Procès Verbal - pv 7 juin 2021

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Procès Verbal - pv 7 juin 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune d'Eecke. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 7 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, PROCES VERBAL

DEPARTEMENT DU NORD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’EECKE

Séance du 7 juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le sept juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jacques NUNS, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Jacques NUNS, Jean-François NIQUE, Audrey DEFRANCQ, Henri RAMAUT, Nathalie SAELENS, Patrick LINNE, Emilie JEDAT, Frédérique LESAP, Céline DEHONDT - DEWAELE, Mathieu BEURAERT, Amandine JOSE, Priscille ROUSSELET (arrivée à 19h10), Marc EVERAERE

Procuration : Monsieur Pascal DEQUIDT à Madame Priscille ROUSSELET Monsieur Benjamin CROQUEFER à Monsieur Jean-François NIQUE

Secrétaire de séance : Monsieur Mathieu BEURAERT

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner Monsieur Mathieu BEURAERT comme secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2021 est réputé adopté à l’unanimité.

Délibérations :

➢ Partenariat EPF

1/ Désignation d’un tiers repreneur du foncier acquis par l’EPF.

La commune de Eecke et l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais (EPF) ont signé le 2 novembre 2015 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Commerce en centre-bourg ».

Cette convention a fait l'objet d'un avenant.

Dans le cadre de cette opération, la commune de Eecke a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier décrit à l’annexe n°1. La commune de Eecke s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 2 novembre 2021.

L’EPF n'a pas réalisé de travaux sur le site.

1) Si cession au coût de revient.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :➢ des prix et indemnités de toute natures payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,

➢ des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage…)

➢ des frais accessoires liés à la cession des biens par l’EPF,

➢ sous déduction des produits perçus par l’EPF.

Auquel il y a lieu d’ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.

2) Autorisation de cession des biens EPF à un tiers.

Le porteur du projet a été désigné aux termes d’une procédure de consultation conforme à la législation. Il convient donc d’autoriser la cession du foncier décrit en annexe n°1 par l’EPF au profit de Monsieur Benjamin DEWULF au prix détaillé en annexe n°1.

3) Prix de cession.

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par Monsieur Benjamin DEWULF, des parcelles décrites à l’annexe n°1 au prix de 88 424,35 € TTC dont 1 404,06 € de TVA. Le prix est annexé à la présente délibération (annexe n°1).

Ce prix sera payable à la signature de l’acte

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’autoriser la vente par l’EPF au profit de Monsieur Benjamin DEWULF des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession.

➢ de verser à l’EPF le montant de l’indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son engagement. ➢ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

Au cours du délibéré :

Monsieur Marc EVERAERE s’interroge sur l’identité de l’acquéreur ainsi que sur la finalité du projet.

Monsieur le Maire précise que la commune se désengage et n’aura pas à payer les 88 424,35 € ainsi que les travaux de réhabilitations. Monsieur le Maire précise également que Monsieur DEWULF souhaite créer une à deux cellules commerciales.

➢ Voiries communales

2/ Dénomination et changement de noms de rues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant qu’il convient de requalifier les espaces publics situés actuellement rue de la Mairie et rue de Godewaersvelde hors route départementale ;Considérant la nécessité de modifier la dénomination des voies en cohérence avec l’existant.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Noms de rues actuels Nouvelles dénominations Rue de la Mairie Contour de l’Eglise

Rue de Godewaersvelde hors route départementale

(Mairie, garderie, salle des fêtes)

Rue de la Mairie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ de procéder au changement de noms des voie sans modifier la numérotation des maisons. ➢ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

Au cours du délibéré :

Monsieur Marc EVERAERE s’interroge sur la nécessité d’opérer un changement de nom.

Monsieur le Maire explique que dans un souci de cohérence, il est nécessaire de modifier le nom des rues : rue de la Mairie (ancienne Mairie) en Contour de l’Eglise et rue de Godewaersvelde (nouvelle Mairie) en rue de la Mairie. Il n’y aura pas de changement de numéros.

