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Déliberation - Deliberations votees au Conseil Municipal du 02.02.2025
Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Theizé.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations votees au Conseil Municipal du 02.02.2025)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le W1O8/E85 ER
ID : 069-216902460-20250204-DEL_202501-DE
COMMUNE EXTRAIT N° 2025.01
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq
Le quatre février
Nombre de Conseillers
en exercice: 15 à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 9 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-
dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
votants : 9
Date de convocation du conseil municipal : 30/01/2025
Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE - Mme Isabelle GRANJON - M. Yves KENSICHER — Mme Valérie MEHU - M. Gilles BERTELLI — M. Yves MORIAUD - M. Bertrand SEUBE — M. Anthony DEBRUN.
Absent(es) représenté(es) :
Excusés : Bernard BOURBON, Blandine MAZALLON, Clarisse SCUILLER, Bélinda BRIAND, Aurélie BOISSY
Absente : Mme Hélène BORIE
Secrétaire de Séance : Anthony DEBRUN
Objet : Autorisation d'engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget principal
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles ins- crites au budget de l'année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la li- mite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Dans l'attente du vote du budget 2025, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider,
et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :
Crédits votés par chapitres Crédits ouverts au Montants autorisés
Budget 2024 (max. 25%)
20 : Immobilisations incorporelles 12 880€ 3 220€ 21 : immobilisations corporelles 266 889€ 66 722€
TOTAL 279 769€ 69 942€
Crédits votés par opération Crédits ouverts au Montants autorisés
Budget 2024 (max. 25%)
182 : Aménagement extérieur salle Moriaud 348 961€ 87 240€
TOTAL 348 961€ 87 240€ Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 11/02/25 ER
ID : 069-216902460-20250204-DEL_202501-DE
La limite de 157 182€ correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liqui- der et mandater dans l'attente du vote du budget 2025. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissements, dans la limite des montants votés par le conseil municipal jusqu’à l'adoption du Budget 2024.
Le Maire de THEIZE Le secrétaire de séance
Christian VIVIER MERLE Anthony DEBRUN
Pour extrait conforme.
Certifiée exécutoire compte tenu
de la transmission en préfecture le
et de la publication le Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 11/02/25 ER
ID : 069-216902460-20250204-DEL_202502-DE
COMMUNE EXTRAIT N° 2025.02
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-cinq
Le quatre février
en exercice: 15 à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 10 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-
dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
votants : 11
Date de convocation du conseil municipal : 30/01/2025
Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE, Maire — M. Vincent LAVERRIERE - Mme Isabelle GRANJON - M. Yves KENSICHER — Mme Valérie MEHU - Gilles BERTELLI — M. Yves MORIAUD -— M. Bertrand SEUBE - Mme Clarisse SCUILLER - M. Anthony DEBRUN.
Absent(es) représenté(es) :
Bélinda BRIAND donne pouvoir à Clarisse SCUILLER
Excusés: Bernard BOURBON, Blandine MAZALLON, Aurélie BOISSY
Absente : Mme Hélène BORIE
Secrétaire de Séance : Anthony DEBRUN
Objet : Adhésion au service mutualisé de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres
Dorées en matière de commande publique
En application de l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales, les services de la Communauté de Communes peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition d'une ou plusieurs des communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition pré- sente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et ses communes membres ont, dans ce cadre, décidé de mettre en place des services mutualisés pour apporter une ingénierie supplémen-
taire aux communes et partager les savoirs et les dépenses.
S'agissant de la commande publique, les objectifs de la mutualisation sont pluriels, à savoir : - Accompagner et conseiller les communes en matière de commande publique,
- Garantir la sécurisation juridique des procédures de consultation,
- Développer les achats groupés en se donnant les moyens de coordonner de telles procédures : économie d'échelle, gestion optimisée des ressources humaines, péréquation à la fois finan- cière et technique
Présentation du dispositif
Le service mutualisé de la commande publique de la Communauté de Communes pourra être chargé, par les communes bénéficiant de la mise à disposition, des missions suivantes :
-__ Planification et pilotage des procédures
- Elaboration et passation des marchés
- Attribution des marchés
- Suivi et exécution des marchés
- Conseil juridique et veille
- Achats groupés Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Pubiiéle \\/O02/€7 Em
ID : 069-216902460-20250204-DEL_202502-DE
Ces missions seront assurées sous la responsabilité des Maires des communes bénéficiant du ser- vice.
En contrepartie, les communes s'engagent à rembourser à la Communauté de Communes les coûts engendrés par ce service, calculés selon le nombre d'unités de fonctionnement utilisé par la commune adhérente, une unité de fonctionnement correspondant à une demi-journée de travail :
- Un prix forfaitaire pour chaque commune adhérente correspondant à 4 unités de fonctionne- ment ;
- Un prix calculé selon le type de procédures sollicitées par la commune adhérente :
Type de procédures / prestations Nature Nombre d'unités
Fournitures Courantes et 2
Marché < 40 000€ HT Services, travaux
Propriété intellectuelle 3
Marché négocié sans publicité ni mise
en concurrence (infructuosité, in house, 2
….)
