Procès Verbal - PV du 5 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du 5 octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE MERIGNIES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 5 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

(5 OCTOBRE 2023)

Etaient présents :

Paul Dhallewyn – Julien Voisin – Marie-Christine Lelay – Jean-Pierre Pouzadoux Corinne Pruvot - Angélique Pecriaux - Florian Chouya – Martine Perez – Capucine Mouille – Jérémy Cappoen - Johanna Soula – Guislaine Choquet – Jean-Marc Lorphelin – Anne-Marie Vervliet - Marie-Paule Ghestin – Cécile Vanlathem - Florence Woillez

Etaient absents :

Jean-Paul Fleury – pouvoir donné à Julien Voisin

Joeffrey Dépinoy - pouvoir donné à Florian Chouya

Evelyne De Rycker – pouvoir donné à Anne Marie Vervliet

Laurent Kochanski – François Baux – Pierre Giovagnoli

Nombre de votants : 20

Paul Dhallewyn, Maire ouvre la séance.

Florian Chouya lit l’ordre du jour :

• Approbation du Procès-Verbal de la réunion du vendredi 9 juin 2023 • Décisions municipales

• Réservations de berceaux au sein de la future crèche : choix de la société • Motion du Conseil Municipal contre le projet du centre éducatif fermé • Convention pour la mise en commun d’équipements de stockage pour la vidéoprotection

• Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M 57

• Créations d’emplois permanents lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d’un temps complet

• Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement • Révision du RIFSEEP (modification)

• Adhésions de communes au SIDEN-SIAN

• Questions et informations diverses

Corinne Pruvot est nommée secrétaire de séance.

• Approbation du Procès-Verbal de la réunion du vendredi 9 juin 2023 Procès-verbal approuvé à l’unanimité2

• Décisions municipales

Le PLUI étant intercommunal, il est décidé de ne plus lire les décisions municipales en Conseil Municipal.

Jérémy Cappoen sort de la salle – 19 votants

• Réservations de berceaux au sein de la future crèche : choix de la société

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission « Crèche » s’est réunie le 12 juin 2023 pour sélectionner la société qui gérera la future crèche mise à disposition par la commune qui s’engage à réserver 10 berceaux.

La consultation des entreprises s'est déroulée sous la forme de la procédure adaptée.

La commission a vérifié la conformité et étudié les 2 dossiers de candidatures.

Après examen et délibéré la commission a retenu à l’unanimité l’entreprise suivante :

RIGOLO COMME LA VIE de Roubaix :

Prix annuel d’un berceau : 9 000€ TTC

Monsieur le maire précise qu’avec l’aide de la CAF le reste à charge d’un berceau pour la commune s’élèverai approximativement à 6 200€.

Le Conseil Municipal valide le choix de la commission et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents du marché avec l’entreprise retenue.

Pour : 19 contre : 0 abstention : 0

La construction du bâtiment clos et couvert pourra être financé l’an prochain avec les 200 000 euros du fonds de concours de la CCPC, des subventions et des fonds propres sans emprunter.

Jérémy Cappoen revient dans la salle – 20 votants

• Motion du Conseil Municipal contre le projet du centre éducatif fermé Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en mai 2022 les services de l’Etat, notamment ceux de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) soutenu par Monsieur BARON, Directeur de l’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la3

Formation, la Prévention et de l’Autonomie) responsable de la gestion de la Maison

d’Enfants à Caractère Sociale (MECS) Albert Châtelet de Mérignies souhaitent implanter un Centre Educatif Fermé (CEF) juste à proximité de son établissement au lieu-dit la croisette.

Cette MECS accueille des jeunes en grande difficulté sociale et personnelle auxquels s’ajoutent des difficultés d’intégration des règles sociales.

Ces jeunes ont le plus souvent une histoire de « décrocheurs scolaires » et ne peuvent bénéficier directement d’une scolarité en milieu ordinaire. La communauté Albert Chatelet accueille 75 adolescents, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans, confiés par les services de l’Aide Sociale de l’Enfance ou par les juges pour enfants, dans le cadre de la protection de l’enfance. L’établissement a pour caractéristique d’offrir aux jeunes une formation professionnelle diversifiée permettant l’obtention d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle. La finalité générale de l’accompagnement est de préparer ces jeunes à une vie autonome, facilitée par l’acceptation des règles sociales essentielles à l’obtention d’un diplôme ouvrant sur le monde professionnel de l’emploi.

Les centres éducatifs fermés s'adressent aux mineurs multirécidivistes ou multi-réitérants qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est- à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention.