➢ Finances

3/ Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 59.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Offres du CDG 59 en date du 20 juin 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les taux et prestations négociés par le CDG 59 ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du CDG 59 en date du 27 novembre 2020 ;

Vu la convention de gestion proposée par le CDG 59 ;Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

- de décès

- d’accident du travail ou de maladie professionnelle

- d’incapacité de travail résultant de la maladie

- de maternité

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestions peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissement publics confient au CDG 59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6 % du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

Les risques couverts :

- de décès

- Maternité/Paternité/Adoption

- Maladie ordinaire – Longue maladie et longue durée – Temps partiel thérapeutique - Accident de service/Maladie professionnelle/Maladie imputable au service

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 59. ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 59.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le CDG 59.

Adopté à l'unanimité.

4/ Attribution de subventions de fonctionnement aux associations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Considérant que les activités conduites par les associations sont d’intérêt local.

Considérant la pandémie Covid-19.Associations Subventions proposées au vote « Culturelles / Philanthropiques »

La Chaîne des Chênes 1 000 € Groupe Scolaire Paul Delmaere 200 € Association « Parents pour l’Ecole » 500 € Gymnastique Volontaire Eeckoise 200 €

La subvention relative à l’association « Parents pour l’Ecole » sera versée sous réserve de présentation du bilan morale et financier 2020.

La subvention relative à l’association Gymnastique Volontaire Eeckoise sera versée sous réserve de maintien des cours en septembre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’attribuer les subventions de fonctionnement telles que présentées ci-dessus. ➢ de dire que les crédits seront inscrits au budget.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

Au cours du délibéré :

Madame Audrey DEFRANCQ précise que les cours de gymnastique ne reprendront peut-être pas en septembre. Le versement de la subvention sera donc versé sous réserve de maintien des cours en septembre 2021. De même, la subvention relative à l’association Parents Pour l’Ecole sera versée sous réserve de présentation du bilan morale et financier.

Sortie de Monsieur Jean-François NIQUE à 18h53, celui-ci ne prend pas part au vote concernant la subvention destinée à l’association la Chaîne des Chênes.

➢ Rétrocessions

5/ Résidence de la Commanderie – Rétrocession des espaces communs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la nécessité de rétrocéder les voiries dans le domaine public de la commune ; Dans le cadre de la procédure, l’acquisition peut se faire à l’amiable. En application de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement des parcelles dans le domaine public communal est dispensé d’enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’occurrence, le projet de rétrocession ne portera pas atteinte à ces fonctions de desserte.

En ce qui concerne les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, Noréade a émis un avis favorable à cette reprise en date du 7 février 2021.

De plus, l’état de l’espace vert à rétrocéder est en bon état.

La parcelle concernée est :Section N° Cadastral Superficie ZD 334 767 m²

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’approuver la rétrocession des espaces communs au profit de la commune, et ce, à titre gratuit de la parcelle ZD 334.

➢ de procéder au classement de la voie et des réseaux dans le domaine public communal. ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

6/ Résidence « Yves CARTON » - Convention relative à la rétrocession et au classement dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme relatifs à la gestion ultérieure des voies de lotissement ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'opération d'aménagement de construction du lotissement nommé résidence « Yves CARTON » menée par la SAS JPC M AMENAGEMENTS dont le siège social est situé à Croix – 20 résidence Flandre ;

Dans l’attente d’un acte de classement à titre gratuit des espaces communs, il convient de formaliser le futur classement dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement au profit de la commune de Eecke par la signature d’une convention.

Dès que l’achèvement et la conformité des travaux ont été constatés par le représentant de la commune, les réseaux d’infrastructure, la voirie, les espaces verts et les terrains d’assiette feront l’objet d’une cession à titre gratuite par le lotisseur à la commune.

La commune procèdera alors à leur classement dans le Domaine Public Communal. Ce classement interviendra dans les douze mois suivant la date de réception, sans réserve des ouvrages.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération. ➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Adopté à l'unanimité.

➢ Département du Nord

7/ Adhésion à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord.

