Procès Verbal - PV du 9 juin 2023

Documents similaires

Déliberation - délibérations du 9 juin 2023

Procès Verbal - PV du 14 décembre 2023

Procès Verbal - PV du 5 octobre 2023

Procès Verbal - PV du 26 juin 2025

Procès Verbal - PV du 18 juin 2026

Procès Verbal - 1694509967 PV reunion du 9 Juin 2023

Procès Verbal - Annexe 1 pv 9 juin 2023

Procès Verbal - pv du 9 avril 2026

Procès Verbal - PV du 9 octobre 2025

Procès Verbal - PV réunion du 9 décembre 2021

Procès Verbal - PV du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE MERIGNIES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 9 JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

(9 juin 2023)

Etaient présents :

Paul Dhallewyn – Julien Voisin – Marie-Christine Lelay – Jean-Pierre Pouzadoux Corinne Pruvot - Angélique Pecriaux – Jean- Paul Fleury - Florian Chouya – Martine Perez – Capucine Mouille – Jérémy Cappoen - Johanna Soula – Guislaine Choquet – Jean-Marc Lorphelin –

Anne-Marie Vervliet arrivée après le 1er vote

Etaient absents :

Joeffrey Dépinoy - pouvoir donné à Florian Chouya

Marie-Paule Ghestin – pouvoir donné à Paul Dhallewyn

Evelyne De Rycker – pouvoir donné à Anne Marie Vervliet

Cécile Van Lathem – pouvoir donné à Martine Perez

Florence Wallez – pouvoir donné à Jean Marc Lhorphelin

Laurent Kochanski – François Baux – Pierre Giovagnoli

Nombre de conseillers présents pour le 1er vote: 14 - Pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 18

Nombre de conseillers présents pour les votes suivants : 15 – pouvoirs 5

Nombre de votants : 20

Paul Dhallewyn, Maire ouvre la séance, en accueillant Anne-Marie Vervliet qui remplace Frédéric Delcour, décédé pour lequel une minute de silence est respectée.

Sylvie Delsinne, Déléguée et Présidente du Comité des Fêtes a donné sa démission. Elle est remplacée au sein du Conseil Municipal par Pierre Giovagnoli.

Florian Chouya lit l’ordre du jour :

• Désignation des délégués du Conseil Municipal pour l’élection des sénateurs • Approbation du Procès-Verbal de la réunion du jeudi 23 mars 2023 • Décision municipale

• Demande de subvention auprès de la Région des Hauts de France pour la pose de caméras de vidéoprotection

• Demande de subvention la communauté de communes Pévèle-Carembault pour la pose de caméras de vidéoprotection2

• Demande de subvention auprès du Département du Nord (amendes de police 2023) pour la pose d’un panneau passage piéton rue de la Mairie

• Achat d’un terrain rue Leclerc

• Autorisation de signature d’une convention d’entretien avec le Département du Nord concernant les panneaux de passage piétons sur la rue nationale et la rue de la Rosière

• Désignation d’un représentant au SIVU de la fourrière animale

• Demande en admission en non-valeur de titres « Pôle enfance » • Tarifs de la cantine 2023/2024

• Révision du RIFSEEP

• Tirage au sort des jurés d’assises

• Questions et informations diverses

Corinne Pruvot est nommée secrétaire de séance.

• Désignation des délégués du Conseil Municipal pour l’élection des sénateurs

Liste « Ensemble pour Mérignies

Sont élus : Paul Dhallewyn – Marie-Christine Lelay – Julien Voisin – Corinne Pruvot – Jean-Pierre Pouzadoux – Johanna Soula – Jean-Paul Fleury

Les suppléants sont : Martine Perez – Florian Chouya – Guislaine Choquet – Jérémy Cappoen

• Approbation du Procès-Verbal de la réunion du jeudi 23 mars 2023 Le procès-verbal n’amenant aucune remarque il est approuvé.

• Décision municipale

- DPU n° IA 059 398 23 00015 :148 rue Guy Barbe, pour une surface de 1 101 m², appartenant SNC Mérignies La Sablière

• Demande de subvention auprès de la Région des Hauts de France pour la pose de caméras de vidéoprotection

Lors de sa réunion du 31 janvier 2023 le Conseil Régional a décidé de soutenir les communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent installer un premier équipement en vidéoprotection sur les espaces publics.

