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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 10 février 2020

Procès Verbal - PV CM 27022023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27022023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, Conseil municipal du 27 février 2023

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 FÉVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à 18h45

LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire.

Date de convocation : 21 février 2023

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael, GUEGUEN Sabrina, VIGNAUD Jennifer.

Absent(e)s excusé(e)s : MERDY Gildas (Pouvoir à OMER Élodie)

Absent(e)s non excusé(e)s : CADIOU Lauren

Secrétaire de séance : LE CORRE Brivael

La séance est ouverte à 18h48.

L’absence des conseillers : Monsieur MERDY Gildas et Madame CADIOU Lauren est constatée. Les pouvoirs sont présentés.

Madame la Maire désigne Monsieur LE CORRE Brivael, secrétaire de séance.

L’assemblée accueille Monsieur FAYOLLE Hervé, conseiller aux décideurs locaux, du service de gestion comptable de Landerneau.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 06 février 2023

Le procès-verbal du conseil du 06 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

2- Sollicitation des aides : Finistère Pacte 2030 – Volet 1

Le Département, par le biais d’une enveloppe annuelle pour chaque canton, répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants (hors cantons de BREST et QUIMPER 2), souhaite prendre en compte les besoins spécifiques des communes et accompagner des projets ayant un rayonnement communal.

Cette enveloppe par canton sera répartie entre les communes chaque année à l’issue de la conférence cantonale sur la base de la fiche projet à compléter en fonction des priorités et modalités retenues :

- Seuls les travaux réalisés avant fin 2023 seront finançables jusqu’à une hauteur maximale de 80%. Si une commune présente plusieurs dossiers, ils devront être classés par ordre de priorité.

Madame la Maire propose à l’assemblée de présenter, au titre du pacte Finistère 2030 Volet 1 de l’année 2023 : les travaux de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les aides issues du Pacte Finistère 2030 au titre de l’année 2023

- DÉCIDE de présenter les travaux de voirie 2023

Accord du conseil à l’unanimité.

3- Vote du Compte Financier unique – Budget lotissement Avel Uhel

TI-KÊR PLOUZIRI

MAIRIE DE PLOUDIRYConseil municipal du 27 février 2023

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Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

L’article 242 de la Loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique, qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

La commune de Ploudiry s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique à partir des comptes 2022. L’objectif étant de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature M57 à l’horizon 2024.

Au terme de la clôture comptable de l’année 2022, le fonctionnement du Compte Financier Unique entraine des échanges de données entre le Service de gestion Comptable de Landerneau et la commune de Ploudiry afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2022 :

Fonctionnement Investissement

Résultats

antérieur 53 046,53 € - 80 727,59 €

Dépenses 355 475,04 € 301 852,99 €

Recettes 397 694,72 € 429 685,16 €

Résultats 42 219,68 € 127 832,17€

Résultat global 170 051,85 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la reprise des résultats de l’année 2021 ;

Vu les écritures comptables de l’année 2022 ;

Vu l’article 242 de la Loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la candidature de la commune de Ploudiry à la vague 2 de l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation au compte de gestion et au compte administratif ;

Vu la concordance des écritures avec le Service de Gestion Comptable ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le mercredi 22 février 2023 ;

Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2022 aient été exposées à l’assemblée, Madame la Maire a quitté la salle et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Conseil municipal du 27 février 2023

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- VOTE le Compte Financier Unique 2022 du budget « Lotissement Avel Uhel »

Accord du conseil à l’unanimité.

4- Vote du Compte Financier Unique – Budget Communal

Monsieur FAYOLLE Hervé présente à la commune les données 2022 du budget commune : résultats de l’exécution budgétaire, capacité d’autofinancement (maintenue malgré un contexte économique particulier), l’état de la dette (plus élevé que l’année précédente, car lié à l’emprunt court terme) et la situation patrimoniale de la commune.

Les finances de la Commune de Ploudiry sont saines.

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

L’article 242 de la Loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique, qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

La commune de Ploudiry s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique à partir des comptes 2022. L’objectif étant de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature M57 à l’horizon 2024.

