Déliberation - crcm 05 10 17

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Déliberation - crcm 05 10 17 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Goyrans. Lien du pdf (Déliberation - crcm 05 10 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE GOYRANS

Conseil Municipal du 05/10/2017 - Compte rendu

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Heure début : 19h00 Heure fin : 20h15

Participants : M. Patrice ROBERT (président)

Mmes Évelyne AIELLO, Corinne CABANIÉ, Virginie CORMERAIS,

Carole NISSOUX,

Mrs Marc BOCQUET ; Patrick DONDAINE, Daniel MICHEL, Michel

RUFFIÉ

Procurations : M. Yves MATHEL-TARIN à Mme Carole NISSOUX

Mme Catherine REMIGY à M. Patrice ROBERT

Absents excusés : Mmes Céline BASSET-LÉOBON, Véronique HAÏTCE, Nicole Marion- Gautier ;

M. Christian CAROLI,

Secrétaire : Mme Carole NISSOUX

Déroulement séance

Ordre du jour :

Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour ................................................. 1

Point 1 : Nouvelle désignation de délégués SIEMCA ............................................................................. 2

Point 2 : Convention d’utilisation du service commun restauration – retrait délibération 17/18 ............ 2

Point 3 : Approbation convention avec département relatif à la gratuité des transports pour les personnes âgées ....................................................................................................................................... 3

Point 4 : Attribution de compensation Sicoval 2017 ............................................................................... 3

Point 5 : Indemnités de fonction des élus – modification de l’indice brut terminal ................................ 4

Point 6 : Mise en place de l’amortissement des biens communaux ........................................................ 4

Point 7 : Budget : décision modificative n°3 ........................................................................................... 6

Point 8 : Devis travaux église .................................................................................................................. 6

Point 9 : Tarif location des tables et chaises............................................................................................ 7

Point 10 : Achat de chaises...................................................................................................................... 7

Point 0 : Approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour

La présente réunion du conseil municipal a fait l’objet d’une première convocation pour le 29 septembre 2017 et faute de quorum a fait l’objet d’une nouvelle convocation ce 5 octobre.

Le compte rendu du précédent conseil est approuvé

L’ordre du jour du présent conseil est approuvé.COMMUNE DE GOYRANS

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Point 1 : Nouvelle désignation de délégués SIEMCA

Présentation :

Monsieur le Maire expose :

L'article 5 des statuts du SIEMCA fixe le nombre de sièges détenu par chaque commune en fonction du poids démographique de chaque commune par rapport à la population totale du SIEMCA. Cette représentation est donc amenée à évoluer au fil des années, les statuts n'ayant pas prévu de geler la représentation des communes sur le mandat.

L'article 5 prévoit ainsi que chaque commune est représentée par un délégué par tranche de 10% de la population totale des communes membres, avec un minimum de deux délégués et aucune commune ne pouvant compter 50% ou plus de délégués.

La population totale des communes en vigueur au 1er janvier 2017 est la suivante :

Goyrans : 924 habitants soit 39,91% de la population totale du SIEMCA

Clermont-le-fort : 558 habitants soit 24,18% du SIEMCA

Aureville : 833 habitants soit 35,98% du SIEMCA.

La population totale du SIEMCA est donc de 2 315 habitants

Il convient donc de procéder à l’élection de 3 délégués au SIEMCA pour la commune. La proposition formulée est la suivante :

Mme Evelyne AIELLO

Mme Corinne CABANIÉ

Mme Catherine REMIGY

M. le maire demande s’il y a d’autres candidats. En l’absence, il propose d’approuver la nomination des trois candidates proposées.

