Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 060+Avenant+à+la+convention+de+MAD+du+serv
Procès Verbal - DEL2023 059+Approbation+du+PV+du+28.09.2023?t=1715
Déliberation - DEL2023 062+Approbation+de+la+convention+de+MAD+de
Procès Verbal - DEL2023 052+Approbation+du+PV+du+7+septembre+2023?
Procès Verbal - DEL2023 002+Approbation+du+PV+du+13.12.2022?t=1715
Conseil Municipal - DEL2023 051+Adoption+de+l'ODJ+du+CM?t=1715692531
Déliberation - DEL2023 053+Modification+des+statuts+de+la+CCEJR?t
Procès Verbal - DEL2023 032+Approbation+du+PV+du+04.04.2023?t=1715
Procès Verbal - DEL2023 035+Approbation+du+PV+du+11.05.2023?t=1715
Procès Verbal - DEL2023 049+Approbation+du+PV+du+29.06.2023?t=1715
Déliberation - DEL2023 061+Approbation+de+la+convention+de+MAD+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissy-sous-Saint-Yon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 061+Approbation+de+la+convention+de+MAD+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
Arrondissement
d'Etampes
Canton
d'Arpajon
N°
|
2023
061
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION
24
NOVEMBRE
2023
DATE
D’AFFICHAGE
7
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le
trente
novembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
PICHON
Jean-Marc,
Maire
par
suppléance.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Etaient
présent(e)s
:
M.
SAADA
Raoul
—
M.
PICHON
Jean-Marc
—
M.
LOURS
Xavier
—
Mme
MOUNOURY
Aurélie
-
M.
GAUTHIER
Dominique
—
EN
EARRÈISE
:
27
Mme
CAZADE-SAADA
Claire
—
M.
IBOUADILENE
Francis
—-
Mme
COURTOIS
Cécile
-
M.
REYNAUD
Max
—
Mme
DUCHOSAL
Christine
—- Mme
PRESENTS
:
19
BLAIZE
Sophie
—
M.
LAURENT
Eric
—- M.
FAUCHE
Fabien
-
Mme
SCACCHI
Anne
—
Mme
HEMON
Alexandra
—
M.
DORIZON
Maurice
—
M.
LION
Robert
—
Mme
PEDRONO
Anne-Marie
-
Mme
COLLIN
Monique.
VOTANTS :
24
Absent(e)s
représenté(e)s
:
DA
SILVA
Frédéric
—
MOAL
Sylvie
—
DUCHOSAL
Frédérick
—- BONNASSEAU
Patricia
—
BILIEN
Carine.
Absent(e)s
non
représenté(e)s:
LEROMAIN
Nadège
—
TISCHENBACH
Thierry
—
GOFF
Jullian.
Madame
MOUNOURY
Aurélie
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
PARTIE
DU
SERVICE
EN
CHARGE
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE,
DE
LA
PAUSE
MERIDIENNE
ET
DU
SERVICE
ENTRETIEN
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY
SOUS
SAINT
YON
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
Le
dispositif
de
mise
à
disposition
ascendante
des
services
concerne
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(syndicats
intercommunaux
et
EPCI
à
fiscalité
propre)
et
leurs
communes
membres
ainsi
que
les
syndicats
mixtes
et
leurs
membres
par
renvoi
de
l’article
L.
5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
En
application
du
principe
d'exclusivité
et
de
spécialité,
tout
transfert
de
compétences
implique
le
transfert
des
ressources
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Par
dérogation,
pour
l'exercice
des
compétences
transférées,
et
si
ce
transfert
est
partiel,
tout
ou
partie
des
services
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence
peuvent
rester
au
sein
de
la
Commune,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services.
La
Commune
doit
alors
mettre
à
disposition
tout
ou
partie
de
ses
services
communaux
au
profit
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
auquel
elle
appartient.
Cette
forme
de
mutualisation
permet
d'éviter
la
séparation
en
plusieurs
entités
d'un
service
du
fait
d'un
transfert
partiel
de
la
compétence
d’une
Commune
à
un
EPCI
à
fiscalité
propre.
Une
convention
conclue
entre
l'EPCI
et
chaque
commune
concernée
fixe
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des
services.
Cette
convention
prévoit
notamment
les
conditions
de
remboursement
pal!
lissement
public
bénéficiaire
des
frais
de
fonctionnement
du
service
dont
les
charges
de
personel,
en
appira
< Le
dispositions
définies
par
l'article
D.
5211-16
du
CGCT.
VEÉE
Elle
est
signée
par
le
président
de
l'EPCI
et
les
maires
des
communes
concernées
après
PRÉC
%0 le
Conseil
Communautaire
et
les
conseils
municipaux.
23
Préalablement
à
son
adoption,
les
comités
sociaux
territoriaux
des
communes
conckrnées
et
de
l’ EC
qe
consultés
sur
le
principe
de
la
mise
à
disposition
des
services
et
le
contenu
de
la
co
RÉFECTUR
x
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Communauté
de
communes
et
la
Commune
de
Boiss
!RSHAUPES
rapprochées
afin
de
fixer
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
d'une
partie
du
service
en
charge
de
là
restauration
collective
et
de
la
pause
méridienne. Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
telle
que
jointe
en
annexe
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
avenants
à
cette
convention
dès
lors
qu'ils
portent
sur
la
composition
des
agents
du
service.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-1
et
D
5211-16,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
n°187/2023
du
18
octobre
2023,
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
26
octobre
2023
CONSIDERANT
qu'en
application
du
principe
d'exclusivité
et
de
spécialité,
tout
transfert
de
compétences
implique
le
transfert
des
ressources
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre,
CONSIDERANT
que
par
dérogation,
pour
l'exercice
des
compétences
transférées,
et
si ce
transfert
est
partiel,
tout
ou
partie
des
services
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence
peuvent
rester
au
sein
de
la
commune,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
CONSIDERANT
que
la
commune
doit
alors
mettre
à
disposition
tout
ou
partie
de
ses
services
communaux
au
profit
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
auquel
elle
appartient,
CONSIDERANT
que
c'est
dans
ce
contexte
que
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Boissy
Sous
Saint
Yon
se
sont
rapprochées
afin
de
fixer
les
modalités
des
la
mise
à
disposition
d’une
partie
du
services
restauration,
pause
méridienne
et
entretien,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
renouveler
la
mise
à
disposition
du
personnel
de
la
Commune
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
selon
les
modalités
écrites
dans
la
convention
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'une
partie
du
service
restauration
et
pause
méridienne
de
la
commune
de
Boissy
Sous
Saint
Yon
à
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde, AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
telle
que
jointe
à
la
présente,
et
les
avenants
dès
lors
qu'ils
portent
sur
la
composition
des
agents
du
service.
Le
Maire
par
suppléance,
Jean-Marc PICHON #7. 1°" Adjoint
au
Maire
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.