Procès Verbal - PV du 9 octobre 2025

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Procès Verbal - PV du 9 octobre 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, 1

COMMUNE DE MERIGNIES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025

(09 10 2025)

Etaient présents :

Paul Dhallewyn – Corinne Pruvot – Marie Christine Lelay - Jean-Pierre Pouzadoux - Martine Perez – Jean-Paul Fleury - Cécile Vanlathem – Johanna Soula - Anne Marie Vervliet – Capucine Mouille – Guislaine Choquet - Jean-Marc Lorphelin – Florence Woillez

Etaient absents :

Florian Chouya pouvoir donné à Martine Perez

Julien Voisin pouvoir donné à Paul Dhallewyn

Evelyne De Rycker pouvoir donné à Anne Marie Vervliet

Joeffrey Depinoy pouvoir donné à Angélique

Laurent Kochanski – François Baux – Pierre Giovagnoli

Marie-Paule Ghestin démissionnaire

13 présents + 4 pouvoirs = 17 votants

Paul Dhallewyn, Maire ouvre la séance. Il remercie tous les participants bénévoles aux 25 ans de la médiathèque et de la fête de la musique, ainsi qu’au repas du personnel.

Corinne Pruvot est nommée Secrétaire de séance.

Johanna Soula lit l’ordre du jour :

- Approbation du Procès-verbal de la réunion du jeudi 26 juin 2025 - Avis du Conseil Municipal sur le classement du secteur pavé rue de la Rosée emprunté par le « Paris-Roubaix »

- Avis du Conseil Municipal sur le recrutement de deux gardes champêtres pour la brigade intercommunale de l’environnement

- Modifications statutaires de la CCPC

- Changement d’adresse de la garderie communale

- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

- Adhésion du Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe au centre de gestion du Nord

- Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN

- Questions et informations diverses2

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 26 juin 2026

Le procès-verbal de la réunion du 26 juin 2025 est approuvé à l’unanimité

Délibération adoptée par 17 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Avis du Conseil Municipal sur le classement du secteur pavé rue de la Rosée emprunté par le « Paris-Roubaix »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la célèbre course cycliste « Paris-Roubaix » existe depuis 1896. Elle se déroule sur environ 250 km dont prés de 55 km de routes pavées ce qui lui confère son caractère particulier et son surnom d’ « Enfer du Nord ».

Cette course légendaire a pourtant failli disparaitre en 1977 face à la menace croissante de la macadamisation des secteurs pavés. C’est à cette époque qu’est née l’association des amis de Paris-

Roubaix qui alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la nécessité de protéger les pavés.

Par courrier du 20 décembre 2022, le Préfet du Nord, sollicité par la Région Hauts de France, a ainsi lancé la démarche de classement au titre de la loi de 1930 qui porterait pour la première fois sur un événement sportif plus que centenaire, très ancré dans l’imaginaire collectif et l’histoire du territoire, soulignant aussi certaines dimensions sociales, culturelles et économiques liés à la course.

Le classement permet ainsi de fournir une protection juridique pérenne assurant que les pavés ne soient ni modifiés ni détruits par des aménagements futurs.

La DREAL a engagé la démarche de classement en commençant par la réalisation en 2024 d’une étude pour confirmer l’intérêt et la pertinence du classement, pour établir un périmètre cohérent à la parcelle et des orientations de gestion partagées. 54 secteurs pavés ont été retenus dont le secteur n° 38 situé rue de la Rosée.

Le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur l’instauration d’une servitude d’utilité public

à l’endroit du secteur pavé de la rosée dont la commune est propriétaire.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au classement du secteur

pavé de la commune.

Délibération adoptée par 17 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Arrivée de Jérémy Cappoen et Angélique Pécriaux

Soit 15 présents et 4 pouvoirs soit 19 votants

Avis du Conseil Municipal sur le recrutement de deux gardes champêtres pour la brigade intercommunale de l’environnement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,3

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l’article L522-2 précisant le processus et les modalités de recrutement du garde champêtre par le Président d’un Etablissement Publi de Coopération Intercommunale,

Vu le Code de Procédure Pénale,

Vu la loi n° 2022-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération n° CC_2025_167 du Conseil communautaire en date du 24 février 2025, relative à la mise en place d’une Brigade Intercommunale de l’Environnement,

Partant du constat que les Maires sont souvent sans ressources pour constater les infractions à l’environnement ou aux règles d’urbanisme, Pévèle Carembault a décidé de créer une Brigade Intercommunale de l’Environnement, n’intervenant qu’à la demande du Maire (sauf en cas de flagrant délit), et sous son autorité à cette occasion, pour les aider dans ces missions.

