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Déliberation - Deliberations 23.09.2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 23.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Drap Sceaux d'Anjou
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(en application de l’article L. 2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
Séance du 23/09/2024
République Française
Département Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
Numéro
OBJET
DÉCISION
du Conseil
2024-09-
23-01
Approbation du procès-verbal de la séance du 01/07/2024. Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-02
Bilan triennal de l’état du zéro artificialisation nette (ZAN) sur la Commune. Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-03
Révision des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal. Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-04
Décision Modificative n° 1. Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-05
Pacte financier et fiscal 2024-2028 entre la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et ses communes membres.
Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-06
Versement d'un fonds de concours au SIéML dans le cadre du programme 2024 « Rénovation du réseau d’éclairage public ».
Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-07
Versement d'un fonds de concours au SIéML pour les opérations de réparation du réseau de l'éclairage public : dépose définitive n°13 place de la Couronne. Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-08
Refacturation dépose définitive éclairage public sur bien M. GRAZELIE. Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-09
Convention d’utilisation des équipements sportifs du centre aquatique de Segré- en-Anjou Bleu pour l’année scolaire 2024-2025.
Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-10
Convention de gestion et d’animation de la bibliothèque et du service Lecture publique 2024-2030 avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut- Anjou.
Approuvée
à l’unanimité
2024-09-
23-11
Protocole d’accord transactionnel dans le cadre du litige pour le rétablissement du chemin de la Guerettière avec M. Guillaume THARREAU.
Approuvée
à l’unanimité
Prochaine séance : lundi 18 novembre 2024 à 20h30.
Publiée le 27 septembre 2024 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
A l'unanimité
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02/10/2024
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s'est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier
Abents : MM : BRETON Ludovic, GUILLEUX Jean-Marie
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Sylvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse
A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à approuver le procès-verbal de la séance du
01/07/2024 qui leur a été préalablement envoyé.
VU l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- en l’absence de remarque, d’approuver et d’arrêter le procès-verbal de la séance du
01/07/2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-01-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
mi
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-01-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La 14 12 14 convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Pour: 14 Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOPFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à Contre : 0 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier Abstention : 0
A l'unanimité
| Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Acte rendu exécutoire après dépôt S,jvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02710024 A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Arrivée de Monsieur Ludovic BRETON à 20h26.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre la "Zéro Artificialisation Nette des sols" (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par
rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d'évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 La présentation de ce rapport est l'occasion de porter le sujet de la sobriété foncière et de l’artificialisation dans le débat public local, de présenter la trajectoire en cours et de déduire
collectivement le positionnement de Sceaux d’Anjou par rapport à cet objectif. Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la
trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.
Arrivée de Monsieur Jean-Marie GUILLEUX à 20h35.
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’adopter le rapport triennal de bilan du ZAN 2021-2023 tel que joint à la présente
délibération,
- précise que la présente délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication et
transmissions conformément à l’article L.2122-23 du CGCT,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles
et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ma
D —=
Sceaux d'Anjou a EE ————
<: MonDiagnostic Artificialisation
1
Rapport local de suivi de
l’artificialisation des sols
Diagnostic de Sceaux d'Anjou
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 millions
s, D d'hectares 21
artificalisés en soit 6,4 %
France aujourd'hui du territoire
par habitant. c'est
15 % de + qu'en Allemagne
57 % de + qu'au Royaume-Uni ou en Espagne
20 à 30 000 hectares de nature et de terres agricoles
consommés chaque année
L'artificialisation augmente
lus vite que la
til Aois Population
nn nnnnnnen
le rythme d'artificialisation
dépend à Et
50 % 16%
de l'habitat des infrastructures
5%
des commerces et *® services marchands
2
Objet du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
L'article 191 de la Loi Climat & Résilience exprime que :
« Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espaces observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.»
Informations clés à retenir sur la mise en œuvre :
Entre 2021 et 2031 à l'échelle de la région, il est demandé de diviser par 2 la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) mesurée entre 2011 et 2021,
D'ici novembre 2024, les schémas régionaux territorialiseront les objectifs de diminution, Les SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) auront jusqu'en février 2027 pour intégrer ces objectifs, Les PLU et cartes communales jusqu'en février 2028.
Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par
heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 3
La France s’est donc fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par
la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif
intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par
rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et
Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194,
III, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue
à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de
l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-
1 du code de l’urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou
d'urbanisme.
Qui doit établir ce rapport ?
Les communes ou les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dotés d’un document
d'urbanisme, établissent au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des
objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Pour les territoires soumis au règlement national d’urbanisme (RNU), il revient aux services déconcentrés de l’Etat
(DDT) de réaliser ce rapport.
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
L’enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l’artificialisation des sols, afin d’anticiper
et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une
délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de
quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de
l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux
observatoires locaux de l’habitat et du foncier.
Que doit contenir ce rapport ?
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 4
« 1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant
en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le
même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en
espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature
annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article
R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport (…) explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment
l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation
réalisées. »
Avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport :
Il faut que le rapport soit produit a minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour une collectivité qui le souhaite, de
produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
La période à couvrir n'est pas précisée dans les textes. Étant donné que l’État met à disposition les données des fichiers
fonciers depuis le 1er janvier 2011 (= début de la période de référence de la loi CR), il est recommandé de présenter la
chronique des données du 1er janvier 2011 et jusqu'au dernier millésime disponible, pour apprécier la trajectoire
du territoire concerné avec le recul nécessaire (les variations annuelles étant toujours à prendre avec prudence).
Quelles sont les sources d’informations disponibles pour ce rapport ?
Le rapport est établi sur la base des données produites par l'observatoire national de l'artificialisation disponibles, soit :
concernant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), les données issues des fichiers
fonciers produits annuellement par le Cerema. Ce rapport a été produit à partir des fichiers fonciers fournis par
le Cerema au 1er janvier 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 5
concernant l’artificialisation nette des sols, les données issues de l’occupation des sols à grande échelle (OCS GE)
en cours de production par l’IGN, qui seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025.
Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il sera possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l’année 2023 n’étant pas disponible à ce jour.
Il est également possible d’utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de l’habitat et du foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT – art. L. 143-28 du code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l’urbanisme).
Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de la loi (1er janvier 2011-1er janvier 2021) et sur la décennie en cours (1er janvier 2021-1er janvier 2031).
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Consommé
(ha)
3.1
2011
Consommation d'espace à Sceaux-d'Anjou entre 2011 et 2022 (en ha)
1.3
0.6
0.3
: L] un 9-0 22 Er 5 0.0 == 0-0 0-0 ‘ 0.0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
6
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Données
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour le territoire de Sceaux-
d'Anjou une surface de 5.72 hectares, soit une consommation de 0,47 ha par an entre 2011 et 2022.
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Sceaux-
d'Anjou 3.1 0.3 0.2 0.0 0.6 0.1 0.0 1.3 0.0 0.0 0.1 0.0 5.7
La loi Climat & Résilience d'août 2021 fixe un objectif de diminution par deux de la consommation d’espace d’un territoire entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation d'espace de l'année 2011 à l'année 2020 (inclues), qui représente pour Sceaux d’Anjou une surface de 5,6 hectares. Pour respecter la tendance générale fixée par la loi – déclinée ou en cours de déclinaison dans le SRADDET ou le SCoT– la consommation d’espace d’ici à 2031 devrait tendre vers une surface de 2,8 hectares environ.
La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces NAF) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).
Cet article exprime le fait que le caractère urbanisé d'un espace est la traduction de l'usage qui en est fait. Un espace urbanisé n'est plus un espace d'usage NAF. Si l'artificialisation des sols traduit globalement un changement de couverture physique, la consommation traduit un changement d'usage. A titre d'exemple, un bâtiment agricole artificialise mais ne consomme pas.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 ————————_“ ——————…—…———“ —_._— 2011 2021 2031 2041 22 août 2021 Date de promulgation
Suivi de la consommation d'ENAF 1" décennie Suivi de l'artificialisation des sols
2051
!
!
7
Projection 2031 selon la trajectoire de réduction de la consommation d’espace NAF
La loi Climat & Résilience fixe l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).
Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).
Elle doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces économiques est insuffisante au regard de la demande.
La loi prévoit également que la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets seront énumérés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. Un forfait de 12 500 hectares est déterminé pour la période 2021- 2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET.
Cette loi précise également l’exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l’ensemble des territoires, une surface minimale d’un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021- 2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes. Quant aux communes littorales soumises au recul du trait de côte, qui sont listées par décret et qui ont mis en place un projet de recomposition spatiale, elles peuvent considérer, avant même que la renaturation soit effective, comme « désartificialisées » les surfaces situées dans la zone menacée à horizon 30 ans et qui seront ensuite renaturées.
Période de référence (2011-2021)
+5,6 ha
+0,47 ha/an
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans)
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-02-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Destinations de la consommation d'espace de Sceaux-d'Anjou entre 2011 et 2022 (en ha)
Inconnu : 0.2 Ha
Ferré : 0.0 Ha ——
Route : 0.1 Ha
Activité : 0.1 Ha
Habitat : 5.4 Ha
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
8
Projection 2031
+2,8 ha
+0,28 ha/an
Pendant la période de réduction, la loi prévoit que le territoire ne consomme que 50% de ce qui a été consommé pendant la période de référence. Par conséquent, la consommation cumulée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 doit être égale à la consommation du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 divisée par 2.
Objectif de consommation cumulée 2030 : 2,8 ha
Consommation annuelle moyenne : 0,28 ha
Considérant que la consommation d’espaces NAF entre 2021 et 2022 a été de 0,1 ha, il resterait donc sur la période 2023-2030 2,7 ha.
Raisons des évolutions observées
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels
le territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou
pour des usages mixtes ou non renseignés.
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 Consommation
annuelle
(en
ha)
W
N
Consommation annuelle d'espace par destination de Sceaux-d'Anjou entre 201 et
3.1
2011 2012 2013 2014 2015 2016
2022 (en ha)
2017 2018 2019 2020
0.1 sfr
2021
@ Habitat
@ Activité
@ Mixte
@ Route
@ Ferré
@ Inconnu
+ Total
2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
9
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Habitat 2.9 0.3 0.2 0.0 0.5 0.1 0.0 1.3 0.0 0.0 0.1 0.0 5.4
Activité 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1
Mixte 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Route 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1
Ferré 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0
Inconnu 0.2 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.2
Total 3.1 0.3 0.2 0.0 0.6 0.1 0.0 1.3 0.0 0.0 0.1 0.0 5.7
Différenciation de la consommation par types d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national et aucune donnée locale ne permet de donner cette précision.
Désartificialisation (transformation d’un espace urbanisé en un espace naturel, agricole, ou forestier)
Cet indicateur n’est pas disponible sur l’observatoire national et aucune donnée locale ne permet de donner cette précision.
