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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 10.04.18 SIGNE
Déliberation - deliberation 231017 cm 25 p 06 contrat groupe assu
Procès Verbal - cm 27 proces verbal signe 240207
Procès Verbal - cm 40 proces verbal 398 402 paraf 250902 signe
Procès Verbal - cm 29 proces verbal 324 330 paraf 240409 signe
Procès Verbal - cm 28 proces verbal 319 323 signe 240227
Compte-Rendu - compte rendu CM du 25 01 sign
Procès Verbal - compte rendu cm 25 231017 signe 293 303
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu cm 25 231017 signe 293 303)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VALDIEU-LUTRAN
SEANCE
DU
17
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
octobre
à vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Valdieu-Lutran,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
en
date
du
onze
octobre
deux
mille
vingt-trois,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
LACHAUSSEE
Florent,
Maire
Etaient
présents
: FRANCOIS
Jacques,
PUCHE
Marie-Claude,
Adjoints
GAUTHERAT
Vincent,
LIDY
Céline,
BARAT
Evelyne,
STUTZMANN
Marc,
Conseillers
Municipaux.
Absente
excusée :
FOLTIN
Muriel
Absents
non
excusés
:
ROBERT
Alain,
BARNABE
Christophe
Procuration
:
FOLTIN
Muriel
à
LIDY
Céline
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
LIDY
Céline
a été
désignée
à
l’unanimité
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Corinne
NOTTER
a
été
désignée
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
en
qualité
d’auxiliaire
en
vue
d'assister
le secrétaire
de
séance.
Monsieur
Claude
GIRARD,
agent
patrimonial
de
l'ONF
assiste
à
la
réunion.
ORDRE
DU
JOUR :
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
13
Juin
2023
2)
ONF
: Programme
des
travaux
d’exploitation
—
Etat
de
prévision
des
coupes
2024
3)
Renouvellement
d'engagement à
la certification
forestière
PEFC
4)
Chasse
bail
2024
—
2033
: Définition
du
lot
de
chasse,
mise
à
prix,
mode
de
mise
en
location
du
lot,
convention
de
gré
à gré
5)
Modification
du
périmètre
de
Territoire
d’Energie
Alsace
6)
Contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2024
—
2027
7)
Motion
Zéro
Artificialisation
Nette
et Villages
de
l'avenir
293 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
8)
Autorisation
au
Maire
de
lancer
les
études
rue
des
Gobes
entre
la
rue
du
ballon
et
la
rue
de
la
fontaine,
rue
de
la fontaine,
rue
des
Etangs
et
rue
du
Champ
Lemme
sur
la
partie
habitée
au
sud
du
pont
de
la rigole
9)
Etat
des
décisions
prises
par
délégation
au
Maire
| POINT
1
: APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
13
JUIN
2023
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
13
juin
2023
a
été
adressé
à
tous
les
conseillers
le
17
août
2023.
Il n’a
pas
été
fait
de
remarque
sur
le compte
rendu
depuis
la date de
transmission
aux
élus.
Il n’appelle
aucune
observation
de
la part
de
l’assemblée.
Décision
adoptée
à l'unanimité.
POINT
2
:
ONF
: PROGRAMME
DES
TRAVAUX
D'EXPLOITATION
- ETAT
DE
PREVISION
DES
COUPES
2024
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Claude
GIRARD,
agent
patrimonial
de
l'ONF
afin
de
présenter
au
Conseil
Municipal
le
programme
des
travaux
d'exploitation
avec
état
prévisionnel
des
coupes
à
façonner
pour
l'exercice
2024
de
l'ONF
sur
les
parcelles
forestières
N°
6a,
10
i, 14
i et
chablis.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
de
retenir
pour
l'exercice
2024,
les
parcelles
14
i et
chablis
pour
les
coupes
à façonner
et
6a
coupe
en
vente
sur
pied.
Les
coupes
dans
la parcelle
10
i sont
reportées.
L'assemblée
demande
que
le
devis
2024
soit
réactualisé
afin
que
les
coûts
prévisionnels
soient
conformes
aux
coûts
réels
de
la
prestation
fournie
pour
le façonnage
des
stères.
Décision
adoptée
à l'unanimité.
