Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 212bis recueil des actes administratifs du 20 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 212bis recueil des actes administratifs du 20 septembre 2017 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 212bis recueil des actes administratifs du 20 septembre 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, À

Liberté «+ Egalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-212 BIS

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 20172

SOMMAIRE

Préfecture de police des Bouches du Rhône

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules à l’occasion de la journée nationale d’action et de la visite officielle du Président de la République Française le jeudi 21 septembre 2017 sur les 1er, 2ème, 6ème, 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements de la ville de Marseille. Page 3EX = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules à l’occasion de la journée nationale d’action et de la visite officielle du Président de la République Française le jeudi 21 septembre 2017 sur les 1er, 2ème, 6ème, 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements de la ville de Marseille.

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que l’intersyndicale CGT, FSU, Union Nationale Lycéenne, Union des étudiants de France et SUD Solidaires organise un rassemblement suivi d’une déambulation, non déclarée en préfecture de Police, rassemblant plusieurs milliers de personnes, le jeudi 21 septembre 2017 à partir de 10h30 ;

Considérant que les manifestants formeront un cortège en direction de la place Castellane (6ème arrondissement de Marseille) en empruntant la Canebière (1er ardt), le Cours Lieutaud (6ème ardt) et le Boulevard Baille (6ème ardt) ;

Considérant que deux cents militants de l’ultra-gauche sont susceptibles de se joindre à cette action en se positionnant devant le cortège ;

Considérant que l’UD-CGT 13 confirme la participation de militants du parti politique de la France Insoumise, de la CNT, de Lutte Ouvrière et des Jeunesses Communistes ;

Considérant que l’ensemble des manifestants se disperseront afin de regagner, pour certains, une dizaine de bus stationnés sur l’avenue du Prado (6ème et 8ème ardt) ;

Considérant la présence du Président de la République Française, en visite officielle, sur la commune de Marseille et plus précisément sur la base nautique du Roucas Blanc (7/8ème ardt) puis sur la base nautique de Corbières (15/16ème ardt) et enfin à l’hôtel de ville (1er/ 2èmeardt) ;4

Considérant la prégnance de la menace terroriste actuelle, illustrée par l’attentat survenu le 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017 ainsi que par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, l’attentat meurtrier perpétré le 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, l’agression d’une patrouille de fonctionnaires de police sur l’esplanade de Notre-Dame de Paris le 6 juin 2017, celle perpétrée le 19 juin 2017 au cours de laquelle un fourgon de la gendarmerie a été percuté volontairement par un véhicule sur les Champs-Elysées, l’agression contre une patrouille de la mission Sentinelle percutée par un véhicule le 9 août 2017 à Levallois-Perret et, très récemment, les attentats commis à Barcelone le 17 août 2017, à Cambrils le 18 août 2017, l’attaque commise sur la voie publique à l’aide d’un véhicule le 21 août 2017 à Marseille ainsi que l’attentat du 15 septembre 2017 dans le métro de Londres ;

Considérant que le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ; que par ailleurs, il appartient à l’autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans le contexte de la menace terroriste élevée, à l’occasion de ces événements, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale [et/ou] à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages [et/ou] à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

ARRÊTE :

Article 1er

Le jeudi 21 septembre 2017, de 08h30 à 17h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1er pourront être effectués sur les 1er, 2ème, 6ème, 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 20 septembre 2017

Le Préfet de Police

Signé

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution