Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 09 RAA spécial modificatif du droit d'eau attaché au moulin de Saint Jean

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 09 RAA spécial modificatif du droit d'eau attaché au moulin de Saint Jean Document publié le Jeudi 9 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 09 RAA spécial modificatif du droit d'eau attaché au moulin de Saint Jean)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-03015

PUBLIÉ LE 9 MARS 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 (16 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2023-02-21-00006

00206B397475230309115447

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

‘ SERVICE DE L'EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTÉ Modificatif du droit d'eau attaché au Moulin de Saint-Jean situé sur la commune de Saint-Jean-Saint-Germain

Le préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ; »

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu la jurisprudence et notamment la décision du conseil d'Etat en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie ;

Vu le dossier d'étude relatif au rétablissement de la continuité écologique au Moulin du Saint- Jean sur

la commune de Saint-Jean-Saint-Germain sur la rivière l'Indre, et particulièrement les relevés relatifs à la situation initiale réalisés par Hydro Concept en date du 16 Juillet 2015 transmis à la Direction Départementale des Territoires;

Vu la convention passée entre d’une part, Mr VATIN propriétaire du moulin de Saint-Jean et d'autre part la commune de Saint-Jean-Saint-Germain, relative à l'aménagement des ouvrages de décharge au moulin de Saint-Jean en date du 28 décembre 1976;

Vu le courrier en date du 25 novembre 2022, adressé aux propriétaires du site du moulin de Saint-Jean,

les invitant à faire part de leurs observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ‘relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de la convention du 28 décembre 1976 entre le. propriétaire du moulin et la commune, que les vannes motrices du moulin ont été murées, et qu'une buse a été posée dans ces murs pour créer un écoulement sous le moulin ;

Considérant qu'au vu des relevés de la situation initiale dé terrain réalisés par le bureau d'étude Hydro Concept en date de juillet 2015, les travaux de suppression des vannes motrices et leur remplacement par un mur ont bien été exécutées;

Considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force

motrice du cours d'eau n'est plus utilisable par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement

d'affectation des ouvrages,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le propriétaire du Moulin de Saint-Jean, qui bénéficiait d'un droit d'eau à produire de l'énergie hydraulique, a par le fait renoncé à son droit d'eau par convention avec la commune de Saint-Jean-Saint-Germain en autorisant la suppression des vannes motrices;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre et Loire :

ARRÊTE

Article 1°: Objet

Le Moulin de Saint-Jean, sur la rivière l'Indre sur la commune de Saint-Jean-Saint-Germain, est concerné par deux obstacles identifiés au Référentiel des Obstacles à l'Écoulement :

- ROE 21049 : Moulin Saint-Jean

- ROE 85042 : Vannes de décharge du Moulin de Saint-Jean

Le moulin de Saint-Jean sur la commune de Saint-Jean-Saint-Germain ainsi que l'ensemble de ses ouvrages attachés à son fonctionnement appartiennent aux propriétaires suivants :

1/4

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 4- Parcelles AK 4 / 7 7105 / 107 M. ROBIN JEAN JACQUES GERARD

4 RUE DES JARDINS -— 37 600 SAINT JEAN SAINT GERMAIN

- Parcelles AK 1 / 9 / 104 / 100 /106 M. SULTER BRICE PIERRE

10 RUE DES BONS ENFANTS —

45 000 ORLEANS

- Parcelles AK 12 / 13 / 110/ COMMUNE DE SAINT JEAN SAINT GERMAIN

37 600 SAINT JEAN SAINT GERMAIN

La convention du 28 décembre 1976 signée par le propriétaire du moulin d'une part et la commune de Saint-

Jean-Saint-Germain d'autre part, a entraîné une modification dés droits et devoirs au regard de la gestion des

ouvrages du moulin et une modification du site suite aux travaux de suppression des vannes motrices.

Il convient d’une part de statuer sur le droit d’eau attaché au moulin de Saint-Jean

Article 2 : Droit d’eau.