[POINT
3
:
RENOUVELLEMENT
D’ENGAGEMENT
A
LA
CERTIFICATION
FORESTIERE
PEFC
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Monsieur
Claude
GIRARD,
agent
patrimonial
de
l'ONF
afin
de
présenter
au
Conseil
Municipal
le
renouvellement
de
l'engagement
au
processus
de
certification
PEFC,
ceci
afin
de
:
-
Valoriser
les
bois
de
la
commune
lors
des
ventes
;
-__
Accéder
aux
aides
publiques
en
lien
avec
la forêt
;
- _
Bénéficier
d’une
meilleure
visibilité
de
la
bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt
;
294 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
Participer
à
une
démarche
de
filière
en
permettant
à nos
entreprises
locales
d’être
plus
compétitives.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
De
renouveler
son
engagement
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC
pour
une
durée
illimitée,
pour
l’ensemble
des
surfaces
forestières
que
la
commune
de
VALDIEU-LUTRAN
possède
dans
la
région
Grand
Est.
De
s'engager
à donner
le détail
des
surfaces
forestières
de
la commune :
celles
sous
aménagement
forestier
et
celles
hors
aménagement
le
cas
échéant.
Pour
ces
dernières,
la commune
s'engage
à déclarer
aux
autorités
compétentes
(DDT)
toute
coupe
réalisée
sur
celles-ci.
En
tout
état
de
cause,
je
m'engage
à
respecter
l’article
R124.2
du
code
forestier.
Total
de
surface
à déclarer
: 97
ha
11
a sous
aménagement.
De
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les
faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
la
forêt.
D'accepter
le fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu’en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
la commune
s’est
engagée
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
la
commune
aura
le
choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
résilier
son
adhésion
par
courrier
adressé
à
PEFC
Grand
Est.
D'accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Grand
Est
et
l’autorise
à
titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
conservé
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur. De
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
seraient
demandées
par
PEFC
Grand
Est
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d’exclusion
du
système
de
certification
PEFC
D’accepter
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique.
De
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci.
De
s'acquitter
de
la
contribution
financière
auprès
de
PEFC
Grand
Est.
D'informer
PEFC
Grand
Est
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la commune.
De
désigner
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
relatifs
à cet
engagement.
Décision
adoptée
à
l’unanimité.
295 (\
PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
POINT
4
:
CHASSE
BAIL
2024
—
2033
: DEFINITION
DU
LOT
DE
CHASSE,
MISE
A
PRIX,
MODE
DE
MISE
EN
LOCATION
DU
LOT,
CONVENTION
DE
GRE
A
GRE
Approbation
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
lot
de
chasse,
des
caractéristiques
du
lot,
du
choix
du
mode
de
location,
des
conditions
particulières
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2023
approuvant
le
Cahier
des
Charges
Type
relatif
à la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1% février
2033,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
communale
de
chasse
en
date
du
16
octobre
2023.
Exposé
En
application
du
Code
de
l’environnement,
le
droit
de
chasse
est
administré
par
la
commune
au
nom
et
pour
le
compte
des
propriétaires.
Les
baux
de
location
des
chasses
communales
sont
établis
pour
une
durée
de
9
ans
et
les
baux
actuels
expirent
le
1°
février
2024.
Les
chasses
seront
donc
remises
en
location
pour
une
nouvelle
période
de
9
ans
soit
du
2 février
2024
au
1°
février
2033.
En
début
de
procédure,
la
commission
consultative
communale
de
chasse
doit
émettre
un
avis
simple
sur
la
composition
et
la
délimitation
du
lot
de
chasse
communal,
ainsi
que
du
mode
de
location.
Puis
elle
devra
émettre
un
avis
simple
sur
l’agrément
des
candidats
et
le cas
échéant
sur
les
conventions
de
gré
à gré,
etc.
En
début
de
procédure,
il
appartient
au
conseil
municipal,
après
avis
simple
de
la
commission
communale,
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
du
lot
de
chasse,
du
choix
de
la procédure
de
location,
et de
l’adoption
de
clauses
particulières,
etc...
S'agissant
du
mode
de
location,
le choix
du
conseil
municipal,
après
avis
de
la commission
consultative,
dépend
de
l’exercice
ou
non
du
droit
de
priorité
par
le locataire
sortant :
-
En
cas
d'exercice
du
droit
de
priorité
et
lorsqu'il
trouve
à
s'appliquer,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à
l’adjudication
publique
ou
de
conclure
une
convention
de
gré
à gré
avec
le titulaire
du
lot
en
place.