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 Consommé
(en
ha)
20
15
10
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Sceaux-d'Anjou et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
æ Sceaux-d'Anjou
—+- Chenillé-Champteussé
æ- Écuillé
+ Feneu
+- Grez-Neuville
+- Les Hauts-d'Anjou
—+- Longuenée-en-Anjou
#- Thorigné-d'Anjou
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
10
Comparaison de la consommation annuelle absolue
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Sceaux-
d'Anjou 3.1 0.3 0.2 0.0 0.6 0.1 0.0 1.3 0.0 0.0 0.1 0.0 5.7
Chenillé-
Champteu
ssé
1.5 0.0 0.7 0.0 0.0 0.0 0.2 0.0 0.2 0.2 0.2 0.0 3.1
Écuillé 0.3 0.2 0.1 0.4 0.0 1.7 0.3 0.1 0.0 1.0 0.0 0.1 4.4
Feneu 0.4 2.3 0.0 3.0 0.3 1.4 0.1 0.0 0.1 0.1 0.0 0.2 7.8
Grez-
Neuville 0.3 0.0 15.0 4.0 1.3 0.0 5.2 0.9 0.1 2.5 2.0 0.6 31.9
Les
Hauts-
d'Anjou
12.7 4.2 7.9 7.0 2.8 2.6 5.1 2.9 12.5 3.1 7.3 3.0 71.2
Longuené
e-en-
Anjou
6.0 4.3 11.1 2.6 5.2 4.5 8.1 0.9 3.3 0.1 7.3 1.3 54.7
Thorigné-
d'Anjou 0.3 3.1 0.2 0.3 0.0 1.3 0.2 0.6 0.2 0.3 0.8 0.7 7.9
Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface
Cet indicateur permet de mesurer l’intensité de la consommation par rapport à la superficie totale du territoire, et de
comparer avec les territoires similaires.
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Sceaux-d'Anjou et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)
æ Sceaux-d'Anjou
—+- Chenillé-Champteussé
æ- Écuillé
+ Feneu
+- Grez-Neuville
+- Les Hauts-d'Anjou
—+- Longuenée-en-Anjou
#- Thorigné-d'Anjou
Proportion
(%o0
-
pour
mille)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : Fichiers fonciers au ler janvier 2023 (Cerema)
ET 1975(*) | 1982 | 1990 | 1999 | 2010 | 2015 | 2021
Population 503 455 607 710 721 972 1171 1166
Densité moyenne (hab/km?) 29,3 26,5 35,3 41,3 42,0 56,6 68,2 67,9
(*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2024.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements, RP2010 au RP2021 exploitations principales.
11
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total
Sceaux-
d'Anjou 1.8 0.1 0.1 0.0 0.3 0.1 0.0 0.8 0.0 0.0 0.0 0.0 3.3
Chenillé-
Champteu
ssé
0.9 0.0 0.4 0.0 0.0 0.0 0.1 0.0 0.1 0.1 0.1 0.0 1.8
Écuillé 0.3 0.2 0.1 0.3 0.0 1.4 0.3 0.1 0.0 0.8 0.0 0.1 3.5
Feneu 0.2 0.9 0.0 1.2 0.1 0.5 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.1 3.0
Grez-
Neuville 0.1 0.0 5.4 1.4 0.5 0.0 1.9 0.3 0.0 0.9 0.7 0.2 11.6
Les
Hauts-
d'Anjou
0.9 0.3 0.6 0.5 0.2 0.2 0.3 0.2 0.9 0.2 0.5 0.2 4.9
Longuené
e-en-
Anjou
1.1 0.8 2.0 0.5 0.9 0.8 1.5 0.2 0.6 0.0 1.3 0.2 10.0
Thorigné-
d'Anjou 0.1 1.9 0.1 0.2 0.0 0.8 0.1 0.4 0.1 0.2 0.5 0.4 4.7
Consommation relative aux évolutions démographiques
De 2010 à 2021, la population de la commune a augmenté de 19,96 % avec 194 habitants supplémentaires.
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 CS ER TEE 1e Seuil de référence (*)
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages Supérieur ou égal à 50 m2
ou installations). d'emprise au sol
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,
couvert de pavés ou de dalles).
Surfaces 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou
artificialisées recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture
hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de
transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée (**).
5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon. . us Supérieur ou égal à 2 500
m2 d'emprise au sol ou de 6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau RE
minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en
permanence d'eau, de neige ou de glace.
7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces
Surfaces non surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture).
artificialisées
8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel.
10° Surfaces dont Les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
{*) Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cing mètres.
(**) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.
12
Consommation relative à l’évolution des ménages
Cet indicateur n’est pas disponible sur l’Insee et aucune donnée locale ne permet de donner cette précision.
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées
Il s’agit ici du bilan de l’artificialisation nette des sols tel que prévu par la loi, à partir de 2031, à l’échelle d’un
document de planification ou d’urbanisme.
Ce bilan est calculé comme la différence entre les surfaces nouvellement artificialisées entre deux dates, et les surfaces
nouvellement désartificialisées sur la même période.
L’annexe de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme définit la nomenclature des surfaces artificialisées et non-
artificialisées :
Sur le territoire de Sceaux-d'Anjou, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer
l’imperméabilisation.
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 13
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont
les sols ont été rendus imperméables entre deux dates.
Les surfaces dont les sols sont imperméables, correspondent aux catégories 1° et 2° de la nomenclature des surfaces
artificialisées et non-artificialisées annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :
« 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou
installations) »
« 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert
de pavés ou de dalles) ».
Sur le territoire de Sceaux-d'Anjou, l’OCS GE n’existe pas encore et nous ne pouvons pas encore mesurer
l’imperméabilisation.
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RÉPUBLIQUE . .
@ MonDiagnostic FRANÇAISE . e . . . Égalité
Artificialisation ..
SX Cerema ÎICN CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
ET FORESTIÈRE pour comprendre
14
4° Evaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme
Il s’agit ici d’indiquer, à partir de 2031, à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme, les surfaces dont les sols
ont été rendus imperméables entre deux dates.
Il s’agit ici, au vu des objectifs en vigueur fixés dans les documents de planification régionale (SRADDET pour la plupart des régions, SDRIF pour l’Ile-de-France, PADDUC pour la Corse, SAR pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte), le cas échéant dans le SCoT et le PLU(i) applicable, d’évaluer la trajectoire de la commune ou de l’intercommunalité.
Avant 2031, seule la trajectoire de consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) est à évaluer (et non l’artificialisation nette des sols).
Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
Avec les données de :
Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/84151/
Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN
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Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS A l'unanimité Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Pour: 12 Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à Contre : 0 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier Abstention : 2
| Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Acte rendu exécutoire après dépôt S\jvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
2002 A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Dans l’intérêt d’une gestion efficace et réactive des affaires de la Commune, il est proposé de prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par la loi du 10 février 2022 et d’adapter les délégations
accordées par délibération du 25 mai 2020.
Pour plus de lisibilité, Monsieur le Maire propose d’indiquer en rouge les nouvelles délégations et
modifications.
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner délégation pour la durée de son
mandat, pour la prise des décisions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
MUNICIPAUX ;
Remplacée par :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Remplacée par :
2° De fixer, dans la limite d’un montant de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Remplacée par :
3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1 000 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à
10 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.
Remplacée par :
4° De prendre toute décision concernant :
a) la préparation, la passation et l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée lorsque les crédits sont inscrits au
budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
b) les avenants se rapprochant aux marchés et accords-cadres supérieurs aux seuils de procédure formalisée dès lors que l’avenant ne conduit pas à majorer le montant initial du marché de plus de 20% et sous couvert du respect des règles du Code de la Commande Publique ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Remplacée par :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
MUNICIPAUX ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Remplacée par :
Les dispositions de la délibération n°2023-02-27-02 du 27 février 2023.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant
toutes les juridictions ;
Remplacée par :
16° D'intenter au nom de la commune toutes actions en justice ou la défense dans toutes actions
intentées contre elle, et la représenter, notamment pour :
— saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y compris les juridictions
spécialisées de ces ordres, tant en première instance qu’en appel ou en cassation pour tout type de contentieux,
— saisine en demande, en défense ou intervention devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes pour tout type de procédure,
— dépôts de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis par la commune ainsi que les consignations nécessaires dans le cadre de ces
procédures,
— homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure
en Cours
— transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
Remplacée par :
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 euros par sinistre, notamment : — accepter les indemnités d’assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie
dommage corporel ;
— décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Route ; — décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions réglementaires du Code de la Route ;
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
Remplacée par :
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum à 50 000 € par année
civile ;
Remplacée par :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année
civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite d’un
montant de 500 000 euros ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Remplacée par :
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à
l’article L. 523-7 du même code ;
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
Remplacée par :
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros ;
24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de tout type de subvention quel qu’en soit
l’objet ou le montant et signer les documents nécessaires à leur attribution ;
25° De procéder au dépôt de tout type de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition,
à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L
123-19 du code de l'environnement ;
28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable ne pouvant être
supérieur au seuil fixé par décret ;
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-03-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L 2123-18 du CGCT.
Les décisions à prendre en vertu de la présente délibération pourront être signées par un adjoint ou un
conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et également en cas d’empêchement du Maire conformément aux dispositions de l’article L. 2122-17 du même code.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (13 « POUR » et 1 «
ABSTENTION » Ludovic BRETON) :
- de donner délégation à Monsieur le Maire, pour les attributions listées à la présente
délibération dans les conditions précisées,
- d’abroger les dispositions de la délibération n°2020-05-14 du 25 mai 2020 portant
délégation du Conseil Municipal au Maire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
TT D
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02/10/2024
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s'est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Sylvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse
A été nommé{e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative suivante :
Section d’investissement — Dépenses et recettes
Chapitre Article Dépenses Recettes
21 — Immobilisations 2111 - Terrains nus - 41 000,00
corporelles
23 — Immobilisations en 2313 - Constructions + 10 000,00 cours
021 — Virement de la - 31 000,00
section de fonctionnement
041 — Opérations 2031 — Frais d’études + 5 000,00 patrimoniales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 2313 — Constructions + 5 000,00
TOTAL : | -26 000,00 | - 26 000,00
Section de fonctionnement — Dépenses et recettes
Chapitre Article Dépenses Recettes
65 — Autres charges de 65888 - Autres + 31 000,00
gestion courante
023 — Virement à la section - 31 000,00
d’investissement
TOTAL : 0,00 0,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la décision modificative n° 1 présentée ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles et
nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s'est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Pour: 12 Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à Contre : 0 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier Abstention : 2
A l'unanimité
| Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Acte rendu exécutoire après dépôt S\ivie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02/10/2024 A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur GROMOFF indique au Conseil Municipal que :
L'article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville [...], il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » Il précise que quand bien même cette disposition, et donc l’obligation d’élaborer un pacte financier et fiscal, ne s’impose pas à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (puisque non
signataire d’un contrat de ville), celle-ci a souhaité se doter d’un tel outil.
Sorte de charte de confiance conclue entre l’intercommunalité et ses communes membres, le pacte financier et fiscal permet de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 financières et fiscales entre ces dernières et, par conséquent, de rendre plus lisible et cohérente la
stratégie financière et fiscale du bloc communal.
Aux côtés des autres documents à caractère stratégique, le pacte financier et fiscal constitue la
garantie politique et technique de la viabilité financière du projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou. Établi pour la période 2024-2028, il s’articule autour de cinq objectifs stratégiques :
- axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; - axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en oeuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut-Anjou ;
- axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants
- axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise
en oeuvre de leurs politiques ;
- axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de
communes.
Le montant des attributions de compensation dites « historiques » est reconduit durant
chaque exercice à l'identique.