Vu l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics decoopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales… »,

Vu la dissolution de l’association « Agence Technique Départementale du Nord » au 31 décembre 2016,

Vu la création de l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord, le 1er janvier 2017, sous la forme d’un établissement public administratif,

Vu les statuts de cette nouvelle Agence et notamment son article 6 qui dispose que : « Toute commune ou tout établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir membre de l’agence, en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,

Considérant l’intérêt pour la commune d’une telle structure,

La cotisation est annuelle et basée sur le nombre d’habitants (base INSEE). Soit 0,21€ par habitants pour les communes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’adhérer à l’Agence d’Ingénierie Départementale du Nord.

➢ d’approuver les statuts fixant les principes et des règles de fonctionnement de l’Agence. ➢ d’approuver le versement de la cotisation dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune.

➢ de designer Monsieur Henri RAMAUT comme délégué titulaire et Monsieur Jean-François NIQUE comme délégué suppléant.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

8/ Convention relative à la création d’un cheminement piétonnier et à son entretien ultérieur – CONV 21 RD 947 EECK CHEM PIET 111.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

L’article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Président du Conseil départemental gère le domaine du Département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’Etat dans le département prévu à l’article L3221-5 ». Le Président détient également à ce titre le pouvoir de police de la conservation qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou modification de nature à en altérer ou compromettre la destination.

Parallèlement, les articles L.2212-2 et L.2213-1 du même code attribuent au maire le pouvoir de police de la circulation en agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, le soin « d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique (…) qui comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques…

La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’entretien d’un cheminement piétonnier et à son entretien ultérieur.Adopté à l'unanimité.

9/ Convention relative à l’extension du réseau d’éclairage public et à l’entretien ultérieur – CONV 20 RD 947 EECK SIECF EP 056.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

L’article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Président du Conseil départemental gère le domaine du Département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’Etat dans le département prévu à l’article L3221-5 ». Le Président détient également à ce titre le pouvoir de police de la conservation qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou modification de nature à en altérer ou compromettre la destination.

Parallèlement, les articles L.2212-2 et L.2213-1 du même code attribuent au maire le pouvoir de police de la circulation en agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, le soin « d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique (…) qui comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques…

La présente convention entre le Département, le SIECF et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise les obligations du SIECF et de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des trois parties en présence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’extension du réseau d’éclairage public et à son entretien ultérieur.

Adopté à l'unanimité.

10/ Convention relative à l’aménagement d’un trottoir aux normes PMR et à l’installation d’éclairage public associé à un aménagement de sécurité, à la création d’îlots et à leur entretien ultérieur – CONV 21 RD 947 EECK TROT EP SIGN MOB 045.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

L’article L.3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Président du Conseil départemental gère le domaine du Département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’Etat dans le département prévu à l’article L3221-5 ». Le Président détient également à ce titre le pouvoir de police de la conservation qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou modification de nature à en altérer ou compromettre la destination.

Parallèlement, les articles L.2212-2 et L.2213-1 du même code attribuent au maire le pouvoir de police de la circulation en agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, le soin « d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique (…) qui comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques…

La présente convention entre le Département, le SIECF et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise les obligations du SIECF et de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des trois parties en présence.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’aménagement d’un trottoir aux normes PMR et à l’installation d’éclairage public associé à un aménagement de sécurité, à la création d’îlots et à leur entretien ultérieur.

Adopté à l'unanimité.

Arrivée de Madame Priscille ROUSSELET à 19h10.

➢ Intercommunalité

11/ SIECF – Groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique du SIECF TE Flandre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est déjà membre du groupement de commandes du SIECF TE Flandre depuis 2018 et rappelle que le marché se termine le 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SIECF TE Flandre (Coordonnateur du groupement) propose aux collectivités du territoire, un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel, de gaz propane et de fioul (et également en option laissée au choix de chaque collectivité : électricité verte et biogaz) pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (le SIECF TE Flandre) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la Convention de groupement de commandes te que présenté en pièce jointe.

