Compte-Rendu - Compte Rendu CM 10.04.18 SIGNE

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 10.04.18 SIGNE Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 10.04.18 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Investissement et développement économique, COMMUNE DE RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2018

sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.

ÉETLILLLLLILLILE.

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 11

M. Jean-Léon TACQUARD Maire

M. Éric ARNOULD Adjoint au Maire

Mme Anne-Catherine DREYER

Mme Catherine PITROSKY

Mme Carole BOURRE

M. Frédéric RICHARD

Mme Véronique GRETH

Mme Léa ZETTL

Mme Elisabeth SIRY

M. Hervé BLUNTZER

M. Michel PINCHEMEL

Mme Christelle PEREIRA

Mme Christelle KEMPF

M. Yannick BELOT

Adjointe au Maire

Adjointe au Maire

Adjointe au Maire

Conseiller Municipal, absent

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale, procuration à M. Yannick

BELOT

Conseiller Municipal, absent

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale,

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

450ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Observations éventuelles du PV du 21/12/2017

1.

2.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

Pétition contre le linky par un collectif citoyen

Compte administratif 2017 budget principal et forêt

Affectation des résultats de fonctionnement 2017 budget principal et forêt

Compte de gestion 2017 budget principal et forêt

Vote des taux d’imposition

Budget primitif 2018 (principal et forêt)

a. Investissements 2018

Réalisation de deux emprunts pour le financement des travaux d’investissement 2018

Remboursement par anticipation de deux emprunts au Crédit Mutuel

Avis de la commune sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal

Adhésion au groupement de commandes pour les contrôles de débit et de pression des points

d’eau incendie

Mise en place d’un schéma intercommunal de pistes pour VTT à assistance électrique grand

public

Adhésion à la procédure de passation d’une convention de participation en Prévoyance mise en

concurrence par le Centre de Gestion

Avis sur le déclenchement de la phase 4 de l’étude réalisée par MP CONSEIL se rapportant sur

des conseils de financement pour la mise aux normes d’accessibilité de la mairie et des écoles

Demandes de subvention

Rapport d’activité du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

Compte-rendu de M. le Maire concernant les décisions prises dans le cadre de la délégation

consentie par le Conseil Municipal : décisions du Maire, DIA

Divers et communications

451DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Michel PINCHEMEL Conseiller Municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté de Mme Pascale DIEBOLT, Secrétaire Générale.

OBSERVATIONS EVENTUELLES DU PV DU 21/12/2017 :

Ce procès-verbal dont copie conforme a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal, est

approuvé à l’unanimité des présents.

DEL18-04-10/01 PETITION CONTRE LE LINKY PAR UN COLLECTIF CITOYEN

M. le Maire salue le collectif anti-linky présent à la séance du Conseil Municipal (18 personnes) et se

dit heureux de les voir.

Il fait un historique des différentes rencontres avec le collectif :

- Rencontre avec le Maire et 10 membres du collectif citoyen le 22 mars 2018 durant 2 heures en

mairie,

- 26 mars: une personne de Ranspach est passée en Mairie pour indiquer qu’elle était pour

Pinstallation du compteur linky,

- 29 mars : une pétition contre linky arrive en mairie,

- 6 avril : une personne vient en mairie pour donner son accord pour linky.

M. le Maire est surpris par rapport au positionnement du collectif linky qui aurait dit que le Conseil Municipal de Ranspach a pris peu de temps pour s’occuper du compteur linky. Certains conseillers municipaux auraient eu des pressions du maire et de ce fait ils n’auraient pas signé la pétition contre linky. Le collectif n’a pas montré la liste des signataires de la pétition contre linky car des personnes auraient peur des représailles du maire. M. le Maire n’accepte pas ces propos. Il se considère comme

un maire disponible et pas comme un dictateur.

Bilan de la pétition linky du collectif :

- 14 pour

- 231 contre

- 46 indécis et

- 69 ne se sont pas exprimés

Distribution dans 350 boîtes aux lettres.

M. le Maire n’a pas apprécié que dans le tract distribué la semaine dernière, il soit dit que le maire ne se

souciait pas de la santé de ses concitoyens.

A ce sujet, il rappelle qu’il a fait beaucoup de choses pour la santé à Ranspach : - L'installation d’un city,

- Animations pour les enfants : en 2018, il n’y aura pas eu de chasse aux œufs ni de St-Nicolas

car les enfants ne viennent pas,

- Groupe séniors qui se réunit toutes les semaines,

- Repas automnal.