Bécon-les-Granits ë +319 586€ - 87 146€ +232 393 €
-26563€ - -7 264€ -33827 €
-15393€ - - 14 835€ -30228€
-27246£€ + 221 114€ - 84 667 € +109 201 €
Grez-Neuville - 62 311€ - -37 479€ - 99 790 €
Les Hauts-d’ +26 954 € - - 35 602 € -165 426€ -174073 €
La Jaille-Yvon -23434€ -6210€ - -29644 €
Juvardeil - 44 596 € -4229€ -15455€ -64 280 €
Le Lion-d” +324 487 € -127 336 € - +197 151€
Miré +76621€ - 4 286 € -17576€ +54759€
Montreuil-sur-Maine -39571€ - - 10 198 € - - 49 769 €
- -37 J44€ +829€ +156 552€
Sceaux-d’ - 45 269 € - -14 072€ - -59341€
- 34 915 € - - 16 899 € - -51814€
Val d’Erdre-Auxence - + 414 262€ - 150 978 € +31 209€ + 294 493 €
TOTAL + 108 764 € + 1 140 966 € -638945 € - 159 002 € +451783 €
{« + » en faveur des communes ; # - » en faveur de la Communauté de communes}
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (12 « POUR » et 2 «
ABSTENTION » Ludovic BRETON et Vincent JOUANNEAU) :
- d’adopter, dans les mêmes termes que le conseil communautaire, le pacte financier et fiscal
2024-2028 de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un des adjoints, à prendre toutes les dispositions
nécessaires, dans le cadre de ses compétences propres et de ses compétences déléguées par le
Conseil Municipal, pour mettre en œuvre les mesures du pacte, sous réserve de son
approbation par les 15 autres communes membres.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
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Joël ESNAULT
Le sécrétaire de Séance,
M. JOUANNEAU Vincent
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HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LUCIE MS VALLÉES DU HAUT-ANJOU
M7 Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr 1" collectivité ° ibellsée Www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Va aut-Anjou. Page 1
PACTE FINANCIER ET FISCAL 2024-2028
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
VALLÉES DU HAUT-ANJOU ET SES COMMUNES
MEMBRES
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Sommaire
Préambule & éléments de contexte p. 03 A. Un pacte financier et fiscal, pour quoi faire ? p. 03 B. Le territoire des Vallées du Haut-Anjou p. 04 C. Les compétences de la Communauté de communes p. 06
Axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et l’intercommunalité lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
p. 07
Axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut-Anjou tel que décidé par les élus
p. 09
Axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants en 2024 p. 14
Axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre de leurs politiques
p. 17
Axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de communes
p. 19
Annexe : Focus sur les modalités de détermination des attributions de compensation
p. 21
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Préambule & éléments de contexte
A. Un pacte financier et fiscal, pour quoi faire ?
L’article L.5211-28-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville […], il doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. »
Quand bien même cette disposition, et donc l’obligation d’élaborer un pacte financier et fiscal, ne s’impose pas à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (puisque non signataire d’un contrat de ville), il apparaît intéressant pour cette dernière de se doter d’un tel outil.
En effet, véritable charte de confiance conclue entre l’intercommunalité et ses communes membres, le pacte financier et fiscal permet de formaliser dans un document unique les règles régissant les relations financières et fiscales entre ces dernières et, par conséquent, de rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscale du bloc communal.
Aux côtés des autres documents à caractère stratégique, le pacte financier et fiscal constitue la garantie politique et technique de la viabilité financière du projet de territoire des Vallées du Haut-Anjou. Établi pour la période 2024-2028, il s’articule autour de cinq objectifs stratégiques :
- axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
- axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire ambitieux au service de l’ensemble des communes des vallées du Haut-Anjou ;
- axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants
- axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre de leurs politiques ;
- axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité d’investissement de la Communauté de communes.
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B. Le territoire des Vallées du Haut-Anjou
Créée le 1er janvier 2017 et issue de la fusion des trois Communautés de communes Ouest- Anjou, du Haut-Anjou et de la région du Lion d’Angers, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou réunit 15 communes1 sur un territoire de 648 km², soit près de 37 000 habitants.
Ce territoire s’organise autour de trois bassins de vie, qui correspondent en partie aux périmètres des anciennes communautés de communes :
- le bassin de vie de la région du Lion-d’Angers constitue le cœur démographique et économique de la Communauté de communes ; proposant de nombreux services et équipements, bénéficiant d’un positionnement stratégique avec la métropole angevine, il est particulièrement attractif en termes économiques et résidentiels ;
- au sud-ouest, le Louroux-Béconnais et Bécon-les-Granits forment deux pôles munis d’équipements et services ; ce bassin de vie dont l’accès à la métropole angevine reste relativement facile, bénéficie d’une certaine autonomie économique ;
- le bassin de vie du Haut-Anjou présente une situation différente ; plus éloigné d’Angers Loire Métropole, l’accès aux équipements et services y est moins aisé ; il accueille une population moins jeune et qui augmente plus lentement que ses voisins ; en revanche, il dispose d’activités industrielles et peut faire appel à une main d’œuvre impliquée et formée.
Il présente un profil composite, où rural se conjugue avec périurbain :
- le caractère rural du territoire est indéniable : la ruralité est un héritage que portent les habitants, 74% du sol y étant dédié à l’agriculture tandis que 12% des actifs y œuvrent encore pour le secteur agricole ; une économie agricole diverse et des ambiances rurales ouvertes sur des modes de vie plus citadins, un patrimoine bâti de caractère, un maillage bocager emblématique d’un environnement et de paysages naturels de qualité… autant de spécificités qui forgent l’identité du territoire ;
- si la ruralité imprègne le territoire, la Communauté de communes s’inscrit néanmoins dans l’aire urbaine de la métropole d’Angers ; la CCVHA est la Communauté de communes la plus intégrée en termes de population et de territoire dans cette aire urbaine, alors même qu'elle ne fait pas partie de l’espace métropolitain ; par ailleurs, les Vallées du Haut-Anjou possèdent des bourgs dynamiques, avec en premier lieu Le Lion- d’Angers ; dotés de services et de logements, ils constituent des zones plus « urbaines », permettant ainsi de qualifier le territoire de périurbain.
Le territoire dispose au final de nombreux atouts :
- un territoire pivot : la Communauté de communes est un territoire ouvert vers l’extérieur, d’expérimentation et d’innovation, de flux de coopérations intra et intercommunautaires avec les autres territoires ; bénéficiant de forts liens avec la métropole d’Angers, elle se présente comme un pivot entre la vie métropolitaine et la ruralité ;
1 Bécon-les-Granits ; Chambellay ; Chenillé-Champteussé ; Erdre-en-Anjou ; Grez-Neuville ; Juvardeil ; La Jaille-
Yvon ; Le Lion-d’Angers ; Les Hauts-d’Anjou ; Miré ; Montreuil-sur-Maine ; Saint-Augustin-des-Bois ; Sceaux- d’Anjou ; Thorigné-d’Anjou ; Val d’Erdre-Auxence.
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- des ressources agricoles et environnementales : le maillage bocager, caractéristique des Vallées du Haut-Anjou, constitue un atout indéniable ; au-delà de cette ressource paysagère, le territoire est également le siège d’une biodiversité riche, attachée à cet environnement bocager particulièrement dense et à des ressources aquatiques nombreuses (territoire traversé par trois rivières principales, présence de mares et zones humides) ; toutes ces ressources contribuent à renforcer l’attractivité du territoire, offrant un cadre et une qualité de vie appréciés tant par sa population que par les touristes ; - un territoire jeune et une démographie dynamique : la moyenne d’âge des habitants des Vallées du Haut-Anjou est inférieure à celle des territoires voisins, cette jeunesse relative étant répartie de façon homogène sur tout le territoire ; par ailleurs, les Vallées du Haut- Anjou connaissent depuis la fin des années 1990 une dynamique de rajeunissement dans les trois bassins de vie, qui s’est accélérée depuis 2010, cette tendance contribuant au dynamisme démographique que connaît la Communauté de communes.
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C. Les compétences de la Communauté de communes
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou exerce de plein droit les compétences suivantes, compétences dites obligatoires, en application des dispositions de l’article L.5214- 16 du code général des collectivités territoriales :
- aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- actions de développement économique et touristique :
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; - création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- assainissement des eaux usées ;
- eau.
Elle exerce par ailleurs plusieurs autres compétences :
- protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- politique du logement et du cadre de vie ;
- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; - construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
- action sociale d'intérêt communautaire ;
- création et gestion de maisons de services au public (France services) ; - sécurité :
o création et aménagement de centres de secours ;
o soutien financier au fonctionnement de centres de secours ;
o construction et rénovation de locaux de la gendarmerie ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) « facultative » ; - gestion des eaux pluviales urbaines;
- organisation des mobilités.
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Axe I : Préserver les équilibres existants entre les communes
et l’intercommunalité lors de la création de la Communauté
de communes des Vallées du Haut-Anjou
Le présent pacte ne remet pas en cause les principes fondateurs édictés lors de la fusion des trois Communautés de communes Ouest-Anjou, du Haut-Anjou et de la région du Lion d’Angers et de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), à savoir la prise en considération des situations historiques et la préservation des équilibres existants au sein de chacune des trois ex intercommunalités.
Cette préservation des équilibres existants entre les communes et chacune des trois ex intercommunalités s’est traduite lors de la création de la CCVHA par la fixation du montant des attributions de compensation dites « historiques » selon les modalités suivantes : - s’agissant des communes de l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers et de l’ex Communauté de communes du Haut-Anjou (membres avant la fusion d’une intercommunalité en fiscalité professionnelle unique), le montant a été figé sur la base du montant en vigueur lors du dernier exercice précédant la fusion, c’est-à-dire 2016, de telle sorte que les communes ont conservé leurs attributions de compensation ; il convient de noter qu’ont été ainsi appliquées les dispositions prévues par l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
[cf. colonne A du tableau ci-après]
- s’agissant des communes de l’ex Communauté de communes Ouest-Anjou, membres avant la fusion d’une intercommunalité en fiscalité additionnelle, il a été fait application de la règle de droit commun pour déterminer le montant de leurs attributions de compensation dites fiscales, sur la base du dernier exercice précédant la fusion, c’est-à- dire 2016 ;
[cf. colonne B du tableau ci-après]
- un premier flux financier, lié à la hausse des taux communaux en 2017, est venu abonder ces montants : lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité dite « ménages », les élus communautaires ont choisi d’appliquer pour chacune des trois taxes concernées (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties) le taux le plus faible existant parmi ceux en vigueur au sein des trois ex intercommunalités ; afin que cette harmonisation des taux soit neutre tant pour les contribuables que pour les communes et la Communauté de communes, a été adopté le mécanisme suivant : (i) mise en œuvre pour chacune des taxes sur le taux communal de l’évolution inverse constatée sur le taux intercommunal (soit une diminution du taux intercommunal et en contrepartie une augmentation du taux communal) ; (ii) neutralisation du gain financier pour la commune et de la perte pour l’intercommunalité en modifiant à l’euro près les attributions de compensation ; [cf. colonne C du tableau ci-après]
- un second flux financier, lié à la répartition des reversements du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), est venu abonder ces montants : s’agissant des modalités de répartition des reversements du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal, ces dernières différaient au sein des trois ex Communautés de
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communes : (i) l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers appliquait la règle de droit commun ; (ii) l’ex Communauté de communes du Haut-Anjou bénéficiait de l’intégralité des reversements ; (iii) tandis que l’ex Communauté de communes Ouest- Anjou dérogeait à la règle de droit commun en minorant la part intercommunale et en majorant la part des communes membres ; lors de la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, il a été acté d’appliquer la règle de droit commun, en veillant toutefois à figer dans les attributions de compensation les méthodes de reversement du FPIC auparavant réalisées par chacune des ex intercommunalités. [cf. colonne D du tableau ci-après]
Le montant des attributions de compensation dites « historiques » est reconduit durant chaque exercice à l’identique.