Interventions à consigner :

Nil

Délibération : Le conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver la nomination de Mmes Evelyne AIELLO, Corinne CABANIÉ et Catherine REMIGY

Pour Contre 0 Abstentions 0

Unanimité

Point 2 : Convention d’utilisation du service commun restauration – retrait délibération 17/18

Présentation : La préfecture nous a demandé de retirer la délibération prise le 19 juin dernier autorisant M. le maire à signer la convention d’utilisation du service commun de restauration du Sicoval. Il s’avère que sur un certain nombre de points, la convention rédigée par le Sicoval présente des défauts au regard des dispositions légales. Trois points sont principalement sollicités :

 Que le Sicoval établisse des conventions distinctes selon que les communes bénéficiaires font partie de l’Epci ou non,

 Que la question de la gouvernance du service commun soit traitée selon les dispositions du CGCTCOMMUNE DE GOYRANS

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 Que la propriété des bâtiments soit réexaminée au regard des dispositions du code de la propriété des personnes publiques

Concrètement, ces différentes dispositions qui doivent être abordées par le Sicoval ne remettent pas fondamentalement en cause la fourniture des repas telle qu’effectuée depuis le 1er septembre dernier. Nous aurons à prendre lors d’un prochain conseil une nouvelle délibération pour autoriser M. le maire à signer une nouvelle convention avec le Sicoval, et à un terme plus éloigné, d’autres délibération pour débattre de la répartition des actifs et passifs du Sivurs.

Interventions à consigner :

Nil.

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour annuler la délibération 17/18 du 19/06/17

Pour Contre Abstentions

Unanimité

Point 3 : Approbation convention avec département relatif à la gratuité des transports pour les personnes âgées

Présentation :

Le Sitpa auquel adhérait la commune de Goyrans est dissous depuis le 31/08/17. Ce syndicat avait mis en place des mesures de gratuité auprès des personnes âgées de plus de 65 ans remplissant certaines conditions. Le conseil départemental a décidé de poursuivre le dispositif concerné. Il s’agit de proposer des bons de transport pris en charge à 50% par la commune sur le réseau Arc-En-Ciel et à 32,5% sur les autres réseaux. La signature de cette convention permettra aux habitants concernés de la commune de bénéficier de ces dispositions.

Interventions à consigner :

Les personnes concernées par la commune sont en nombre limité, du fait des conditions de ressources, et dans le passé, peu de demandes ont été formulées par celles-ci. Néanmoins, il est pertinent de manifester notre volonté à contribuer à ce type d’action.

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le maire à signer la convention avec le conseil départemental relative à la gratuité des transports pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

Pour Contre Abstentions

Unanimité

Point 4 : Attribution de compensation Sicoval 2017

Présentation :

Le montant de l’attribution de compensation correspond au montant de l’AC 2011 dont sont retranchés le coût des services communs pour certaines communes, la régularisation des participations au Sivos, la retenue voirie et la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols (ADS). Le montant des AC voirie a fait l’objet de modifications intégrant une notion de planification à l’échelle du Sicoval des opérations d’entretien des voiries. Globalement, ces dispositions induisent par rapportCOMMUNE DE GOYRANS

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au montant initialement prévu de l’AC 2017 un écart de 380 € et conduisent à un montant de 21 810 € pour la commune. Il appartient au conseil municipal d’approuver ce montant et d’autoriser M. le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Interventions à consigner :

Nil

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter le montant d’attribution de compensation tel que présenté et autoriser M. le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour Contre Abstentions

Unanimité

Point 5 : Indemnités de fonction des élus – modification de l’indice brut terminal

Présentation :

Lors du conseil municipal du 10/04/15, le conseil a délibéré pour fixer le montant des indemnités des élus en référence à l’indice 1015. Ces indemnités de fonction ont été revues en 2016 au gré de l’évolution du code général des collectivités territoriales, la dernière révision ayant été délibérée lors du conseil municipal du 19/12/16. Afin d’éviter de reproduire des délibérations nouvelles, le comptable nous propose de prendre une nouvelle délibération fixant le montant des indemnités prenant pour référence le montant de l’indice brut terminal de la fonction publique plutôt qu’un indice exprimé sous forme numérale.