➢ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

12/ CCFI - Prise de la compétence relative à « l’organisation de la mobilité » - Modification des statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à « l’organisation de la mobilité » dite loi LOM, programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).Dans son exposé des motifs, elle pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 est venu modifier l’échéance selon laquelle les conseils communautaires des Communautés de Communes devront délibérer pour proposer la prise de compétences d’organisation de la mobilité à leurs communes membres. Initialement prévue au plus le 31 décembre 2020, la date butoir de la délibération du conseil communautaire est repoussée au 31 mars 2021, au regard de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

A cet effet, les Communautés de Communes qui ne sont pas encore Autorités Organisatrices de la Mobilité doivent délibérer avant le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence « Organisation de la mobilité ».

Dans ce cadre de cette loi dite LOM, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure envisage de modifier ses statuts, et ce afin de prendre cette compétence relative « à l’organisation de la mobilité » ;

Les services pouvant être pris en charge par la Communauté de Communes sont les suivants : - services réguliers de transport public de personnes, urbains ou non urbains (sauf, pour les transports réguliers rattachés à la compétence action sociale) ;

- services à la demande de transport public de personnes ;

- services de transport scolaire (articles L. 3111-7 et L. 3111-8 du code des transports), - services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) ; - services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;

- services de mobilité solidaire.

La Communauté de Communes ne se voit pas automatiquement transférée les services organisés par la Région et situés intégralement dans son ressort territorial (services non urbains réguliers, et à la demande, et scolaires) ; elle peut choisir de demander ou non, par délibération, la reprise de ces services « en bloc » à la Région.

La Communauté de Communes, en prenant cette compétence « organisation de la mobilité », doit nécessairement se voir transférer dans son intégralité. En effet, cette compétence est globale et non sécable. La Communauté de Communes qui ne se serait pas prononcée en faveur de la prise de compétence au 1er juillet 2021 ne pourra plus concourir à l’organisation de services de mobilité tel qu’elle pouvait le faire jusqu’alors, au profit de la Région qui deviendrait compétente pour l’intégralité de la compétence mobilité ;

De plus, si la compétence est transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes, celle-ci pourra faire le choix de mettre en place uniquement certains des services mentionnés à l’article L1231-1-1 du code des transports, en fonction des besoins de la population.

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure pourra donc définir sa stratégie de mobilité, au travers de l’élaboration d’un plan de mobilité et afin que soient indiqués les services qu’elle souhaite développer sur le territoire.

Pour cette raison, il convient donc de délibérer ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L5214-21 alinéa 2 du CGCT ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant du 1er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux), 19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions des compétences),

Vu l’arrête préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Cäestre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite Loi LOM ;

Vu le code des transports, titre III livre II, première partie ;

Vu l’article L3421-2 du même code ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de Flandre Intérieure de prendre cette compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code » dans son intégralité ;

Une modification des statuts d’un EPCI est décidée par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer, soit avant le 30 juin 2021 sur cette prise de compétence. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce les compétences suivantes :

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, au nom et pour le compte des communes membres, les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ; - études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des haltes ferroviaires ; - études, aménagement et développement de zones de co-voiturage ;

- création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;I-A-2 Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; »

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence territoriale des Flandre Intérieure. » ;

I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

- exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme) - instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-instruction relevant des communes) - élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.

I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration d’une politique touristique et mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle, - Mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,

- Aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt communautaire, - Création, aménagement et entretien des aires de camping-car.

I-C-Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues au I et I bis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;

La Communauté de communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).

L’exercice de cette compétence inclut notamment la lutte contre les espèces animales et organismes vivants nuisibles à l’équilibre environnemental en milieu hydraulique et dans le cadre de la compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l’USAN).

I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; I-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure : - adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des communes d’Arnèke, Bavinchove, Berthen, Boeschèpe, Buysscheure, Cassel, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Houtkerque, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene ;

- adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon- Cappel.