Communes [A] [B] [C] [D] Attributions de compensation
« historiques »
[=A+B+C+D]
Bécon-les-Granits - + 319 586 € - 87 146 € - 46 € + 232 393 €
Chambellay - 26 563 € - - 7 264 € - - 33 827 €
Chenillé-Champteussé - 15 393 € - - 14 835 € - - 30 228 €
Erdre-en-Anjou - 27 246 € + 221 114 € - 84 667 € - + 109 201 €
Grez-Neuville - 62 311 € - - 37 479 € - - 99 790 €
Les Hauts-d’Anjou + 26 954 € - - 35 602 € - 165 426 € - 174 073 €
La Jaille-Yvon - 23 434 € - - 6 210 € - - 29 644 €
Juvardeil - 44 596 € - - 4 229 € - 15 455 € - 64 280 €
Le Lion-d’Angers + 324 487 € - - 127 336 € - + 197 151 €
Miré + 76 621 € - - 4 286 € - 17 576 € + 54 759 €
Montreuil-sur-Maine - 39 571 € - - 10 198 € - - 49 769 €
Saint-Augustin-des-Bois - + 186 004 € - 37 744 € + 8 292 € + 156 552 € Sceaux-d’Anjou - 45 269 € - - 14 072 € - - 59 341 €
Thorigné-d’Anjou - 34 915 € - - 16 899 € - - 51 814 €
Val d’Erdre-Auxence - + 414 262 € - 150 978 € + 31 209 € + 294 493 €
TOTAL + 108 764 € + 1 140 966 € - 638 945 € - 159 002 € + 451 783 €
[« + » en faveur des communes ; « - » en faveur de la Communauté de communes]
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Axe II : Confirmer un niveau d’intégration communautaire
élevé afin de mettre en œuvre un projet de territoire
ambitieux au service de l’ensemble des communes des
vallées du Haut-Anjou tel que décidé par les élus
Dès la création de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, les élus communautaires ont souhaité porté une ambition politique et stratégique forte pour les Vallées du Haut-Anjou. Cette ambition s’est traduite au cours des années suivantes par l’élaboration d’un projet de territoire. Co-construit avec l’ensemble des acteurs institutionnels et des forces vives, sur la base d’un diagnostic du territoire, il a été adopté par le conseil communautaire en décembre 2019. Se déclinant en 88 projets et actions structurants (tous repris dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique signé avec l’Etat en juillet 2021), ce projet vise, entre autres, à :
- renforcer l’attractivité des Vallées du Haut-Anjou, qu’elle soit résidentielle, économique ou touristique ;
- favoriser la cohésion du tissu social ;
- préserver l’agriculture et l’identité rurale du territoire, son patrimoine environnemental ; - inscrire le territoire dans une démarche de transition environnementale et énergétique.
L’intercommunalité constitue l’échelon le plus pertinent pour la mise en œuvre d’un tel projet :
- tout d’abord, elle permet de faire à plusieurs ce que les communes ne pourraient faire seules, autrement dit de conduire des politiques publiques et de porter des projets que les municipalités n’auraient pas pu (ou difficilement) mettre en œuvre seules ; - par ailleurs, l’effet péréquateur de l’intercommunalité contribue à garantir un développement du territoire équilibré.
Dans ce contexte, l’ambition commune forte qui a prévalu lors de la création de la CCVHA - et la mise en œuvre du projet de territoire qui en a découlé - a emporté dès 2017 l’alignement des compétences vers le niveau le plus élevé des intercommunalités préexistantes. Dans la continuité, les communes ont décidé de transférer à la Communauté de communes de nouvelles compétences en 2018 (compétences Assainissement des eaux usées, d’une part, Gestion des eaux pluviales urbaines, d’autre part), puis en 2021 (compétences Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, d’une part, Organisation des mobilités, d’autre part), dans cette perspective de confirmation d’un niveau d’intégration communautaire élevé.
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S’agissant des compétences confiées à l’intercommunalité, un certain nombre ont donné lieu depuis le 1er janvier 2017, date de la création de la CCVHA, à des transferts de charges.
En matière d’aménagement du territoire :
- Compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 76 678 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
- Compétence Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 22 513 € (section de fonctionnement). La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
Il convient de noter que, lors de l’évaluation des charges transférées, il a été décidé de ne pas prendre en compte la composante investissement. En contrepartie, ont été instaurés des reversements de fiscalité spécifiques aux zones, visant à assurer une rétrocession d’une part du produit communal des taxes foncières et de la taxe d’aménagement perçu dans ces dernières (cf. focus ci-après).
- Compétence Actions de développement économique / comices agricoles : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 2 157 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
En matière de gestion d’infrastructures et de réseaux :
- Compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 275 472 € (section de fonctionnement). La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que ne soient pas intégrées dans le réseau de la voirie communautaire de nouvelles portions de voies. Il convient de noter que, lors de l’évaluation des charges transférées, il a été décidé de ne pas prendre en compte la composante investissement. En contrepartie, a été posé le principe du financement des travaux d’investissement sur la voirie hors zones d’activités communautaires & hors bourg par un fonds de concours de la commune concernée à hauteur de 50% du montant des investissements réalisés.
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- Compétences Aménagement de l’espace - Politique du logement et du cadre de vie / sentiers de randonnée : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 34 359 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que ne soient pas déclarées d’intérêt communautaire de nouvelles portions de sentiers.
- Compétence Gestion des eaux pluviales urbaines : le montant des charges transférées est révisé chaque année conformément aux modalités suivantes :
o refacturation aux communes, en année N+1, des charges de fonctionnement réalisées sur le territoire intercommunal durant l’année N (hors dépenses de personnel du service de gestion des eaux pluviales, prises en charge intégralement par la Communauté de communes) ; ces charges sont réparties entre les communes en fonction de la population agglomérée au 1er janvier de l’année N [population agglomérée = population totale – nb d’ANC (assainissement non collectif) X 2,3 pers/foyer (relevé INSEE)] ;
o refacturation aux communes, en année N+1, des charges d’investissement réalisées sur chaque commune durant l’année N ; ces charges sont réparties comme suit : (i) 50% à la charge de la commune « demandeuse » des travaux d’investissement ; (ii) 50% à la charge de l’ensemble des communes, cette contribution mutualisée étant ventilée entre ces dernières en fonction de la population agglomérée au 1er janvier de l’année N.
En matière de services à la population :
- Compétence Politique du logement et du cadre de vie / enfance et jeunesse : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 275 408 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028, sous réserve toutefois que le périmètre d’intervention ne soit pas modifié.
- Compétence Politique du logement et du cadre de vie / lecture publique : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 92 291 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
- Compétence Politique du logement et du cadre de vie / culture : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 98 934 € (section de fonctionnement).
La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
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En matière de sécurité et incendie :
- Compétence Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS : dans le cadre des attributions de compensation pour 2024, le montant des charges transférées au titre de cette compétence s’élève à 173 103 € (section de fonctionnement). La CCVHA et ses communes membres s’engagent à ne procéder à aucune révision de ce montant durant la période 2024-2028.
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Transferts de charges opérés depuis le 1er janvier 2017
Montant des charges transférées dans le cadre des attributions de compensation pour 2024 Communes [A] [B] [C] [D] [E] [F] [G] [H] [I] Bécon-les-Granits - 6 079 € - 4 610 € 0 € - 23 468 € - 2 230 € - 37 067 € - 5 935 € - 7 683 € - 46 826 € Chambellay - 864 € 0 € - 59 € - 107 € - 100 € 0 € - 678 € - 1 094 € 0 € Chenillé-Champteussé - 742 € 0 € - 55 € - 286 € - 1 088 € 0 € - 472 € - 942 € 0 € Erdre-en-Anjou - 12 214 € - 1 047 € - 573 € - 49 297 € - 811 € - 12 000 € - 11 389 € - 15 809 € - 31 025 € Grez-Neuville - 3 088 € - 16 856 € - 225 € - 11 286 € - 149 € 0 € - 2 690 € - 3 945 € 0 € Les Hauts-d’Anjou - 18 754 € 0 € 0 € - 85 670 € - 13 347 € - 80 164 € - 32 846 € - 24 128 € 0 € La Jaille-Yvon - 696 € 0 € - 49 € 0 € - 344 € 0 € - 733 € - 920 € 0 € Juvardeil - 1 727 € 0 € 0 € 0 € - 3 103 € - 3 343 € - 1 974 € - 2 223 € 0 € Le Lion-d’Angers - 10 584 € 0 € - 721 € - 17 246 € - 332 € 0 € - 12 265 € - 13 837 € 0 € Miré - 2 065 € 0 € 0 € - 9 544 € 0 € - 7 106 € - 2 343 € - 2 680 € 0 € Montreuil-sur-Maine - 1 645 € 0 € - 111 € - 181 € - 133 € 0 € - 1 295 € - 2 135 € 0 € Saint-Augustin-des-Bois - 2 622 € 0 € 0 € - 10 725 € - 1 256 € - 15 406 € - 2 887 € - 3 380 € - 18 796 € Sceaux-d’Anjou - 2 524 € 0 € - 178 € - 4 048 € - 133 € 0 € - 2 683 € - 3 250 € 0 € Thorigné-d’Anjou - 2 633 € 0 € - 186 € - 3 125 € - 55 € 0 € - 2 457 € - 3 402 € 0 € Val d’Erdre-Auxence - 10 441 € 0 € 0 € - 60 489 € - 11 278 € - 120 322 € - 11 644 € - 13 506 € - 76 456 € TOTAL - 76 678 € - 22 513 € - 2 157 € - 275 472 € - 34 359 € - 275 408 € - 92 291 € - 98 934 € - 173 103 € [« + » en faveur des communes ; « - » en faveur de la Communauté de communes]
[A] : charges transférées au titre de la compétence Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. [B] : charges transférées au titre de la compétence Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité. [C] : charges transférées au titre de la compétence Comices agricoles.
[D] : charges transférées au titre de la compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. [E] : charges transférées au titre de la compétence Sentiers de randonnées. [F] : charges transférées au titre de la compétence Enfance-jeunesse.
[G] : charges transférées au titre de la compétence Lecture publique.
[H] : charges transférées au titre de la compétence Culture.
[I] : charges transférées au titre de la compétence Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS.
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Axe III : Maintenir les reversements de fiscalité existants en
2024
Sont intégrés dans les attributions de compensation, dans un objectif d’optimisation des ressources et des dotations, différents reversements de fiscalité instaurés soit par les ex Communautés de communes, soit par la Communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou. La CCVHA et ses communes membres s’engagent à les maintenir durant la période 2024-2028.
Reversement de fiscalité effectué par l’intercommunalité au profit des communes, mis en œuvre par l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers dans le cadre de l’harmonisation des taux de foncier bâti :
- Dans le cadre d’un mécanisme d’harmonisation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pratiqués sur l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers, cette dernière a fait passer son taux de 0,80 à 5,91% entre 2015 et 2016. En contrepartie, un reversement de fiscalité a été opéré en direction des communes membres sur la base de l’augmentation du taux intercommunal (+ 5,11%), permettant aux dites communes de baisser les taux communaux à due concurrence.
Reversements de fiscalité effectué par les communes au profit de l’intercommunalité, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties perçues dans les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des propriétés communautaires :
- Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, une intercommunalité peut mettre en œuvre à son bénéfice des reversements de tout ou partie du produit communal des taxes foncières perçues dans les zones d’activités communautaires.
- Par délibérations concordantes (cf. délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2017), il a été ainsi décidé que les communes reverseraient à la Communauté de communes une quote-part du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçues (i) dans les zones d’activités communautaires (ii) ainsi qu’au titre des propriétés et bâtiments communautaires. Le montant du reversement au titre d’une année N correspond à 70% de la somme des augmentations individuelles de chacun des contribuables concernés des différences entre le produit communal des taxes foncières de l’année N et le produit communal des taxes foncières de l’année N-1, auquel est ajouté le montant reversé de l’année N-1. L’année servant de base est l’année 2016.
