Procès Verbal - PV CM 28022025

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Procès Verbal - PV CM 28022025 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28022025)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Page 1 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUDIRY

Séance du 28 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit février à dix-huit heures quarante-cinq minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire. Date de convocation : 21 février 2025

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, LE CORRE Brivael, TROËL Erwan, VIGNAUD Jennifer.

Absent(e)s excusé(e)s :

Absent(e)s non excusé(e)s : CADIOU Lauren

Secrétaire de séance : LE CORRE Brivael

La séance est ouverte à 18h48.

Madame la Maire désigne Monsieur LE CORRE Brivael, secrétaire de séance.

Les absences sont constatées, les pouvoirs sont présentés.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 24 février 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ploudiry,

Madame Morgane QUENTRIC BOWMAN, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente, qui leur a été transmis avec la convocation au Conseil Municipal de ce jour.

Ayant pu prendre connaissance de celui-ci, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire part de leurs remarques ou observations avant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du 24 février 2025,

Accord du conseil à l’unanimité.

2- Vote du compte financier unique 2024 – Budget Lotissement Avel Uhel

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

Au terme de la clôture comptable de l’année 2024, le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre le Service de gestion Comptable de Landerneau et la commune de Ploudiry afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2024 :Page 2 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

Fonctionnement Investissement

Résultats

antérieur 68 273,28 € 215 000,00 €

Dépenses 1 586,00 € 1 070,00 €

Recettes 69 859,28 € 215 000,00 €

Résultats 68 273,28 € 213 930,00 €

Résultat global 284 859,28 €

Madame la Maire quitte la salle pour procéder au vote. Monsieur POULIQUEN Thierry procède à la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la reprise des résultats de l’année 2023 ;

Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;

Vu la concordance des écritures avec le Service de Gestion Comptable ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 17 février 2025 ;

Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2024 aient été exposées à l’assemblée, Madame la Maire a quitté la salle et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VOTE le Compte Financier Unique 2024 du budget « Lotissement Avel Uhel »

Accord du conseil à l’unanimité des membres votants.

Pour : 11

Pas de participation : 1 (Morgane QUENTRIC BOWMAN)

3- Vote du compte financier unique 2024 - Budget Commune

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

Au terme de la clôture comptable de l’année 2024, le fonctionnement du Compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre le Service de gestion Comptable de Landerneau et la commune de Ploudiry afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances, présente les comptes de l’année 2024 :

Fonctionnement Investissement

Résultats 164 251,38 € 66 490,81 €Page 3 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

antérieur

Dépenses 596 122,74 € 727 153,02 €

Recettes 746 474,65 € 1 066 841,98 €

Résultats 150 351,91 € 339 688,96 €

Résultat global 490 040,87 €

Madame la Maire quitte la salle pour procéder au vote. Monsieur POULIQUEN Thierry procède à la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la reprise des résultats de l’année 2023 ;

Vu les écritures comptables de l’année 2024 ;

Vu la concordance des écritures avec le Service de Gestion Comptable ;

Vu le budget primitif 2025 pour le budget Lotissement Avel Uhel,

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 17 février 2025 ;

Considérant qu’après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2024 aient été exposées à l’assemblée, Madame la Maire a quitté la salle et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Monsieur POULIQUEN Thierry, 2ème adjoint en charge des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VOTE le Compte Financier Unique 2024 du budget « Commune »

Accord du conseil à l’unanimité des membres votants.

Pour : 11

Pas de participation : 1 (Morgane QUENTRIC BOWMAN)

4- Suppression du budget « Caisse des écoles »

Instituées par une loi du 10 avril 1867, les Caisses des Écoles créées par délibération du conseil municipal avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique.

La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 prévoit que lorsque « la caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal ».

Dans un objectif de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, depuis l’année 2022, le budget de la caisse des écoles n’a pas fait l’objet de décision. Les dépenses et recettes liées à l’activité de l’école ont été intégrées au budget principal de la commune. L’analyse se fait par affectation analytique interne, afin d’identifier les dépenses communément affectées à l’école.

Au vu de l’inactivité et de l’absence de mouvement financier depuis l’exercice 2022, il est proposé à l’assemblée d’approuver la dissolution du budget « caisse des écoles » à compter du 1er janvier 2025.

En cas de dissolution de la « caisses des écoles », le résultat de fonctionnement de 5 498,54 € sera intégré dans le résultat de fonctionnement du budget « commune », impliquant l’ajustement des lignes comptables liées à l’affectation des résultats de l’exercice.Page 4 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 rendant obligatoire dans chaque commune la création d’une caisse des écoles

Vu la loi n°2001 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,

Considérant l’absence de décision sur le budget « caisse des écoles » depuis l’exercice 2022,

Considérant qu’aucune opération de dépenses ou recettes n’a été réalisée par la caisse des écoles depuis plus de trois ans,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE la dissolution du budget « caisse des écoles » à compter du 1er janvier 2025,

- DIT QUE l’actif et le passif du budget annexe seront réintégrés dans le budget de la commune par opérations d’ordre non budgétaire. Le résultat de clôture de fonctionnement du budget sera repris à la ligne 002 de la section de fonctionnement du budget de la commune pour un montant de 5 498,54 €.

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Prescription de retenue de garantie – encaissement

Dans le cadre des travaux de la Salle Saint Pierre, le lot 4 réalisé par la société SARL Laurent Chapalain avait fait l’objet d’une retenue de garantie à première demande, d’un montant de 1534,82 €.

Cette avance n’avait pas été retournée, en l’absence d’intervention attendue sur les travaux qui avaient été effectués, et est en compte d’attente depuis 2014.

Ces travaux n’ont pas fait l’objet de finitions, les documents de fin de travaux (Décompte Général Définitif et Procès-Verbal de Réception de Travaux) n’ont pas été transmis.