Au terme de la clôture comptable de l’année 2022, le fonctionnement du Compte Financier Unique entraine des échanges de données entre le Service de gestion Comptable de Landerneau et la commune de Ploudiry afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2022, pour le budget de la commune :

Fonctionnement Investissement

Résultats

antérieur 133 018,88 € 96 572,31 €

Dépenses 621 189,09 € 795 624,35 €

Recettes 753 180,61 € 1 126 847,91 €

Résultats 131 991,52 € 331 223,56 €

Résultat global 463 215,08 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la reprise des résultats de l’année 2021 ;

Vu les écritures comptables de l’année 2022 ;

Vu l’article 242 de la Loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique ;

Vu la candidature de la commune de Ploudiry à la vague 2 de l’expérimentation du Compte Financier Unique ;Conseil municipal du 27 février 2023

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Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation au compte de gestion et au compte administratif ;

Vu la concordance des écritures avec le Service de Gestion Comptable ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le mercredi 22 février 2023 ;

Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2022 aient été exposées à l’assemblée, Madame la Maire a quitté la salle et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VOTE le Compte Financier Unique 2022 du budget « Commune »

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2022 du budget communal au budget primitif 2023

Monsieur POULIQUEN rappelle à l’assemblée les résultats de l’année 2022, pour le budget de la commune.

SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2022

- Solde d’exécution de l’exercice précédent + 133 018,88 €

- Solde d’exécution de l’exercice + 131 991,52 €

- Solde d’exécution cumulé + 265 010,40 €

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER :

- Résultat de l’exercice 131 991,52 €

- Résultat antérieur 0 €

TOTAL À AFFECTER 131 991,52 €

Il est proposé au conseil municipal de décider d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

- Affectation en totalité de l’excédent de fonctionnement en recettes de la section d’investissement sur le budget 2023 : 131 991,52 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’affecter en totalité l’excédent de fonctionnement en recette de la section d’investissement sur le budget 2023 soit 131 991,52 €

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur POULIQUEN Thierry, adjoint en charges des finances, expose aux membres du Conseil Municipal les modalités de vote des taux de fiscalité directe pour l’année 2023. Il présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.Conseil municipal du 27 février 2023

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Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

PROPOSITION :

Sur avis de la commission des finances, réunie le 22 février 2023, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir et de fixer les taux de fiscalité 2023 comme suit :

TAXES MÉNAGES 2022 2023

Taxe d’habitation 15,76 % 15,76 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 29,53 % 29,53 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,56 % 47,56 %

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE les taux d’imposition communaux pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessous :

o Taxe d’habitation pour l’exercice 2023 à 15,76 %

o Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2023 à 29,53 %

o Taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2023 à 47,56 %

- DONNE pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération,

- CHARGE la Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale,

qui sera accompagnée de l’état 1259,

- DÉCIDE D’INSCRIRE les crédits relatifs aux recettes correspondantes au budget principal.

Accord du conseil à l’unanimité

7- Vote du Budget Primitif 2023 et fongibilité des crédits – Lotissement Avel Uhel

Le budget primitif 2023 est présenté par Thierry POULIQUEN, 2ème adjoint en charge des finances.

Le budget, conformément aux tableaux annexés, s’équilibre selon le tableau de synthèse ci-dessous :

SECTION Dépenses Recettes Résultat provisoire

FONCTIONNEMENT 218 447,67 € 282 448,14 € 64 000,47 €Conseil municipal du 27 février 2023

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INVESTISSEMENT 155 654, 97 € 277 785,55 € 122 130,58 € TOTAL 374 102,64€ 560 233,69 € 186 131,05 €

Le Maire informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Vu l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 22 février 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le budget primitif 2023 du lotissement AVEL UHEL, conformément aux documents pré- sentés en séance,

- AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédit de chapitres à chapitres, à l’exclu- sion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

8- Vote du Budget Primitif 2023 et fongibilité des crédits – Commune

Le budget primitif 2023 est présenté par Thierry POULIQUEN, adjoint en charge des finances, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 696 500 €. Les principales dépenses de la section de la section concernent :

• Les charges de personnel : 197 500,00 €

• La contribution aux organismes : 115 000,00 €

• Un virement de 75 120,00 € à la section d’investissement.

