Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-148
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
R03-2001-01-16-00001 - Arrêté 42 du 16 janvier 2001 interdiction mouillage,
dragage et chalutage (3 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2021-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans
l'application CHORUS DT (2 pages) Page 7
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-06-03-00004 - 20210603 AP subdélégation DGCAT (2 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-06-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière dite des Maringouins à
Cayenne (4 pages) Page 13
2 R03-2001-01-16-00001
Arrêté 42 du 16 janvier 2001 interdiction
mouillage, dragage et chalutage
- R03-2001-01-16-00001 - Arrêté 42 du 16 janvier 2001 interdiction mouillage, dragage et chalutage 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
COMMANDEMENT DE LA MARINE
ET DE L’'AERONAUTIQUE
NAVALE EN GUYANE
VU
VU
VU
VU
ARRETEN" 42 du {6 yy 200
portant création d’une zone d’interdiction
de mouillage, chalutage, drägage et forage
dans les eaux au large de la Guyane.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
délégué du Gouvernement pour l’action
de l'Etat en Mer
L’article L 131-13 et R 670-5 du code pénal,
Ja loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et'notamment son article 63,
Le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 modifié, relatif à l’organisation des actions de 1‘Etat en mer au large des départements et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte,
L'arrêté préfectoral n° 340 1D/IB-ENV du 17 mars 1999 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime par Général Offshore pour l'implantation d’un câble sous-marin de fibre optique,
CONSIDERANT la nécessité de protéger le câble sous-marin implanté dans les eaux de la Guyane et atterrissant à ’anse Méret, sur la commune de Cayenne,
SUR la proposition conjointe du capitaine de vaisseau, commandant la zone maritime
Guyane. et du directeur régional et départemental des affaires maritimes de Guyane,
Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond + B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX TéL. : 6594 39 45 O0 - Télex : 910 532 FG - Télécopie : 0594 30 02 77
Liberté • Égalité• Fraternîté
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PI FECTURE DE LA REGION GUYANE
COMMANDEMENT DE LA MARINE
ET DE L'AERONAUTIQUE
NAVALE EN GUYANE
ARRETEN0 ^ du f 5 J^ 2001
portant création d'une zone d'interdiction
de mouillage, chalutage, dragage et forage
dans les eaux au large de la Guyane.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
délégué du Gouvernement pour l'action
de l'Etat en Mer
VU L'article L 131-13 et R 610-5 du code pénal,
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et'notamment son article 63,
VU Le décret n 79-413 du 25 mai 1979 modifié, relatifà l'organisation des actions de 1 'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte,
VU L'arrêté préfectoral n° 340 1D/1B-ENV du 17 mars 1999 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par Général Offshore pour l'implantation d'un câble sous-marin de fibre optique,
CONSIDERANT la nécessitéde protéger le câble sous-marin implanté dans les eaux de la Guyane et atterrissant àl'anse Méret, sur la commune de Cayenne,
SUR la proposition conjointe du capitaine de vaisseau, commandant la zone maritime Guyane. et du directeur régional et départementaldes affaires maritimes de Guyane,
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Préfecture dc la Ouyane, rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. : 0594 39 45 00 - Télex : 910532 PG - Télécopie: 0594 30 02 77
- R03-2001-01-16-00001 - Arrêté 42 du 16 janvier 2001 interdiction mouillage, dragage et chalutage 4 Article I :
Article 2:
n’est pas applicable en cas d'urgence ou de force majeure, ainsi qu’aux navires et
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Il est interdit à tout navire de mouiller, chaluter, draguer et forer dans la zone
définie par les points suivants et matérialisant une zone de protection de 500
mètres de part et d’autre du tracé du câble sous-marin atterrissant sur la commune
de Cayenne:
Point Position
Latitude Longitude
A 04°56.690°N 052°19.650°W
B 04°57.300°N 052°19.650°W
C 04°58.050°N 052°19.300°W
D 05°04.060N 052°15.700°W
E 05°09.830°N 052°11.190°W
F 05°09.500°N 052°10.760°W
G 05°03.780°N 052°15.240°W
H 04°57.800°N _052°18.800°W
I 04°57.060°N 052°19.100°W
I 04°56.625°N 052°19.100°W
La zone d'interdiction ainsi établie est schématisée sur la carte annexée au présent arrêté,
Par dérogation aux dispositions qui précédent, l’interdiction définie à l’article 1
bâtiments de l’Etat en mission,
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de là marine marchande et par les articles L 131-13 et R 610-5 du code pénal,
Le commandant de la marine en Guyane, le directeur départemental des affaires
maritimes, les autorités portuaires et leurs agents, le pilotage, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l’application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des
_ navigateurs par voie d’affichage et « avis aux navigateurs» et publié au recueil. des
actes administratifs de Ia préfecture.
