Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 07 RAA spécial arrêté modificatif du droit d'eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chancay

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 07 RAA spécial arrêté modificatif du droit d'eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chancay Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 07 RAA spécial arrêté modificatif du droit d'eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chancay)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-09009

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2022-08-31-00003 - ARRÊTÉ Modificatif du droit d’eau attaché au Moulin

Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chançay (5 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2022-08-31-00003

ARRÊTÉ Modificatif du droit d’eau attaché au

Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de

Chançay

Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00003 - ARRÊTÉ Modificatif du droit d’eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chançay 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTÉ Modificatif du droit d’eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chançay

La préfète d’Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’Etat en date du 5 juillet 2004 statuant sur la

requête de la SA Laprade Energie ;

Vu le dossier d’aménagement relatif au rétablissement de la continuité écologique au Moulin Neuf sur la

commune de Chançay sur la rivière Brenne en date de Mai 2014 transmis à la Direction Départementale

des Territoires;

Vu le courrier d'acceptation de réalisation des travaux de restauration du moulin Neuf, signé le 29 mai

2014 entre le syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Aménagement de la Brenne et de ses

Affluents d’une part, et Mr et Mme SURIN propriétaires du moulin;

Vu le courrier adressé au propriétaire, l’invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en

application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations ;

Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie par l’article L 211-1 du

Code de l’environnement, qui comprend notamment le rétablissement de la continuité écologique au

sein des bassins hydrographiques, implique que cet ouvrage ne présente plus un obstacle écologique et

sédimentaire ;

Considérant que les propriétaires ont autorisé le syndicat Intercommunal pour l'Entretien et

l'Aménagement de la Brenne et de ses Affluents, à effectuer des travaux d’aménagement au Moulin

Neuf présent sur la rivière Brenne, afin de restaurer la continuité écologique du site ;

Considérant que les travaux de remise en état du site ont été réalisés et achevés en 2014, dans le cadre

du contrat territorial relatif aux travaux de restauration et d'entretien de la Brenne et de ses affluents,

autorisés par arrêté inter-préfectoral N°12.E.01 de Déclaration d’Intérêt Général en date du 9 Janvier

2012 au profit du syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Aménagement de la Brenne et de ses

Affluents;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Moulin Neuf, qui bénéficiait d’un droit d’eau à produire de l’énergie hydraulique, n’est plus utilisé pour cette production;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre et Loire :

ARRÊTE

Article 1er : Objet

L’objet de cet arrêté est de redéfinir les conditions d’écoulement de l’eau ainsi que les caractéristiques

des éléments d’ouvrage attachés au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la Brenne à Chançay, suite aux

travaux de 2014 qui ont contribué à rétablir la continuité écologique et sédimentaire au passage de

l’ouvrage et de maintenir un écoulement au pied du moulin.

Article 2 : Droit d’eau

Le droit d’eau attaché au Moulin Neuf appartenant aux propriétaires suivants :

-Mme ROUSSEL Marie-Hélène demeurant à Moulin Neuf 37210 CHANCAY

-sis sur les parcelles : ZC 0128

dont le seuil en rivière déversoir attaché au moulin est référencé au Référentiel Obstacles à

l’Écoulement par le numéro suivant :

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Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00003 - ARRÊTÉ Modificatif du droit d’eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chançay 4-n°14488, aux coordonnées Lambert 93 suivantes :

X : 539181 et Y : 6706824

est modifié du fait de la réalisation de travaux d’aménagement du site comprenant un double système de

franchissement dont une rampe en enrochement et une rivière de contournement afin de restaurer la

continuité écologique du site du moulin.

Article 3 : Travaux et remise en état du site

Présentation :

Les travaux ont consisté à modifier le site pour permettre à la rivière de ne plus être soumise au régime du

seuil et des vannes, tout en permettant un passage d’eau au droit de tous les passages historiques du

moulin à savoir l’emplacement de la roue et le bras de décharge.