Les principales dépenses d’investissement sont orientées sur les bâtiments communaux, notamment l’église, la voirie, et l’éclairage public. Monsieur POULIQUEN Thierry donne des précisions complémentaires en dépenses et en recettes sur ces différents programmes.

Le budget s’établit comme suit :

SECTION Dépenses Recettes Résultat provisoire

FONCTIONNEMENT 696 500,00 € 696 500,00 €

INVESTISSEMENT 826 701,00 € 1 051 738,08 € 225 037,08 € TOTAL 1 523 201,00 € 1 748 238,08 € 225 037,08 €Conseil municipal du 27 février 2023

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Monsieur LE CORRE Brivael interroge sur le montant 2023 déterminé pour l’article 60611 (eau et assainissement), moins important que le résultat de2022. Il est rappelé que la dépense de 2022 avait été augmentée d’une facture de régularisation suite à une fuite d’eau à la salle communale.

Madame GUEGUEN Sabrina intervient pour demander si l’article 60621 (combustibles) ne devrait pas être réévalué à la hausse. La commission des finances a proposé cette estimation car les prix des carburants semblent stables.

Monsieur LE CORRE Brivael demande si le géoréférencement, dont un devis est en attente avec le SDEF sera intégré au budget. Il fera l’objet d’un point dans un prochain conseil. La dépense, si acceptée par le conseil, sera intégrée au chapitre 011 des dépenses de fonctionnement.

Le Maire informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Vu l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 22 février 2023, Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (Lotissement Avel Uhel) pour l’exercice 2023, Il est proposé au Conseil d’adopter les budgets primitifs 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le budget primitif 2023 de la Commune, conformément aux documents présentés en séance

- AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclu- sion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacun des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

9- Imputation en investissement des biens de faible valeur

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local telles qu’elles sont fixées par l’instruction budgétaire et comptable M57.

Elle règle le cas de certains biens par rapport à l’imputation en section d’investissement, et notamment des biens de faible valeur.

Elle explique également que les biens meubles d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC peuvent être imputés en section d’investissement s’ils ne figurent pas parmi les comptes de charges ou de stocks et s’ils révèlent un caractère de durabilité.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE que les dépenses relatives aux biens d’une valeur inférieure à 500 € TTC ne figurant pas sur la liste annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001 seront imputées en section d’investisse- ment sur le budget 2023.Conseil municipal du 27 février 2023

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- CHARGE l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles dont la valeur TTC est inférieure à 500 €, considérant que la durée des articles est supérieure à une année et que, de ce fait, ils peuvent être considérés comme des investissements et ce pour l'exercice 2023.

Accord du conseil à l’unanimité.

10- Révision des tarifs pour la salle communale Saint-Pierre

La commission des Finances réunie le mercredi 22 février 2023, a étudié les montants relatifs aux différents tarifs communaux et propose aux conseillers, pour la location de la salle communale Saint-Pierre, les tarifs 2023 suivants :

PLATEAU DE PLOUDIRY HORS PLATEAU

Associations

(avec attestation

d'assurance)

Particuliers

Caution

SALLE –

SONO

VAISSELLE

Associations

et

Particuliers

Caution

SALLE –

SONO

VAISSELLE

LOCATION 1 JOUR

EN SEMAINE

(Réunion, apéritif,

café…)

GRATUIT 100 € 500 € 150 € 500 €

LOCATION 1 JOUR

EN WEEK-END GRATUIT 350 €* 1 000 € 500 €* 1 000 €

BUREAUX A L'ÉTAGE GRATUIT 6€ LA JOURNÉE ou 60€ LE MOIS

*Journée supplémentaire week-end : 150 €

Madame Annick JAFFREDOU demande si le comparatif des tarifs a été réalisé avec les communes alentours. Les règlements et prix diffèrent d’une commune à une autre, mais les tarifs appliqués (et envisagés) à Ploudiry restent dans les plus faibles du secteur.