Et pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et Thiennes à compter du 1er janvier 2021.II –COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales, - aide à la création, à la réhabilitation et à l’entretien de mares

II-B- Politique du logement et du cadre de vie :

- opérations programmées de l'habitat,

- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées,

- zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire.

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »

II-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ; Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.

II-E- Action sociale d'intérêt communautaire :

II-E-1 : En faveur de la petite enfance :

- Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels ; - Création et gestion de structures d’intérêt communautaire destinées à l’accueil permanent (crèche) et à l’accueil occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation ;

- Mise en œuvre d’un réseau intercommunal d’assistantes maternelles à domicile. II-E-2 : En faveur de l’enfance et de la jeunesse :

Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels.

II-E-3 : En faveur des personnes âgées :

Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

III-1 : Actions culturelles

C-1-1 Le contrat local d’éducation artistique

C-1-2 Développement de réseaux et d’actions culturelles à l’échelle du territoire communautaire

C-1-3 Réseaux de lecture publique

- Coordination des réseaux

- Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux

C-1-4 Classes Lecture Ecriture Culture (CLEC)

III-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire

III-3 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales

IV-4 : Outils de planification en matière de gestion de l’eau, représentation au sein des instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE)La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation- substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).

V-5 : Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code

IV – LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES

Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d’une compétence transférée qui n’a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales), demeurent de la compétence des communes.

V – PRESTATIONS DE SERVICES

La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d’autres collectivités que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre.

Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d’une convention entre les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L’intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil communautaire définissant ou modifiant l’intérêt communautaire sont et seront annexées aux présents statuts.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral annexé aux présents statuts.

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d’un délégué suppléant, désigné dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.ARTICLE 5 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice- présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le Président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Il est tenu de le convoquer :

- chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers au moins des membres du conseil

- quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, dans un délai maximal de trente jours.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. ARTICLE 6 : DELEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles citées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

TITRE III : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, - les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service,

- les subventions de l’Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l’Union Européenne et toutes aides publiques,

- les produits des dons et legs, à l’exception de ceux consentis directement à une commune membre, - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.

ARTICLE 8 : INDEMNITES :Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : SIEGE :

Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :

« 222 bis rue de Vieux-Berquin

59190 HAZEBROUCK ».

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition. ARTICLE 10 : DUREE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :

Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure sont exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR :

Le règlement intérieur a été voté et adopté par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ de donner un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure telle que présentée ci-dessus.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

13/ CCFI – Modification des statuts de la CCFI – SMICTOM.

Modification des statuts de la CCFI - SMICTOM

L’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vient rendre facultatif pour les Communauté de Communes et les Communautés d’Agglomération l’exercice des compétences dites « optionnelles » ;

Cette modification législative ne remet pas en cause le transfert des compétences aux Communautés de Communes, qui depuis sont considérées comme des compétences « supplémentaires », jusqu’à ce que ces dernières en décident autrement. En accord avec leurs communes membres, elles pourraient décider de leur restituer de telles compétences, conformément à l’article L.5211-17-1 du CGCT ;De plus, par délibération n°2020.136 du 13 octobre 2020, le conseil de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure a émis un avis favorable à l’adhésion au SMICTOM des Flandres des communes de Morbecque, Steenbecque, Thiennes, Boeseghem et Blaringhem à compter du 1er janvier 2021.

Un avis préfectoral en date du 24 décembre 2020 est venu modifier les statuts du SMICTOM de la Région des Flandres pour y ajouter un paragraphe sur l’adhésion de ces 5 communes.

