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Compte-Rendu - crcm 05 08 15
Document publié le Dimanche 23 août 2015 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 05 08 15)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 05/08/2015 - Compte rendu
Page 1/5
Heure début : 20h35 Heure fin : 21h50
Participants : M. Patrice ROBERT (président)
Mmes Corinne CABANIÉ, Véronique HAÏTCE, Nicole MARION-
GAUTIER, Carole NISSOUX,
Mrs Marc BOCQUET, Christian CAROLI, Patrick DONDAINE, Daniel
MICHEL,
Procurations : Mme. Catherine REMIGY à M. Daniel MICHEL
M. Michel RUFFIÉ à Mme Corinne CABANIÉ
M. Yves MATHEL-THARIN à Mme Carole NISSOUX
Mme Céline BASSET-LÉOBON à M. Patrice ROBERT
Absents excusés : Mmes Évelyne AIELLO, Virginie CORMERAIS
Secrétaire : Mme Carole NISSOUX
Déroulement séance 1 personne assistait à la séance
Ordre du jour :
Point 0 : approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour .................................................. 1
Point 1 : Demande de prorogation de délai pour la réalisation d’un Ad’ap ............................................ 1
Point 2 : Modification des statuts du SICOVAL ..................................................................................... 2
Point 3 : Harmonisation de la fiscalité locale .......................................................................................... 3
Point 4 : Questions diverses .................................................................................................................... 4
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement siéger.
Point 0 : approbation du précédent compte rendu et de l’ordre du jour
L’ordre du jour du présent conseil est approuvé.
Point 1 : Demande de prorogation de délai pour la réalisation d’un Ad’ap
Présentation :
La mairie a transmis un courrier à la préfecture le 22 juin dernier pour solliciter une demande de prorogation de délai pour permettre l’évaluation et la programmation des travaux nécessaires à la réalisation d’un Ad’ap. En réponse, la Direction Départementale des Territoires a sollicité un dossier plus complet à fournir avant le 23 août 2015 comprenant : un formulaire, des pièces pour le financement et une délibération du Conseil Municipal autorisant le maire à effectuer cette demande de prorogation. C’est la raison pour laquelle le présent conseil a dû se réunir de manière impromptue.
Sur le plan du dossier qui sera fourni en support à la demande de prorogation de délais, un certain nombre d’informations requises par l’arrêté du 27 avril 2015 sont non déterminées pour la commune. En particulier, compte tenu des fortes incertitudes sur le niveau des dotations des années à venir, les perspectives en termes d’autofinancement des investissements sont plus qu’incertaines. Les perspectives envisagées à ce stade conduisent à envisager les investissements figurant dans le tableau ci-après. Ces données sont estimatives et pourraient évoluer en fonction des disponibilités budgétaires. COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 05/08/2015 - Compte rendu
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établissement concerné type de travaux montant/ERP programmation
Salle des fêtes toilettes handicapés 1 000 2016
église marche, ressaut porte 2 500 2017
Bibliothèque rampe accès, garde-corps 5 000 2018
Mairie place stationnement
aménagements intérieurs
4 500 2019
école élémentaire toilettes handicapés
aménagements intérieurs
15 000 2020
Anciens ateliers municipaux marche entrée, toilettes 8 500 2020
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- de proroger le délai pour la réalisation d’un Ad’ap
- de l’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier
Interventions à consigner :
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser la demande de prorogation de délai pour la réalisation de l’Ad’ap de la commune de Goyrans et autoriser le maire à effectuer cette demande de prorogation.
Pour Contre Abstentions
Unanimité (13)
Point 2 : Modification des statuts du SICOVAL
Présentation :
Le 8 juillet dernier, le conseil communautaire du SICOVAL a émis une délibération relative à la prise de compétence en matière de communication électronique modifiant ainsi ses statuts. Il appartient à chaque commune de se prononcer sur cette modification de statuts. Dans la pratique, le SICOVAL deviendra l’interlocuteur du conseil départemental pour l’élaboration et la mise en œuvre du SDAN31.