Pourtant sur la parcelle convoitée était prévue sous la proposition du même directeur de la MECS Albert Châtelet un jardin de Cocagne qui avait reçu le 12 septembre 2019 l’approbation du Conseil Municipal par la mise en compatibilité de Plan Local d’Urbanisme avec un changement de zonage. Le jardin de cocagne est une exploitation maraichère biologique à vocation d’insertion sociale et professionnelle avec vente directe des légumes, fruits et fleurs par les jeunes de la MECS de Mérignies.

Après concertation avec les élus, malgré leur opposition exprimée à ce projet, malgré les nombreux refus écrits et envoyés à la Protection Judiciaire de la jeunesse, les services de l’Etat confirment leur intérêt pour le site.

Monsieur le maire rappelle avoir invité les services de la PJJ à une réunion publique et que ceux-ci ont décliné l’invitation malgré une promesse de leur part de provoquer cette réunion publique.

Monsieur le Maire, accompagné par le Président de la CCPC, Luc FOUTRY et de Monsieur le maire de Templeuve, Luc MONNET rappelle également avoir rencontré en mai 2023 à la Chancellerie Monsieur le garde des Sceaux, Monsieur DUPONT MORETTI afin de leur exprimer leur opposition. Malgré sa promesse nous attendons toujours à ce jour les réponses à nos attentes.

Par cette présente, Monsieur le Maire assure avoir reçu également le soutien de Madame la Députée Madame Charlotte PARMENTIER-LECOCQ par son courrier adressé à Monsieur le garde des Sceaux lui témoignant sa totale opposition à ce projet non cohérent. Au vu de la zone Ne sur ce secteur, (e) permettant la construction de bâtiment pour l’éducation, il serait plutôt opportun d’implanter un centre pour rééducation pour enfants autistes qui manquent de centre d’établissement sur le territoire de la Pévèle.4

Par conséquent

Le Conseil Municipal :

Considérant que l’implantation d’un centre éducatif serait source d’un climat d’insécurité sur la commune et celles avoisinantes et principalement à proximité d’une crèche et d’une MAM (Maison d’assistance Maternelle)

Considérant que l’implantation d’un centre éducatif fermé implique la fin du projet « jardin de cocagne » bénéfique aux jeunes de la MECS en réinsertion.

Considérant que l’implantation de ce centre éducatif fermé en face de la MECS n’est ni appropriée ni compatible sociétalement, et ne donne pas un bon exemple aux 75 jeunes « décrocheurs scolaires » en grande difficulté sociale et familiale.

Considérant que les proximités de la route départementale 549 et de la gare de Templeuve favoriseront inévitablement les évasions des jeunes délinquants.

Considérant que l’implantation de ce CEF se situe à l’intérieur du périmètre de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) du domaine du golf.

Considérant que cette implantation du CEF n’est nullement notifiée et validée dans la convention de la ZAC établie en 2004 entre la commune et les aménageurs du golf. Considérant que l’ALEFPA n’a pas respecté la délibération du 12 septembre 2019 prise par le conseil municipal pour la création sur la parcelle située sur la croisette d’un jardin de cocagne et non pas un CEF.

Considérant les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur du 24 juillet 2019 favorables au changement de zonage sur le secteur de la croisette afin de permettre à l’ALEFPA le développement de la MECS Albert Chatelet.

Considérant par une délibération en date du 27 mars 2023, le conseil communautaire de la CCPC a autorisé son président à engager une procédure de modification de droit commun du PLU local de Mérignies afin de déclasser un STECAL au lieu-dit la croisette pour le classer en zone agricole.

Considérant que ce projet impacte le compte foncier déjà dépassé à ce jour et participe à l’artificialisation des sols de la commune de Mérignies.

Considérant que l’installation d’un centre éducatif fermé au milieu d’activités tertiaires de loisirs(golf et centre aquatique, crèche, Maison d’Assistance Maternelle) n’a aucune cohésion territoriale.

Considérant que les services de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse ont abandonné un projet d’un CEF sur une commune de la MEL (Ennetières en Weppes) face à l’opposition de son maire et d’un collectif.

Considérant que l’ALEFPA n’a aucune expérience dans la gestion des CEF, au vu des récents problèmes de direction au sein même de la MECS Albert Chatelet, et connaissant leur volonté de mutualiser leurs moyens entre ces deux structures.

DEMANDE

L’abandon du projet de centre éducatif fermé par les services de l’Etat sur le territoire de la commune de Mérignies.

Pour : 17 contre : 2 abstention : 15

• Convention pour la mise en commun d’équipements de stockage pour la vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune porte le projet de mise en

œuvre de la vidéoprotection des voies de circulation afin d’apporter une réponse concrète et

coordonnées à l’accroissement des cambriolages et des incivilités routières.

