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Déliberation - Deliberations votees au Conseil Municipal du 11.03.2025
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Theizé.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations votees au Conseil Municipal du 11.03.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le «24/03/25 Em
ID : 069-216902460-20250311-CFU_COM2024-BF
COMMUNE EXTRAIT N° 2025.04
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-cinq
Le onze mars
en exercice: 15 à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 10 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-
dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
votants : 12
Date de convocation du conseil municipal : 06/03/2025
Les membres présents en séance : Christian VIVIER MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE - M. Yves KENSICHER - Mme Valérie MEHU - M. Bernard BOURBON -— M. Gilles BERTELLI — M. Yves MORIAUD -— M. Bertrand SEUBE - Mme Clarisse SCUILLER - M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.
Absent(es) représenté(es) :
Isabelle GRANJON donne pouvoir à Yves KENSICHER
Blandine MAZALLON donne pouvoir à Clarisse SCUILLER,
Absent(es) : Aurélie BOISSY et Hélène BORIE
Secrétaire de Séance : Clarisse SCUILLER
Objet : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de l’année 2024 — Budget Principal
Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de
deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget prin- cipal, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Bernard BOURBON.
Monsieur Bernard BOURBON, président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU du budget principal dressés par Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire et Madame Sylvie CRUS- SARD, comptabie de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
publié le -24/03/2S EM
ID : 069-216902460-20250311-CFU_COM2024-BF
Le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 796 480.67€
Recettes 986 174.17 €
Résultat de l'exercice 189 693.50 €
Résultat antérieur reporté (002) 207 034.55 €
Résultat de Fonctionnement 396 728.05 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 645 581.69 €
Recettes 280 559.20 €
Résultat de l'exercice -365 022.49 €
Résultat antérieur reporté (002) 226 232.25 €
Solde d'exécution -138 790.24 €
d'investissement
TOTAL CUMULE
Total dépenses 1 442 062.36 €
Total recettes 1 266 733.37 €
Résultat de l'exercice -175 328.99 €
Excédent antérieur reporté 433 266.80 €
RESULTAT D'EXERCICE 257 937.81 €
Total reste à réaliser Dépenses 181 573.80 €
Total reste à réaliser Recettes 215 096.00 €
Solde des restes à réaliser -33 522.20 €
[ Excédent de fonctionnement 396 728.05 € =
[| Déficit d'investissement 172 312.44€ |
Après présentation du CFU 2024 du budget principal, Monsieur Christian VIVIER MERLE quitte la salle pour permettre à l'assemblée de voter.
Monsieur Bernard BOURBON invite l'assemblée à se prononcer sur le CFU de l'exercice 2024
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés (12 voix pour) :
> APPROUVE le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du budget principal de la commune de Theizé
> DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme.
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le et de la publication le
Secrétaire de séance
Clarisse SCUILLER
€ a E- Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu'en préfecture ta/20/03/2025
Publié le 24/03/25 ER
ID : 069-216902460-20250311-DEL_202505-DE
69246 Commune de Theizé
Code INSEE Commune
2025-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christian VIVIER MERLE, le Maire. - Nombre de membres en exercice : 15
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat Nombre de membres présents ° 11 de fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés : 13
Constatant que le compte financier unique fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 13
- un excédent de fonctionnement de : 396 728.05 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
| précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 189 693.50 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 207 034.55 €
C Résultat à affecter
= AtB {hors restes à réaliser) 396 728.05 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_ Solde d'exécution d'investissement -138 790.24 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -33 522.20 €
Besoin de financement F =D+E -172 312.44 €
AFFECTATION = C =G+H 396 728.05 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 172 313.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 224 415.05 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, 8 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Christian VIVIER MERLE, le Maire, compte tenu de la transmission , le el de la publication le .
_ A Theïzé, le 11/03/2025.
Secctoie de Séance
clanisse Scuillec Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 24 /© 3 /2S En
ID : 069-216902460-20250311-CFU_BA2024-BF
COMMUNE EXTRAIT N° 2025.06
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-cinq
Le onze mars
enexercice: 15 à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 10 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-
dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
votants : 12
Date de convocation du conseil municipal : 06/03/2025
Les membres présents en séance: Christian VIVIER MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE -— M. Yves KENSICHER — Mme Valérie MEHU - M. Bernard BOURBON - M. Gilles BERTELLI — M. Yves MORIAUD - M. Bertrand SEUBE - Mme Clarisse SCUILLER - M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.
Absent(es) représenté(es) :
Isabelle GRANJON donne pouvoir à Yves KENSICHER
Blandine MAZALLON donne pouvoir à Clarisse SCUILLER,
Absent(es) : Aurélie BOISSY et Hélène BORIE
Secrétaire de Séance : Clarisse SCUILLER
Objet : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) de l’année 2024 - Budget Annexe « Château de Rochebonne »
Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de
deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
L'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024 du budget prin- cipal, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Bernard BOURBON.