Que dans ce cadre, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure envisage de modifier ses statuts ;

Pour cette raison, il convient donc de délibérer ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L5214-21 alinéa 2 du CGCT ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant du 1er janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux), 19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions des compétences),

Vu l’arrête préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Cäestre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Considérant que la nécessité d’acter la suppression du terme « compétences optionnelles » pour le remplacer par le terme « compétences supplémentaires » ;

De plus, considérant qu’il était antérieurement prévu dans les statuts que la Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce directement la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et Thiennes ;

Cependant, l’avis favorable émis à l’unanimité par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure en date du 13 octobre 2020 pour l’adhésion de ces 5 communes au SMICTOM des Flandres à compter du 1er janvier 2021, doit être pris en compte ;

Considérant que le SMICTOM de la Région des Flandres exerce actuellement ces compétences pour le compte des communes de Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel ;Une modification des statuts d’un EPCI est décidée par délibération concordante de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce les compétences suivantes :

ARTICLE 2 : COMPETENCES :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce, au nom et pour le compte des communes membres, les compétences suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

I-A-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d'aménagement concerté d'intérêt

communautaire ;

- constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement économique ; - études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des haltes ferroviaires ; - études, aménagement et développement de zones de co-voiturage

- création de la commission intercommunale d'accessibilité (CIA) et élaboration d'un plan de mise en

accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

I-A-2 Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; »

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est membre du schéma de cohérence territoriale des Flandre Intérieure. » ;

I-A-3 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- élaboration, modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme

Local de l’Habitat

- exercice du droit de préemption urbain (article L. 211-2 du code de l'urbanisme)

- instruction des dossiers relevant du droit des sols (la pré-instruction relevant des communes)

- élaboration et mise en œuvre d'un plan climat air énergie territorial.

I-B-1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;

I-B-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

I-B-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

I-B-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :

L’exercice de cette compétence inclut notamment :

- Élaboration d’une politique touristique et mise en œuvre d’une stratégie opérationnelle,- Mise en place d’un Office de Tourisme intercommunal,

- Aide à la restauration du petit patrimoine remarquable d'intérêt communautaire,

- Création, aménagement et entretien des aires de camping-car.

I-C-Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dans les conditions prévues au I et Ibis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;

La Communauté de communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation-substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN). L’exercice de cette compétence inclut notamment la lutte contre les espèces animales et organismes vivants nuisibles à l’équilibre environnemental en milieu hydraulique et dans le cadre de la compétence obligatoire GEMAPI (compétence C3 de l’USAN).

I-D- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

I-E- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure :

- adhère au SM SIROM Flandre Nord pour le compte des communes d’Arnèke, Bavinchove, Berthen,

Boeschèpe, Buysscheure, Cassel, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Houtkerque, Noordpeene, Ochtezeele, Oudezeele, Oxelaëre, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Terdeghem, Wemaers-Cappel, Winnezeele, Zermezeele et Zuytpeene

- adhère au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Bailleul, Borre, Caëstre,

Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon- Cappel.

Et pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et Thiennes à compter du 1er janvier 2021.

II –COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

II-A- Mise en valeur et protection de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- aide à la plantation, à l'entretien de haies et d'arbres d'essences régionales,

- aide à la création, à la réhabilitation et à l’entretien de mares

II-B- Politique du logement et du cadre de vie :

- opérations programmées de l'habitat,

- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions par des opérations d'intérêt communautaire

en faveur du logement des personnes défavorisées,

- zones d'habitat en extension et renouvellement urbain d'intérêt communautaire.

II-C- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »

II-D- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.II-E- Action sociale d'intérêt communautaire :

II-E-1 : En faveur de la petite enfance :

- Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels ;

- Création et gestion de structures d’intérêt communautaire destinées à l’accueil permanent (crèche) et à

l’accueil occasionnel (halte-garderie) jusqu’au début de la scolarisation.

- Mise en œuvre d’un réseau intercommunal d’assistantes maternelles à domicile

II-E-2 : En faveur de l’enfance et de la jeunesse :

Participation à toute politique publique initiée par les partenaires institutionnels

II-E-3 : En faveur des personnes âgées :

Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

III-1 : Actions culturelles

C-1-1 Le contrat local d’éducation artistique

C-1-2 Développement de réseaux et d’actions culturelles à l’échelle du territoire communautaire

C-1-3 Réseaux de lecture publique

- Coordination des réseaux

- Acheminement des œuvres au sein des différents réseaux

C-1-4 Classes Lecture Ecriture Culture (CLEC)

III-2 : Définition d’une politique locale de santé sur le territoire

III-3 : Création, aménagement et gestion de fourrières animales

IV-4 : Outils de planification en matière de gestion de l’eau, représentation au sein des instances liées aux compétences hydrauliques (CLE, SDAGE, SAGE)

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce cette compétence par représentation- substitution de ses communes membres au sein de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).

