’attache des services de la communauté de communes. Un bilan de l’intervention communale est arrêtée entre les parties et la communauté de communes se prononce définitivement sur la qualification communale de l’urgence.
Article 3 - Pièces contractuelles
En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du contrat sont par ordre de priorité les suivantes :
La présente convention opérationnelle ;
La convention-cadre en date du JJ MM AAAA ;
L’état des lieux visé à l’article ;
Le tableau de suivi visé à l’article ;
La liste des contrats d’entretien en cours, visés à l’article 2 .1 de la présente annexe ;
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Article 4 - Entrée en vigueur et durée
La présente convention opérationnelle entre en vigueur au 01/06/2024.
Les parties ont la faculté de la résilier dans les conditions fixées à l'article 6 de la Convention-cadre du JJ MM AAAA.
Article 5 - Modalités de remboursement des prestations
Les prestations de services réalisées par la Commune du Lion d’Angers sont remboursées sur la base de leur coût horaire, qui est calculé en additionnant les éléments suivants :
La main d’œuvre directe : forfait de 20 euros de l’heure ;
15% du forfait horaire représentant les consommables utilisés pour la réalisation des prestations tels que les fluides, huile, carburant… ainsi que l’amortissement des petits matériels utilisés ;
Temps de travail administratif : forfait de 5% du montant total horaire. Un forfait de 45 € de l’heure représentant l’amortissement des matériels d’envergure utilisés.
S’agissant de l’entretien courant et du suivi opérationnel des contrats de maintenance, le volume horaire nécessaire est de XXXX heures, soit, sur la base du coût horaire calculé selon les modalités décrites ci-dessus, un forfait annuel de XXXX €
S’agissant des interventions ponctuelles, elles seront remboursées sur présentation de l’état récapitulatif visé à l’article 3 de la convention cadre.
Article 6 – Fin de la Convention/Remise des biens en fin de convention
A l’échéance de la présente convention, la Commune restituera à la Communauté de communes tous les documents relatifs à l’entretien des bâtiments et tous les documents et informations nécessaires à la reprise de l’entretien des bâtiments par la Communauté de communes.
Article 7 - Dérogations à la Convention cadre
Sans objet
Fait à ……………….., le …………………….., en ……deux……… exemplaires.
Pour la Communauté Pour la Commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Nom, prénom(s) Nom, prénom(s)
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