M. le maire propose donc que le calcul des indemnités des élus soit effectué sur cette base, le pourcentage de référence restant inchangé, à savoir 18,6% pour le maire correspondant à 60 % du maximum autorisé et 8,25% pour les adjoints correspondant au maximum autorisé par le CGCT.

Il demande à ce que cette disposition soit applicable avec effet au 1er février 2017.

L’impact de cette mesure en année pleine est au total de 200 €.

Interventions à consigner :

Nil

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter le principe de calcul des indemnités sur la base de l’indice terminal de la fonction publique avec effet au 1er février 2017

Pour Contre Abstentions

Majorité (8) 3 (Mmes. CABANIÉ, REMIGY, M. ROBERT)

Point 6 : Mise en place de l’amortissement des biens communaux

Présentation :

M. le maire présente le sujet.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’amortissement du matériel est facultatif. Toutefois, les sommes inscrites au compte 204 (subvention d’équipements) doivent obligatoirement faire l’objetCOMMUNE DE GOYRANS

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d’amortissement, ce quelle que soit la taille de la commune. Le conseil municipal dispose d’une certaine latitude lorsqu’il décide de procéder à l’amortissement des matériels de fixer par catégorie la durée d’amortissement qu’il entend mettre en place.

Pour ce qui concerne notre commune, M. le maire propose de mettre en place un amortissement pour les biens matériels et de fixer la durée d’amortissement au minimum, ceci afin de disposer d’une capacité d’investissement pour le renouvellement de ces biens.

Ceci se traduit par le tableau suivant :

Immobilisations corporelles

Véhicules 5 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 2 ans

Installations et appareils de chauffage 10 ans

Équipements de garages et ateliers 10 ans

Équipements sportifs/aires de jeux 10 ans

Installations de voirie 20 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans

Autres immobilisations

Logiciels 2 ans

Subventions d’équipement versées 1 an

Bien de faible valeur, inférieure à 1 000 € HT 1 an

Interventions à consigner :

M. Bocquet s’inquiète de l’aspect irréversible de cette décision : Si on décide de tout amortir et qu’à cause d’aléas on ne peut plus se permettre d’abonder l’amortissement, cela risque de poser problème. M. le Maire indique que le conseil pourra voter la sortie de cette procédure, soit globalement soit au cas par cas et que, dans l’ensemble, la somme dédiée à l’amortissement n’est pas énorme.

M. Michel pense que cela permettra également d’avoir une meilleure vision des biens de la commune et des sommes à bloquer pour les amortir.

Après débat, il est convenu de retenir des durées moyennes d’amortissement sauf cas particulier, ce qui conduit au tableau final suivant :

Immobilisations corporelles

Véhicules 7 ans

Mobilier 12 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 7 ans

Matériel informatique 3 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Équipements de garages et ateliers 12 ans

Équipements sportifs/aires de jeux 12 ans

Installations de voirie 25 ansCOMMUNE DE GOYRANS

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Autres agencements et aménagements de terrains 22 ans

Autres immobilisations

Logiciels 2 ans

Subventions d’équipement versées 1 an

Bien de faible valeur, inférieure à 1 000 € HT 1 an

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour mettre en place l’amortissement des investissements selon les dispositions présentées;

Pour Contre Abstentions

Unanimité

Point 7 : Budget : décision modificative n°3

Présentation :

Section de fonctionnement :

À la suite de la notification définitive de l’attribution de compensation Sicoval et du fonds national de péréquation dont les données avaient été estimées lors du vote du budget, il est apparu nécessaire d’abonder le chapitre 014 de 1910 €. Par ailleurs, il est nécessaire de transférer des budgets vers l’investissement afin de procéder aux amortissements conformément aux débats résultant du point précédent du présent conseil. Au total, il s’agit de réduire la part des dépenses imprévues de 3030 € afin d’abonder le chapitre 014 de 1910 € et le chapitre 042 de 1120 €

Section d’investissement :

Toujours suite aux opérations d’amortissement, il convient d’abonder le chapitre 040 de 1120 € en recettes, et pour équilibrer le budget, il est proposé d’abonder le chapitre 21 (immobilisations corporelles) sur la ligne « autres bâtiments publics » du même montant.