Monsieur le Maire fait lecture du préambule et de l’objet de la convention jointe en annexe :

Le groupement de communes d’Avelin, Cappelle-en-Pévèle, Ennevelin, Mérignies et Pont-à-Marcq

envisage le déploiement d’un dispositif de vidéoprotection urbaine, afin de réduire les actes de

malveillance, de délinquance et le sentiment d’insécurité perçus par sa population, et apporter un outil

pour augmenter le taux d’élucidation des affaires sur les zones prédéfinies. Ce groupement de

commune permettra de mettre en commun les infrastructures techniques d’enregistrement.

Considérant que chaque commune dispose de compétences et de pouvoirs de police propres,

conformément à la législation en vigueur et l'intérêt mutuel des Parties à collaborer pour la mise en

commun des équipements de stockage nécessaires à la gestion efficace des données de

vidéoprotection.

Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions matérielles, financières et

opérationnelles de la mise en commun des équipements de stockage dans le cadre d’un projet de

vidéoprotection urbaine.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de stockage se situera à Pont à Marcq

au sein d’un local technique de l’espace Casadesus pour l’ensemble des communes se joignant au

projet.

Monsieur le Maire informe que le partage du projet permet des gains en coût d’ingénierie et en

matériel puisque le coût global est partagé au prorata du nombre de caméra pour la moitié du cout et

du nombre d’habitant pour l’autre moitié.

En outre, la convergence des villes limitrophes permet par causalité directe de concourir à la protection

des Mérignisiens.

Monsieur le Maire informe que selon la convention jointe, les coûts liés à la maintenance, à l’entretien

et à l’administration des équipements de stockage seront répartis entre les Parties selon la clé de

répartition mentionnée ci-avant.

Selon les termes de la convention jointe, tout frais d’investissement ultérieur à la convention, (ajout

d’un système de climatisation par exemple) sera financé au prorata par commune tel que défini par la

formule.

Après lecture des éléments de cadrage et tenue du débat, Monsieur le Maire demande au conseil de

bien vouloir

o Entériner la création de la convention jointe ;

Les membres du Conseil Municipal approuvent la convention pour la mise en commun d’équipements

de stockage dans le cadre du projet de vidéoprotection urbaine.

Pour : 20 contre : 0 abstention : 06

• Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M 57

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Par décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 et en application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, par exemple le mécanisme de fongibilité des crédits.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal (et les budgets annexes de notre collectivité) à compter du 1er janvier 2024. En cas de budgets annexes (Caisses des écoles, CCAS etc.), les assemblées délibérantes compétentes devront également délibérer individuellement pour le passage à la nouvelle nomenclature comptable M57.

L'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé.

La commune peut décider d’opter pour le plan de comptes développé. Cette option doit être mentionnée dans la délibération. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

2 - Application de la fongibilité des crédits

Le conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Cette autorisation sera donnée annuellement par délibération du conseil municipal au moment du vote du budget. Cette nouvelle fonctionnalité sera reprise dans l'état IB du Budget primitif de la collectivité. Le maire informera l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.7

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements.

En revanche, elle introduit le principe de l'amortissement au prorata-temporis qui s’appliquera en particulier aux subventions d’équipement versées.

Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République, dite loi NOTRé, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 5 octobre 2023 pour l’application du référentiel M57

avec le plan comptable abrégé pour la commune de Mérignies au 1er janvier 2024 ;

Considérant l’absence de solde au compte 1069 ;

Considérant la conformité du logiciel Berger-Levrault utilisé par la commune de Mérignies en

matière budgétaire et comptable et sa capacité à prendre en charge l’application du référentiel

M57 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

Article 1 : d’adopter l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le budget de la commune de Mérignies à compter du 1er janvier 2024. La commune de Mérignies appliquera le référentiel abrégé, pour son budget principal comme pour ses éventuels budgets annexes à venir ;

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024;

Article 3 : de préciser qu’il n’y aura pas d'amortissement, à l'exception des subventions d'équipement versées;

Article 4 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Pour : 20 contre : 0 abstention : 0

• Créations d’emplois permanents lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % d’un temps complet

Le Conseil Municipal;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;8

DECIDE

- la création à compter du 01 janvier 2024 de 10 emplois permanents de surveillants périscolaire dans le grade de d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de :

- 4 postes à 4.75 heures hebdomadaires

- 2 postes à 2.50 Heures hebdomadaires

- 1 poste à 8 heures hebdomadaires

- 1 poste à 12.75 heures hebdomadaires

- 1 poste à 3.5 heures hebdomadaire

- 1 poste à 6.5 heures hebdomadaire

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ou par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu du faible taux horaire.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Pour : 20 contre : 0 abstention : 0

• Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Le Conseil Municipal ,

Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L.332-13,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,

Sur la rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré.

