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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Arrondissement
d'Etampes
Canton
d'Arpajon
N°
|
2023
053
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION
21
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le
vingt-huit
septembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
DATE
D’AFFICHAGE
03
OCTOBRE
2023
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
SAADA
Raoul,
Maire.
Etaient
_présent(e)s:
M.
SAADA
Raoul
-
M.
LOURS
Xavier
—
Mme
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS :
18
VOTANTS
:
22
MOUNOURY
Aurélie
—-
M.
GAUTHIER
Dominique
—
Mme
CAZADE-SAADA
Claire
-M.
IBOUADILENE
Francis
- Mme
COURTOIS
Cécile
-M.
REYNAUD
Max
—
M.
DA
SILVA
Frédéric
—- Mme
DUCHOSAL
Christine
—- M.
DUCHOSAL
Frédérick
—
Mme
BLAIZE
Sophie
—
Mme
HEMON
Alexandra
—
M.
DORIZON
Maurice
—- Mme
BILIEN
Carine
—
M.
LION
Robert
—
M.
GOFF
Jullian
—-
Mme
COLLIN
Monique.
Absent(e)s
représenté(e)s
: M.
PICHON
Jean-Marc
—
Mme
MOAL
Sylvie
—
Mme
PEDRONO
Anne-Marie
—
M.
TISCHENBACH
Thierry.
Absent(e)s
non
représenté(e)s
: M.
LAURENT
Eric
—
Mme
BONNASSEAU
Patricia
—-
M.
FAUCHE
Fabien
—
Mme
SCACCHI
Anne
—
Mme
LEROMAIN
Nadège Madame
BLAIZE
Sophie
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
CCEJR
La
comme
de
Boissy-sous-Saint-Yon
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde. Les
communes
membres
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice.
A
la
suite
d’une
faute
de
frappe,
la
compétence
supplémentaire
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
a
été
retirée
des
statuts
lors
de
la
dernière
modification
statutaire
de
septembre
2022.
Dans
ce
contexte,
l'organe
délibérant
a
été
invité
à
modifier
ses
statuts
afin
d'intégrer
la
compétence
«
action
social
d'intérêt
communautaire
»
qui
avait
été
malencontreusement
supprimée
mais
qui
est
exercée
de
manière
effective
par
la
Communauté
de
Communes.
Ainsi,
par
délibération
n°
78/2023
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2023,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
a
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
disposant
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
et
autres
modifications
proposées,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
émettre
un
avis
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde. Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
|.
5214-16,
L5211-17
et
suivants, VU
la
délibération
n°
78-2023
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2023
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
d'une
faute
de
frappe,
la
compétence
supplémentaire
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
a
été
retirée
des
statuts
lors
de
la
dernière
modification
statutaire
de
septembre
2022,
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte,
l'organe
délibérant
a
été
invité
à
modifier
ses
statuts
afin
d'intégrer
la
compétence
supplémentaire
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
qui
avait
été
malencontreusement
supprimée
mais
qui
est
exercée
de
manière
effective
par
la
Communauté
de
Communes,
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE
le transfert
de
la
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
EMET
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Le
Maire,
091-219100856-20230928-DEL2023-083-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 02/10/2024
Affichage
:02/10/2023
Raoul
SAADA
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.