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Déliberation - dec2025 019 convention doccupation precaire par la commune au profit de mme pilliez visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - dec2025 019 convention doccupation precaire par la commune au profit de mme pilliez visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250519-DEC2025019-AI
MAIRIE
F
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
HMONTIOIE
DECISION
DU
MAIRE
VALANT
DELIBERATION
DEC2025-019
OBJET:
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
PAR
LA
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE
AU
PROFIT
DE
MME
LOU-ANNE
PILLIEZ
Monsieur
le
Maire
des
Contamines-Montjoie,
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
certaines
de
ses
attributions, VU
la
délibération
2020-068
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
5°
alinéa
lui
permettant
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
et
fixer
les
loyers
et
redevances
de
ces
contrats,
Considérant
que
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
est
propriétaire
d'un
logement
situé
à
LES
CONTAMINES
MONTIOIE
(74170),
4
route
Notre
Dame
de
la
Gorge,
faisant
partie
de
son
domaine
privé.
Considérant
que
Madame
Lou-Anne
PILLIEZ
exercera
à
compter
du
3
juin
2025
les
fonctions
de
bibliothécaire
au
sein
de
la
COMMUNE,
conformément
à
son
contrat
de
travail.
Considérant
que
cette
convention
repose
sur
une
nécessité
temporaire
: Madame
Lou-Anne
PILLIEZ
n'ayant
pas
encore
trouvé
de
logement
personnel.
DECIDE
:
De
conclure
avec
Madame
Lou-Anne
Christine
Madeleine
PILLIEZ,
née
le
14
mai
2002
à
SENLIS
(60300), Une
convention
d'occupation
précaire
qui
ne
relève
ni
du
régime
du
bail
d'habitation
de
droit
commun
régi
par
la
loi
du
6 juillet
1989,
ni
du
statut
des
concessions
de
logements
pour
nécessité
absolue
de
service.
La
désignation
du
bien
mis
à
disposition
et
les
conditions
financières
sont
les
suivantes
:
*Désignation
du
bien
mis
à
disposition
:
Aux
CONTAMINES-MONTIOIE
(74170)
-
4
route
Notre
Dame
de
la
Gorge,
Dans
le
bâtiment
dit
«
Bâtiment
administratif
»,
au
deuxième
étage,
un
appartement
T1,
d’une
superficie
d'environ
24
m2,
à
usage
exclusif
d'habitation
comprenant
:
une
chambre
séparée,
une
cuisine
ouverte
sur
un
salon,
une
salle
de
douche
avec
WC.
Cadastré
:
Section
Numéro
Lieudit
Surface
B
1789
18
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
00
ha
i1a
04
ca
*Conditions
financières
de
la
mise
à
disposition
:
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
de
DEUX
CENT
QUATRE-VINGT-DIX
EUROS
(290,00
Euros)
hors
charges
payable
au
plus
tard
le
5
du Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
S
L
mois
suivant
(paiement
à
terme
échu),
conformément
à
la
décision d
Publiée
C
visant
les
tarifs
publics.
ID : 074-217400852-20250519-DEC2025019-AI
Pour
les
charges
d’eau
et
d'électricité,
un
forfait
mensuel
en
sus
du
loyer
sera
appliqué
:
-
d'un
montant
de
QUARANTE
EUROS
(40,00
Euros)
pour
la
période
du
1er
septembre
au
31
mars
et, -
d'un
montant
de
VINGT
EUROS
(20,00
Euros)
pour
la
période
du
1er
avril
au
31
août.
*
Durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
maximale
de
SIX
(6)
mois
à compter
du
30
mai
2025
jusqu’au
30
novembre
2025.
Toutefois,
elle
prendra
automatiquement
fin
de
manière
anticipée
en
cas
de
cessation
du
contrat
de
travail
de
l'OCCUPANT
quelle
qu’en
soit
la
cause
(démission,
non-renouvellement
à
l'issue
de
la
période
d'essai,
etc).
Fait
et
décidé
le
19
mai
2025
Le
Maire,
François
BARBIER.