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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 11 22 018 Arrete de delegation de signature specifique a Monsieur Philippe Van Hoorne, 1er Vice President
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 11 22 018 Arrete de delegation de signature specifique a Monsieur Philippe Van Hoorne, 1er Vice President)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Bois et produits du bois,
PAYS DE
L'AICLE
ARRÊTÉ DE DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIFIQUE À MONSIEUR PHILLIPE VAN-HOORNE, 1£°
VICE-PRÉSIDENT
Arrêté n° A2024-11-22-018
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-9 et
L.2122-18,
Vu le procès-verbal du 9 juillet 2020 relatif à l'élection du Président et des Vice-Présidents du Conseil
de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2021-12-16-206 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 portant
nouvel ordre des vice-présidents,
Vu la délibération n° 2023-04-13-083 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant
cession d’un terrain sur la zone d’activité du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au groupe Ruaux au
prix de 29 €/m?,
Vu la délibération n° 2023-04-13-084 du conseil communautaire en date du 13 avril 2023 portant
cession d’un terrain sur la zone d’activité du Bois Aulard à Saint Sulpice sur Risle au groupe GCA au prix
de 29,50 €/m?,
Considérant que le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
Considérant la décision de vendre les terrains de la zone d’activité du Bois Aulard et la nécessité de
signer les promesses de vente y relatives,
ARRÊTE :
Article 1° : Il est donné délégation de signature spécifique à Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1° Vice-
Président pour signer les promesses de vente suivantes :
- Promesse de vente d’un terrain, d’une superficie d'environ 28 170 m?, cadastré section
ZE n° 197B et ZE 197 E sis sur la commune de Saint Sulpice sur Risle, au prix de 29 €/m?
au groupe Ruaux,
- Promesse de vente d’un terrain, d’une superficie d'environ 4 209 m2, cadastré section
ZE 197 C sis sur la commune de Saint Sulpice sur Risle, au prix de 29,50 €/m? au groupe
GCA.
Article 2 : L'acte signé devra porter les nom, prénom et qualité du signataire ainsi que la mention
« Pour le Président et par délégation ».
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241122-A2024-11-22-018-AR
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Arrêté n° A2024-11-22-018
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L'AIGLE, LE 22 NOVEMBRE 2024
Acte reçu en préfecture le 2 5 NOV. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 9 5 NOV. 20
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241122-A2024-11-22-018-AR
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024