Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécal nominatif Arrêté renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiéE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécal nominatif Arrêté renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiéE Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 28 RAA spécal nominatif Arrêté renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiéE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°37-2024-11064

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin

Fougeraie modifiée (7 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2024-11-12-00007

20241022 RAA Art renoncement droit d'eau

Moulin Fougeraie modifiée

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 3Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ

actant la renonciation au droit d’eau du moulin Rouge ou de Fougeraie

sur la commune de Langeais

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 et L. 214-1 à L. 214-6 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars et publié par arrêté préfectoral du 18

mars 2022 ;

Vu la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’État en date du 5 juillet 2004 statuant sur la

requête de la SA Laprade Energie ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 19E3 en date du 29 janvier 2019, de déclaration d’intérêt général des travaux de

restauration et d’entretien des cours d’eaux du bassin de la Roumer, prolongé par arrêté préfectoral en

date 17 avril 2023;

Vu le courrier de M. AUBRY BERNARD propriétaire du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge sur la

commune de Langeais, en date du 23 avril 2024, par lequel il déclare la cessation définitive d’activité du

moulin de Fougeraie et son renoncement au droit d’eau;

Vu le courrier adressé au propriétaire du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge en date du 2

septembre 2024, l’invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article

24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu les remarques du propriétaire M. AUBRY BERNARD sur le projet d’arrêté reçu par courriel en date du

30 août 2024 ;

Vu l’inscription du site du moulin de Fougeraie dit le moulin Rouge dans le cadre de travaux de la

restauration de la continuité écologique , porté par la déclaration d’intérêt général des travaux de

restauration et d’entretien des cours d’eaux du bassin de la Roumer, N° 19E3 en date du 29 janvier 2019 et

prorogé par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2023;

Considérant que le propriétaire, M. AUBRY BERNARD, du moulin Rouge également nommé de Fougeraie, sur la commune de Langeais, a expressément renoncé à son droit d’eau par courrier en date du 23 avril 2024 ;

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 4Considérant que le syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire, en charge de l’exécution du contrat territorial Choisille, Roumer, Bédoire et Pollutions diffuses 2023-2025 ; a inscrit le site du moulin Rouge dans le cadre des travaux de restauration de la continuité écologique dans le cadre du contrat de déclaration d’intérêt général N° 19E3 en date du 29 janvier 2019 et prorogé par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2023 ;

Considérant que la réglementation du Code de l‘environnement relative au moulin de Fougeraie, impose que l‘ouvrage ne représente pas un obstacle à la continuité écologique des cours d‘eau conformément aux article L. 211-1 et L. 214-18 de ce même code ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire :

ARRÊTE

Article 1er : Les ouvrages du site du moulin

Le moulin Rouge ou de Fougeraie, sur la rivière la Roumer, sur la commune de Langeais, dont le numéroté

au référentiel des obstacles à la continuité écologique (ROE) N° 47562, est constitué des ouvrages

suivants :

- Un système de vannage – déversoir, composé de 3 vannes et d’un déversoir en béton.

Le rapport du CIAE de 2013 relève pour le système de vannage, une longueur totale de 6,70 m en prenant en compte les piliers bord à bord. Si l’on calcule la largeur du vannage déversoir en ne prenant en compte que les cotes des vannes et du déversoir, on aboutit à un métrage linéaire de 5,10 m soit 0,20m en plus que l’autorisation rapportée du 18 avril 1910 et 0,58 m de plus que le règlement général des usines de la Roumer du 21 mars 1853.

Le déversoir actuel à son seuil placé à 1,25 m et le seuil des 3 vannes se positionne à 1,40 m (Annexe 1 Schéma du système de vannage du CIAE 2013).

En reprenant les cotes actuelles du système de vannage, la surface de débouché libre est de 5,425 m².

- La vanne moulinière :

Le rapport du CIAE 2013, relève pour cette vanne qu’elle est constituée d’une vanne en bois qui coulisse dans des encoches en U dans les berges maçonnées du canal usinier. Le canal usinier est accessible via une trappe en métal.

Cette vanne se trouve actuellement sur la propriété voisine du propriétaire du moulin de Fougeraie.

Article 2 : Droit d’eau

Le renoncement au droit d’eau attaché au Moulin Rouge dit de Fougeraie, appartenant au propriétaire

suivant :

-M. AUBRY BERNARD demeurant 40 AVENUE DE LA PAIX - 94260 FRESNES,

est acté du fait de la demande expresse du propriétaire (Annexe II- Courrier renoncement Droit eau

Fougeraie-Langeais) .

Article 3 : Travaux et remise en état du site

Les travaux de remise en état du site ont été inscrits dans le cadre des travaux de restauration et

d’entretien des cours d’eaux du bassin de la Roumer, déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral N°

19E3 en date du 29 janvier 2019 et prorogé par arrêté préfectoral en du ate du 17 avril 2023.

(ANNEXE III- Attestation inscription opération Site du moulin de Fougeraie cadre du Contrat territorial )

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 5Article 4 : Débits et gestion

Le système de vannage en maçonnerie présente des signes d’usure et la passerelle n’est pas suffisamment sécurisée rendant la manœuvre des vannes délicate.