Si Certaines communes de Pévèle Carembault ont créé des polices municipales aux compétences strictement encadrées et cantonnées au territoire communale, la majorité, à l’inverse, en est dépourvue. Les gardes champêtres interviendront donc en complémentarité des polices municipales existantes.

Principalement chargés de la police des campagnes, la brigade aura pour missions de se préoccuper prioritairement des atteintes à l’environnement et à l’urbanisme tels que par

exemple : les pollutions, les dépôts sauvages, la destruction d’espaces naturels, les feux, la dégradation des cours d’eau et des fossés.

Pévèle Carembault s’est appuyée sur le retour d’expérience de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin dont le Vice-Président dédié à cette question a présenté l’organisation, les missions et le fonctionnement de leur brigade lors de la Conférence des Maires du 2 décembre 2024.

Pour la mise en œuvre de cette brigade, deux gardes champêtres seront recrutés dans un premier temps. Ce service sera susceptible d’être renforcé en fonction de l’évolution de son activité. Le cadre d’emploi des gardes champêtres présente la particularité de s’inscrire dans un triptyque hiérarchique :

- En raison de leur qualité d’agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, ils sont placés

sous l’autorité du Procureur de la République,

- Ils exercent leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique du Président de l’intercommunalité,

- Ils sont sous la responsabilité fonctionnelle du Maire de la commune sur laquelle ils interviennent.

- Ils disposent de prérogatives larges pour accomplir leurs diverses missions.4

Ils peuvent dresser des sanctions administratives et pénales, constater, par procès-verbal, des

infractions, procéder à des actes d’enquêtes, auditionner des prévenus et des témoins, accéder à des espaces clos, utiliser des outils tels que le fichier des immatriculations et la vidéoprotection, ou encore effectuer des saisies.

La Communauté de communes Pévèle Carembault restera l’organe centralisateur des missions qui seront dévolues à la brigade.

La Communauté de communes souhaite donner à la Brigade Intercommunale de l’Environnement, tous les moyens de la réussite de ses missions, et prendra en charge l’intégralité des frais de fonctionnement de la brigade, et notamment les charges de personnel.

L’activité du service sera présentée une fois par an en Conférence des Maires, en présence du Procureur de la République ou de son représentant.

Lors de sa séance du 24 février 2025, le Conseil communautaire a voté la mise en place de la Brigade Intercommunale de l’Environnement (BIE).

Par courrier de notification en date du 10 juillet 2025, le Président de la Communauté de

communes Pévèle Carembault a invité l’ensemble des communes membres à se prononcer sur le recrutement de deux gardes champêtres pour la Brigade, dans un délai de trois mois.

Il est précisé que l’absence de réponse des communes dans le délai imparti entraînera un avis favorable des communes.

Ouï l’exposé de son Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE :

- De valider le recrutement de deux gardes champêtres pour la Bridage Intercommunale de l’Environnement,

- De notifier cet accord à la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION

Modifications statutaires de la CCPC A EFFET AU 1er JANVIER 2026

Le Conseil municipal

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A- MARCQ,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2015_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT5

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité » aux communes au 1er janvier 2019

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité » ;

Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ;

Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant

modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral daté du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la Communauté de

communes PEVELE CAREMBAULT ;

Vu la délibération CC_2023_186 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2023, portant

modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu la délibération CC_2025_171 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025, portant

modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT,

Vu le courrier en date du 10 juillet 2025, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE CAREMBAULT a

notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE CAREMBAULT ;

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;6

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la

délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT pour une application au 1er janvier 2026,

tels qu’annexés à la présente délibération.