Monsieur Jérôme AILLET propose à l’assemblée de mettre en place des relevés de compteur, afin de sensibiliser les locataires et utilisateurs à leur consommation et aux coûts engendrés pour la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les tarifs de la salle communale Saint-Pierre tels que proposés ci-dessus, applicables pour l’année, à partir du 1er mars 2023.

Accord du conseil à l’unanimité.

11- Motion de soutien pour l’hôpital de Landerneau

Le conseil municipal de Ploudiry apporte son soutien aux personnels et aux habitants qui se mobilisent pour sauver le Centre Hospitalier de Landerneau dont le fonctionnement actuel et l’avenir sont gravement menacés comme l’a montré la récente fermeture des urgences de nuit durant les fêtes de fin d’année.

La fermeture envisagée du laboratoire d’analyses n’est pas acceptable car l’allongement des délais d’acheminement et d’analyses effectuées au CHRU de Brest fragilise la qualité des soins mis en œuvre au service de la population.Conseil municipal du 27 février 2023

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En outre, le manque de recrutement (anesthésie, chirurgie vasculaire, orthopédie…) et les départs annoncés, actuellement non compensés, rendent l’activité difficile à maintenir à un haut niveau d’exigence.

Monsieur Erwan TROËL, travaillant dans ces services intervient pour confirmer la situation du centre hospitalier de Landerneau.

Il rappelle les difficultés rencontrées en décembre, la fermeture de nuit des urgences et les menaces qui pèsent actuellement sur les urgences de Landerneau.

Il rappelle la création d’association de soutien à l’hôpital, et informe qu’une pétition peut être signée par chacun pour faire évoluer la situation. Des manifestations sont également organisées.

Madame OMER Élodie propose de relayer l’information par les réseaux et systèmes de communication de la mairie.

Le conseil municipal de Ploudiry souligne ces décisions qui fragiliseraient le Centre Hospitalier de Landerneau et qui remettraient en cause l’offre de soins de proximité et de qualité à laquelle la population de notre territoire a droit.

Nous demandons le maintien de l’ensemble de l’offre de soins existante, la mise en œuvre des recrutements nécessaires à son bon fonctionnement, la pérennisation de l’existence du Centre Hospitalier de Landerneau en tant que pôle de proximité.

Nous tenons donc à alerter Madame Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée en charge de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, de notre inquiétude face aux difficultés du Centre Hospitalier de Landerneau, relayant ainsi celle des professionnels.

Avec ce vœu, les élus du conseil municipal de Ploudiry tiennent à souligner leur pleine mobilisation et l’attachement de toute la population au Centre Hospitalier de Landerneau et à l’ensemble de ses personnels, soignants et non soignants.

La motion est approuvée à l’unanimité.

12- Questions et points divers

- France service itinérance

Le démarrage des permanences de France Services itinérance est prévu à partir du mardi 07 mars 2023. L’agent sera présent les mardis, mercredis et jeudis matin, de 09h00 à 12h00 pour des rendez-vous.

Les administrés peuvent la rencontrer pour être accompagnés dans leurs démarches administratives.

- Projet de carte scolaire

La réunion de vote du projet de carte scolaire est prévue le vendredi 03 mars 2023. Les communes seront informées par la suite des ouvertures ou fermetures de classes prévues pour la rentrée scolaire de septembre 2023.

- CAUE

Une réunion publique (balade dans la commune) est prévue le 25 avril 2023, à 14h00 en compagnie des architectes et paysagiste du CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement), afin d’impliquer la population dans la réflexion d’aménagement du bourg.

- Poche incendie

Ploudiry envisage l’installation d’une poche à incendie à proximité de la salle communale, afin de sécuriser le bâtiment, ainsi que le bas du bourg. L’emplacement exact reste à déterminer, en accordConseil municipal du 27 février 2023

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avec notamment les Architectes des Bâtiments de France, et la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance 20h55.

Signatures

Le secrétaire de séance, La Maire,

Brivael LE CORRE Morgane QUENTRIC BOWMAN