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Déliberation - Delib Seance du 18 JANVIER 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Neuvy-Deux-Clochers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Seance du 18 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
| Diuyé mi jrétéutuie ie smbrcues
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024 te
ID : 018-211801634-20240118-1_2024-DE
MAIRIE
DE 01/2024 NEUVY:-2-CLOCHERS
(CHER)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS :
enexercice : 11
présents : 08
votants : 08
L'an deux mil vingt-quatre le dix huit du mois de janvier à 18 heures
30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvy-2-Clochers
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle
du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme LEGERET
Isabelle, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12.01.2024
Date de publication : 12. 01. 2024
Présents : MM LEGERET Isabelle, MENIGON Jean-François, MARTIN
Isabelle, BUSEYNE Bernard, TURPAULT Jean-François,
LECLERC Nathalie, COUSIN Anne-Marie, DERBIER
Cédric.
Absents excusés : HAUTIN Patrick, CAMBIER Jean-Jacques, REVERDY
Anne. Mme COUSIN Anne-Marie a été élue secrétaire
Objet : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le maire rappelle au conseil municipal que :
Particle L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que,
dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été voté avant
le 1" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
€n recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la Hmite
de celles inscrites au budget de l'année Précédente. Pour
ce qui concerne les dépenses d'investissement, 1 ‘exécutif peut, sur
autorisation de l'organe délibérant. engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette).
Les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent cependant
Pas être retenus pour déterminer le quart des ressources
susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par
l'exécutif avant le vote du budget.
Le budget primitif 2024 étant voté Jin mars afin de connaître les éléments financiers de l'Etat (bases d'imposition, dotations … ), il est proposé
d'autoriser 1 ‘exécutif à engager, liquider, et mandater les
dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après : Livuye ti pioiduio ie iv Eues
Reçu en préfecture le 19/01/2024
Publié le 19/01/2024
ID : 018-211801634-20240118-1_2024-DE
E Le
Chapitre | Crédits ouverts 2023 | Montant autorisé 2024
(25 %) 20
Immobilisations 10 000.00 € 2 500,00 €
incorporelles
21 Immobilisations 101 000.00 € 25 250.00 €
corporelles
[23 Immobilisations en cours 1 202 933.77 € 300 733.44
€
Le conseil municipal, après concertation :
- Autorise, à l’unanimité,
d’investissement dans la limite du quart
le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
précédent telles que présentées ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
LEGERET Isabelle
Publiée papier le 19 janvier 2024
des crédits ouverts au budget de l’exercice
Le secrétaire de séance,
COUSIN Anne-Marie