Considérant que la modification statutaire porte sur le transfert de la compétence « Confection et livraison de repas pour les communes de : Aix-en-Pévèle, Attiches, Auchy-lez-Orchies , Avelin , Bachy , Bersée , Bourghelles , Bouvignies, Cappelle-en-Pévèle , Chemy , Cobrieux , Ennevelin, La Neuville, Landas , Mérignies , Moncheaux , Mons-en-Pévèle , Mouchin , Nomain , Ostricourt , Phalempin , Pont-à-Marcq , Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies et Wahagnies ».

DECIDE

- D’émettre un avis favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à effet au 1er janvier 2026.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Changement d’adresse de la garderie périscolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une nouvelle voie desservant la nouvelle crèche et la garderie périscolaire a été créée dans la continuité de la rue de la Chantraine.

Par ailleurs pour des raisons de sécurité l’accès à la garderie par la rue du capitaine Michel a été fermé.

Dès lors il convient de changer l’adressage de la garderie comme suit :

Ancienne adresse : 145 rue du Capitaine Michel

Nouvelle Adresse : 224 rue de la Chantraine

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION7

Admission en non-valeur de créances irrécouvrables POLE ENFANCE ET EDF

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Trésorerie d’Orchies qui nous informe qu’elle n’a pas réussi à recouvrer les titres de recettes suivants, émis par nos services pour le compte de Pôle Enfance et d’ EDF

ANNEE

D’EMISSION

REDEVABLE MONTANT

2022 EDF 21.51

2023 AMELA Yaovi 0.40

2021 BULTEEL Noémie 16.60

2022 ROLLAND Sandy 152.00

2022-2024 VAN ROBAYS Fabrice 24.70

TOTAL 215.21€

La perception nous demande de bien vouloir admettre en non-valeur ces titres.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Adhésion du Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe au centre de gestion du Nord

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président du Centre de Gestion du Nord qui nous informe que Le Syndicat mixte des ports intérieurs du canal Seine-Nord Europe souhaite adhérer au Centre de Gestion du Nord.

Conformément à l’article L452-20 du code général de la fonction publique et au décret n° 85- 643 du 26 juin 1985, Le Conseil Municipal doit statuer sur cette demande d’affiliation.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte l’adhésion du syndicat mixte des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe au Centre de Gestion du Nord.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 20 mars 2025, 17 juin

2025 et 18 septembre 2025

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,8

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 21 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de CHEVREGNY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 26 novembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de NIZY-LE-COMTE (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2024 du Conseil Municipal de la comme de SAMOUSSY (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 avril 2025 du Conseil Municipal de la comme d’AVESNES-LE-SEC (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 1er juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 23 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de CONCEVREUX (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2025 du Conseil Municipal de la comme de LA VILLE-AUX-BOIS-LES- PONTAVERT (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

ARTICLE 1 : D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :9

- des communes de CHEVREGNY, NIZY-LE-COMTE, PONTAVERT et LA VILLE-AUX-BOIS-LES-

PONTAVERT pour la compétence « Eau Potable »,

- des communes de PONTAVERT et CONCEVREUX pour la compétence « Assainissement Collectif »,

- de la commune de CONCEVREUX pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

- des communes de MONTIGNY-EN-OSTREVENT, SAMOUSSY et AVESNES-LE-SEC pour la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient

telles que prévues dans les délibérations n°23/23, 24/24, 25/25 et 26/26 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 20 mars 2025, la délibération n°24/63 adoptée par le Comité Syndical du 17 juin 2025 et dans les délibérations n°21/90, 22/91 et 23/92 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 18 septembre 2025.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN, La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Questions et informations diverses

Habitat inclusif Martine Perez

Le projet de construction d’un habitat inclusif doit être abandonné par manque de bailleurs sociaux intéressés. Avec le règlement de l’urbanisme, la parcelle (environ 700 m²) est trop petite pour un projet de plusieurs logements.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle dont le produit pourrait contribuer au financement du parc de jeux.

Les domaines seront interrogés pour en fixer le prix.

