Arrêté - 2022 2931

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Déliberation - DECISION 2022 331

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Arrêté - 2022 2931 Document publié le Mardi 6 janvier 2015 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 2022 2931)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 1/3

Hôtel de ville – 17 bis, place Jean Jaurès – 62307 LENS

Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 – Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr

NOMENCLATURE : 2-1

REFUS DE

PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE

LA COMMUNE DE LENS

ARRETÉ n° 2022 –

CADRE 1 –PERMIS DE CONSTRUIRE déposé le 28/03/2022 CADRE 2 – PERMIS DE CONSTRUIRE

Demandeur ________________Madame Isabelle MULQUIN

Représentée par ____________

Numéro de la demande : PC 062498 22 00007

Demeurant au______________ 2 Parvis de l'Eglise saint Edouard 62300 LENS

Pour ______________________Changement de la toiture du garage existant et des menuiseries de la façade latérale droite (suite aux dégâts consécutifs à l'incendie du gymnase de l'école Jean Macé mitoyen)

Sur un terrain sis à LENS ____2 Parvis de l'Eglise Saint Edouard

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de construire susvisée (cadres 1et 2) et les documents annexés à ladite demande,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.421-1, L.421-6 alinéa 1er, L.422-1 à L.425-1 et suivants, L.431-1 à L.433-1, L.461-1à L.462-1 et suivants, R.421-1 à R.421-8, R.421-14 à R.421-16, R.423-1 à R.425-1 et suivants, R.431-1 à R.431-34, R.433-1, et R.462-1 et suivants,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30 octobre 2001,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le règlement de la zone UP du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégation à des adjoints au Maire,

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 14/04/2022, présenté au pétitionnaire le 16/04/2022,

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 10/05/2022,

Vu le refus de la Direction des Affaires Culturelles-Pôle Patrimoines- Conservation régionale des monuments historiques de France reçu en mairie le 21 septembre 2022,

Considérant que l’article R*425-16 du code de l’Urbanisme dispose que : « lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par l'article L. 621-27 du code du patrimoine ».

Considérant que le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;

DIRECTION OPERATIONNELLE DE

L’IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

 03.21.08.03.03

Affaire suivie par Dorine CORROYEZ2/3

Considérant que la Direction des Affaires Culturelles a estimé dans son avis ci-joint « que les matériaux et modèles envisagés (menuiseries en pvc avec volets -roulants) ne visent pas à l’amélioration de la présentation du bâtiment et ne peuvent être accordés sur un monument historique ; et que le dossier ne permet pas de comprendre exactement les menuiseries remplacées et de comparer l’élévation actuelle et l’élévation projetée »,

Considérant le refus de la Direction des Affaires Culturelles au regard des motifs sus-indiqués,

A R R E T E

Article 1

Le permis de construire est REFUSÉ pour les travaux décrits dans la demande susvisée (cadre 1).

Fait à LENS, le

POUR LE MAIRE,

L’ADJOINT DÉLÉGUÉ,

La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet au titre du contrôle de la légalité dans les conditions définies à l’article L. 424-7 du code de l’urbanisme.

Date de transmission à la préfecture :

Date d’affichage de l’avis de dépôt de la demande en mairie : 29/03/2022

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux après avoir effectué un recours administratif préalable auprès du préfet de région. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Recours administratif préalable :

De plus, conformément à l’art. R.424-14, lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine. Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux3/3

mois à compter de la réception de ce recours. Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.

Recours gracieux :

Enfin, il peut également saisir d’un recours gracieux Monsieur le Maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).