Marché de maitrise d'œuvre MAPA 4 Concours 10
Non alloti 5
Marché à procédure adaptée Entre 2 et 5 lots 7
Au-delà de 5 lots 9
Non alloti 7
Appel d'offres ouvert Entre 2 et 5 lots 10
Au-delà de 5 lots 12
Accord cadre à marchés subséquents 10
Marché subséquent suite à accord | Mono-attributaire 3
cadre Muiti-attributaire 6
Dialogue compétitif 12
Marché global de performance 12
Délégation de service public 12
Groupement de commande
Avec la CC
Nombre d'unités corres-
pondant à la procédure
divisée par le nombre de
membres du groupe-
ment
Hors CC
Nombre d'unités corres-
pondant à la procédure
divisée par le nombre de
membres du groupe-
ment
Relecture de dossier de consultation
des entreprises (DCE) 2
Publication sur plateforme mutualisée Socle (sous réserve du
tion de sous-traitance
surcoût)
Appui post procédures : reconduction, 1 avenant, sous-traitance
Appui post procédures : déclara- 05 Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 1t/O2/2S ER
ID : 069-216902460-20250204-DEL_202502-DE
Pour 2025, le coût de l’unité de fonctionnement est fixé à 134€. Ce coût sera réévalué annuelle- ment à partir des dépenses constatées l'année précédente.
Cette convention sera conclue à compter du 1° mars 2025 sans limitation de durée.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :
1° - Approuve la convention de mise à disposition du service mutualisé de la commande pu- blique entre la commune et la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,
2° - Autorise le Maire à signer ladite convention,
3° - Impute la dépense correspondante sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal — exercice 2025 et suivants
Le secrétaire de séance
Anthony DEBRUN
Le Maire de THEIZ
Christian VIVIER M
Pour extrait conforme.
Certifiée exécutoire compte tenu
de la transmission en préfecture le
et de la publication le Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture te 10/02/2025
Publié le (1/02/2S ET
ID : 069-216902460-20250204-DEL_202503-DE
COMMUNE EXTRAIT N° 2025.03
DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
THEIZE DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-cinq
Le quatre février
en exercice : 15 à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Theizé, dûment convoqué, présents : 10 s'est réuni en session ordinaire, à la salle Cherpin, sous la prési-
dence de Monsieur Christian VIVIER MERLE, Maire.
votants : 11
Date de convocation du conseil municipal : 30/01/2025
Les membres présents en séance : M. Christian VIVIER MERLE,
Maire — M. Vincent LAVERRIERE — Mme Isabelle GRANJON -— M.
Yves KENSICHER — Mme Valérie MEHU - Gilles BERTELLI - M.
Yves MORIAUD -— M. Bertrand SEUBE - Mme Clarisse SCUILLER -
M. Anthony DEBRUN.
Absent(es) représenté(es) :
Bélinda BRIAND donne pouvoir à Clarisse SCUILLER
Excusés: Bernard BOURBON, Blandine MAZALLON, Aurélie
BOISSY
Absente : Mme Hélène BORIE
Secrétaire de Séance : Anthony DEBRUN
Objet : Adhésion au service mutualisé de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres
Dorées en matière de Prévention et santé au travail
En application de l'article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales, les services de la Communauté de Communes peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition pré- sente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées et ses communes membres ont, dans ce cadre, décidé de mettre en place des services mutualisés pour apporter une ingénierie supplémen- taire aux communes et partager les savoirs et les moyens.
S'agissant de la prévention, santé et sécurité au travail, il est rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 prévoit, à l'article 4, la désignation d'au moins un assistant ou conseiller de prévention dans toute collectivité employant du personnel. Cet agent est chargé d'assister et de conseiller l'autorité
territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, sous la responsabilité de cette
dernière.
Compte tenu de la difficulté pour les communes membres à confier ces fonctions à un agent dédié, il
est proposé de mutualiser un service prévention afin de répondre à leurs besoins spécifiques en la
matière.
Les objectifs de la mutualisation sont pluriels, à savoir :
- Faciliter l'application de la mesure imposée par le décret de 1985 cité ci-dessus, - _ Bénéficier d’une compétence dédiée, de proximité, de façon régulière et suivie, - Bénéficier d’un temps dédié aux questions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail à un
coût accessible. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publiée LL/02/8S ER
ID : 069-216902460-20250204-DEL 202503-DE
Présentation du dispositif
Le service mutualisé de prévention, santé et sécurité au travail de la Communauté de communes pourra être chargé, par les communes bénéficiant de la mise à disposition, des missions suivantes :
- Assistance et conseil aux communes sur les démarches d'évaluation des risques profession- nels
- Mise en place d'actions liées à la santé, l'hygiène, la sécurité et à la prévention des risques professionnels
- Participation aux réunions des instances et groupes de travail sur les questions de santé, d'hygiène et sécurité au travail
- Sensibilisation et accompagnement des services et des agents sur ces questions
Ces missions seront assurées sous la responsabilité des maires des communes bénéficiant du ser- vice.
En contrepartie, les communes s'engagent à rembourser à la Communauté de communes les coûts engendrés par ce service, calculés selon le nombre d'unités de fonctionnement, une unité de fonc- tionnement correspondant à une journée de travail.
En fonction du périmètre des missions confiées, un planning d'intervention sera défini, conformément à la convention, par l'assistant/conseiller en prévention, déterminant ainsi le nombre d'unités de fonc- tionnement à l'année.
Pour 2025, le coût de l’unité de fonctionnement est estimé à 273€. Ce coût sera réévalué annuel- lement à partir des dépenses constatées l’année précédente.
Cette convention sera conclue à compter du 1° mars 2025 sans limitation de durée.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :
1° - APPROUVE la convention de mise à disposition du service mutualisé de la prévention, san- té et sécurité au travail entre la commune et la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées,
2° - AUTORISE le Maire à signer ladite convention,
3° - IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal — exercice 2025 et suivants
Le Maire dé THEIZE Le secrétaire de séance
Christian VI) Anthony DEBRUN
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Pour extrait conforme.
Certifiée exécutoire compte tenu
de la transmission en préfecture le
et de la publication le