IV – LIGNE DE PARTAGE DES COMPETENCES

Les compétences non transférées à la Communauté de Communes et la partie d’une compétence transférée qui n’a pas été affectée d’un intérêt communautaire alors que son exercice est subordonné à la définition de cet intérêt (article L.5214-16-IV du code général des collectivités territoriales), demeurent de la compétence des communes.

IV – Prestations de services

La Communauté de Communes peut réaliser des prestations de services pour d’autres collectivités que leurs membres sur des champs dont elle exerce la compétence en propre.

Cette intervention pourra se faire, à la demande de la collectivité et à partir d’une convention entre les parties, sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.ARTICLE 3 : INTERET COMMUNAUTAIRE :

L’intérêt communautaire est défini conformément aux dispositions des articles L5211-41-3 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Les délibérations du conseil communautaire définissant ou modifiant l’intérêt communautaire sont et seront annexées aux présents statuts.

TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres issus de leurs conseils municipaux élus dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée.

Le nombre et la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un arrêté préfectoral annexé aux présents statuts.

Chaque commune membre est représentée par au moins un délégué titulaire et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Les communes représentées par un seul délégué titulaire bénéficient d’un délégué suppléant, désigné dans les conditions prévues par la loi n° 2013-403 précitée, appelé à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire.

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, à son siège social, ainsi que dans tout autre lieu situé sur son territoire dont la Communauté de Communes est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

Il règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 : BUREAU :

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice- présidents, dont le nombre sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le Président prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de Communes.

Il représente la Communauté de Communes en justice.

Il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques et aux responsables de service.

Le Président de la Communauté de Communes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

Il est tenu de le convoquer :chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs, signée par le tiers au moins des membres du conseil

quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, dans un délai maximal de trente jours.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 6 : DELEGATIONS :

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception de celles citées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

TITRE III : DISPOSITIONS A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER

ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE :

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

la contribution économique territoriale (CET) et les produits qui s’y rattachent ainsi que la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,

les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service,

les subventions de l’Etat, des collectivités régionale ou départementale ou de l’Union Européenne et toutes aides publiques,

les produits des dons et legs, à l’exception de ceux consentis directement à une commune membre, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts.

ARTICLE 8 : INDEMNITES :

Les indemnités de fonction et de mission sont fixées par le conseil communautaire.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : SIEGE :

Le siège social de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est fixé au :

« 222 bis rue de Vieux-Berquin

59190 HAZEBROUCK ».

Pour le fonctionnement de ses services, la Communauté de Communes peut utiliser tous lieux situés sur son territoire dont elle est soit propriétaire, soit locataire, soit bénéficiaire d’une mise à disposition.

ARTICLE 10 : DUREE :

La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 11 : RECEVEUR DE LA COLLECTIVITE :Les fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure sont exercées par le trésorier nommé par le Préfet sur proposition du Directeur Régional des Finances Publiques.

ARTICLE 12 : MODIFICA TIONS STATUTAIRES :

Les modifications des statuts sont subordonnées aux délibérations concordantes du conseil de la Communauté de Communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR :

Le règlement intérieur a été voté et adopté par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ de donner un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure telle que présentée ci-dessus.

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

14/ CCFI – Avis du Conseil Municipal sur le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure.

Vu l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2021, qui dispose que :

« Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;Vu la délibération n°2021/060 en date du 13 avril 2021 relative à la mise en place du schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure approuvant à l’unanimité le projet de rapport de schéma de mutualisation ;

Le projet est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose alors d’un délai de trois mois pour se prononcer.

A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Vu le projet de rapport de schéma de mutualisation, joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

➢ d’émettre un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure.

Adopté à l'unanimité.

Séance close à 19h30.