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Reversement de fiscalité effectué par les communes au profit de l’intercommunalité, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal de la taxe d’aménagement générée sur les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des investissements communautaires :
- Jusqu’à fin 2021, l’article L.331-2 du code de l’urbanisme a disposé que tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par une commune pouvait être reversé à l’intercommunalité (à noter que l’article 109 de la loi de finances 2022 a rendu obligatoire cette disposition jusqu’alors facultative).
- Par délibérations concordantes (cf. délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2017), il a été ainsi décidé que les communes reverseraient à la Communauté de communes l’intégralité du produit communal de la taxe d’aménagement générée (i) par les redevables sis sur les zones d’activités communautaires, (ii) par les investissements communautaires. Le montant du produit communal de la taxe d’aménagement encaissé par une commune durant l’exercice N est reversé à la Communuaté de communes et à ce titre intégré dans les attributions de compensation pour l’exercice N+1.
Reversement de fiscalité effectué par les communes au profit de l’intercommunalité, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre du FNGIR :
- Conformément aux dispositions du code général des impôts, et notamment de son article 1609 nonies C, une intercommunalité appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique peut prendre en charge, en lieu et place de ses communes membres, les prélèvements au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) attribués à ces dernières.
- Par délibérations concordantes, il a été ainsi décidé que la Communauté de communes s’acquitterait des prélèvements puis les refacturerait aux communes concernées via l’attribution de compensation. Cette substitution a été mise en œuvre pour les communes de Val d'Erdre-Auxence, Bécon-les-Granits, Saint-Sigismond et Saint Augustin des Bois à compter de l’exercice 2021 (cf. délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2019) ainsi que pour la commune d’Erdre-en-Anjou (commune déléguée de La Poüeze à compter de l’exercice 2023) (cf. délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022).
Reversement de fiscalité effectué par l’intercommunalité au profit des communes, mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les installations éoliennes :
- Les installations éoliennes sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), cette taxe étant due par l’exploitant desdites installations à partir du 1er janvier qui suit l’année de leur mise en service. L’article 178 de la loi de finances pour 2019 répartit le produit de l’IFER entre les collectivités sur la base suivante : 20% pour la commune d’implantation, 30% pour le département et 50% pour l’établissement public de coopération intercommunale.
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- Les communes d’implantation étant particulièrement impliquées et motrices dans l’accompagnement des projets d’installations éoliennes, les élus ont jugé pertinent de répartir le produit de l’IFER éolien selon une quote-part plus favorable aux communes, selon les modalités suivantes : 40% pour la commune d’implantation, 30% pour le département et 30% pour l’établissement public de coopération intercommunale. - Par délibération du 29 septembre 2022, le conseil communautaire a ainsi décidé, afin de parvenir dans les faits au niveau de la répartition souhaitée, que, dans le cadre de toute implantation d’un parc éolien, la Communauté de communes reverserait à la commune concernée 40% du produit communautaire de l’IFER généré par ledit parc.
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Axe IV : Renforcer la solidarité et les coopérations
territoriales, soutenir les communes pour la mise en œuvre
de leurs politiques
La cohésion communautaire repose sur le soutien réaffirmé que la Communauté de communes peut apporter à ses communes membres pour qu’elles assument leurs propres compétences. La préservation de la capacité de ces dernières à agir constitue en effet l’une des conditions pour garantir un développement équilibré du territoire. Plusieurs leviers ont été identifiés pour répondre à cet objectif.
Axe IV-1 : Consolider la politique de mutualisation des services entre la Communauté de communes et ses communes membres :
La Communauté de communes s’est engagée dès 2016 dans une politique de mutualisation ambitieuse, avec la mise en œuvre d’un schéma de mutualisation intégrant 11 communes membres de l’intercommunalité. En mars 2023, le conseil communautaire a approuvé le rapport relatif aux politiques de mutualisation de services, document incluant (i) non seulement un bilan desdites politiques conduites sur le territoire des Vallées du Haut-Anjou, (ii) mais également le projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pour la période 2023-2027.
Dans une perspective de consolidation, ont ainsi été maintenus dans le cadre du projet de schéma de mutualisation 2023-2027 les cinq services communs centraux existants, en l’occurrence quatre services fonctionnels (les services « ressources humaines », « comptabilité-finances », « achats-marchés » et « infogérance des systèmes d’information ») et un service opérationnel (le service « communication ») :
- dans un objectif de solidarité, d’une part, et pour des raisons évidentes d’organisation, de standardisation et d’efficience, d’autre part, a été acté le principe selon lequel l’adhésion au schéma de mutualisation ne peut se faire pour les communes que dans sa globalité, exception faite du service commun central « communication » (l’adhésion d’une commune entraînant donc, a minima, celle aux quatre services « ressources humaines », « comptabilité-finances », « achats-marchés » et « infogérance des systèmes d’information »)
- pour chacun des cinq services communs centraux, les objectifs fixés, les gains attendus ainsi que le périmètre d’intervention ont été clairement précisés ;
- les modalités de financement ont été arrêtées à compter de 2024 comme suit : o service commun central « ressources humaines » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 73 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites communes en fonction du nombre total de bulletins de paie et d’indemnités d’élus édités ;
o service commun central « comptabilité-finances » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 73 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites
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communes en fonction du nombre total de mandats de paiement et de titres de recettes traités ;
o service commun central « achats-marchés » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 10 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites communes en fonction de la population ; (ii) refacturation en sus à chaque commune des prestations assurées par le service pour son compte sur la base d’une grille tarifaire ;
o service commun central « infogérance des systèmes d’information » : (i) base annuelle refacturable aux communes adhérentes au schéma de mutualisation des prestations du service arrêtée forfaitairement à 9 000 €, ce montant étant réparti entre lesdites communes en fonction du nombre d’utilisateurs ; (ii) refacturation en sus aux communes des frais de maintenance, de télécommunication et des frais liés aux prestations de services, frais dont les montants sont répartis entre la CCVHA et les communes en fonction du nombre d’utilisateurs ; (iii) refacturation en sus aux communes des frais de location de serveurs, frais dont les montants sont répartis entre la CCVHA et les communes en fonction de l’affectation réelle des serveurs ;
o service commun central « communication » : (i) refacturation à la commune d’une quote-part des dépenses de personnel (35% pour l’emploi de responsable de service, 20% pour l’emploi de chargé de communication et 20% pour l’emploi d’assistant de communication) ; (ii) prise en charge directe par la commune des autres dépenses liées à l’activité du service et qui lui sont imputables.
Le schéma de mutualisation mis en œuvre par la Communauté de communes permet ainsi aux communes membres de pouvoir disposer de services et d’expertises dont elles ne pourraient pas bénéficier seules, avec notamment le recrutement d’agents spécialisés. Il constitue ainsi pour les communes adhérentes un véritable outil de soutien technique dans l’exercice de leurs propres compétences.
Afin d’optimiser le retour financier de la mutualisation, la facturation des services communs sur les attributions de compensation est retenue pour l’ensemble des services.
Axe IV-2 : Partager la fiscalité liée aux énergies renouvelables, en l’occurrence à l’énergie éolienne : cf. reversement de fiscalité mis en œuvre par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les installations éoliennes, p. 15.
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Axe V : Garantir l’équilibre financier prospectif et la capacité
d’investissement de la Communauté de communes
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a souhaité se doter d’un projet de territoire ambitieux. Adopté par le conseil communautaire en décembre 2019, il s’articule autour de quatre axes stratégiques et se décline en 88 projets et actions structurants : - orientation stratégique n°1 : habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants ; - orientation stratégique n°2 : faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse de dynamiques économiques et humaines ;
- orientation stratégique n°3 : encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire des dynamiques urbaines attractives à l’échelle du bassin angevin ;
- orientation stratégique n°4 : renouveler la gouvernance du territoire, poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et aux territoires voisins.
L’objet du présent pacte financier et fiscal est non seulement de formaliser les règles régissant les relations financières et fiscales entre la Communauté de communes et ses communes membres mais également de définir les conditions de soutenabilité des ambitions de l’intercommunalité pour le territoire des vallées du Haut-Anjou, et donc de financement du projet de territoire. Dans ce contexte, il est donc primordial que la Communauté de communes mette en place différents outils de pilotage financier, régulièrement actualisés. S’inscrivent dans cette démarche :
- l’élaboration des plans pluriannuels d’investissement (PPI) :
o outils d’analyse financière prospective, les PPI permettent de formaliser, prioriser et planifier les investissements communautaires sur le long terme, dans un objectif de transparence ;
o instruments évolutifs, ils sont actualisés chaque année, au vu des modifications et réalisations intervenant en cours d’exercice, en fonction des imprévus liés aux projets ou d’autres aléas économiques, des évolutions des priorités politiques, etc. ;
o s’agissant du budget principal, le PPI a été établi pour la période 2023-2028 (approbation de la première version – édition 2023 par le conseil communautaire en juin 2023 ; approbation de la version actualisée – édition 2024 par le conseil communautaire en mars 2024) ; un PPI spécifique a été établi pour le service de gestion des eaux pluviales urbaines, pour la période 2024-2033 (approbation de la première version – édition 2024 par le conseil communautaire en juin 2024) ; o s’agissant du budget annexe Assainissement, le PPI a été établi pour la période 2024-2033 (approbation de la première version – édition 2024 par le conseil communautaire en juin 2024) ;
- le suivi des ratios cibles suivants pour le budget principal, dont l’examen régulier doit permettre à l’intercommunalité de s’assurer de sa capacité à assumer l’ensemble de ses compétences, à faire face au financement du projet de territoire et aux investissements qui en découlent :
o montant de l’épargne brute : la CCVHA s’engage à maintenir durant la période 2024-2028 une épargne brute annuelle d’un montant minimal de 1 600 K€ ;
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o résultat net de la section de fonctionnement : la CCVHA s’engage à conserver durant la période 2024-2028 un résultat net de la section de fonctionnement2 supérieur à 5 500 K€ ;
o capacité de désendettement : la CCVHA s’engage à maintenir durant la période 2024-2028 la capacité de désendettement inférieure à 1,5 an.
Le caractère soutenable de ce pacte financier et fiscal prévaut à situation constante.
2 Résultat net de la section de fonctionnement de l’exercice N = résultat de l’exercice N + excédent reporté de
l’exercice N-1.
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Annexe : focus sur les modalités de détermination des
attributions de compensation
Créées par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les attributions de compensation (AC) constituent un mécanisme financier destiné à assurer la neutralité budgétaire des transferts de ressources et de charges réalisés entre une intercommunalité optant pour la fiscalité professionnelle unique (FPU, ex fiscalité de la taxe professionnelle unique) et ses communes membres.