Au 1er janvier 2025, les conditions sont réunies pour l’encaissement de la retenue de garantie.

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes, et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite ».

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics,

Le Comptable Public demande à la commune de Ploudiry de délibérer pour acter la prescription des retenues de garanties suivantes, qui se traduira par l’émission de titres de recettes à l’article 75888, pour encaisser diverses recettes qui sont sur un compte d’attente (compte 40471) depuis de nombreuses années, pour un montant de 1 534,82 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la Maire à déclarer la prescription de la garantie ;

- AUTORISE la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l’encaissement : émission du titre de 1 534,82 € au compte 75888.

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Affectation des résultats de l’exercice 2024 sur le budget 2025 - Commune

Monsieur POULIQUEN Thierry rappelle à l’assemblée les résultats de l’année 2024, pour le budget de la commune.Page 5 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER :

- Résultat de clôture de fonctionnement : 150 351,91 €

- Résultat de clôture de fonctionnement du budget « caisse des écoles », suite à sa clôture : 5 498,54 €

- Résultat antérieur : 0 €

TOTAL DU RESULTAT A AFFECTER : 155 850,45 €

Il est proposé au conseil municipal de décider d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

- Affectation en totalité de l’excédent de fonctionnement en recettes de la section d’investissement sur le budget 2025 au compte 1068 : 155 850,54 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’affecter en totalité le résultat de clôture de fonctionnement en recette de la section d’investissement sur le budget 2025, au compte 1068 : 155 850,54 €

Accord du conseil à l’unanimité.

7- Vote du budget primitif 2025 et fongibilité des crédits : Lotissement Avel Uhel

Le budget primitif 2025 est présenté par Thierry POULIQUEN, 2ème adjoint en charge des finances.

Le budget, conformément aux tableaux annexés, s’équilibre selon le tableau de synthèse ci-dessous :

SECTION Dépenses Recettes Résultat provisoire

FONCTIONNEMENT 195 070,00 € 195 070,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT 310 000,00€ 310 000,00 € 0,00 €

TOTAL 505 070,00 € 505 070,00 € 0,00 €Page 6 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

Monsieur POULIQUEN Thierry informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Madame la Maire rappelle au conseil que concernant le lotissement, l’ensemble des lots est vendu, deux constructions sont en attente. Il reste à prévoir, en travaux notamment, l’éclairage, la voirie et les aménagements paysagers. Il est espéré que l’ensemble puisse être réalisé avant la période estivale.

Vu l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 17 février 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le budget primitif 2025 du lotissement AVEL UHEL, conformément aux documents pré- sentés en séance,

- AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédit de chapitres à chapitres, à l’exclu- sion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

8- Vote du budget primitif 2025 et fongibilité des crédits - Commune

Le budget primitif 2025 est présenté par Thierry POULIQUEN, adjoint en charge des finances, pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 723 230,00 €. Les principales dépenses de la section de la section concernent :

- Les charges à caractère général : 191 140,00 €

- Les charges de personnel : 206 780,00 €

- Les autres charges de gestion courante : 245 816,72 €

- Le virement à la section d’investissement : 53 093,28 €

Les principales dépenses d’investissement sont orientées notamment sur l’église (500 000 €), la voirie (70 000 €), et la rénovation de l’école (230 000 €). Monsieur POULIQUEN Thierry donne des précisions complémentaires en dépenses et en recettes sur ces différents programmes.

Le budget s’établit comme suit :

SECTION Dépenses Recettes RésultatPage 7 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

provisoire

FONCTIONNEMENT 723 230,00 € 723 230,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT 962 325,00 € 1 218 632,69 € 256 307,69 €

TOTAL 1 685 555 € 1 941 862,69 € 256 307,59€

Monsieur POULIQUEN Thierry informe que la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Vu l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des finances, en date du 17 février 2025, Vu le projet de budget principal et de budgets annexes (Lotissement Avel Uhel) pour l’exercice 2025, Il est proposé au Conseil d’adopter les budgets primitifs 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le budget primitif 2025 de la Commune, conformément aux documents présentés en séance

- AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Accord du conseil à l’unanimité.

9- Imputation en investissement des biens de faible valeur

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local telles qu’elles sont fixées par l’instruction budgétaire et comptable M57.

Elle règle le cas de certains biens par rapport à l’imputation en section d’investissement, et notamment des biens de faible valeur.

Elle explique également que les biens meubles d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC peuvent être imputés en section d’investissement s’ils ne figurent pas parmi les comptes de charges ou de stocks et s’ils révèlent un caractère de durabilité.

Madame la Maire cite en exemple : une machine à laver, achetée pour l’école pour remplacer la machine ayant fait défaut au cours de l’année.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :Page 8 sur 8

Conseil municipal du 28 février 2025

- DÉCIDE que les dépenses relatives aux biens d’une valeur inférieure à 500 € TTC ne figurant pas sur la liste annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001 seront imputées en section d’investissement sur le budget 2025.

- CHARGE l'ordonnateur d'imputer en section d'investissement les biens meubles dont la valeur TTC est inférieure à 500 €, considérant que la durée des articles est supérieure à une année et que, de ce fait, ils peuvent être considérés comme des investissements et ce pour l'exercice 2025.

Accord du conseil à l’unanimité.

10- Décisions du Maire

Aucune décision n’est présentée depuis le dernier conseil du 24 février 2025.

11- Questions et points divers

- Vote du budget du Syndicat du Plateau de Ploudiry :

Le budget du SIPP a été voté en date du 25/02/2025, ce qui permet à la commune d’ajuster le montant de sa participation au compte 65568.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h37.

Signatures

La Maire, Le secrétaire de séance,

Morgane QUENTRIC BOWMAN, Brivael LE CORRE