M. le Maire estime donc que l’équipe municipale se soucie bien de la santé de ses habitants.

M. le Maire donne lecture du communiqué du Maire de Muckeheim qui rejoint tout à fait sa position sur les compteurs linky.

452La commune de Ranspach a adhéré au Syndicat d’électricité et n’a donc plus de compétence pour refuser

l'installation des compteurs linky sur la commune.

Oberbruck a pris une délibération dans laquelle elle refuse l’installation des compteurs linky dans la commune. La délibération a été annulée par le Tribunal Administratif.

M. le Maire informe que les citoyens qui refusent l’installation du compteur linky seront obligés de payer des frais supplémentaires pour l’agent qui viendra faire le relevé des anciens compteurs. Pour les compteurs linky plus personne ne se déplace pour faire le relevé.

M. le Maire donne également lecture d’une attestation faite par son assureur personnel qui stipule qu’il n’y a aucune exclusion de garantie de garantie dans son contrat concernant les compteurs linky.

Dans les documents reçus en mairie, M. le Maire note que 56 habitants de Ranspach sont à ce jour contre

le linky sur 350 foyers.

80 % des Ranspachois ne viennent pas aux manifestations du village.

Position du Maire par rapport au linky :

Des personnes sont pour, d’autres contre. Il a donc décidé de laisser choisir les habitants en leur âme et

conscience.

Certains conseillers sont d’ailleurs contre linky comme Michel PINCHEMEL, Christelle KEMPF et Léa

Zettl. Anne-Catherine DREYER est indécise.

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal n’a de compétence pour délibérer pour ou contre le linky.

M. Eric ARNOULD, 1° adjoint au Maire, a également eu des discussions avec les membres du collectif

comme le Maire.

Il s’adresse à l’assemblée en indiquant qu’on est arrivé à un clivage, un problème de religion entre ceux

qui croient en Linky et ceux qui ne croient pas.

M. ARNOULD s’est renseigné et a étudié les différents arguments des uns et des autres avant de prendre position. Pour ce qui concerne la partie scientifique il s’est renseigné, et il semblerait qu’une plaque à induction a le même rayonnement qu’un compteur linky. Il en va de même pour les interphones bébés qu’on installe pour s’assurer que tout va bien dans la chambre de son enfant. Les micro-ondes envoient également des émissions d’ondes comparables ou supérieurs au compteur linky.

Pour autant M. ARNOULD précise qu’il respecte les gens qui ne veulent pas de compteur linky. C’est leur droit. Les compteurs linky vont être reliés à d’autres appareils et le courant porteur en ligne arrivera

dans nos maisons malgré le Linky.

M. le Maire propose à présent de suspendre la séance du Conseil Municipal pendant 5 minutes et de

donner la parole au collectif.

M. Romain LUTRINGER :

Il précise que le point du Conseil Municipal de Ranspach qui ne se prononçait pas sur le sujet du linky

a été abordé en réunion.

Il précise qu’à aucun moment le mot de dictateur n’a été prononcé pour désigner le Maire.

453M. LUTRINGER ne comprend pas la position du Maire concernant la santé. Il y a un manque de cohérence entre la santé et l’installation d’un compteur linky. Dire que Linky n’est pas un problème de santé publique c’est être à « côté de la plaque ». Il a noté que le mot harceler revenait souvent dans les propos du maire. Il précise qu’il n’y a pas eu de harcèlement de la part du collectif auprès des habitants.

M. Albert GASSER :

La pétition contre linky qui a circulé dans le village a permis d’aborder le sujet du compteur linky avec beaucoup de personnes.

I! regrette que le sujet n’ait pas été mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal avant ce soir.

Linky est un sujet intergénérationnel. Une réflexion aurait pu être portée par la commune. Le sujet a touché beaucoup de monde. Un débat en Conseil Municipal aurait été une démarche citoyenne. Le problème de santé n’a pas été jugé grave par le maire alors que son déploiement va être grave pour la santé de tous d’autant plus que le même type de compteur arrive sur le marché pour le gaz et pour l’eau.

Le progrès serait la fibre optique !

M. DREYER Christophe :

Il n’est pas habitant de Ranspach mais est là pour appuyer le travail réalisé par le collectif de Ranspach.

Si le collectif est là c’est pour tenter de persuader le Conseil Municipal de voter contre linky.