D’un point de vue formel, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération au titre des compétences supplémentaires :
En matière de communications électroniques
les communications électroniques au titre de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités, à savoir :
Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :
Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …) ;
Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment : o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d’équipements d’opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée ». COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 05/08/2015 - Compte rendu
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En ce qui concerne le SDAN 31, le dossier a considérablement progressé depuis un an. Différents éléments ont été fournis et notamment certaines cartes présentant la situation actuelle et celle envisagée. Dans ce contexte, Goyrans ferait partie de la phase 1 de déploiement, qui s’étale de 2016 à 2020 et compte tenu du type de solutions envisagées (montée en débit), pourrait être « servie » avant fin 2017. Toutefois, ces éléments ne sont à ce stade qu’indicatifs et restent à affiner.
À ce stade, le maire d’Issus a manifesté son opposition à ce transfert de compétences avant le conseil communautaire du 8 juillet, et le conseil municipal de Fourquevaux a délibéré contre ce même transfert. Les motivations dans les deux cas sont plus liées à certaines zones de flou relatives au SDAN 31 que l’affichage d’une défiance vis-à-vis du SICOVAL.
Il est important de bien distinguer la prise de compétence, qui permettra à l’ensemble des communes du SICOVAL de constituer un front uni pour une prise en charge globale du dossier, et le contenu du dossier SDAN, qui peut apparaître inapproprié à certains.
Une question complémentaire posée au conseil municipal est de savoir s’il serait ou non souhaitable d’assortir la délibération d’un vœu à émettre auprès du SICOVAL sollicitant que le sort des communes à l’écart de la dorsale FTTH soit traité avec une attention particulière, eu égard au retard actuel de celles-ci en termes de débit par rapport à des communes mieux desservies.
Interventions à consigner :
Le conseil est favorable à renforcer cette délibération par un vœu manifestant le besoin que les zones mal desservies actuellement en termes de débit soient traitées avec une priorité suffisante en privilégiant des dessertes par lignes terrestres.
Délibération :
Le conseil municipal est appelé à délibérer pour donner son accord à la modification des statuts du SICOVAL, confiant à ce dernier la compétence en matière de communications électroniques telle qu’exposée et à charger le maire d’exécuter la présente décision.
Pour Contre Abstentions
Unanimité (13)
Point 3 : Harmonisation de la fiscalité locale
Présentation :
Les dispositions applicables aux abattements sur la taxe d’habitation sont régies par le code général des impôts, article 1411.
Ces abattements sont constitués d’abattements obligatoires, essentiellement pour charge de famille, et d’abattements facultatifs. Ces abattements sont calculés sur la base de la valeur locative moyenne de la commune.
Pour la commune de Goyrans, un abattement facultatif de 10% est appliqué de manière systématique.
Par ailleurs, le taux d’abattement pour les personnes de rang 3 et + est fixé à 20% alors que le taux minimum imposé par la loi est de 15%. Pour les personnes de rang 1 et 2, l’abattement est au minimum fixé par la loi.
En contrepartie aucun abattement spécial n’est appliqué. Ces abattements spéciaux sont destinés aux contribuables dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des logements de la commune (% augmenté de 10% par personne à charge) et dont le revenu de référence n’excède pas une certaine limite. Les valeurs prises en compte pour cet abattement spécial sont définies à l’article 1417 du CGI.
Pour mémoire, pour une personne seule, ce revenu fiscal de référence était en 2014 de 25 005 €. (30 429 € avant abattement)
Pour mémoire également, la valeur locative moyenne sur la commune était établie de 4831€ en 2014 COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 05/08/2015 - Compte rendu
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Il convient de souligner que la quasi-totalité des communes environnantes n’appliquent pas ou n’appliquent plus d’abattement général à la base.
Nous proposons d’agir sur deux points :
-> supprimer l’abattement général à la base antérieurement institué.
-> instituer un abattement spécial à la base de 10 %, afin de ne pas pénaliser les foyers à revenus modérés.
Interventions à consigner
Mme Haïtce demande si le gain pour la commune a été évalué. L’impact estimé de la suppression de l’abattement général est de l’ordre de 11 000 €. L’impact de l’abattement spécial qui vient diminuer cet apport est plus complexe à établir, compte tenu de l’absence de données corrélées disponibles entre les différents paramètres pris en compte. Une estimation grossière conduit à estimer que 10% à 15% des foyers fiscaux pourraient être concernés.
Mme Haïtce aurait aimé un chiffrage plus précis et pouvoir y réfléchir. Pour cette raison elle préfère donc s’abstenir.
Suite à une question sur l’origine de cette proposition, il est indiqué que le souci de cette harmonisation par rapport aux autres communes avait été identifié dès 2014 au sein du conseil municipal, puis renforcé lors de discussions en marge de la commission finances du Sicoval. La possibilité d’instituer un abattement spécial permettant de ne pas pénaliser les revenus modérés est le facteur qui a finalement permis de s’engager sur cette proposition.
Il pourrait y avoir des cas où des personnes ont une grande maison (maison familiale) et des revenus moindres. Ces cas devraient être marginaux.
Enfin, il n’est pas exclu de proposer de monter cet abattement spécial à sa valeur maximale autorisée de15% dans le futur, une fois analysée l’impact effectif de la mesure prise.
Délibération : Le conseil municipal est appelé à délibérer pour supprimer l’abattement général applicable aux contribuables de la commune.
Pour Contre Abstentions
11 2 (Mme Haïtce, M. Caroli)
Délibération : le conseil communal est appelé à délibérer pour instaurer un abattement spécial de 10 % applicable aux contribuables de la commune répondant aux conditions fixées par l’article 1417 du code général des impôts.
Pour Contre Abstentions
11 2 (Mme Haïtce, M. Caroli)
Point 4 : Questions diverses
3 points d’information générale à ce stade, ne justifia nt pas de délibération dans le cadre de la présente séance :
Schéma Régional de Cohérence écologique
Ce document a été finalisé en collaboration entre la préfecture et la région et adopté par arrêté préfectoral du 27 mars dernier. Ce schéma devra progressivement s’appliquer aux différents documents d’urbanisme. Le document complet est très lourd. La lettre d’envoi qui donne les liens vers les documents (plaquette, rapports) sera transmise aux membres du conseil municipal. COMMUNE DE GOYRANS
Conseil Municipal du 05/08/2015 - Compte rendu
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Procédure de retrait du conseil départemental du CDG 31
Le président du CDG 31 a transmis un courrier à tous les affiliés pour signaler que le conseil départemental avait décidé de procéder à sa désaffiliation et leur suggérer de délibérer pour manifester leur opposition à cette décision.
L’impact de cette situation est difficile à évaluer. Si le conseil départemental est contraint de maintenir sa contribution au CDG 31, il est vraisemblable que celui-ci cherchera d’autres sources d’économie, qui pourraient avoir un impact sur les marges de manœuvre de notre commune : par exemple au travers d’une baisse des subventions accordées au pool routier. Nous n’avons à ce stade aucune visibilité sur les mesures envisagées par le conseil départemental. La cotisation du conseil départemental représentait en 2013 32% des recettes d’affiliation (1,454 M€) et 13% de l’ensemble des recettes. Le retrait de ce dernier conduit donc à une diminution importante des recettes, qui pourrait avoir un impact sur les services rendus aux affiliés.
Mme Haïtce souligne que les missions obligatoires resteront assurées, de par leur nature. En contrepartie, compte tenu de sa position au sein du centre de gestion, elle ne souhaite pas intervenir pour faire part d’informations internes qui relèveraient potentiellement du conflit d’intérêt.
La délibération manifestant notre éventuelle opposition doit être transmise au CDG avant la fin du mois de septembre. Un mini conseil spécifique pourra être tenu d’ici là, si cette délibération se révèle opportune.
Proposition de donation de la part d’un habitant
Un habitant du village a réalisé une sculpture dont il souhaiterait, sous certaines conditions, faire don à la mairie afin qu’elle soit exposée dans la salle du conseil. Les deux souhaits émis par l’intéressé sont qu’une convention soit passée avec un musée afin qu’en cas de disparition de la mairie, cette sculpture puisse être transférée au patrimoine de ce musée. Le second souhait est qu’une cérémonie soit organisée regroupant tous les anciens maires du village encore présents sur la commune. La proposition paraît acceptable, et les modalités de sa réalisation méritent d’être approfondies (notamment en termes d’assurance). Il va de soi qu’il ne s’agit pas de cautionner une valeur artistique de l’objet concerné, mais d’accéder à une proposition acceptable de la part de cet habitant.