Aménagement de la place Paul Dhallewyn

Des réunions de consultations du public, des commerçants et des professionnels de santé ont été réalisées. Les professionnels de santé regrettent le manque de place proche des cabinets pour les personnes à mobilité réduite. Ils souhaitent des places perpendiculaires au bâtiments ce qui est très accidentogène, la commission sécurité du département sera interrogée après le changement des plans.

Les dossiers de consultation des entreprises seront lancés la semaine prochaine. Un calendrier est élaboré, la commission Appel d’offre sera réunie. Celle-ci choisira les entreprises et le conseil municipal prendra des délibérations avant la fin de l’année.10

Le coût total est estimé à 1 800 000 € avec un financement de l’état pour la 1ère phase de 20 % soit 171 400 €, et du département de 283 000 €. On peut espérer une subvention de l’agence de l’eau de 100 000 € et de la Région de 50 000 €.

Sécurité routière - Paul Dhallewyn

Depuis le début du mandat, 220 000€ ont été dépensé pour les aménagements de sécurité sur la commune.

Le golf a été récompensé par le « label or » pour la biodiversité sur la flore et la faune c’est le troisième golf de France à avoir obtenu cette belle récompense.

L’Association sportive du foot a été également récompensée sur l’encadrement et les bénévoles.

Le bilan financier de la commune est très satisfaisant.

La taxe d’aménagement des nouvelles constructions diminue d’année en année : Une réclamation a été envoyé aux services de la DRFIP

• en 2022 : 263 000 € reçus,

• en 2024 : 40 000€ reçus

Martine Perez

Le bilan du festival est à l’équilibre et a même dégagé un bénéfice. La prochaine édition pourrait se faire sur deux jours.

Prochains rendez-vous :

• octobre rose le 19 octobre

• novembre bleu le 16 novembre

• colis des aînés : 57 personnes souhaitent être livrées le vendredi 12 décembre.

Distribution le samedi 13 matin et goûter l’après-midi

• Marché de Noël : les 22 et 23 décembre avec nombreuses animations et de la

restauration sur place

Un souhait a été émis de planter un arbre devant l’ESC pour lutter contre l’intolérance ;

Une idée de création d’un géant à Mérignies a été également présentée, à réaliser avec la collaboration des associations.

Angélique Pécriaux invite à regarder la feuille d’infos pour connaître toutes les animations réalisées soit à la médiathèque soit à l’ESC.

Jean-Pierre Pouzadoux

• Le chauffage a été remis à l’école à la garderie et à la médiathèque

• Une étude sur l’implantation de panneau photovoltaïque sur tous les bâtiments a été

réalisée. On attend le devis pour voir si c’est rentable. Un audit des consommations d’énergie a par ailleurs été réalisé.11

• La commission de sécurité est passée à l’école à la garderie et au restaurant

scolaire. La numérisation des documents sur la sécurité des bâtiments a été réalisée, nous sommes la seule commune à réaliser cette opération, ce qui facilite la tâche des responsables sécurité

Corinne Pruvot

• Monsieur le Député Jean Moullière est venu présenter sa fonction aux deux classes

de CM2 qui ont posé des questions très pertinentes pendant 1h30.

• Mardi 7 octobre a eu lieu l’élections des enfants du nouveau Conseil Municipal des

Enfants. 20 enfants du CE2, CM1 et CM2 ont été élus et installés lors d’une manifestation qui s’est déroulée le samedi 11 octobre. Chaque élu s’est vu remettre une médaille, un diplôme et un livret expliquant le fonctionnement d’une commune.

• Le restaurant scolaire a 10 ans. A cette occasion le personnel a préparé une belle

fête pour tous les enfants.

• Une demande de végétalisation de la cour de récréation est demandée par la

commune en concertation avec la directrice, les enseignants et les parents d’élèves. Une étude sera menée par un professionnel mandaté.

La séance est levée à 22 heures.

Paul Dhallewyn Jean-Pierre Pouzadoux Jean-Paul Fleury

Corinne Pruvot Angélique Pécriaux Cécile Van Lathem

Martine Perez Jérémy Cappoen Capucine Mouille

Anne-Marie Vervliet Marie-Christine Lelay Guislaine Choquet

Johanna Soula Jean-Marc Lorphelin Florence Woillez