M. DREYER est personnellement handicapé en raison des ondes. Le CPL est dangereux. Les effets sur le vivant sont très graves. Certaines personnes doivent quitter leur appartement à cause des ondes (CPL, radiation). Les appareils peuvent prendre feu. Les pompiers ont déjà constaté beaucoup de départ de feu

dus au compteur linky.

C’est un vrai problème de santé publique. Les élus ont un rôle de protection de la population. Des communes ont voté contre. Ce n’est pas grave si le tribunal administratif déboute les communes. On ne pourra arrêter à aucun moment le CPL qui viendra du linky. Il n’y a pas d’interrupteur comme dans un autre appareil qu’on peut couper. Il fonctionnera 24h/24 avec une radiation permanente. Enedis sont des

menteurs.

M. le Maire reprend la parole en indiquant que le collectif s’est exprimé pendant 12 minutes.

I! prend acte de leur position et soutiendra les personnes qui ne veulent pas linky si elles rencontrent des

soucis avec les agents qui poseront les compteurs linky.

DEL18-04-10/02 APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2017 PRINCIPAL _ ET

FORET

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2341-1 à

L.2342-2, R241-1 à R.241-33,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017, Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2017. Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Éric ARNOULD, Adjoint au Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 contre et 0 abstention : adopte les comptes administratifs de l’exercice 2017, arrêtés comme suit :

454BUDGET PRINCIPAL

RESULTAT DE L’EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 169 635,60 € 640 263,05 €

RECETTES 399 815,97 € 794 338,77 €

DEFICIT 0€ 0€

EXCEDENT 230 180,37 € 154 075,72 €

Report à réaliser en investissement à reporter en 2018.

Dépense d’investissement : 218 545 €.

BUDGET ANNEXE FORET

RESULTAT DE L’EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0€ 220 169,96 €

RECETTES 0€ 91 787,84 €

DEFICIT 0 € 128 382,12 €

EXCEDENT 0€ 0€

DEL18-04-10/03 AFFECTATION DES RESULTATS

Tableaux ci-après

45568262 COMMUNE DE RANSPACH

Code INSEE Commune de RANSPACH

ISUdCET

PRiIVOrAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de , Maire, Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents :

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat Nornbre de suffrages exprimés :

de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître : VOTES : Pour

- un excédent de fonctionnement de : 304 075,72 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À_Résullal del'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 164 076,72 €

B_Résultals antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) au - (déficit) 150 000,00 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réallser) 304 076,72 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 cl-dessous)

D_ Solde d'exécution d'investissement 260 028,07 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -218 542,00 €

Besoin de financement F eD+E 0,00 €

AFFECTATION = C | =G+H 304 075,72 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 204 075,72 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) | 0,00 €

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancsment :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

{3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Tire 3, Chapitre 5, $ 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctiannement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne

Les restes à réaliser de la sectian de fonctionnement sont raportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, W n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par , Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le .

456Bu bdEET

68262 COMMUNE DE RANSPACH FoRET

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2017

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jean6l2on Tacquard, Maire. Nombre de membres en exercice: 14

| Nombre de membres présents : |

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat | imés : de fonctionnement de l'exercice, | Nombre de suffrages exprimés : |

Constatant que le compte administratif fait apparaît : | VOTES: Contre Pour

- un excédent de fonctionnement de : 199 016,03 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Décide d'affecter le résuitat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement |

| R l'

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -128 382,12 €

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 327 398,15 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 199 016,03 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

x n d'investissemen | 0,00 €

| | 0,00 €

| 000€

199 016,03 €

0,00 €

199 016,09 €

0,00 € |

(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. {, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).

(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionne

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati

(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Jean6l2on Tacquard, Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publicstion le .