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.9

Pour : 20 contre : 0 abstention : 0

• Révision du RIFSEEP (modification)

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2017-08,2018-32 et 2022-08 instituant le RIFSSEEP pour les différentes filières

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 mai 2023

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de réviser au sein de la commune , conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :10

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires),

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

▪

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.11

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels

pour

Mérignies

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 12 000 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 11 340 € 4 080 €

Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 10 800 € 2 400 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints12

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels

pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 11 340 € 4 800 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400 €

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 11 340 € 4 800€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 11 340 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€13

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 11 340 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

 Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 16 720 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 14 960 € 2 400 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

➢ L’IFSE est suspendue.

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

➢ L’IFSE est maintenu intégralement14

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la

limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels

pour

Mérignies

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 € 600 €15

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 1 260 € 600 €

Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 1 200 € 500 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels

pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation16

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €17

 Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques(B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Plafonds

annuels pour

Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 2 280 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 2 040 € 500 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1 juillet 2023

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

• D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023-25 du 9 juin 2023.

Pour : 20 contre : 0 abstention : 018

• Adhésions de communes au SIDEN-SIAN

Nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN - Comité Syndical du 21 septembre 2023 Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 septembre 2023 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de THIVENCELLES avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o de la commune de THIVENCELLES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/85 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 septembre 2023.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.19

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Pour : 20 contre : 0 abstention : 0

Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 22 septembre

2022, 10 mars 2023 et 21 juin 2023

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 septembre 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de TORTEQUESNE (Pas- de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’ENQUIN-LEZ- GUINEGATTE (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/18 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’AVELIN (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 19/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AVELIN (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,20

Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d’IWUY (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 20/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 10 mars 2023 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’IWUY (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

DECIDE

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o des communes de TORTEQUESNE (Pas-de-Calais), ENQUIN-LEZ-GUINEGATTE (Pas-de- Calais), AVELIN (Nord) et IWUY (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 18/89 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 septembre 2022, les délibérations 19/16, 20/17 et 21/18 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN- SIAN du 10 mars 2023.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Pour : 20 contre : 0 abstention : 021

• Questions et informations diverses

Les organisateurs de la course cycliste réalisée l’an dernier ont demandé à nouveau le passage dans notre village. Ce sera le dimanche 30 mars de 12h à 17h avec circulation possible entre 15h et 16h.

Un vote contre à cause de la répétition de fermeture qui agace les riverains : c’est une semaine après Paris-Roubaix qui bloque les mêmes riverains.

C’est quand même un bel évènement sportif pour notre village.

Une communication importante sera à faire.

Monsieur le Maire répond au mail de Jean Marc Lorphelin sur le déboisement à l’entrée de la rue du Bois de Choques. On ne peut rien faire ce sont des terrains constructibles.

Quant à la demande d’implantation d’une deuxième mini-forêt il n’est pas favorable, malgré la dimension pédagogique développée lors de la plantation de la première. Nous arborerons le futur parc de jeux.

La circulation rue de la Rosière : les trottoirs sont en mauvais état. Une subvention est demandée. 4 feux sont prévus dans le budget. Les camions sont trop nombreux sur cette route. Un comptage effectué montre que sur 5 200 véhicules par jour seulement 3 % sont des camions.

La vitesse excessive : seul 16 % dépassent la vitesse autorisée.

La solution serait de mettre des chicanes ou de demander au département de mettre en place un circuit de délestage.

Les propositions seront demandées aux riverains comme pour la rue Leclerc et la rue de Molpas.

Un projet de piste cyclable est prévu sur la département 120 pour sécuriser l’accès au collège. Une demande est faite également sur la Rosière.

Julien informe qu’une pétition va être proposée aux habitants contre l’implantation du CEF. Une réflexion par un petit groupe de travail est en cours sur la forme (papier et/ou internet.

Le Conseil Municipal est clos à 22h05.22

Paul Dhallewyn Julien Voisin Marie-Christine Lelay

Jean-Pierre Pouzadoux Corinne Pruvot Angélique Pécriaux

Cécile Van Lathem Marie-Paule Ghestin Martine Perez

Florian Chouya Jérémy Cappoen Capucine Mouille

Anne-Marie Vervliet Guislaine Choquet Jean-Marc Lorphelin

Florence Woillez Johanna Soula