En coordination avec les communes d’Avelin, Bersée, Cappelle en Pévèle,

Ennevelin et Pont à Marcq, le projet communal consiste à l’installation de 14 caméras de vidéoprotection aux entrées d’agglomération et au centre-ville.

Le coût total de l’opération s’élève à 110 949.44 € TTC.

La Région peut financer cet équipement à hauteur de 30 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :3

- Approuve le projet présenté.

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

• Demande d’un fonds de concours auprès de la communauté de communes Pévèle-Carembault pour l’installation de caméras de vidéoprotection

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il peut être attribué à la

Commune un fonds de concours par la Communauté de Communes Pévèle- Carembault (CCPC) pour l’installation d’un équipement de vidéoprotection sur la voie publique.

En coordination avec les communes d’Avelin, Bersée, Cappelle en Pévèle,

Ennevelin et Pont à Marcq, le projet communal consiste à l’installation de 14 caméras de vidéoprotection aux entrées d’agglomération et au centre-ville.

Le coût total de l’opération s’élève à 110 949.44 € TTC.

La CCPC peut financer cet équipement à hauteur de 30 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet présenté.

- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la CCPC

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

• Demande de subvention auprès du Département du Nord (amendes de police 2023) pour la pose d’un panneau passage piéton rue de la Mairie

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poser un panneau C20a « passage piétons » à LED rue de la Mairie.

Un devis estimatif des travaux, émanant de la société SIGNATURE s’élève à 2 895.00 € HT.

Cette opération est subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 75% du montant des travaux hors taxe.4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de réaliser cet aménagement et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Nord

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

• Achat d’un terrain rue Leclerc appartenant à Mme Bouquet Noémie et M

Fabien Drubay

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune achète une parcelle appartenant à Mme Noémie Bouquet et M Fabien Dubray , située le long de ateliers municipaux à Mérignies, cadastrée A 3507.

Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil :

- de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition de la parcelle A 3507, d’une superficie totale de 31 m2, au prix de 100 € le m2 soit un montant de 3 100 € auquel s’ajoutent les frais d’actes notariés.

- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.

Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.

Par ailleurs, le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’a pas été préalablement consulté

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

• Autorisation de signature d’une convention d’entretien avec le Département du Nord concernant les panneaux de passage piétons sur la rue nationale et la rue de la Rosière

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que dans un souci de sécuriser les passages piétons, la commune de Mérignies a décidé : - La pose de 2 ensembles de 2 panneaux lumineux de type C20a soit 4

panneaux rue nationale (RD 917)

- La pose de 2 ensembles de 2 panneaux lumineux de type C20a soit 4

panneaux rue de la Rosière et rue de la mairie (RD 120)

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de signer une convention

d’occupation et d’entretien relative à la pose de ces équipements avec le

Département du Nord.5

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à signer cette convention avec le Département du Nord.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

• Désignation d’un représentant au SIVU de la fourrière animale

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu les articles L.5711-1 et L5212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat

intercommunal à vocation unique ( SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants

Vu l’arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023

Vu la délibération n°2023-15 du 23 mars 2023 portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la création du SIVU

Considérant que pour assurer la représentation de la collectivité au sein du SIVU, il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Par vote à bulletin secret, les membres du Conseil désignent les membres ci-après :

Nombre d’inscrits : 23

Nombre de votants : 20

Nombre de Bulletins nuls :0

Nombre de suffrages exprimés :20

- délégués titulaire : Monsieur Jean-Paul FLEURY 20 voix

- délégué suppléant : Monsieur Paul DHALLEWYN 20 voix

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.6

• Convention entre la commune de Mérignies et le Département du nord pour lutter contre l’isolement des ainés et des plus fragiles en situation de handicap

Monsieur le Maire propose après consultation et avis favorable du CCAS de signer une convention de partenariat pour lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap .

Cette convention a pour objet de préciser les coopérations entre les parties signataires dans le cadre renforcé pour élaborer des réponses durables, efficaces afin de lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles et repérer ce public dans l’organisation d’un veille

sociale partagée.

Elle précise les objectifs et leurs modalités de mise en œuvre au plus proche des

territoires

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’intervenir ensemble pour maintenir le lien social pour les personnes les plus fragiles.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

• Demande en admission en non-valeur de titres « Pôle enfance »

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Trésorerie de Templeuve qui nous informe qu’elle n’a pas réussi à recouvrer les titres de recettes suivants, émis par nos services pour le compte de Pôle Enfance.

ANNEE D’EMISSION REDEVABLE MONTANT en €

2022 T72 BOSQUET David 0.5

2021 T 1017 CHARTIER Damien 0.2

2021 T 591 DIALLO Zakaria 20.40

2021 T 907 OUATTARA Mohamed 20.40

2021 T 1431 OUATTARA Mohamed 42.30

2021 T 1142 OUATTARA Mohamed 46.80

2021 T 682 OUATTARA Mohamed 54.407

2017 T 99 VIAENE Grégory 91.50

2018 T 333 VIAENE Grégory 111.70

2019 T 99 VIAENE Grégory 172.90

2019 T 255 VIAENE Grégory 205.90

2018 T 225 VIAENE Grégory 223.10

2018 T 69 VIAENE Grégory 301.30

2017 T 226 VIAENE Grégory 716.7

TOTAL 2008.10€

La perception nous demande de bien vouloir admettre en non-valeur ces titres.

Après examen et délibéré, le Conseil municipal accepte de renoncer à la perception de ces titres.

Délibération adoptée par 16 voix POUR, 4 voix CONTRE, ABSTENTION

• Tarifs de la cantine 2023/2024

Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à fixer le tarif de la cantine pour l'année scolaire 2023-2024.

Par conséquent, le prix du repas est fixé à 3.70 € (soit une augmentation de 2.77 %)

Le prix du repas enseignant est identique au prix du repas enfant.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION

• REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,DES SUJETIONS , DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2017-08,2018-32 et 2022-08

instituant le RIFSSEEP pour les différentes filières

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 mai 2023

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient de réviser au sein de la commune , conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

· d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

· et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent9

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

· Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

· la prime de fonction et de résultats (PFR),

· l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

· l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

· l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

· la prime de service et de rendement (P.S.R.),

· l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

· la prime de fonction informatique

· l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

· l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :10

· les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, heures complémentaires),

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES

GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la

prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

§ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

§ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

§ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

§ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

§ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;11

§ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 12 000 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 11 340 € 4 080 €

Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 10 800 € 2 400 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies12

Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 11 340 € 4 800 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400 €

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 11 340 € 4 800€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

¨ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 11 340 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)13

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 11 340 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€

¨ Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 16 720 € 4 200€

Groupe 2 Agent d’exécution 14 960 € 2 400 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

§ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

Ø L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

§ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie

Ø L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

§ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

Ø L’IFSE est maintenu intégralement

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES

MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL14

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

· L’investissement

· La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

· La connaissance de son domaine d’intervention

· Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

· L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

· Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.15

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 € 600 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 1 260 € 600 €

Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 1 200 € 500 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation

Adjoint d’animation (C)16

Groupe De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

¨ Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Montant du CIA Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 1 260 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €

¨ Filière culturelle

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des17

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques(B)

Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA Plafonds annuels réglementaire Plafonds annuels pour Mérignies

Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 2 280 € 600 €

Groupe 2 Agent d’exécution 2 040 € 500 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à

compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1 juillet 2023

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

· D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

· Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

• Tirage au sort des jurés d’assises

Sont tirés au sort :

M. TRUANT Dominique – M. CLARRET Stéphane – M. MARTINOT Jacques – Mme BOUDAN Céline – Mme GRIMBERT Claire – M. WATTRELOT Matthieu – M. SUIN Thierry – Mme BECUWE Géraldine – M. CORSERET Jean-Pierre18

• Questions et informations diverses

N’ayant aucune question ni information diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 21h10.

Paul Dhallewyn Julien Voisin Marie-Christine Lelay

Jean-Pierre Pouzadoux Corinne Pruvot Jean-Paul Fleury

Angélique Pécriaux Martine Perez Florian Chouya19

Jérémy Cappoen Capucine Mouille Anne-Marie Vervliet

Guislaine Choquet Jean-Marc Lorphelin Johanna Soula