À RANSPACH, le. à

DEL18-04-10/04 COMPTE DE GEST TION 2017 BUDGETS PRINCIPAL ET FORET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2341-1 à L.5211-26, R.241-1 à R.241-33, le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le receveur en poste à Saint-Amarin et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune. Le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1% juin 2018 comme la loi lui en fait l'obligation. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

457Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte les Comptes de gestion (principal et forêt) du receveur pour l’exercice 2017 et dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice

DEL18-04-10/05 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2018

Le Conseil Municipal,

- après étude de la répartition proposée par les services fiscaux sur l’état 1259 MI et de l’incidence de celle-ci sur le produit des taxes ;

- compte tenu du produit nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2018 ;

après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

- de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2018

- et de garder les taux comme suit :

- TAXE D'HABITATION 14,56 %

- FONCIER BATI 17,49 %

- FONCIER NON-BATI 126,43 %

DEL18-04-10/06 APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2018 (PRINCIPAL ET FORET)

Après étude chapitre par chapitre, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le Budget Primitif de l’exercice 2018 ainsi que le Budget Primitif annexe de la forêt 2018, arrêtés aux sommes suivantes :

VOTE : 12 pour, 0 contre, 0 abstention

SECTION Pour mémoire | Proposé BP 2018 Voté BP 2018 BP 2017

INVESTISSEMENT

DEPENSES 465 058,00 € 1 427 614,03 € 1 427 614,03 € RECETTES 465 058,00 € 1 427 614,03 € 1 427 614,03 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 980 813,00 € 1 108 601,45 € 1 108 601,45 € RECETTES 980 813,00 € 1 108 601,45 € 1 108 601,45 €

VOTE : 12 pour, 0 contre, 0 abstention

SECTION Pour mémoire | Proposé BP 2018 Voté BP 2018 BP 2017

INVESTISSEMENT

DÉPENSES 0€ 0€ 0€

RECETTES 0€ 0€ 0E

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 494 088,00 € 291 920,03 € 291 920,03 € RECETTES 494 088,00 € 291 920,03 € 291 920,03 €

458DEL18-04-10/07 REALISATION DE DEUX EMPRUNTS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du vote du Budget Primitif 2018, il a été décidé de recourir à la réalisation d’emprunts pour financer les travaux d’investissement prévus pour l'exercice.

Plusieurs établissements bancaires ont été consultés à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir l'offre la plus avantageuse, à savoir : la banque du Crédit Mutuel :

a) Prêt de 420.000 € pour le financement des travaux de bâtiment

- durée 20 ans

- taux fixe à 1,40 % pour des remboursements trimestriels

- frais de commission : 0 €

Pour : 12 voix — contre 0 voix — abstention : 0 voix

b) Prêt relais de 100.000 € pour le financement de la TVA des travaux d’investissement - durée 2 ans

- taux fixe à 0,35 % pour des remboursements trimestriels des intérêts - capital remboursable dès reversement du FCTVA pour les travaux d’investissement 2018

soit en 2020,

- frais de commission : 0 €

Pour : 12 voix — contre 0 voix — abstention 0 voix

Monsieur le Maire est autorisé à signer les contrats à intervenir.

DEL18-04-10/08 REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DES EMPRUNTS AU CREDIT

MUTUEL

M. le Maire expose que la commune de RANSPACH a contracté auprès du Crédit Mutuel des emprunts :

- En 2012 pour un montant de 400 000 € au taux de 4,45 % pour la construction des ateliers municipaux,

- En2012 pour un montant de 100 000 € au taux de 4,45 % pour des travaux de mise en souterrain

de réseaux secs.

Compte tenu du taux élevé de ces emprunts M. le Maire propose de les rembourser par anticipation.

A ce jour il reste 283 005,27 € à rembourser pour l’emprunt de 400 00 € et 72 241,01 € pour l’emprunt de 100 600 € soit un total de 355 246,28 €.

Ce remboursement anticipé génèrera une IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) de 65 942,52 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTIONS,

- DECIDE de rembourser les deux emprunts ci-dessus par anticipation et de régler l’'IRA s’y rapportant,

- AUTORISE le Maire à passer et signer les documents relatifs à ce remboursement anticipé, - DIT que les crédits sont inscrits au BP 2018.

459DEL18-04-10/09 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint- Amarin, lors de sa séance du 19 décembre 2017 a voté l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Selon les articles L153-16 et L132-7 du Code de l'Urbanisme, le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration dont les Communes membres de l'EPCi. Il rappelle les orientations et les points réglementaires du futur document d’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin en

date du 19 décembre 2017 arrêtant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L123-9 du Code de l'Urbanisme, le projet de PLUi a été transmis à la commune sur cédérom et que celle -ci dispose d'un délai de trois mois pour donner son

avis.