-
S'il
n’y
a
pas
d'exercice
du
droit
de
priorité,
le
conseil
municipal
peut
décider
de
recourir
à l’adjudication
publique
ou
à la procédure
d'appel
d'offres.
296 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
S'agissant
des
clauses
particulières,
le
conseil
municipal
peut
compléter
le
cahier
des
charges
type
par
l'adoption
de
telles
clauses.
Ces
clauses
particulières
doivent
être
portées
à la connaissance
des
candidats
tel que
prévu
par
l’article
15
du
cahier
des
charges
type
2024-2033,
et
être
intégrées
dans
le
bail
de
chasse
conclu
avec
le
locataire.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
:
A)
La
constitution
et
le périmètre
du
lot
de
chasse,
caractéristiques
et
contraintes
du
lot
1)
Décide
de
fixer
à
349
ha
45
a
38
ca
la
contenance
des
terrains
à
soumettre
à
la
location.
2)
Décide
de
procéder
à
la
location
en
un
seul
lot
comprenant
349
ha
45
a
38
ca
dont
120
ha
84
a 66
ca
de
forêts
et
5
a
d’eau
sur
le
ban
communal
de
VALDIEU-LUTRAN.
3)
Décide
d'adopter
la clause
particulière
suivante
: Le
locataire
sortant
devra
sur
simple
demande
laisser
le ban
de
chasse
nu
de
toutes
installations
qu’il
aurait
érigées.
B)
Le
mode
de
location
du
lot
1)
Décide
de
mettre
le
lot
unique
en
location
par
convention
de
gré
à gré.
2)
Décide
pour
le
lot
loué
par
convention
de
gré
à gré
de
fixer
le
prix
de
la
location
à
4 200 €
fixe
par
an
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
gré
à
gré.
Décision
adoptée
à l’unanimité.
POINT
5
:
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DE
TERRITOIRE
D’ENERGIE
ALSACE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-18 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°97-3051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
Syndicat
Départemental
d’Electricité
du
Haut-Rhin
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°99-2887
du
12
novembre
1999
étendant
la compétence
du
Syndicat
au
gaz ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
du 24
juillet
2023
demandant
l’adhésion
à TEA
pour
la
compétence
«
électricité
»
;
Vu
les
délibérations
des
communes
de :
e
Boofzheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
e
Daubensand
(67)
par
délibération
du
15
novembre
2022
e
Diebolsheim
(67)
par
délibération
du
28
novembre
2022
e
Friesenheim
(67)
par
délibération
du
17
novembre
2022
297 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
e
Herbsheim
(67)
par
délibération
du
6 février
2023
e
Kogenheim
(67)
par
délibération
du
8 décembre
2022
e
Rhinau
(67)
par
délibération
du
21
novembre
2022
e
Rossfeld
(67)
par
délibération
du
21
novembre
2022
e
Sermersheim
(67)
par
délibération
du
27
octobre
2022
e
Witternheim
(67)
par
délibération
du
23
janvier
2023
demandant
leur
adhésion
à TEA
pour
la compétence
« électricité
» ;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
19
septembre
2023
donnant
son
accord
à
l'adhésion
des
communes
listées
ci-dessus
et
de
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
dès
lors
que
les
communes
membres
de
cette
dernière
en
auront
approuvé
le
principe
dans
les
conditions
de
majorité
requises ;
Considérant
qu’il
est de
l'intérêt
des
parties
que
la Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
les 10
communes
listées
plus-haut
adhèrent
à TEA
afin
de
lui transférer
leur
compétence
d'autorité
concédante
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
Considérant
que
le
Comité
Syndical
a
accepté
par
délibération
du
19
septembre
2023,
l'extension
du
périmètre
de
TEA
à
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
aux
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim ;
*k
XX
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
à TEA
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- Emet
un
avis
favorable
à
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Sélestat
et
des
communes
de
Boofzheim,
Daubensand,
Diebolsheim,
Friesenheim,
Herbsheim,
Kogenheim,
Rhinau,
Rossfeld,
Sermersheim
et
Witternheim
à
l'unanimité
- Demande
à Madame
la Préfète
du
Bas-Rhin
et Monsieur
le Préfet
du
Haut-Rhin
de
prendre
en
conséquence
un
arrêté
inter-préfectoral
modifiant
le
périmètre
de
TEA.
Décision
adoptée
à
l’unanimité.
298 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
POINT
6
:
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2024
- 2027
Vu
le
Code
des
Assurances
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26
et
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le code
et
non
encore
codifiés
;
Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la loi
n° 84-
53
du 26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
octobre
2022
approuvant
le renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
21
mars
2023
approuvant
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
pour
le
renouvellement
dudit
contrat
et
le
maintien
des
modalités
de
participation
des
collectivités
aux
frais
du
Centre
de
Gestion
liés
à
la
mise
en
concurrence
et
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance ;
Vu
la
décision
d’attribution
de
la
Commission
d’appel
d'offres
du
Centre
de
Gestion
du
3
juillet
2023;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
4
juillet
2023,
autorisant
le
Président
à signer
les
marchés
résultant
de
la
consultation
;
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire;
Vu
les
documents
transmis ;
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire ;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1° :
Décide
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024-2027
à
compter
du
1°"
janvier
2024
et
jusqu’au
31
décembre
2027
selon
les
conditions
suivantes
:
-__
Assureur
/ Courtier
: CNP
Assurances
/
Relyens
299
P,
_ (A
PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
-
Régime
du
contrat
: capitalisation
-
Préavis
:
adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d'un
préavis
de
6 mois.
-_
Durée
du
contrat
: 4
ans
à
compter
du 1°’
janvier
2024.
Pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
:
Les
risques
garantis
sont :
décès
;
accident
de
service
/
maladie
contractée
en
service
;
longue
maladie
/ maladie
longue
durée
;
maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
l'enfant ; maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la
maladie
ordinaire
;
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutifs
à
un
arrêt
préalable,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire ;
maintien
du
demi-traitement
(dans
la
limite
de
12
mois)
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations.
Les
conditions
sont
:
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours!
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
6,40
%
1/[ est précisé
que
la franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est annulée
lors d’une
requalification
en
longue
maladie
ou
en
maladie
longue
durée.
et
Pour
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
CNRACL
et
agents
contractuels
de
droit
public
:
Les
risques
garantis
sont
:
accident
du
travail
/ accident
de
trajet
/ maladie
professionnelle
;
grave
maladie
;
maternité
(y compris
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant ; maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
avec
application
de
la franchise
de
la
maladie
ordinaire ;
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique.
300 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
Les
conditions
sont :
Tous
les
risques
avec
une
franchise
de
10
jours?
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à
un
taux
de
1,25
%
2 [| est précisé
que
la franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est annulée
lors
d’une
requalification
en
grave
maladie.
ARTICLE
2
:
Prend
acte
que
les
frais
de
gestion
du
Centre
de
Gestion,
qui
s'élèvent
à
0,085
%
de
la
masse
salariale
annuelle
(masse
salariale
déclarée
pour
le calcul
de
la cotisation
au
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin)
de
la
collectivité,
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
ARTICLE
3
:
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
certificat
d'adhésion
avec
l’assureur
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe
avec
le
Centre
de
Gestion.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l’État.
Décision
adoptée
à
l’unanimité.
POINT
7
:
MOTION
ZERO
ARTIFICIALISATION
NETTE
ET
VILLAGES
DE
L'AVENIR
DÉLIBÉRATION
portant
approbation
de
la
motion
«Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
l’'AMRF Considérant
que
la
commune
partage
l'ambition
de
réduire
le
phénomène
d’artificialisation
des
sols
et
de
préserver
la
qualité
des
aménités
rurales
;
Considérant
que
les
objectifs
lui
étant
(ou
en
passe
de
lui
être)
assignés
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
impacteront
la
commune
dans
son
développement
;
Considérant
que
l'atteinte
de
l'objectif
de
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
passera
par
l'octroi
de
moyens
substantiels
pour
accélérer
le
recyclage
du
foncier,
la
rénovation
du
bâti
et
par
la
reconnaissance
d’un
véritable
droit
au
projet
communal ;
Vu
la
proposition
de
loi
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
«
zéro
artificialisation
nette
»
au
cœur
des
territoires,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
résilience
face
à
ses
effets,
et
notamment
son
article
194
;
301
n.
