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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Acte - 2025 023 Commodat avec asso Bece fc Agly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
DECM N°023/2025
OBJET : CONTRAT DE PRET A USAGE « COMMODAT » ENTRE L'ASSOCIATION BECE FC VALLEE DE L’AGLY ET LA COMMUNE DE BAIXAS — LOCAL SITUE AU
SEIN DE L'ESPACE SPORTIF MUNICIPAL ELIE CAZEBLANQUE -— RUE D'ESPIRA
LE MAIRE
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de ‘pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération n° 007/2022 du 15 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire, un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
VU la demande formulée par l'association BECE FC VALLEE DE L'AGLY, d'obtenir un local sur la Commune pour l'usage suivant : réunion et repas des joueurs et dirigeants, stockage de matériel de l’association ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la conclusion d'un contrat de prêt à usage pour une période de 12 mois du 01/12/2025 au 30/11/2026, reconductible tacitement pour la même durée, entre la Commune de Baixas et l'association BECE FC VALLEE DE L’AGLY ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de conclure un contrat aux conditions suivantes :
-__ Contrat de prêt à usage « commodat » selon les articles 1875 et suivants du code civil,
- Un local de 64 m2, avec accès aux parties communes (douches et sanitaires), au sein de
l'Espace Sportif Municipal Elie Cazeblanque d'une superficie de 336 m°, situé Rue d'Espira à côté du stade municipal.
- Durée : 12 mois à compter du 1° décembre 2028,
- Loyer: conformément à l'article 1876 du code civil, le preneur dispose du Bien prêté à titre gratuit.
DECIDE
ARTICLE 1: de conclure la passation d’un contrat de prêt à usage « commodat » entre l'association BECE FC VALLEE DE L'AGLY et la Commune de Baixas selon les conditions ci- dessus énumérées,
ARTICLE 2: de signer le contrat ainsi que toutes les pièces utiles et de prendre toutes
dispositions ou décisions relatives à l'exécution de ce prêt,
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Secrétaire Général de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Acte rendu exécutoire, après dépôt en Préfecture :
Et publication ou notification du :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Mon . : . et de sa réception par le représentant de l'Etat. Date de transmission de l'acte: 25/11/2025
Le Maire, Gilles FOXONET Date de reception de l'AR: 25/11/2025
066-216600148-DECM_023_2025-CC
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 25/11/2025
Date de reception de l'AR: 25/11/2025
066-216600148-DECM_023_2025-CC
A G E D I