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, qui comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, le règlement

et des annexes ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

EMET UN AVIS FAVORABLE AVEC LES RESERVES SUIVANTES sur le Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal dans sa version arrêtée le 19 décembre 2017 :

Concernant la zone village de Ranspach :

Ajoute d’une zone réservée le log de la rue Creuse pour un éventuel trottoir de 1.5m et recul de la limite de la zone UB de la même valeur pour respecter les 30m de limite de construction

Concernant le Markstein :

1/ L'établissement d’un plan de zonage spécifique au Markstein pour avoir l’ensemble de la station sur un seul plan au lieu d’avoir à chercher sur chacune des trois communes

2/ Mise en cohérence du zonage entre OAP (Schéma P165) et la carte de zonage notamment pour les « pastilles » Bâtiment technique Nordic Parc et cabane de péage nordique, doivent être rajoutées sur le plan de zonage

3/Le zonage d’accueil secondaire doit être modifié pour permettre l’implantation de [a maison d’accueil Nordique au sens large en cohérence avec les projets d’aménagement du SMMGB (plans joints des projets)

4/ Mise en place d’une « pastille » sur le ban communal d’Oderen au niveau Breitfirst pour un abri technique (secours lors d’organisations sur la zone homologuée de repli)

DEL18-04-10/10 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES CONTROLES DE DEBIT ET DE PRESSION DES POINTS D'EAU INCENDIE

La Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin propose un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre pour les contrôles de débit et de pression des poteaux incendie pour les communes qui le souhaitent.

460Pour rappel, tous les poteaux incendie doivent être contrôlés une fois tous les 3 ans (ou un tiers des poteaux contrôlés tous les ans).

L’accord cadre sera conclu pour une durée d”’1 an renouvelable deux fois. Il s’agira d’un accord-cadre mono-attributaire par l’émission de bons de commande.

Il est proposé de contrôler un tiers des poteaux incendie de la commune par an. Le Conseil Municipal,

VU l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 42 ;

VU le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 30 8° ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté en annexe ;

Après en avoir délibéré, par, 12 voix pour, 0 voix abstention et 0 voix contre

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les contrôles de débit et de pression des points

d’eau incendie.

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

DONNE mandat au Président de la Communauté de Communes ou son représentant pour signer et

notifier l’accord-cadre dont la Commune de Ranspach sera partie prenante.

DEL18-04-10/11 MISE EN PLACE D'UN SCHEMA INTERCOMMUNAL DE PISTES POUR VTT

A ASSISTANCE ELECTRIQUE GRAND PUBLIC

Nos habitants et les différentes clientèles touristiques de la vallée ont découvert récemment l'intérêt de la pratique du VTT à assistance électrique, qui permet la découverte de la montagne au plus grand

nombre et ne la limite plus aux sportifs.

Aussi, Elus de la vallée de Saint-Amarin et Professionnels ont fait du VTT un axe de développement stratégique du territoire, qui plus est, durable.

Des VTT à assistance électrique sont en cours d’achat à la Communauté de Communes, subventionnés

par le fonds TEPCV dont le Pays Thur Doller a été lauréat. Ils seront mis en location au début de l'été 2018, pour appuyer l’accès à cette pratique par les touristes, rendant ainsi notre territoire plus attractif.

Les itinéraires mis en place dans les années 2000 étant totalement obsolètes, il a fallu élaborer un nouveau schéma, avec les différentes parties prenantes (Mairies, PNR des Ballons, ONF, Club Vosgien

et associations locales).

Ce schéma vous est présenté et plus particulièrement les itinéraires passant par le territoire de votre Commune. Il utilise presque uniquement des chemins forestiers existants, carrossables. Aussi, il

préserve les sentiers balisés et entretenus du Club Vosgien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par, 12 voix pour, 0 voix abstention et 0 voix contre

- valide ce schéma intercommunal de pistes pour vtt électrique grand public - autorise la Communauté de Communes œuvrant pour le développement touristique à le mettre

en place, en liaison avec les Communes.

461DEL18-04-10/12 ADHESION À LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION

DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE

GESTION

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°201 1-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le

demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents

dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par

délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux

collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation

définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance ;

Vu la décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 22/02/2018 ;

Vu l'exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par, 12 voix pour, 0 voix abstention et 0 voix contre

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion

462pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut- Rhin à compter du 1° janvier 2019.

DÉTERMINE le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit, pour la Prévoyance :

La valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) est une fourchette : entre 120 € et 480 € par an et par agent.