Cayenne, le 6 JAN. 200!
Le préfet,
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A RRE T E
Article I
Articlc 2
Article 3
Article 4
II est interdit à tout navire de mouiller, chaluter, draguer et forer dans la zone
définie par les points suivants et matérialisant une zone de protection de 500
mètres de part et d'autre du tracé du câble sous-marin atterrissant sur la commune de Cayenne:
La zone d'interdiction ainsi établie est schématiséesur la carte annexée au présent arrëté,
Par derogation aux dispositions qui précédent, l'interdiction définie à l'article 1
n'est pas applicable en cas d'urgence ou de force majeure, ainsi qu'aux navires et bâtiments de l'Etat en mission,
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande et par les articles L 131-13 et R 610-5 du code pénal,
Le commandant de la marîne en Guyane, le directeur départemental des affaires maritimes, les autorités portuaires et leurs agents, le pilotage, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime, sont chargés, chacun en ce qui les conceme de l'application du présent arrêtéqui sera porté à la connaissanGe des navigateurs par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le I 8 J^. 2001
Le préfet,
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Point Position
Latitude Longitude
A 04°56.690'N 052°19.650'W
B 04°57.300'N 052°19.650'W
c 04°58.050'N 052°19.300'W
D 05°04.06Ù'N 052°15.700'W
E 05°09.830'N 052°11.190'W
F 05°09.500'N 052°10.760'W
G 05°03.780'N 052°15.240'W
H 04°57.800'N 052°18.800'W
I 04°57.060'N 052°19.100'W
J 04°56.625'N 052°19.100'W
- R03-2001-01-16-00001 - Arrêté 42 du 16 janvier 2001 interdiction mouillage, dragage et chalutage 5 « n
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- R03-2001-01-16-00001 - Arrêté 42 du 16 janvier 2001 interdiction mouillage, dragage et chalutage 6 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-06-03-00002
Arrêté portant délégation de signature dans
l'application CHORUS DT
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT 7 PREFET Direction Général DE LA RÉGION irection énérale
GUYANE de la Cohésion et des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant délégation de signature
dans l'application CHORUS DT
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA COHESION ET DES POPULATIONS
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 23 mai 2019, nommant Monsieur Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2021-05-26-00017 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT,
Directeur Général de la Cohésion et des Populations;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction générale, aux agents suivants :
- Mme Frédérique RACON, directrice générale adjointe, directrice DETCC, - M. Bruno BOIS, directeur adjoint chargé des politiques sociales de prévention et d’inclusion, - M. Gwenael GUILLERM, adjoint au chef du pôle 3E,
- M. Frédéric SONDE-MIKAMONA, chef du pôle travail,
- Mme Nadia EDOUARD, cheffe du pôle politiques sociales, prévention et inclusion, - Mme Ghislaine MONROC, responsable du CMCR.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT 8 Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre de leurs attributions respectives, aux agents suivants :
- Mme Brigitte PLAZE, chargée de mission Fonds Social Européen,
- Mme Bianca APPOLINAIRE, assistante de direction de la DETCC,
- Mme Rosine GEORG, assistante de direction de la DPSPI,
- Mme Anne DERENONCOURT, chargée du pilotage et de la coordination de la DGCOPOP.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de valider les états de frais dans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire valideur, dans le périmètre de leurs attributions respectives, aux agents suivants :
- Mme Brigitte PLAZE, chargée de mission Fonds Social Européen,
- Mme Bianca APPOLINAIRE, assistante de direction de la DETCC,
- Mme Rosine GEORG, assistante de direction de la DPSPI,
- Mme Anne DERENONCOURT, chargée du pilotage et de la coordination de la DGCOPOP.