Les dispositions relatives à la possibilité d'utiliser la force motrice de l'eau attaché au règlement d'eau du Moulin de Saint-Jean appartenant au propriétaire suivant : | -M. SULTER BRICE PIERRE demeurant 10 Rue des Bons Enfants 45 000 Orléans,

sont abrogées suite au renoncement de fait par son propriétaire contractualisé par convention du 28

décembre 1976 avec la commune et suivi de travaux d’effacement des ouvrages des vannes motrices,

entraînant l'impossibilité à utiliser la force motrice du cours d’eau.

(Voir plans en annexe 1 du présent arrêté)

Article 3 : État de situation des ouvrages du site

La situation initiale du site du moulin de Saint-Jean prise en compte dans le présent arrêté est celle réalisée par le bureau d'étude Hydro Concept en date de juillet 2015.

(plans en annexe 2 du présent arrêté)

Article 4: Règlements administratifs antérieurs

L'ouvrage du moulin de Saint-Jean à Saint-Jean-Saint-Germain est référencé dans l’État des irrigations et

usines hydrauliques du département d'Indre-et-Loire de 1879.

Le moulin de Saint-Jean est autorisé par Ordonnance Royale du 16 Novembre 1841 (Fondé en titre), puis

par les arrêtés préfectoraux du 3 Mars 1842, par les dispositions spécifiques de l'arrêté de règlement d'eau général du 3 mars 1853, par l'arrêté du 11 avril 1854, du 24 avril 1857, du 4 décembre 1911.

Le propriétaire est tenu au respect de toutes les dispositions réglementaires attachés au règlement d’eau du moulin de Saint-Jean en dehors de l'utilisation. de la force hydraulique de l'eau pour quelque activité que ce soit qui est abrogée.

Article 5 : Modification des infrastructures

Aucun nouvel élément. modifiant la répartition des débits ou la structure des dispositifs d'aménagement actuels (largeur, hauteur, pente d'écoulement et débits) ne pourra être mis en place sans autorisation préalable de la police de l'eau. :

Dans le cas où les autorités compétentes en matière de police de l'eau feraient l'observation d'une modification des prises d'eau et des éléments d'ouvrage du site du moulin sans autorisation préalable, il y sera procédé d'office et au frais du pétitionnaire à une remise en état avec le conseil des gestionnaires des milieux aquatiques présents sur le bassin versant de l'Indre et des différents partenäires techniques locaux (fédération de pêche, Office Français pour la Biodiversité, Direction départementale des territoires, Direction régionale de l’environnement, de l’iménagement et du logement), et ce, sans

2/4

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 5préjudice de l'application des lois pénales dont ils seraient passibles ou de toute action civile qui pourrait leur être intentée en raison des pertes et dommages résultant de ces travaux ou de toutes autres négligences.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la police,

le mode de distribution et le partage des eaux.

Article 6 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- par recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire - Préfecture d’Indre-et-Loire 37925 Tours Cedex 9

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 7: Publicité

La secrétaire générale de la préfecture d'indre-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Jean-Saint- Germain, le Directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours, le 21 février 2023

Patrice LATRON

3/4

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 6ANNEXES

ANNEXE | - Convention du 28 décembre 1976

ANNEXE II - PLANS DU SITE DU MOULIN DE SAINT JEAN - situation en juillet 2015

4ja

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 7ANNËÊXE TI

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Mi LUE UT a POULE EI LINDE in vil \ Aménagement des ouvrages de décharge au moultin-de--—.—-—- RP St-Jean

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CONVENTION

+ en me = we me ee en fs dm ne de En ON me 9e du ve me

entre M. VATIN, propriétaire des terrains,

vannages,

Section AK,

d'une part,:

habitations et

au lieu-dit “Moulin de St-Jean", cadastrés n° 9

sur la commune de ST-JEAN-ST-GERMAIN,

et la commune de SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN,

d'autre part,

j1 a été convenu ce qui suit

Le propriétaire

terrains, habitations, vannages situés

—

actuel et à Venir restent propriétaires des

sur les parcelles cadastrées,

au lieu dit "Moulin de St-Jean", section AK, sous les N°S jsi4cu

La commune de ST-JEAN-ST-RFRMAIN

retenue du moulin de St-Jean.

est autorisée à rétablir la

Elle se substitue ainsi au propriétaire du moulin et prend à

sa charge le réglement d'eau établi en

- __ La commune s'engage. à entretenir

hydrauliques y compris celles qui sont

pour atteindre Île nouveau niveau légal

en outre un niveau minimum assurant la

bief.

