unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 11 25 020 Arrêté du subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe VAN HOORNE, 1er Vice Président

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 1

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 1

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 0

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 37

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 02

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 0

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 0

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 0

unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 11 25 020 Arrêté du subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe VAN HOORNE, 1er Vice Président Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2024 11 25 020 Arrêté du subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe VAN HOORNE, 1er Vice Président)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, PAYS DE

L'AICLE

ARRÊTÉ DE SUBDELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À

MONSIEUR PHILIPPE VAN-HOORNE, 1 VICE-PRÉSIDENT

Arrêté n° A2024-11-25-020

Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aïigle,

Vu l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le président à déléguer,

sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux vice-présidents,

Vu L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif notamment aux délégations

d’une partie des attributions de l’organe délibérant aux président et les vice-présidents,

Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 portant

délégation de pouvoir du conseil communautaire au président,

Vu la délibération n° 2021-02-18-020 du conseil communautaire en date du 18 février 2021 portant

nouvelles délégations du conseil communautaire au président,

Vu la délibération n° 2022-03-31-059 du conseil communautaire en date du 31 mars 2022 portant une

précision sur la délégation du président en matière de commande publique,

Considérant que les délibérations précitées précisent que les délégations accordées au Président

peuvent faire l’objet d’une subdélégation aux vice-présidents,

Considérant l’empêchement de Monsieur Jean SELLIER, président, du 26 novembre 2024 au 12 janvier

2025,

ARRÊTE :

Article 1°”: Subdélégation de fonction est donnée à Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1° vice-

président, pour la période du 26 novembre 2024 au 12 janvier 2025, pour exercer les fonctions et

missions relevant de l’ensemble des attributions déléguées au Président de la communauté de

communes et énumérées dans les délibérations susvisées.

Article 2: Dans le cadre des fonctions ainsi subdéléguées, délégation de signature est donnée à

Monsieur Philippe VAN-HOORNE, à l'effet de signer, pour le président empêché :

Administration générale

- toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses

avenants :

* conclue sans effet financier pour la CdC

* ayant pour objet la perception d’une recette pour la CdC

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20241125-A2024-11-25-020-AR

Date de télétransmission : 05/12/2024

Date de réception préfecture : 05/12/2024Arrêté n° A2024-11-25-020

* dont les engagements financiers pour la CdC sont inférieurs à 10 000 € HT par an dès lors

que les crédits sont inscrits au budget

- au nom de la CdC, les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle. Régler

les frais et honoraires des avocats, avoués, notaires, huissiers de justice et experts.

Patrimoine

- l'affectation des locaux et des propriétés utilisés par les services de la CdC

- la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans

- l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €

- les procès-verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition des biens dans

le cadre des transferts de compétence

Commande publique

- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, et

accord-cadres et marchés subséquents :

dont les montants sont inférieurs au seuil de procédure adaptée

* dont les montants sont inférieurs au seuil de procédure adaptée

* passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

- les conventions de délégations de maîtrise d'ouvrage et leurs avenants dans le cadre des marchés

inférieurs au seuil de procédure adaptée

Gestion des ressources humaines

- les conventions de mise à disposition de personnel et de services

Finances

- tout contrat d'emprunt à court, moyen ou long terme, pour réaliser tout investissement et dans la

limite des sommes inscrites chaque année au budget. Les-dits contrats pourront comporter une ou

plusieurs caractéristiques ci-après :

* la faculté de passer du taux fixe au taux variable et réciproquement

* la faculté de modifier en tant que de besoin l'index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt

* la possibilité de faire varier la durée du prêt

* la possibilité de procéder à un différé d'amortissement

* [a faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

- les créations de régies d’avances et de recettes nécessaires au bon fonctionnement des services

- des virements de crédits dans les conditions suivantes :

@- * la procédure des dépenses imprévues autorise dans certaines limites le Président

effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres

l’intérieur d’une section (articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT)

* pour chacune des deux sections, le crédit des dépenses imprévues ne peut être

supérieur à 7.5 % des dépenses réelles

* ces mouvements de crédits ne doivent par ailleurs pas aboutir à ce que les crédits

nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.

- toute demande de subvention concernant des projets inscrits au budget

- la souscription des lignes de trésorerie dans la limite d’un plafond de 1.5 M €

©

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20241125-A2024-11-25-020-AR

Date de télétransmission : 05/12/2024

Date de réception préfecture : 05/12/2024Arrêté n° A2024-11-25-020

Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera :

- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité

- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle

FAIT A L'AIGLE, LE 25 NOVEMBRE 2024 Î 5 DEC. 2074

| 5 DEC. 2024

Acte reçu en préfecture le

Publié en ligne le

Certifié exécutoire

Le Président

Jean SELLIER

Notifié à Philippe VAN-HOORNE

Le À6 JM] a iv

Signature de l'intéressé

Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20241125-A2024-11-25-020-AR

Date de télétransmission : 05/12/2024

Date de réception préfecture : 05/12/2024