DEL18-04-10/13 AVIS SUR LE DECLENCHEMENT DE LA PHASE 4 DE L’ETUDE REALISEE PAR MP CONSEILS SE RAPPORTANT SUR DES CONSEILS DE FINANCEMENT POUR LA MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET DES ECOLES

Monsieur le Maire expose que les prochains travaux de mise aux normes de bâtiments communaux qu’il conviendra de mettre en œuvre, seront la mairie et les écoles.

Le cabinet MP CONSEILS a déjà réalisé une étude de faisabilité pour ses bâtiments en 2016 et 2017.

Compte tenu du coût élevé des travaux qui s’élèveraient à environ 2 600 000 € pour la mairie et les écoles, il conviendra d’attendre que la commune puisse financièrement faire face à de telles dépenses.

La phase 4 de l’étude de faisabilité de MP CONSEIL intitulée « Conseil sur les financements » n’a pas encore été réalisée. Elle s’élève à 2 560 € HT.

M. le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur la réalisation ou non de cette phase 4 en 2018 en sachant que les conseils de financement délivrés en 2018 par MP CONSEILS ne seront plus valables si

nous lançons l’opération dans quelques années.

Les aides de l’état et des collectivités publiques ne sont pas nécessairement reconduites d’une année sur lPautre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par, 12 voix pour, 0 voix abstention et 0 voix contre

DEL18-04-10/14 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR 2018 :

PROPOSITIONS SUBVENTIONS RANSPACH

Subvention Montant subvention

Club 4X4 des Vallées Ranspach 265 €

Œuvres sociales du G.A.S. (85 € X 5 agents) 425 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers Ranspach 265 €

Chorale Sainte Cécile Ranspach 265 €

Société de Musique Ranspach 265 €

Société de Gymnastique Ranspach 0 €

U.N.C. - A.F.N. Ranspach 265 €

Ski-club Markstein-Ranspach 265 €

Amicale des pêcheurs Ranspach 265 €

Amicale de donneurs de sang Ranspach 265 €

463Association "Les Musicales du Parc de Wesserling" 265 €

Association "Les Valléesiennes" de Ranspach 0€

Conscrits 300 €

Club Vosgien 150 €

Les Amis du Dengelberg 265 €

Le Club Séniors de Ranspach 265 €

TOTAUX 3 790 €

DEMANDES DE SUBVENTIONS D'ORGANISMES EXTERIEURS

Nom de l'association Objectif de l'association Montant subvention

. . Centenaire armistice de 1918 Souvenir français 350 €

Education des jeunes et sensibilisation des

Association Prévention Routière moins jeunes (60 € en 2017) 60 €

Couvrir les charges incompressibles et

garantir un stockage optimal de denrées

Banque Alimentaire du Haut-Rhin récoltées (100 € en 2017) 100 €

Musée Serret Soutien financier au musée (20 € en 2017) | 20 €

Protection sociale, adhésion réseau,

organisation soutien, soutien manifestation

Union départementale sapeurs-pompiers Haut-Rhin | SPortive.. (200 €en 2017) 0 € Accompagne vers les soins, propose des

AIDES (lutte contre Sida + hépatites virales) dépistages rapides (0 en 2017) 0€

L. Soutien à l’association des sclérosés en AFSEP Association Française des sclérosés en| bjaces (0 en 2017)

plaques 0€

Vient en aide aux défavorisés: colis

alimentaires, aides financières, aide

Société St-Vincent de Paul matérielle (100 € en 2017) 0€

Suicide Ecoute Prévention Intervention auprès des

adolescents SEPIA

Aide aux adolescents en situation de mal

être (0 en 2017)

0€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’attribuer les subventions comme indiquées dans les tableaux ci-dessus avec une réserve se rapportant à l’association des conscrits pour laquelle la subvention ne sera attribuée qu’à la condition que le site du feu de St-Jean soit nettoyé et en bon état après la manifestation.

DEL18-04-10/15 RAPPORT D'’'ACTIVITE DU SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN POUR 2017

Monsieur le Maire présente synthétiquement au Conseil Municipal le rapport d’activité du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin pour 2017.

464Le Conseil Municipal en prend acte.

Ce document est à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent le consulter en Mairie.