Le système de vannage du moulin de Fougeraie fait partie d’un des ouvrages qui nécessite une surveillance et une manœuvre des vannes au regard du risque inondation.

La mairie de Langeais a été désignée comme délégataire en cas d’absence du propriétaire du moulin de Fougeraie, pour être autorisé à intervenir afin de manœuvrer les vannes en son absence.

Jusqu’au début des travaux de remise en état du site par le syndicat Mixte Nord Val de Loire, le propriétaire ou son délégataire devra veiller à manœuvrer les vannes normalement.

Article 5 : Règlements administratifs antérieurs

L’ouvrage du moulin Rouge ou de Fougeraie sur la rivière la Roumer sur la commune de Langeais, est

référencé dans l’État des irrigations et usines hydrauliques du département d’Indre-et-Loire de 1879.

Les dispositions relatives au moulin de Fougeraie de l’arrêté préfectoral du règlement général des Usines

de la Roumer du 21 mars 1853, dans ses articles 62 à 65, ainsi que toutes les autres dispositions antérieures

relative au droit d’eau, sont abrogées par le présent arrêté.

Article 6 : Modification des infrastructures

Aucun nouvel élément modifiant la répartition des débits ou la structure des dispositifs d’aménagement du site du moulin de Fougeraie à Langeais, (largeur, hauteur pente de l’échancrure) ne pourra être mis en place sans autorisation préalable de la police de l’eau.

Dans le cas où les autorités compétentes en matière de police de l’eau feraient l’observation d’une modification des prises d’eau et ou des dimensions des ouvrages, sans autorisation préalable, il y sera procédé d’office et au frais du pétitionnaire à une remise en état avec le conseil des gestionnaires des milieux aquatiques présents sur le bassin versant de la Roumer et des différents partenaires techniques locaux (fédération de pêche, Office Français pour la Biodiversité, Direction départementale des territoires, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), et ce, sans préjudice de l’application des lois pénales dont ils seraient passibles ou de toute action civile qui pourrait leur être intentée en raison des pertes et dommages résultant de ces travaux ou de toutes autres négligences.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements intervenus ou à intervenir sur la police, le

mode de distribution et le partage des eaux.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

II. Les recours administratifs suivants peuvent être présentés dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication :

• un recours gracieux adressé au préfet du département concerné ; • un recours hiérarchique adressé au ministre concerné par la matière en litige.

Le recours administratif interrompt le délai de recours contentieux jusqu’à la notification d’une décision de rejet expresse ou tacite née du silence gardé deux mois.

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 6Article 8: Publicité

Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Langeais, la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire.

Tours le, 15 novembre 2024

Signé

Patrice LATRON

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 7ANNEXES

- Annexe I - Schéma du système de vannage du CIAE 2013

- Annexe II- Courrier renoncement Droit eau Fougeraie-Langeais

- Annexe III - Attestation inscription opération Site du moulin de Fougeraie cadre du Contrat territorial

ANNEXE 1

RG RD

S-I.E.T.A.B.R CIAE

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 8ANNEXE 2

Conformément à l'article 1.214-3-1 du code de l'environnement, je vous déclare la cessation définitive

d'activité hydraulique au moulin ...

situé sur la commune de Langeais 37130

Par ailleurs, afin d'être dégagé des dispositions réglementaires liées à la gestion de l'ouvrage réglementé par l'arrêté portant règlement d'eau du 21 mars 1853, et celles de la loi sur l'eau no 2006- 1772 du 30 décembre 2006, je vous signifie que je renonce au droit d'eau attaché à l'ouvrage. La remise en état du site sera prise en charge et/ou réalisée par le Syndicat mixte ANVAL dans le cadre de son Contrat Territorial.

Les travaux de restauration de ra rivière auront lieu dans le cadre du dossier de Déclaration d'Intérêt Général lié aux travaux de restauration de la Roumer et de ses affluents.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du SERN, l'expression de mes sincères salutations.

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Le propriétaire, P /3Ûh-mceÞ

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 9ANNEXE 3

Monsieur Sébastien MARAIS

Président du Syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire,

Maître d'ouvrage de l'opération

Contrat Territorial Choisil/e-Roumer-Bédoire-po//utions diffuses 2023-2025 — étude de restauration de

la continuité écologique de la Roumer dans Langeais intra-muros

Atteste que le site du moulin Rouge (moulin de Fougeraie) est inclus dans l'étude citée précédemment et qu'il est envisagé d'y faire des travaux, selon l'autorisation préfectorale du 29/01/2019 et l'arrêté de prolongation en date du 17/04/2023.

La nature des travaux de restauration est en cours de réflexion. Le dossier d'avant-projet et/ou de projet sera soumis à la DDT 37 et à l'OFB pour validation avant mise en œuvre,

A ce stade et sous réserve de modifications, les travaux ne sont pas envisagés avant 2027. Ces travaux seraient portés dans le cadre du futur CT ANVAL.

Certifié exact,

A La Membrolle-sur-Choisille, le 27 août 2024

Cachet et signature

ANVAL

Direction départementale des Territoires - 37-2024-11-12-00007 - 20241022 RAA Art renoncement droit d'eau Moulin Fougeraie modifiée 10