48 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
Vu
le
décret
n°2022-762
du
22
avril
2022
relatif
aux
objectifs
et
aux
règles
générales
en
matière
de
gestion
économe
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
du
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
;
Vu
le
décret
n°2022-763
du
22
avril
2022
relatif
à
la
nomenclature
de
l’artificialisation
des
sols
pour
la
fixation
et
le
suivi
des
objectifs
dans
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme
;
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
+
D’approuver
la
motion
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
de
l'Association
des
maires
ruraux
de
France
annexée
à la
présente
délibération
e
_D’adresser
la présente
délibération
et
la
motion
au
député
de
la
Circonscription.
Décision
adoptée
par
7 voix
pour
et
1 voix
contre.
POINT
8
: AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
LANCER
LES
ETUDES
RUE
DES
GOBES
ENTRE
LA
RUE
DU
BALLON
ET
LA
RUE
DE
LA
FONTAINE,
RUE
DE
LA
FONTAINE,
RUE
DES
ETANGS
ET
RUE
DU
CHAMP
LEMME
SUR
LA
PARTIE
HABITEE
AU
SUD
DU
PONT
DE
LA
RIGOLE
Monsieur
le Maire
sollicite
l'autorisation
de
lancer
les études
de
réfection
de
voirie
(gestion
des
eaux
pluviales,
éclairage
publique)
en
prenant
attache
auprès
des
bureaux
d’études
pour
la
rue
des
Gobes,
entre
la
rue
du
Ballon
et
la
rue
de
la
Fontaine,
la
rue
de
la
Fontaine,
la
rue
des
étangs
et
la
rue
du
Champ
Lemme
sur
la
partie
habitée
au
sud
du
pont
de
la
rigole. Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à lancer
les
études
de
réfection
de
voirie.
Décision
adoptée
à
l’unanimité.
POINT
9
: ETAT
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
DELEGATION
AU
MAIRE
-
Droits
de
préemption
- - 000 --
Rien
ne
restant
à
l'ordre
du jour,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
close.
Délibéré
en
séance, les
jour
et
an
susdits.
La
séance
est
levée
à 21
h
----
000
--
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
TT
ÎA
|
ÿ
>
J
—}S
Lea
DT
=
Des
___
\
Florent
LACHAUSSEE
Céline
LIDY.
Suivent
les
signatures
au
registre
:
302 PV
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Valdieu-Lutran
—
réunion
du
17
octobre
2023
APPROBATION
DU
PV
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
VALDIEU-LUTRAN
SEANCE
DU
17
OCTOBRE
2023
Ordre
du
jour
:
1)
Approbation
du
procès-verbal
du
13
Juin
2023
2)
ONF :
Programme
des
travaux
d'exploitation
—
Etat
de
prévision
des
coupes
2024
3)
Renouvellement
d'engagement à
la
certification
forestière
PEFC
4)
Chasse
bail
2024
— 2033
: Définition
du
lot de
chasse,
mise
à
prix,
mode
de
mise
en
location
du
lot,
convention
de
gré
à
gré
5)
Modification
du
périmètre
de
Territoire
d’Energie
Alsace
6)
Contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2024
— 2027
7)
Motion
Zéro
Artificialisation
Nette
et
Villages
de
l'avenir
8)
Autorisation
au
Maire
de
lancer
les
études
rue
des
Gobes
entre
la
rue
du
ballon
et
la
rue
de
la fontaine,
rue
de
la
fontaine,
rue
des
Etangs
et
rue
du
Champ
Lemme
sur
la
partie
habitée
au
sud
du
pont
de
la
rigole
9)
Etat
des
décisions
prises
par
délégation
au
Maire
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
17
OCTOBRE
2023
Noms
des
Conseillers
Approbation
Procuration
Florent
LACHAUSSEE,
Maire
TL
Jacques
FRANCOIS, 1°"
Adjoint
Marie-Claude
PUCHE,
2ère
Adjoint
Vincent
GAUTHERAT
Céline
LIDY
Evelyne
BARAT
Alain
ROBERT
Absent
non
excusé
Christophe
BARNABE
Absent
non
excusé
Muriel
FOLTIN
Procuration
à Céline
LIDY
Marc
STUTZMANN
303
"