Concrètement, s’agissant de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, leur calcul se décompose en plusieurs parts :
- composante n°1 : les attributions de compensation dites « historiques », dont le montant est figé ;
- composante n°2 : les charges transférées par les communes à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;
- composante n°3 : les reversements de fiscalité : sont intégrés dans les attributions de compensation, dans un objectif d’optimisation des ressources et des dotations, les reversements de fiscalité mentionnés ci-après, instaurés soit par les ex Communautés de communes, soit par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; toutefois, il convient de souligner que ces reversements sont distincts des charges transférées et que leur facturation ne requiert que l’accord des communes concernées :
o reversement mis en œuvre par l’ex Communauté de communes de la région du Lion d’Angers dans le cadre de l’harmonisation des taux de foncier bâti ;
o reversements mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties perçues dans les zones d’activités communautaires ainsi qu’au titre des propriétés communautaires ;
o reversement mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit communal de la taxe d’aménagement ;
o reversement mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre du FNGIR ;
o reversement mis en œuvre par la CCVHA dans le cadre de la rétrocession d’une part du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) sur les installations éoliennes ;
- composante n°4 : la refacturation des services communs auprès des communes adhérentes au schéma de mutualisation : l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose que, lorsqu’un service commun est porté par une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, il est possible de financer cette mutualisation de services par imputation directe sur le montant des attributions de compensation ; toutefois, il convient de souligner que, quand bien même cette refacturation au titre des services mutualisés est opérée dans les attributions de compensation, elle ne constitue nullement un transfert de charges, son examen ne relevant pas du champ de compétence de la CLECT mais de celui de la commission mutualisation ;
- composante n°5 : l’incidence des régularisations de l’exercice précédent.
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Le montant des attributions de compensation est arrêté pour chaque exercice conformément aux modalités suivantes :
- Étape n°01 : Réunion de la commission mutualisation avant le 15 février de l’exercice N en vue de l’examen (i) des montants prévisionnels refacturés au titre
des services communs pour l’exercice N et (ii) des montants définitifs
refacturés au titre des services communs pour l’exercice N-1 ;
- Étape n°02 : Réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en vue de l’examen (i) des montants prévisionnels des charges
transférées (et plus généralement des attributions de compensation)
pour l’exercice N et (ii) des montants définitifs des charges transférées
(et plus généralement des attributions de compensation) pour l’exercice
N-1 ;
- Étape n°03 : Réunion du conseil communautaire avant le 15 février de l’exercice N en vue de l’approbation (i) des montants prévisionnels des attributions
de compensation pour l’exercice N et (ii) des montants définitifs des
attributions de compensation pour l’exercice N-1 ;
Nota : compte-tenu de la nécessité de réviser chaque année le montant
des charges transférées, et plus particulièrement des charges transférées
au titre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, la
validation des montants définitifs des attributions de compensation pour
l’exercice N-1 requiert non seulement un vote du conseil communautaire
à la majorité des deux tiers mais également l’accord de chacun des
conseils municipaux concernés à la majorité simple (cf. dispositions de
l’article 1609 nonies C du code général des impôts3).
- Étape n°04 : Réunion de la commission mutualisation, de la CLECT et du conseil communautaire en cours d’année si souhait d’actualiser les montants
prévisionnels refacturés au titre des services communs pour l’exercice N
ainsi que les montants prévisionnels des charges transférées (et plus
généralement des attributions de compensation) pour l’exercice N.
Les modalités de détermination des attributions de compensation étant relativement complexes, ces dernières intégrant de nombreuses composantes (charges transférées « dynamiques »4 ; intégration des reversements de fiscalité ainsi que de la refacturation des services communs), il est indispensable de veiller à la traçabilité des données ; d’où : - la nécessité de veiller au respect du calendrier exposé ci-avant ;
- l’élaboration du rapport sur les attribution de compensation (2017-2022), approuvé par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C – V 2° du code général des impôts.
3 Article 1609 nonies C – V 1° bis du code général des impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et
les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres. » 4 Charges transférées au titre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines.
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Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Drap Sceaux d'Anjou
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Pour: 14 Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à Contre : 0 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier Abstention : O0
A l'unanimité
. Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Acte rendu exécutoire après dépôt S,jvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
C2r10/08s A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
VU l'article L.5212-26 du CGCT ;
VU la délibération du Comité Syndical du SIéML arrêtant le règlement en vigueur ;
VU la délibération n°2022-12-19-07, du 19 décembre 2022, fixant le mode de gestion des amortissements — norme comptable M57 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter de verser une participation pour l’opération et selon les modalités suivantes :
Rénovation Eclairage Public 2024
Lieux-dits des Travaux Taux de Montant total Montant à
participation HT des charge
travaux commune
Chantier n° 330.24.01.01 : 15% 6 863,62 € 5 147,72 €
Rue de Beauvais,
Rue du Plat d'étain
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Chantier n° 330.24.01.02 : 65 % 3 048,48 € 1 981,51 €
Rue Ste Catherine,
Beau Soleil
Total 9 912,10 € 7 129,23 €
Montant de la participation à verser au SIéML : 7 129,23 € HT
Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du
règlement financier en vigueur,
- d’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 2041511 et que cette
subvention versée au profit du SIéML, sera amortie sur une durée de 5 ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles
et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Drap Sceaux d'Anjou République Française Département de Maine-et-Loire Commune de Sceaux d'Anjou
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : O0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02/10/2024
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Sylvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse
A été nommé({e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
VU l'article L5212-26 du CGCT ;
VU le règlement financier du SIéML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de
mise
en place d'un fonds de concours ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'accepter de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIéML pour l'opération
suivante :
DEV330-24-40 Suite demande commune, dépose définitive n°13 pl de la couronne
- Montant de la dépense : 312,49 € net de taxe,
- Taux du fonds de concours : 75 %,
- Montant du fonds de concours à verser au SIéML : 234.37€ Net de taxe.
Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du
règlement financier arrêté par le SIéML en vigueur à la date de la commande,
- d’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au compte 65568,
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-07-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 - d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’un des adjoints, à effectuer toutes les démarches utiles
et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Îran Sceaux d'Anjou République Française Département de Maine-et-Loire Commune de Sceaux d'Anjou
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02/10/2024
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s’est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Sylvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse
A été nommé({e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur Philippe GROMOFF, Adjoint, indique au Conseil Municipal que dans la continuité de la délibération précédente, il convient d’étudier la refacturation, à Monsieur GRAZELIE, de la participation de la Commune au retrait de la lanterne située sur la maison du 5, place de la Couronne. Dans son courrier du 2 août 2024, Monsieur GRAZELIE indique qu’il accepte de prendre à sa charge
le montant de 234,37 €. |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de refacturer la somme de 234,37 € à Monsieur Alban GRAZELIE, par l’émission d’un titre
de recettes,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles
et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-08-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire,
Joël ESNAULT
Le sécrétaire de Séance,
M. JOUANNEAU Vincent
?
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-08-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
a D Sceaux d'Anjou
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s'est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La 14 10 : convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
na Le Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Pour: 12 Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOPFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à Contre : 0 20h35), RUEL Olivier Abstention : O0
| Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Acte rendu exécutoire après dépôt S\jvje, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bieu
Le : 02/10/2024 Sortis car intéréssés à l'affaire : MM. JOUANNEAU VINCENT, O'HAYON
Et Jonathan Publication ou notification du :
02/10/2024
A été nommé(e) secrétaire : Mme MENARD Angélique
Afin de prévenir tout conflit d’intérêt et avant le lancement des débats, Monsieur le Maire demande
aux conseillers ayant des enfants scolarisés en classe de CP, CEI et CE2 à l’école publique « Val de
Suine », étant intéressés en leur nom personnel, de sortir de la salle des délibérations. Sortent :
JOUANNEAU Vincent et O’HAYON Jonathan.
Monsieur le Maire constate qu’il reste 10 conseillers municipaux: les conditions de quorum sont
donc remplies.
Madame Angélique MÉNARD est désignée secrétaire de séance en remplacement de Monsieur
Vincent JOUANNEAU.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’utilisation des équipements sportifs
du centre aquatique de Segré-en-Anjou Bleu, pour l’année scolaire 2024-2025. Cette demande émane
du directeur de l’école publique « Val de Suine ».
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-09-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 La convention précise les conditions d’utilisation du centre aquatique municipal « Les Nautiles »,
notamment les conditions financières : 3,40 € par élève et par séance (3,20 € l’année précédente).
S’ajoutent les frais de transport des élèves : 195,00 € par séance (194 € l’année précédente).
Nombre Nombres de
d'élèves séances Total élèves Coût total (C X Coût transport | Coût total
(A) (8) (axm)=(c) | 40€)=(D) (E) (D+E)
26 8 208 707,20 € 1 560 € 2 267,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'approuver la convention d'utilisation des équipements sportifs du centre aquatique de
Segré-en-Anjou Bleu, ci-annexée, pour l’année scolaire 2024-2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles
et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire,
Joël ESNAULT
Le sécrétaire de Séance,
M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-09-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 CONVENTION D'UTILISATION
CENTRE AQUATIQUE « LES NAUTILES »
Entre les soussignés :
La commune de SEGRE-EN-ANJOU BLEU, représentée par Monsieur Nicolas CHERE, Adjoint au Maire, en
vertu d’une décision en date du 29 mai 2020.
Et
L'établissement utilisateur :
Dénomination : Ecole Val de Suine
Adresse : 3 rue du Plat d’Etain
Commune : Sceaux d'Anjou
Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education nationale de Maine-et-Loire,
FEPrÉSENTÉ PAF... snnrnnnennnrerenssee , Inspecteur/Inspectrice de l'Education nationale de la
circonscription de ss
Et
L'établissement de facturation : (si différent de l’établissement utilisateur)
Dénomination : Mairie de Sceaux d'Anjou
Adresse : 2 place Marius Briant
Catherine Commune : Sceaux d'Anjou
N° SIRET : 214 903 304 000 19 Dépôt des factures sur CHORUS : OUI
représentée par Monsieur Joël ESNAULT, Maire, en vertu de la délibération n°2024-09-23-09, en date du 23
septembre 2024.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La commune de SEGRE-EN-ANJOU met à disposition de l'Etablissement utilisateur : le Centre Aquatique
« Les Nautiles » situé Rue du Champ de Foire à Segré, commune déléguée de Segré-En-Anjou Bleu, ainsi que
le matériel nécessaire à la pratique de son activité et les voies d'accès.
Article 2 : Dispositions financières et modalités de facturation
Les locaux sont mis à disposition de l’Etablissement utilisateur à titre onéreux selon les tarifs fixés par la
commune et stipulés ci-après.
La facturation sera libellée et adressée au nom de l'Etablissement de facturation à la fin de la période
d'occupation et indiquera : les créneaux, le nombre d'élèves, le coût de l’encadrement, ainsi que les absences
(facturées ou non).
Article 3 : Durée de la convention et définition des créneaux utilisés
La convention est conclue pour l’année scolaire 2024-2025 aux créneaux et tarifs suivants :
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-09-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 créneaux | semaine jours horaire du rée coût VINS — par utilisation élève
1 49 Lundi 10h15-10h55 40 mn 24€ 3.40 €
2 50 Lundi 10h15-10h55 40 mn 24€ 3.40 €
3 51 Lundi 10h15-10h55 40 mn 24€ 3.40 €
4 2 Lundi 10h15-10h55 40mn 24€ 3.40 €
5 3 Lundi 10h15-10h55 40 mn 24€ 3.40 €
6 4 Lundi 10h15-10h55 40 mn 24€ 3.40 €
7 5 Lundi 10h15-10h55 40 mn 24€ 3.40 €
8 6 Lundi 10h15-10h55 40 mn 24€ 3.40 €
Toute annulation prévenue par écrit (piscine @segreenanjoubleu.fr) dans un délai supérieur à 10 jours ne
sera pas facturée.
Toute absence non prévenue ou prévenue dans un délai inférieur à 10 jours sera facturée 35 €.
Article 4 : Modalités d'utilisation
L’Etablissement utilisateur s'engage :
- Arespecter et à faire respecter les consignes générales de sécurité et les consignes particulières
- _ Arespecter et à faire respecter les consignes spécifiques et tout autre règlement émis par la commune
- A contrôler les entrées et sorties des participants aux activités
- A Avoir pris connaissance du P.O.S.S des dispositions et procédures
De plus, l'Etablissement utilisateur reconnait être couvert par une police d'assurance, couvrant tous les
dommages pouvant résulter des activités exercées dans la piscine au cours de l’utilisation des locaux mis à
disposition.