Interventions à consigner :

Nil

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour accepter les modifications des sections de fonctionnement et d’investissement telles que présentées.

Pour Contre Abstentions

Unanimité

Point 8 : Devis travaux église

Présentation :

Dans le cadre du plan d’investissement validé avec le conseil départemental, il était prévu en 2017 de procéder à une mise à niveau de l’accès de l’église aux personnes à mobilité réduite et l’ouverture d’une sortie de secours dans la pièce du fond. Nous avions envisagé de réaliser ces deux opérations avec les employés municipaux, mais la seconde s’est révélée plus complexe que prévue. De ce fait, nous avons acquis et réalisé un plan incliné amovible permettant de satisfaire le passage de la porteCOMMUNE DE GOYRANS

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d’entrée pour des personnes en fauteuil roulant. Pour la seconde, nous avons fait réaliser un devis qui, compte-tenu de son prix attractif, nous a permis de conclure à la réalisation de l’opération pour un montant total de 2 604,80 €. L’opération comprend la création d’une ouverture et la pose d’une porte « anti-panique ».

Interventions à consigner :

Nil

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le maire à procéder à ces travaux et à solliciter une subvention du conseil départemental pour cette opération.

Pour Contre Abstentions

Unanimité

Point 9 : Tarif location des tables et chaises

Présentation :

Mme Cabanié expose que de manière récurrente, des habitants ou associations sollicitent les services de la mairie pour se voir prêter des tables/chaises du matériel communal pour des festivités personnelles. Il s’avère que les chaises anciennes soit sont de plus en plus vétustes et que le stock de chaises utilisées pour la salle des fêtes diminue régulièrement du fait de dégradations diverses. Pour la municipalité, il est nécessaire de mieux responsabiliser les emprunteurs, par le biais d’une rémunération du service et d’une caution avec état des lieux au moment de la fourniture et de la restitution des objets empruntés.

Il en est de même pour ce qui concerne les tables, quoique sur ce point, le prêt des nouvelles tables a besoin d’être discuté.

Interventions à consigner :

Mme Cormerais et M. Bocquet pense que, au vu du tarif, une caution suffirait.

M. Michel est d’accord pour faire payer les chaises mais préfèrerait ne pas louer les nouvelles tables qui sont plus fragiles que les anciennes et prêter les anciennes tables gratuitement.

M. Bocquet pense que le tarif de 1€ la chaise n’est pas excessif. Il pense aussi qu’il faut fixer une caution par chaise.

M. Ruffié pense que rendre payant le service de location des chaises à des particuliers n’est pas satisfaisant, et qu’il suffirait de disposer d’une caution dissuasive. Mme Cormerais pense que rendre payant le service pourrait induire des comportements inopportuns chez les bénéficiaires.

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour :

 Ne prêter que les anciennes tables gratuitement

 Maintenir le prêt gratuit des chaises de la salle des fêtes, mais exiger une caution de 20€/chaise.

Pour Contre Abstentions

Unanimité

Point 10 : Achat de chaises

Présentation :COMMUNE DE GOYRANS

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M. le maire expose que nous avons reçu plusieurs propositions de destockage de matériels de la part d’une société qui nous permettrait d’acquérir des chaises pour compléter le lot de chaises de la salle des fêtes à un tarif attractif. Il s’avère qu’au fil du temps, en raison de dégradations diverses, le nombre de chaises disponibles a diminué et qu’il est aujourd’hui nécessaire de reconstituer le stock. Nous proposons donc de donner suite à l’acquisition de 20 chaises pour un montant de 425,04 €.

Interventions à consigner :

Nil

Délibération :

Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le maire à procéder à l’acquisition de 20 chaises auprès de la société Vedif collectivités.

Pour Contre Abstentions

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos.

Signature du Maire :

Signature des adjoints et conseillers municipaux :