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Acte - 2025 025 Commodat avec asso Scar ESC BAC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Acte - 2025 025 Commodat avec asso Scar ESC BAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
DECM N°025/2025
OBJET : CONTRAT DE PRET A USAGE « COMMODAT » ENTRE L'ASSOCIATION SCAR ESC BAC ET LA COMMUNE DE BAIXAS - LOCAL SIS RUE D’ESPIRA
LE MAIRE
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoir susceptibles d'être consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération n° 007/2022 du 15 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a consenti au Maire, un ensemble de délégations conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
VU la demande formulée par l'association SCAR ESC BAC, d'obtenir un local sur la Commune pour l'usage suivant: réunion et repas des joueurs et dirigeants, stockage de matériel de
FPassociation;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la conclusion d’un contrat de prêt à usage pour une période de 12 mois du 01/12/2025 au 30/11/2026, reconductible tacitement pour la même durée, entre la Commune de Baixas et l'association SCAR ESC BAC ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de conclure un contrat aux conditions suivantes :
- Contrat de prêt à usage « commodat » selon les articles 1875 et suivants du code civil,
- Un local de 83,59 m? situé Rue d’Espira à côté du stade municipal.
- Durée : 12 mois à compter du 1° décembre 2025,
- Loyer: conformément à l’article 1876 du code civil, le preneur dispose du Bien prêté à titre gratuit.
DECIDE
ARTICLE 1: de conclure la passation d'un contrat de prêt à usage « commodat » entre
l'association SCAR ESC BAC et la Commune de Baixas selon les conditions ci-dessus énumérées,
ARTICLE 2: de signer le contrat ainsi que toutes les pièces utiles et de prendre toutes dispositions ou décisions relatives à l'exécution de ce prêt,
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Secrétaire Général de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Fait à Baixas, le 24/11/2025 7 16
Le Maire,
Gilles FOXONET
Acte rendu exécutoire, après dépôt en Préfécture :
Et publication ou notification du :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire, Gilles FOXONET
Date de transmission de l'acte: 25/11/2025
Date de reception de l'AR: 25/11/2025
066-216600148-DECM_025 2025-CC
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 25/11/2025
Date de reception de l'AR: 25/11/2025
066-216600148-DECM_025_2025-CC
A G E D I