Article 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour quelque motif que ce soit,
moyennant un préavis d’un mois.
Elle pourra être résiliée par la commune de plein droit, sans préavis, en cas de non-respect des termes de la
présente convention.
Fait à Segré-En-Anjou Bleu, le
Pour la Mairie de Segré-en- Pour l'établissement de Pour l'établissement utilisateur, Anjou-Bleu, facturation, M. le Directeur Académique des
Le Maire ou son adjoint : Services de l'Education nationale Le Maire, de Maine-et-Loire,
représenté par Joël ESNAULT
S norvoro so ness sense ses sensensenesssennesscensanses ,
Inspecteur/Inspectrice de
. ation nationale de la
circonscription de
Sn nn esse eus saunsansésescuneesesesesecessese
Accusé de réception en préfecture
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Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Îren Sceaux d'Anjou
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s'est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La 14 12 14 convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS CERN Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Pour: 14 Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOPFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à Contre : 0 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier Abstention : 0
| Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Acte rendu exécutoire après dépôt S\jvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02/10/2024 A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur Benoit ARGAND, conseiller municipal siégeant au sein de la Commission Culture, Lecture
publique, Communication et Digitalisation de la Communauté de Communes des Vallées du
Haut-Anjou, présente au Conseil Municipal la Convention de gestion et d’animation de la
bibliothèque et du service Lecture publique 2024-2030.
Objet de la convention :
Définir le cadre et les interventions de chacune des parties dans la gestion et l’animation de la
bibliothèque et du service Lecture publique.
Durée de la convention :
La convention dure 3 ans et fait l’objet d’un bilan annuel. Elle est prolongée par tacite reconduction
sous réserve de la validation des bilans annuels et dans la limite d’une fois.
Chacune des parties peut résilier le contrat avant terme. Le préavis est de 6 mois.
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 En cas de manquement d’une des parties à un des termes de la convention, une résiliation à effet
immédiat peut être demandée.
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.
Toute modification d’une annexe fera l’objet d’un envoi du document modifié aux signataires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention de gestion et d’animation de la bibliothèque et du service Lecture
publique 2024-2030 avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou,
ci-annexée,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles
et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
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HautAnjou ccvma COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ltoliisie
Convention entre la
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
et la commune de Sceaux-d’Anjou
Entre la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Représentée par Monsieur Etienne Glémot, Président ou son représentant
La commune de Sceaux-d’Anjou
Représentée par Monsieur Joël Esnault, Maire, en vertu de la délibération n°2024-09-23-10, en date du 23
septembre 2024.
Pour la bibliothèque de Sceaux-d’Anjou.
Préambule
La prise de compétence Lecture Publique par la Communauté de commune au 1°’ janvier 2019 a pour
intérêt de :
e Mettre en œuvre une politique de lecture publique solidaire des populations et des territoires
en garantissant l'équité d'accès au service ;
e Mener des actions sur le territoire de manière cohérente et complémentaire.
L'objectif commun des parties est le développement et la promotion de la lecture, et d’une manière
plus générale l’accès à l'information, à la documentation et à la culture sous toutes leurs formes auprès
de l’ensemble des habitants du territoire.
Les objectifs et missions du service lecture publique communautaire sont de :
e Proposer une offre de documents actualisés et variés, en physique et en ligne ;
e Offrir à tous les publics un large accès à ces documents en:
© Proposant des bibliothèques de proximité, accessibles à tous, physiques et
numériques ;
Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique ;
Mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d'ouverture) ;
Harmonisant les conditions d’accès aux bibliothèques ;
o Facilitant la circulation les documents (système de réservation et navette);
e Développer un programme d'animations culturelles en lien avec le service Culture ;
ÔO
O
©
e Coordonner le service, accompagner et former les bénévoles des bibliothèques ;
e Favoriser la mutualisation et l’échange de bonnes pratiques ;
e Relayer et diffuser la communication ;
e Assurer la gestion informatique et numérique du réseau et accompagner et former les
bénévoles sur les outils informatiques et numériques ;
e Mettre en place des partenariats et les faire vivre.
| Objet de la convention
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HautAnjou COMMUNAUTE DT COMAUMES cFe CVHA enéecrartte Bbairés
Définir le cadre et les interventions de chacune des parties dans la gestion et l’animation de la
bibliothèque et du service Lecture publique.
Il Instances de la convention
1.1 Commission CCVHA
La CCVHA met en place une commission Culture, Lecture publique, Communication et Digitalisation.
Elle est dirigée par le ou la vice-président(e) et réunit des élus communaux et les responsables de
service. Son rôle est de :
e Proposer tout sujet qui semble utile (prospective) ;
e Emettre un avis sur tous les sujets présentés par le/la Vice-Président(e) ;
e Animer une démarche participative au sein de la commission ;
e Soumettre des propositions de délibération ou de décision au Conseil, Vice-Président ou
Président ;
e Organiser et suivre la mise en œuvre opérationnelle des décisions en lien avec les communes,
les partenaires et les bénévoles.
Les élus communaux qui siègent à cette commission sont :
e Ambassadeur/référent des thématiques intercommunales Culture, Lecture publique,
Digitalisation et Communication au niveau local et intercommunal ;
e Relais d’information entre Communes et CCVHA ;
e Relais des Commissions auprès des élus communaux (et forces vives/acteurs du territoire).
Les communes tendent à mettre en place des commissions culture et lecture publique.
1.2 Comité de Gestion annuel
La convention avec le Bibliopôle engage la CCVHA à réunir un comité de gestion une fois par an.
Son rôle est de mettre en œuvre la déclinaison de la politique lecture publique et de veiller à
l'animation du réseau en dressant un bilan des actions menées par le réseau au cours de l'année
écoulée, en abordant les projets de l'année à venir et en envisageant les éventuels points
d'amélioration.
Le comité de gestion réunit :
e Le ou la vice-président{(e) en charge de la Culture, Lecture publique, Communication,
Digitalisation ;
e Les membres de la commission Culture, Lecture Publique, Communication, Digitalisation ;
e Des représentants des bénévoles ;
e Des représentants du bibliopôle ;
e Les bibliothécaires intercommunaux;
e Tout agent de la Communauté de communes dont la présence serait nécessaire.
1.3 Réunion annuelle de bilan
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HautAnjou CCVHA LOMMUNAUTÉ DE COMMUNES Btalivée
La CCVHA organise chaque année une réunion annuelle de suivi avec la commune et les bénévoles de
la bibliothèque.
Elle réunit :
Le maire et les élus communaux en charge de la lecture publique et de la culture ;
Le/la vice-président(e) en charge de la Culture, Lecture publique, Communication,
digitalisation ;
Les bénévoles de la bibliothèque ;
Un bibliothécaire intercommunal.
1.4 Rendez-vous d'animations du réseau
L'équipe de bénévoles s'engage à participer aux différents rendez-vous techniques proposés par la
CCVHA par le biais des bibliothécaires professionnels :
3 réunions d'échanges d'informations par an et par bassin de vie qui regroupent les
bibliothécaires, les bénévoles et un représentant de la commission ;
Les interventions techniques (planning et contenu définis conjointement entre le groupe de
bénévoles et les bibliothécaires professionnels) — les élus de la commission sont tenus
informés de ces rendez-vous et y participent le cas échéant.
En fonction des projets, les bibliothécaires intercommunaux, les bénévoles et les élus de la commission
animent ou participent à des groupes de travail avec les partenaires (services enfance jeunesse, CIAS,
écoles, école de musique, partenaires culturels, etc.)
1.5 Rôles et missions des bénévoles
Les bénévoles de la bibliothèque sont des collaborateurs occasionnels du service public. Avec le
soutien des bibliothécaires intercommunaux ils assurent le bon fonctionnement de la bibliothèque :
Accueil du public lors des permanences de la bibliothèque :
o Prêts et retours ;
o Inscriptions;
o Recherches et médiation;
o Rangement;
Gestion du fonds propre de la bibliothèque (sélections des documents, catalogage,
équipement, désherbage) ;
Préparation des rotations de document et des bibliobus ;
Participation aux réunions et aux interventions techniques ;
Proposition d’accueils de classe ;
Mise en place d'animations culturelles locales et participation aux actions culturelles
intercommunales ;
Communication locale.
Les bénévoles s'engagent à respecter la charte des bénévoles.
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HautAnjou COMMUMAUTE DT COMMUMES Fe
La CCVHA s'engage à souscrire à une assurance pour couvrir ses collaborateurs occasionnels dans leurs
activités liées à la bibliothèque y compris dans le cadre des évènements.
1.6 Rôles des agents
1.6.1 Rôles des bibliothécaires intercommunaux
La CCVHA s'engage, par l’intermédiaire des bibliothécaires professionnels, à coordonner le réseau des
bibliothèques :
1.6.2
Accompagnement, information et formation des bénévoles ;
Animation du réseau ;
Gestion circulation des documents ;
Enrichissement des collections ;
Lien bibliopôle et équipe des bénévoles ;
Animations culturelles ;
Communication ;
Accueils scolaires ;
Développement et suivi des partenariats.
Rôles des agents communaux
La commune s'engage, selon ses moyens, par l'intermédiaire de ses agents communaux, à participer à
l'animation du réseau des bibliothèques :
Partage des informations de la bibliothèque et du réseau ;
Soutien technique (en cas de sinistre, à l’occasion d’un réaménagement ou d’une animation
par exemple) ;
Lien entre les acteurs communaux et la Communauté de communes ;
Présence lors de l'installation de la fibre.
Il Les engagements
1.1 Le bâtiment
La commune s'engage à :
Mettre à disposition gratuitement un (des) local (locaux) affecté(s) à la seule bibliothèque et
aménagé(s) de façon à assurer les conditions satisfaisantes de fonctionnement (chauffage,
aération, éclairage, accessibilité, accès au réseau internet et téléphonie) ;
Gérer l'entretien du (des) local (locaux) mis à disposition (charges, ménage, rénovation) ;
A respecter les critères de conventionnement du Bibliopôle en termes de surface ;
Veiller à la sécurité du bâtiment conformément à la législation des ERP ;
Souscrire à une assurance afin de couvrir le bâtiment, le public et les bénévoles fréquentant la
bibliothèque.
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HautAnjou ccvma COMMUNAUTÉ DE COMMUMES hbaltiste
La CCVHA et les bénévoles s'engagent à faire vivre le lieu et à alerter la commune de tout
dysfonctionnement. Dans cette optique, la commune désigne une personne référente à contacter en
cas de nécessité.
Avec l’autorisation de la commune et en concertation avec la CCVHA et dans le respect du
fonctionnement de la bibliothèque, le local de la bibliothèque peut servir à d’autres usages ponctuels.
1.2 Le mobilier
La CCVHA s'engage à investir pour la bibliothèque dans du mobilier spécifique et respectant les normes
de sécurité (priorité aux locaux rénovés ou neufs). Elle souscrit une assurance pour le mobilier en
question.
Elle assure par le biais des bibliothécaires intercommunaux le suivi, le remplacement et le
renouvellement de ce mobilier.
1.3 Le parc informatique et abonnement internet/téléphone
La CCVHA s'engage à investir dans le parc informatique et téléphonique des bibliothèques et souscrit
pour cette dernière à un abonnement internet et téléphonique. Les utilisateurs de ces outils s'engagent
à respecter la charte informatique (en annexe de la convention).