Présentation des travaux d’aménagement du site :

L’ensemble de l’ancien déversoir et vannages associés ont été arasés. Les vannages existants ont tous été démantelés mis à part la vanne moulinière. Les étapes de travaux ont consisté en :

1/Réalisation d’une rampe en enrochement

En lieu et place de l’ancien déversoir et vannages, il a été réalisé une rampe en enrochement venant s’accrocher en rive gauche à la crête de la pile actuelle aux caractéristiques suivantes :

-une base maçonnée où viennent s'implanter des blocs en enrochement qui servent d'assise à l'ensemble

de la structure.

-Le passage principal de l'eau se fait au centre de la rampe durant la plus grande période de l'année. La

forme évasée de la structure permet le passage des crues par étalement de l'écoulement sur la totalité de

la largeur de la rampe.

-Le point bas de la prise d'eau de la rampe est situé à 10 cm en contre bas de la cote de la retenue en

période d'étiage (environ 400 l.s-1 à la station de jaugeage du bas Villaumay). Cette rampe mesure 7,5 m de

long pour une largeur totale de 16,35m.

-La largeur du passage préférentiel de l'eau varie de 2,5 m 3 m (alternance de zone de repos et courant sur

les bords de la rampe). La pente globale de cette rampe est de 3,1%.

-De nombreux blocs ont été maçonnés dans le passage d'eau principal afin d'augmenter la rugosité et de

réduire la vitesse d'écoulement dans le système de franchissement piscicole.

-La hauteur d'eau moyenne dans la rampe est de 35 cm en période d'étiage

(schéma d'aménagement en annexe 1 du présent arrêté)

2/ Pré-barrages

Deux pré-barrages ont été implantés entre la rampe en enrochements et le pré-barrage existant afin de re- hausser la lame d’eau

Création d’une nouvelle prise d’eau pour le bras de décharge

3/ Reprise des berges en amont de l’ouvrage

4/ Amélioration de la continuité dans le bras de contournement

5/ Aménagement d’une rampe jointive au passage de la roue

(schéma des étapes de travaux en annexe 2 du présent arrêté)

Article 4 : Débits et gestion

Le niveau légal de la retenue en période d'étiage (environ 400 ls-1 à la station de jaugeage du Bas Villaumay

sur la Brenne) est fixé à vingt trois centimètres ( 0,23 m) en contre haut du seuil de la vanne motrice. Le

fond de la prise d'eau n'étant pas régulier sur la partie amont de la rampe en enrochement, l'altitude

pourra varier de quelques centimètres.

Le moulin ne possédant plus que la vanne motrice pour interagir sur l'écoulement de la rivière, aucune

cote maximum de la retenue ne peut être définie pour des périodes de hautes eaux. L'écoulement est

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Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00003 - ARRÊTÉ Modificatif du droit d’eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chançay 5donc considéré comme libre sur le nouvel ouvrage. Cependant, les différents passages d'eau doivent faire

l'objet d'un nettoyage régulier afin de garantir le bon fonctionnement des dispositifs de franchissement

piscicole.

Seule la vanne motrice subsiste du système de régulation d'origine. Afin de favoriser l'attractivité des systèmes de franchissement piscicoles en période d'étiage, cette vanne devra être abaissée progressivement à partir d’un débit d'étiage de 600 litres/s, et fermée complètement en cas de débit d'étiage inférieur à 0,260 litres / s.

Le sommet de la vanne motrice reste à son niveau historique.

Elle est disposée de manière à pouvoir être facilement manœuvrée en tous temps et à se lever au-dessus du niveau des plus hautes eaux.