DEL18-04-10/16 COMPTE-RENDU DE M.LE MAIRE CONCERNANT LES _DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 5 juin 2014,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire

en vertu de cette délégation.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DECISION du 02/01/2018 : La commune de RANSPACH et la société ANITA Z conviennent d’un commun accord de renouveler le bail commercial conclu en date du 2 janvier 2017 pour la location par la commune de RANSPACH d’un appartement 3 pièces d’une surface de 55 m° sis 3, rue du 2 Décembre 1944 à RANSPACH à la société ANITA Z pour une durée d’une année à compter du 3 janvier 2018. Les conditions énumérées dans le bail du 2 janvier 2017 sont identiques pour le présent bail. DECISION du 26/01/2018 : Signature, au nom et pour le compte de la Commune de RANSPACE,, les lots concernant le marché de rénovation énergétique de la salle des fêtes de RANSPACH, comme suit : - LOT 1 : PASSIFLORA pour un montant de 42 892,04 € HT

-__ LOT 2:ETS BURGUNDER pour un montant de 48 100 € HT

- _ LOT3 : JM MURA ET FILS pour un montant de 38 424,61 € HT - LOT 4: SINGER pour un montant de 22 750,50 € HT

- LOTS : TECHNI CHALEUR pour un montant de 23 407,61 € HT - LOT 6: STEPEC pour un montant de 48 361,39 € HT

- LOT 7 : LUTTRINGER SILLON SCOP pour un montant de 82 500 € HT - LOT 8 : PARELEC pour un montant de 28 506,41 € HT

- LOT 9:ROYER FRÈRES pour un montant de 28 373,49 € HT

- LOT 10 : DESAMIANTEC pour un montant de 9 020 € HT.

DECISION du 02/02/2018 : Adhésion pour 2018 à l’ANEM pour un montant de 196,50 €. DECISION du 15/03/2018 : Cotisation au Massif Vosgien pour un montant de 60 €. DECISION du 19/03/2018 : Acceptation du versement d’une indemnité par la CIADE pour un sinistre survenu sur le toit de l’église le 13/01/2017 pour un montant de 1 553,66 €. Décision du 19/03/2018: portant acceptation de nouvelles concessions dans le cimetière communal :

décide

1) Une concession double située côté droit, 5ème rangée, tombe n°9 dans le cimetière communal est attribuée à M. ANSELM Patrick pour une durée de 30 ans pour un coût de 200 € à compter

du 02/01/2018.

2) Une concession simple située côté droit, 13ème rangée, tombe n°3 dans le cimetière communal est attribuée à M. GOTTARDI Bernard pour une durée de 15 ans pour un coût de 50 € à compter

du 02/01/2018.

3) Une concession simple située côté droit, 18ème rangée, tombe n°9 dans le cimetière communal est attribuée à M. PEDUZZI Clotildo pour une durée de 30 ans pour un coût de 100 € à compter

du 02/01/2018.

4) Une concession dans le columbarium située au n°10, dans le cimetière communal est attribuée à Mme GIRARD épouse BONNEFOY pour une durée de 30 ans pour un coût de 680 € à

compter du 07/02/2018.

Compte-rendu de M. le Maire concernant les déclarations d’intention d’aliéner dans le cadre de

la délégation consentie par le Conseil Municipal

DIA: Propriétaires Consorts SCHIBLER, 8, rue de Mitzach 68470 RANSPACH — Section 2 parcelles

234/81 — Bâti - La commune a décidé de ne pas préempter.

465DIA : Propriétaire SCHEIDECKER Gérard, rue Creuse 68470 RANSPACH -— Section 3 parcelles

402/133 — Non bâti- La commune a décidé de ne pas préempter.

DIA : Propriétaire RAMAYE Jean-Max, 16 Route Nationale 68470 RANSPACH — Section 2 parcelles

225 et 508 — Bâti — La commune a décidé de ne pas préempter.

DIA : Propriétaire BOURGEOIS Charles-Edouard, 50 rue Creuse 68470 RANSPACH — Section 1

parcelle 160 — Non bâti — La commune a décidé de ne pas préempter.

DIVERS ET COMMUNICATIONS

- Annulation de la fête du Dengelberg 2018

- Reversement Syndicat d’Electricité et Gaz 3 et 4" trimestre 2017

- Label ville prudente

- Etat des lieux APROMA (observatoire de la nappe d’Alsace)

- Remerciement école alsacienne des Chiens Guides d’aveugles pour la subvention attribuée - Remerciement naissance Lucie GISSY

- Remerciement obsèques M. KUÜBLER

Le Secrétaire de séance :

Michel PINCHEMEL

Séance levée à 23h15.

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