La commune de ST-Jean-St-Germain

pour la manoeuvre des vannes adjacentes au moulin.

dérasées à la cote du niveau légal de la retenue.

du moutin seront murées. Une buse sera

un écoulement sous le moulin, Tous ces

la commune et à ses frais.

1841.

toutes les installations

sur la propriété du moulin

de la retenue, et à maintenir

permanence de l'eau dans Île

posera quatre crémaillères

Les vannes seront

Les vannes motrices

posée dans ces murs pour créer

travaux seront exécutés par

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 8La responsabilité de manoeuvre des vannes revient à la commune: Celle-ci procédera de 1a manière suivante

- elle ouvrira les vannes les plus proches du déversoir dès que le niveau légal sera atteint par les eaux.

- Si cette opération ne suffit pas, elle poocédera à l'ouverture des vannes adjacentes au moulin.

Dés que le niveau légal dé la retenue sera hors d'eau, la commune procèdera elle-même ét progressivement à la fermeture des vannes de M. VATIN.

Le propriétaire du moulin serréserve le droit de manaeuvre les Vannes pendant une crue à chaque fois.que la commune ne sera pas intervenu à temps, aussi bien à la montée des eaux, qu'à la descente. Si la rapidité de la crue ne permettait pas à la commur d'intervenir. Sauf ce cas, Île propriétaire du moulin devra avoir reçu l'accord de la municipalité avant de manoeuvrer les vannes.

La commune désignera par note de service qui sera soumis à l'agrément du propriétaire du moulin, le préposé à la manoeuvre des vannes. Seule cette personne, le Maire ou son représentant légal seront autorisés à pénétrer dans la propriété du moulin pour l'exécution de cette manoeuvre.

Le double de la clé du portail d'entrée de la propriété

sera déposé à la Mairie de ST-JEAN-ST-GERMAIN pour permettre en l'absence du propriétaire, la manoeuvre du vannäge en temps de crue. 2 +.

La commune assumer# l'entretien du bief et des vannes. Eil préviendra le propriétaire du moulin 8 jours à l'avance de ses travaux.

La présente oonvention sera enregistrée aux hypothèques et soumise à l'approbation de M. le Sous-Préfet de LOCHES.

Fout à At gueu SE Œouu au le 23 detuuae JAY

Le Propriétaire du moùlin Le Maire ;

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PT TÉ D :

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Loches, le “5 dE j,5 Glifat pedoll Lo La oies Le Coue-Piéies, AN £ à la minute d'un acte recu par Sigré : :. Y'GNAUD Me Perd _— Notoire Associé dela | Société Civile Professionnelle *” Nozl SADOUX Pour api: contorme Jacques RAGOT ei Gilles BLYS, Notelres Loche:, le Tél 17 #7 Associés”, titulaire d'un Office Notarial Pour le Gris-P;6fet à LOCHES (Indre-et-Loire), soussigné, et For ci: ation : D k y 4g+Y °

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 9ANNEXE

0 E 150

mètr

” Vue en plan générale de la zone

d'étude du moulin de Saint-Jean

Echelle : 1/3000

#7 Déversoir

2e £ 1

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Communauté de

Communes Loches

_ developpement RES - | . - J

Etude préalable à l'aménagement du moulinde )

Saint-Jean .

Situation initiale au 16/07/2015

Vue en plan

COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN , L À

VE ( N° Plan:1 Format: A3 Echelle:1/3000 |

| | Dete: 09/08/2015 Dessiné par:AS 1]

ù 7” — Parc d'activités du Laurier

29, avenue Louis Bréguet

85 180 CHATEAU D'OLONNE

HYDRO CONCEPT Tel: 02 51 32 40 75 Fax: OP 51 32 48 O3

Email: hydro.concept@wanadoo.fr

Site internet: www hydroconcept.eu 5

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 10Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 110 12.5 25 Em — — — ——

mètres

Vue en plan du déversoir en

amont du moulin de Saint-Jean

Echelle : 1/500

ZC0043

Communauté de EN

Communes Loches ë 21\

| developpement ARE |

( Etude préalable à l'aménagement du moulin de ]

