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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
N°
[28
65
DE
L'ESSONNE
Arrondissement
d'Etampes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Canton
d’Arpajon
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY-SOUS-SAINT
YON
DATE
DE
CONVOCATION |
L'an
deux
mille
vingt
trois
24
NOVEMBRE
2023
Le
trente
novembre,
DATE
D’AFFICHAGE
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
en
séance
7 DECEMBRE
2023
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
PICHON
Jean-Marc,
Maire
par
NOMBRE
DE
suppléance.
CONSEILLERS
Etaient
présent{(e)s:
M.
SAADA
Raoul
—
M.
PICHON
Jean-Marc
—
M.
LOURS
Xavier
—
Mme
MOUNOURY
Aurélie
—-
M.
GAUTHIER
Dominique
—
EN
EXERCICE:
27
Mme
CAZADE-SAADA
Claire
—
M.
IBOUADILENE
Francis
—
Mme
COURTOIS
Cécile
—-
M.
REYNAUD
Max
—
Mme
DUCHOSAL
Christine
—
Mme
BLAIZE
Sophie
—-
M.
LAURENT
Eric
—
M.
FAUCHE
Fabien
—
Mme
SCACCHI
Anne
—
Mme
HEMON
Alexandra
—
M.
DORIZON
Maurice
—
M.
LION
Robert
—- Mme
PEDRONO
Anne-Marie
—-
Mme
COLLIN
Monique.
PRESENTS :
19
VOTANTS
:
24
Absent(e)s
représenté(e)s
:
DA
SILVA
Frédéric
—-
MOAL
Sylvie
—
DUCHOSAL
Frédérick
—- BONNASSEAU
Patricia
—
BILIEN
Carine.
Absent(e)s
non
représenté(e)s:
LEROMAIN
Nadège
—
TISCHENBACH
Thierry
—
GOFF
Jullian.
Madame
MOUNOURY
Aurélie
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DU
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
INTERCOMMUNALE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUPRES
DE
LA
COMMUNE
DE
BOISSY
SOUS
SAINT
YON
En
application
de
l’article
L.
5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut,
avec
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
et,
le
cas
échéant,
un
où
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à
un
ou
plusieurs
d’entre
eux,
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles.
La
précédente
convention
ayant
été
annulée
par
les
services
de
la
préfecture,
il convient
de
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
avec
chaque
commune
concernée. La
présente
convention
porte
sur
les
missions
assurées
par
le
service
de
police
municipale
intercommunale,
à
savoir
:
- La
gestion
des
mains
courantes
- La
rédaction
des
rapports
de
constatation,
d'information,
d'intervention,
de
mise
à
disposition,
d'infraction
et
de
contravention
- La
rédaction
des
procès-verbaux
de
contravention,
d'urbanisme
et
funéraire
- L'exploitation
et
l'extraction
des
enregistrements
de
vidéo
protection
- La
participation
au
dispositif
«
tranquillité
vacances
»
- Les
patrouilles
de
surveillance
sur
le
territoire
- La
participation
aux
services
exceptionnels
ARRIVÉE Û 6 DEC.
2073
SOUS-PRÉFECTURE
D'ÉTAMPF
2277
ms
|
ES} CRE Ladite
convention
a
pour
objet
de
déterminer,
notamment :
- Les
missions
des
communes
dans
le
cadre
du
service
de
police
municipale
- Les
missions
du
service
commun
- Les
modalités
de
saisie
du
service
pour
les
services
exceptionnels
- La
situation
des
agents
des
services
communs
- Les
modalités
de
gestion
du
service
commun
- Les
conditions
financières
et
les
modalités
de
remboursement
- La
mise
à
disposition
des
biens
matériels
En
outre,
les
communes
rembourseront
à
la
Communauté
de
communes
une
somme
forfaitaire
calculée
selon
les
modalités
suivantes
: 3 euros
par
habitant/an.
Il est
précisé
que
la
convention
a
vocation
à
être
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Ilest
dès
lors
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
de
mise
en
commun
du
service
de
police
municipale
intercommunale
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-4-2,
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L.
512-1
et
L.
512-2,
VU
la délibération
n°
108/2023
du
Conseil
Communautaire
du
20
septembre
2023,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2023,
CONSIDERANT
la
possibilité
pour
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
se
doter
de
services
communs
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles
avec
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
créer
un
service
commun
de
police
municipale
intercommunale,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
régler
les
effets
de
cette
mise
en
commun
par
une
convention,
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
portant
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
de
la
Communauté
de
Communes
auprès
de
la commune
de
Boissy
sous
Saint-Yon,
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention,
PRECISE
que
la convention
est conclue
pour
une
durée
de
trois ans
à compter
de
la signature
de
la convention
par
la
dernière
des
deux
parties
signataire.
Le
Maire
par
suppléance,
Jean-Marc
PICHON
1e" Adjoint
au
Maire
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.