Compte tenu des modifications apportées lors des travaux de juin 2014, dès que les eaux dépasseront le

niveau légal de la retenue, le permissionnaire ou la personne à qui il aurait délégué seront tenus d'élever la

vanne motrice (seule vanne subsistante) pour faciliter l'écoulement des crues. Ils ne seraient être tenus

responsables de la surélévation des eaux étant donné l'impossibilité de manipulation de vanne de

décharge. Dans le cadre où l'augmentation du niveau de l'eau n'est pas causée par la présence de bois ou

autres débris, résultant d'un manque d'entretien et obstruant l'écoulement naturel des eaux, les

dommages induits en amont du moulin Neuf (ou Bacchus) par une inondation ne pourraient être reportés

sur la responsabilité du propriétaire du moulin qui ne peut lui-même que subir l'élévation du niveau de la

rivière Brenne.

En cas de crue, l'écoulement des eaux est considéré comme libre et naturel. Article 5 : Canaux de décharge et débit

Les canaux de décharge seront disposés de manière à embrasser à leur origine les ouvrages auxquels ils

font suite et à écouler facilement toutes les eaux que ces ouvrages pourront débiter.

Le débit doit est réparti selon le modèle suivant entre les trois passages d'eau possible pour un débit

d'étiage de 400 l s-1 à la station de jaugeage du Bas Villaumay :

– 60% vers la rampe en enrochement,

– 20% vers la rivière de contournement qui fait le tour de la propriété,

– 20% vers la vanne motrice et l'ancienne vanne de décharge associée à la vanne motrice.

Article 6 : Règlements administratifs antérieurs

L’ouvrage du moulin Neuf ou dit de Bacchus est référencé dans l’État des irrigations et usines hydrauliques

du département d’Indre-et-Loire de 1879.

Le moulin Neuf présent sur la carte de Cassini est fondé en titre.

Les dispositions des arrêtés préfectoraux portant règlement d’eau du Moulin Neuf sur la Brenne commune

de Chançay, en date du 28 octobre 1829 et du 2 octobre 1852 sont complétés et modifiés par le présent

arrêté.

Article 7 : Modification des infrastructures

Aucun nouvel élément modifiant la répartition des débits ou la structure des nouveaux dispositifs d’aménagement relatifs à la restauration de la continuité écologique (largeur, hauteur pente de l’échancrure) ne pourra être mis en place sans autorisation préalable de la police de l’eau.

Aucun nouveau système de vannes ne peut être installé sur le moulin, ni sur le nouveau déversoir, ni sur la rivière de contournement, ni sur les anciennes vannes de décharge qui étaient placées perpendiculairement au cours de la rivière et dans le même plan que la vanne motrice.

Dans le cas où les autorités compétentes en matière de police de l’eau feraient l’observation d’une modification des prises d’eau et des systèmes de franchissement piscicoles sans autorisation préalable et ou des aménagements réalisés, il y sera procédé d’office et au frais du pétitionnaire à une remise en état avec le conseil des gestionnaires des milieux aquatiques présents sur le bassin versant de la Brenne et des différents partenaires techniques locaux (fédération de pêche, Office Français pour la Biodiversité,

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Direction départementale des Territoires - 37-2022-08-31-00003 - ARRÊTÉ Modificatif du droit d’eau attaché au Moulin Neuf ou Bacchus situé sur la commune de Chançay 6Direction départementale des territoires, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), et ce, sans préjudice de l’application des lois pénales dont ils seraient passibles ou de toute action civile qui pourrait leur être intentée en raison des pertes et dommages résultant de ces travaux ou de toutes autres négligences.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la police, le

mode de distribution et le partage des eaux.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- par recours gracieux, adressé à La préfète d’Indre-et-Loire (coordonnées du service à préciser )

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de (à préciser)

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 9: Publicité

La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Chançay, le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 31 août 2022

La préfète d’Indre-et-Loire

Marie LAJUS

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2m

Vue de face

0,80 malt

0,28 m ait -0,10 ait 0,21 malt 1,15 malt

Amont

7,15m

-0,12 malt -0,35 malt -0,03 malt Aval

-0,10 m alt 0,75 malt

Vue d'en haut

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ANNEXES

- Schéma rampe en enrochement

Projet de reprise du seuil principal en enrochement avec implantation du seuil en biseau.

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