Article 4 : L'arrêté R03-2019-08-20-006 du 20 août 2019 et l'arrêté R03-2020-10-2005-002 du 05 octobre 2020 portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT sont abrogés.
Article 5: Le Directeur Général de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des acte administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Faità Cayenne, le 0 3 JUIN 2021
le Directeur Général
de la Cohésio des Populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature dans l'application CHORUS DT 9 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-06-03-00004
20210603 AP subdélégation DGCAT
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-06-03-00004 - 20210603 AP subdélégation DGCAT 10 E =
PRÉFET . Direction Générale de l’Administration
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Francois LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'Etat et
directeur général de la coordination et de l’animation territoriale, à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU ie décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique {(GBCP), modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) portant nomination de M Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adioint de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ; VU le règlement relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) publié par la Direction du budget le 26 juillet 2019 ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2021-05-26-00015 du 26 mai 2021 portant délégation de signature à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Aristide SUN, directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale tels que définis aux articles 4 à 11 et 13 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire générai adjoint des services de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
1— AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-06-03-00004 - 20210603 AP subdélégation DGCAT 11 ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory EVRARD, directeur cohésion territoriale, collectivités territoriales à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la Direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ainsi que les actes tels que définis aux articles 4, 5 et 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 3 : Pour les matières relevant de l'article 4 et de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à M. Franck-Olivier REVILLET, chef du bureau du contrôle administratif des collectivités.
Article 4 : Pour les matières relevant de l'article 5 et de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, cheffe du bureau du financement des projets de territoire.
Pour les matières relevant de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de gestion sur chorus est donnée à Mme Géraldine MAURY, cheffe du bureau du financement des projets de territoire, et à Mme Suzanne MORNET, coordinatrice budgétaire au sein du bureau du financement des projets de territoire. Cette délégation concerne la programmation financière et budgétaire, les mouvements de crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'émission de titres de recettes non fiscales, la gestion des autorisations d'engagements et des crédits de paiement, la saisie des certificats de service faits et des certificats de paiement.
Mme Géraldine MAURY et Mme Suzanne MORNET disposent d’une habilitation chorus avec un profil RBOP et RUO. Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux fins d'engager et de mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est attribuée aux autres collaborateurs du bureau du financement des projets de territoire aux fins d'assurer le suivi des budgets et des opérations. Les collaborateurs du bureau disposent d'une habilitation chorus formulaires aux fins d'engager, de liquider et de mandater la dépense.
Article 5 : Pour les matières relevant de l'article 7 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, chargée de mission programmes européens.
Article 6 : Pour les matières relevant de l'article 8 et de Particie 9 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, chargé du pilotage de la plate-forme d'appui aux collectivités territoriales.
Il — AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE
Article 7: Pour les matières relevant de l'article 12 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.