Monsieur Bernard BOURBON, président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU du
budget principal dressés par Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire et Madame Sylvie CRUS- SARD, comptable de la collectivité. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Pubiéle 24/03 /25S ER
ID : 069-216902460-20250311-CFU_BA2024-BF
Le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 fait ressortir les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 11 244.64 €
Recettes 12 000.00 €
Résultat de l'exercice 755.36 €
Résultat antérieur reporté (002) 0.00 €
Résultat de Fonctionnement 755.36 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 25 499.21 €
Recettes 275 636.50 €
Résultat de l'exercice -365 022.49 €
Résultat antérieur reporté (002) 0.00 €
Résultat d'investissement 250 137.29 €
TOTAL CUMULE
Total dépenses 36 743.85 €
Total recettes 287 636.50 €
Résultat de l'exercice 250 892.65 €
Excédent antérieur reporté 0.00 €
RESULTAT D’EXERCICE 250 892.65 €
Total reste à réaliser Dépenses 61 200.00 €
Total reste à réaliser Recettes 461 686.50 €
Solde des restes à réaliser 400 486.50 €
Excédent de fonctionnement | 755.36 € |
Excédent d'investissement | 650 623.79 € |
Après présentation du CFU 2024 du budget annexe « Château de Rochebonne », Monsieur Christian VIVIER MERLE quitte la salle pour permettre à l'assemblée de voter.
Monsieur Bernard BOURBON invite l'assemblée à se prononcer sur le CFU de l'exercice 2024
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés (12
voix pour) :
> APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe «Château de Rochebonne » de la commune de Theizé
> DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Clarisse SCUILLER
Certifiée exécütoire compte tenu de la transmission en préfecture le et de la publication le Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu'en préfecture le 20/03/2025
Pubiié le 24/03 /È2S EF
ID : 069-216902460-20250311-DEL_202507-DE
69246 Commune de Theizé
Code INSEE Collectivité
2025-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ASSEMBLÉE
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Le Assemblée réuni sous la présidence de Christian VIVIER MERLE, Maire. . Nombre de membres en exercice : 15
Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat Nembréce membrese résents ‘ 11
de fonctionnement de l'exercice, Nombre de suffrages exprimés : 13
Constatant que le compte financier unique fait apparaître : VOTES: Contre 0 Pour 13
- un excédent de fonctionnement de : 755.36 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _ Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 755.36 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0.00 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 755.36 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D | ‘exécution d'investissemen 250 137.29 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) | 400 486.50 €
Besoin de financement F =D+E 0.00 €
AFFECTATION = C : =G+H 755.36 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 755.36 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. |, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte financier unique.
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par Christian VIVIER MERLE, , compte tenu de la transmission , le et de la publication le .
A Theizé, le 11/03/2025.
Sector de SEGNR
laisse Scui (les
ET Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publé le 24/05 /£$ ER
ID : 069-216902460-20250311-DEL_202508-DE
COMMUNE EXTRAIT N° 2025.08
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-cinq
Le onze mars
en exercice: 15 à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési- dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
votants : 13
Date de convocation du conseil municipal : 06/03/2025
Les membres présents en séance : Christian VIVIER MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE -— M. Yves KENSICHER -— Mme Valérie MEHU - M. Bernard BOURBON -— M. Gilles BERTELLI - M. Yves MORIAUD -— M. Bertrand SEUBE - Mme Clarisse SCUILLER - M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.
Absent(es) représenté(es) :
Isabelle GRANJON donne pouvoir à Yves KENSICHER
Blandine MAZALLON donne pouvoir à Clarisse SCUILLER,
Absent(es) : Aurélie BOISSY et Hélène BORIE
Secrétaire de Séance : Clarisse SCUILLER
Objet : Recrutement de vacataires pour l’année 2025
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. il précise que pour pouvoir recruter un vaca- taire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé
- recrutement discontinue dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public
- rémunération attachée à l'acte
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de recruter des agents vacataires pour effectuer des missions de surveillance de garderie et de cantine pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, rémunérés sur la base sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l'indice brut 367, indice majoré 366.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des besoins et crédits alloués pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025. - DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l'indice brut 367, indice majoré 366. - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes dif- férents à cette décision.
THEIZE La secrétaire de séance Clarisse SCUILLER
Certifié exécutoire le Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le Em
ID : 069-216902460-20250311-DEL_202509-DE
COMMUNE EXTRAIT N° 2025.09
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-cinq
Le onze mars
en exercice: 15 à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 11 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-
dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
votants : 13
Date de convocation du conseil municipal : 06/03/2025
Les membres présents en séance: Christian VIVIER MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE — M. Yves KENSICHER — Mme Valérie MEHU - M. Bernard BOURBON -— M. Gilles BERTELLI = M. Yves MORIAUD -— M. Bertrand SEUBE - Mme Clarisse SCUILLER - M. Anthony DEBRUN, Mme Bélinda BRIAND.
Absent(es) représenté(es) :
Isabelle GRANJON donne pouvoir à Yves KENSICHER
Blandine MAZALLON donne pouvoir à Clarisse SCUILLER,
Absent(es) : Aurélie BOISSY et Hélène BORIE
Secrétaire de Séance : Clarisse SCUILLER
Objet : Choix d’une convention de participation pour le risque « santé » et pour le risque « pré- voyance » et mandat au cdg69 pour mener la procédure
Le Maire expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1°' janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par
agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon
l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les choix opérés par la commune de Theizé devront intervenir après avis du comité technique paritaire.
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin
de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces con- ventions de participation. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 24/03 /8S ER
ID : 069-216902460-20250311-DEL_202509-DE
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.
Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2026 ;
A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Theizé conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonc- tion des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le cdg69.
Le conseil municipal, invité à se prononcer,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo- riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémen- taire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 17/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour partici- per à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participa- tion financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participa- tion pour le risque « santé » et dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « pré- voyance »
Article 2 : mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.
Article 3 : s'engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de re- traite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la (ou les) convention(s) en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
LealMaire de THEIZE La secrétaire de séance
Clarisse SCUILLER