Saint-Jean

Situation initiale au 16/07/2015

Vue en plan

LL COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

À

(N°Plan2 Formet: A3 Echelle:1/500 |

| Dete: 09/09/2015 _Dessiné par:AS J

: Parc d'ectivités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet

85 180 CHATEAU D'OLONNE

HYDRO CONCEPT Tel: 02 51 32 40 75 Fax: 02 51 42 48 03 Email: hydro concept@wanadoo.ffr

Site internet: www. hydroconcent eut

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 12mn: EU UN PR M M nn M l D LE En

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Vue en plan du moulin

de Saint-Jean

Echelle : 1/300

7,5. 45

mètres

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Communauté de Fe NU

Cornmunes Loches ‘2 FA

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‘ Etude préalable à l'aménagement du moulin de

Saint-Jean |

Situation initiale au 16/07/2015

Vue en plan

Æ COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

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HYDRO CONCEPT Tel: 08 51 32 40 75 Fex: 02 51 32 48 O3

Email: hydro.cancept@weanadoo.ffr

Site internet: www.hydraconcent.eu

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 14D de RL a a — - = oo En | = | EE nn, EE m

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L re CURE

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 15Coupe EE" - Vue transversale de la vanne de décharge 2

Echelle : 1/150

Rive gauche Rive droite E Passerelle béton E' Vannes

75 72 75 37

75.24

0 2.9 5.

mètres

Coupe GG’ - Vue transversale du pertuis gauche

Echelle : 1/150

Von Ouverture d'un parpaing Aval

6 Terrasse Buse G:

O 2.9

mètres

Coupe FF - Vue longitudinale de la vanne de décharge 2

Echelle : 1/150

Amont | Aval

Passerelle béton - |

Vanne .\ 75.72

2.78

73.81 2.09

1 73.07 Ce

; 77: mule

RAS ISSN SSSSÉÉÉSÉÉFSSs 00 7018

5.20

O 2,5 5

mètres

Coupe HH" - Vue transversale du pertuis droit

Echelle : 1/150

Ouvertures de parpaing Aval

Coupe JJ' - Vue transversale des deux pertuis

Echelle :. 1/100

Rive gauche

J Terrasse

Ouverture

d'un parpaing

A Les altitudes sont exprimées en NGF

Mur de parpaing

Amont dans le muret Plancher d'habitation H

H

Grille de As

protection

Buse

O 2.5 5 EE

mètres

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Communauté de

Communes Loches |

_ developpement pers ;

a | | (Etude préalable à l'aménagement du moulin de

Plancher hébitation Rive ie Saint-Jean

ouverture Situation initiale au 16/07/2015

L d'un parpaing |

SSI

COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

LL —.,

Buse (N° Plan:5 Format: AS nr

(Date: 09/09/2015 Dessiné par:AS J

Parc d'activités du Laurier 1

O 2.5 5 29, avenue Louis Bréguet

EEE 85 140 CHATEAU D'OLONNE

mètres CU CE Tel: 02 51 32 40 75 Fex: 02 51 32 48 03

Emaë: hydro goncept@wsnadoo fr

Ste internet www hydroconcept eu

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 16LL a HE Mn :

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: L Passerelle : | auche | " . . ive A Ven es erversoir Batardeau Rive ne

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VAN Les altitudes sont exprimées en NGF O 5 10 mètres

= - - - - — - Coupe BB - Vue transversale du lit en amont et aval du déversoir

Echelle : 1/150

Amont Aval

Deversoir B' 73.81 73.79 ‘

73.36 777

C 7 72.53 : 7300

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Coupe CC'- Vue transversale du batardeau Coupe DD" - Vue transversale de la vanne de décharge 1

Amont

Batardeau

73.81 \ 73.91

72.05

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Aval Amont _ 75.59 Vanne $ Aval ns sl :

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O 0 | 5 5 29, avenue Louis Bréguet

ET HYDRO CONCEPT Tel: 02 es AO use EE L pe 48 03 NGF 6 Email: hydro concent @wanedes fr Site internet www hydroconcept eu

ÂA Les altitudes sont exprimées en

Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 18Direction départementale des Territoires - 37-2023-02-21-00006 - 00206B397475230309115447 19