Article 8 : Le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le secrétaire général adjoint des services de
l'État et directeur général de la coordination et
de l'animation territoriale,
François LE VERGER
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-06-03-00004 - 20210603 AP subdélégation DGCAT 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-03-00003
Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SCC à
l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière
dite des Maringouins à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière dite des Maringouins à Cayenne 13 PRÉFET. Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'aménagement des
territoires et de la transition écologique
Service prévention des risques et
industries extractives
Unité industries extractives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n°
modifiant l’arrêté préfectoral défini en annexe 1 point1 autorisant la Société des Carrières de Cabassou, à l'emploi d’explosifs dès réception sur la carrière dite des « Maringouins » sur la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;:
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS , directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021, portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS à ses collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière dite des Maringouins à Cayenne 14 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DGTM et plus particulièrement l’article 9 désignant M. Franck GOURDIN, délégataire de signature, notamment en ce qui concerne les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception ;
VU le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à
usage civil ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à
usage civil ;
VU l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation
et de manipulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1968 1B/1D/ENV du 19 octobre 2000 autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à exploiter une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1 autorisant à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Maringouins » sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 2 modifiant l'arrêté préfectoral défini en annexe 1 point 1 autorisant la Société des Carrières de Cabassou (SCC) à l'emploi d'explosifs dès réception, sur la carrière « Maringouins» sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU la demande réceptionnée en date du 20 mai 2021 dans laquelle le Directeur défini en annexe 1 point 3, agissant au nom et pour le compte de la société SCC sollicite de M. le Préfet de la région GUYANE la modification exceptionnelle de l'autorisation UDR pour une période définie ;
VU le rapport de la DGTM sur la demande de modification de l'autorisation pour l'exploitation de carrière déposée par la Société des Carrières de Cabassou (SCC), en date du 20 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées dans la démarche ne sont pas substantielles et qu'elles sont justifiées ;
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés par l'abattage de roches massives, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées
par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
ARRÊTÉ :
Article 1 : L'AUTORISATION
La Société des Carrières de Cabassou (SCC), dont le siège social est situé au PKO,8 route de dégrad
des Cannes, BP1038 - 97343 Cayenne dénommé ci après «le bénéficiaire» doit respecter pour l’utilisation des produits explosifs dès leur réception sur l'emprise du périmètre d'extraction et
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière dite des Maringouins à Cayenne 15 uniquement pour les besoins de l'exploitation de la carrière sur la commune de Cayenne, les prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : QUANTITÉ MAXIMALE DE LIVRAISON DE PRODUIT EXPLOSIFS
Les dispositions du présent article définies en annexe 1 point 4 annulent et remplacent les prescriptions de l’article 3.1 de l'arrêté préfectoral UDR défini en annexe 1 point 1. La présente autorisation d'emploi d'explosifs dès réception ne permet pas, à elle seul, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, devra être sollicitée par le
bénéficiaire à cet effet.
En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral UDR défini en annexe 1 point 1.
Article 3 : FRÉQUENCE MAXIMALE DE LIVRAISON DE PRODUIT EXPLOSIFS
Les dispositions du présent article définies en annexe 1 point 5 annulent et remplacent les prescriptions de l’article 3.2 de l'arrêté préfectoral UDR défini en annexe 1 point 1.
Article 4 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis conformément à l'article R2352-88 du code de la défense.
Article 5 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
5.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêté sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de
la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les locaux de la DGTM de Guyane, site de Buzaré, après :
° prise d’un rendez-vous au préalable,
° __ présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains où leur représentant tels qu’associations de protection de la nature et de l'environnement, un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées : + en présence obligatoire d'un représentant de l'unité responsable du dossier, + sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
5.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la Société des Carrières de Cabassou, visés à l’article 1 du présent arrêté, dans le cadre de son exploitation.
Article 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CAYENNE. (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex - Tel/Fax: 0594 25 49 70 / 0594 25 49 71 - Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr)
Article 7 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée à l’article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : défini en annexe 1 point 6, de l'arrêté préfectoral d'UDR défini en annexe 1 point 1, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté. Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
+ le Maire de la commune de Cayenne (sans les annexes),
+ le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
+ le Commandant des forces de gendarmerie de Guyane,
+ le Préfet de la région Guyane,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière dite des Maringouins à Cayenne 16 qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Cayenne, le 3/0/2 {
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service prévention des risques
et industries extractives
,mr
Franck GOURDIN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté autorisant la SCC à l'emploi d'explosifs dès réception sur la carrière dite des Maringouins à Cayenne 17