Elle s'engage également - en partenariat avec la commune - à déployer la fibre et à souscrire à des
abonnements fibres dans les bibliothèques du réseau en lien avec le déploiement Anjou Fibre.
1.4 Le catalogue commun
La CCVHA met à disposition des bibliothèques un logiciel et un portail commun et en assure le suivi et
la maintenance.
Elle assure, par le biais des bibliothécaires intercommunaux, la formation des utilisateurs du logiciel.
1.5 Les fournitures
La CCVHA s'engage à attribuer à la bibliothèque un budget pour l'équipement des documents et pour
les petites fournitures.
1.6 Les collections et la circulation des documents
1.6.1 Les collections
Les collections de la bibliothèque se composent comme suit :
peuvent être empruntés ailleurs mais reviennent | [a CCVHA.
toujours à la bibliothèque d’origine)
Un fonds propre (documents issus d'achats ou de | La CCVHA s'engage à attribuer un budget d’acquisition
dons qui sont rattachés à la bibliothèque, ils | pour la bibliothèque. Le fonds propre est propriété de
sélections thématiques, séries) La CCVHA en
Un fonds intercommunal tournant (mangas, CD/DVD, livres en gros caractères, livre audio,
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HautAnjou ccvua CONMUMAUTÉ DE COMMUMES
propriétaire et le met à disposition dans les
bibliothèques.
Un fonds provenant d’un prêt du bibliopôle ou | Le bibliopôle ou la bibliothèque anglophone en est
de la bibliothèque Anglophone (livres et le cas | propriétaire et le met à disposition dans les
échéant CD et DVD) bibliothèques avec un renouvellement annuel.
Un fondés local Chaque bibliothèque peut développer un fonds local,
c’est-à-dire un fonds qui porte sur la commune ou son
bassin de vie.
1.6.2 Les acquisitions
La CCVHA procède aux achats de documents ; les bénévoles participent au choix des documents avec
l'accompagnement des bibliothécaires professionnels.
1.6.3 La circulation des documents (navette)
La CCVHA s'engage à assurer la circulation des documents sur l’ensemble du réseau à compter du 1er
septembre 2024. Elle sera dotée pour cela d’un véhicule dédié à la navette et géré par le service Lecture
publique.
Exceptions :
e Les acquisitions récentes (ou nouveautés) sont exclues de la navette pour un temps défini
(actuellement 6 mois) afin de permettre aux usagers d’en bénéficier dans leur bibliothèque de
proximité ;
e Les fonds locaux (qui concernent la commune, le bassin de vie) peuvent être exclus de la
navette en concertation avec la commune.
1.6.4 La desserte documentaire du bibliopôle
La desserte documentaire est régie par la convention qui lie le bibliopôle et la CCVHA (voir annexe).
La CCVHA assure, par l'intermédiaire des bénévoles et avec le soutien des bibliothécaires
intercommunaux, la préparation des échanges de livres avec le bibliopôle.
La commune s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour permettre le stationnement du
bibliobus à proximité immédiate de la bibliothèque.
1.7 Les animations culturelles
La CCVHA propose un programme d’animations intercommunales en partenariat avec les bénévoles.
La CCVHA s'engage, en sus des animations intercommunales, à attribuer à la bibliothèque un budget
pour les animations locales et les collations y compris pour les collaborateurs occasionnels.
1.7.1 Les accueils de groupe
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HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUMES CCVHA Xcoktecrs he steisée
L'équipe des bénévoles peut organiser des accueils de groupes (accueils de loisirs, crèches, MAM,
EHPAD, Maison de retraite, public spécifique etc.). Elle tient informé la CCVHA et la commune par le
biais des bibliothécaires intercommunaux et travaille en concertation avec eux sur la planification de
ces accueils.
L'ensemble des accueils de groupe fait l’objet d’un bilan annuel partagé avec la commune et la CCVHA
1.7.1.1 Les accueils de classe
La CCVHA s'engage à permettre la mise en place de deux accueils par an minimum pour chaque classe
du territoire. Pour cela :
e Elle s'engage à proposer un accueil de classe assuré par un bibliothécaire intercommunal
chaque année pour chaque classe du territoire ;
e Elle accompagne, par l'intermédiaire des bibliothécaires intercommunaux, les équipes de
bénévoles pour qu’un ou plusieurs accueils soient proposés. Cet accompagnement peut porter
o Surle recrutement de nouveaux bénévoles, avec le soutien de la commune ;
o Sur la formation des bénévoles. Dans ce cadre, des sessions de formations de 5 à 12
bénévoles sont proposées chaque année par les bibliothécaires intercommunaux.
1.8 L’accès aux bibliothèques
1.8.1 Les horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture sont définis en concertation avec l’équipe de bénévoles, la CCVHA et la
commune.
L’amplitude horaire doit respecter le nombre d'heure minimum hebdomadaire requis par le bibliopôle
en fonction du type de bibliothèque (cf. convention bibliopôle / CCVHA en annexe) :
e Bibliothèque de relais 1 : minimum 8h;
e Bibliothèque de relais 2 : minimum 6h;
e Bibliothèque point lecture : minimum 4h.
1.8.2 La gestion des permanences
La CCVHA assure, par l'intermédiaire des bénévoles avec le soutien des bibliothécaires
intercommunales, l’accueil du public :
e Ouverture de la bibliothèque selon les horaires définis ;
e Gestion des inscriptions ;
e Gestion des emprunts;
e Accueil des usagers ;
e Médiation.
1.8.3 L'accès à la bibliothèque et à l'emprunt de livres
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HautAnjou CCVHA
Conformément à la Loi Robert, l'accès aux bibliothèques et la consultation sur place de leurs collections
sont gratuits.
La CCVHA définit les règles d’accès à l'emprunt de documents par le biais d’un règlement intérieur
annexé à cette convention.
Les signataires de la convention s'engagent à faire respecter le règlement intérieur.
Durée et modification de la convention
La convention dure 3 ans et fait l’objet d’un bilan annuel. Elle est prolongée par tacite reconduction
sous réserve de la validation des bilans annuels et dans la limite d’une fois.
Chacune des parties peut résilier le contrat avant terme. Le préavis est de 6 mois.
En cas de manquement d’une des parties à un des termes de la convention, une résiliation à effet
immédiat peut être demandée.
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant.
Toute modification d’une annexe fera l’objet d’un envoi du document modifié aux signataires.
Annexes à la convention
> Règlement intérieur
— Charte des bénévoles
> Convention CCVHA / bibliopôle
— Charte informatique
A Le A Sceaux d'Anjou Le 92 OCT. 2024
Le Président
Le Maire,
Joël ESNAULT
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d'Anjou
Sceaux d'Anjou
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture de
Segré-en-Anjou Bleu
Le : 02/10/2024
Et
Publication ou notification du :
02/10/2024
L'an 2024, le 23 Septembre à 20:00, le Conseil Municipal de la Commune de Sceaux d'Anjou s'est réuni à la Salle des fêtes, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESNAULT Joël, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/09/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/09/2024.
Présents : M. ESNAULT Joël, Maire, Mmes : FOUILLET Sylvie, GUEMAS Maryse, MARTIN Florence, MENARD Angélique, MM : ARGAND Benoit, BRETON Ludovic (arrivé à 20h26), GROMOFF Philippe, GUILLEUX Jean-Marie (arrivé à 20h35), JOUANNEAU Vincent, O'HAYON Jonathan, RUEL Olivier
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DUDIT Séverine à Mme FOUILLET Sylvie, MICHEL Elyette à Mme GUEMAS Maryse
A été nommé(e) secrétaire : M. JOUANNEAU Vincent
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de protocole transactionnel visant à régler le litige qui oppose la Commune à Monsieur Guillaume THARREAU dans le cadre du rétablissement
du chemin communal de la Guerettière.
Il rappelle que la Commune est propriétaire dudit chemin de La Guerettière, matérialisé en vert sur la
vue aérienne suivante :
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 Il précise que, courant de l’année 2022, et plus particulièrement à compter du 17 novembre 2022, il a pris l’attache de Monsieur THARREAU, ayant constaté que ce dernier s’était approprié ledit chemin, à la fois au droit des parcelles A 952 et A 689, dont Monsieur THARREAU est propriétaire, mais également plus en amont avec, outre cette appropriation, une disparition pure et simple du chemin
préexistant.
Par courrier du 11 décembre 2023, Monsieur THARREAU 2 indiqué s’être installé en 2007 comme exploitant agricole, et avoir pris à cette date possession du chemin, ayant selon lui hérité d’une
situation préexistante.
Afin de régulariser la situation, Monsieur le Maire indique qu’il a proposé différentes rencontres pour rechercher une solution amiable, sans succès dans un premier temps, puisque Monsieur THARREAU,
convié à un bornage notamment, ne s’est pas déplacé.
En outre, Monsieur le Maire a communiqué à Monsieur THARREAU un devis de remise en état
chiffrant le coût de celle-ci à un montant de 15 058,48 € TTC.
Sans réaction de Monsieur THARREAU, Monsieur le Maire indique qu’il a pris attache auprès du Maître BRETON, avocate auprès du cabinet GAYA, afin d’aider la Commune à faire respecter ses
droits et rétablir le chemin.
Par suite, les parties sont parvenues à un accord sur le principe d’un déplacement sur les lieux qui
s’est déroulé le 11 septembre 2024.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal ce qui a été convenu :
Engagements de Monsieur THARREAU :
Ayant reconnu la propriété du chemin de la Guerettière au profit de la Commune, et la prise de
possession non justifiée de ce chemin, Monsieur THARREAU s’engage, selon vue aérienne ci-après :
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 — À procéder au reprofilage du fossé en partie droite du chemin de la Guerettière (tracé rouge sur la vue aérienne précédente) au départ du chemin de Brial sur 90 mètres environ pour rejoindre le fossé existant de la Guerettière, avec création d’un talus, le tout sur la partie
communale ;
— À procéder au reprofilage du fossé traversant le chemin de la Guerettière et reliant la mare de Monsieur MONTECOT à l’exutoire de Monsieur THARREAU ;
L’endroit du fossé figure en bleu sur le plan précédent.
1
— À procéder au rebouchage du fossé dans le chemin de la Guerettière à partir des matériaux déjà en place, avec reprofilage du chemin ;
La partie concernée par ce rebouchage et au reprofilage figure en orange sur le plan ci-avant.
— À mettre en place 12 mètres de tube annelé d’un diamètre de 300 mm, dans le fossé créé par
lui, afin de faciliter l’accès à la parcelle cadastrée 0952 ;
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Date de réception préfecture : 02/10/2024 L'accès figure en noir sur le plan ci-avant.
— A procéder à l’ouverture d’une tranchée entre le chemin de Brial et de la Guerettière, ainsi que de procéder à la pose d’un tube annelé d’une longueur de 6 m et d’un diamètre de 300 mm, avec
rebouchage de la tranchée au-dessus du tuyau ;
L’emplacement de cette tranchée avec pose du tube annelé figure en jaune sur le plan ci-avant.
Il est convenu entre les parties, en partant du chemin de Brial, que le côté gauche du chemin de la
Guerettière sera laissé en l’état.
Engagements de la Commune :
La Commune s’engage :
— A fournir à Monsieur THARREAU trois longueurs de 6 mètres de tube annelé d’un diamètre de
300 mm ;
— A procéder à la replantation des haies de chaque côté du chemin (en rouge sur le plan) en laissant
un accès de 10 mètres pour accéder aux parcelles À 952 et A 689, accès situé chemin de la
Guerettière au départ du chemin de Brial ;
Une fois les travaux réalisés, la commune procédera à l’entretien du chemin de la Guerettière qui sera
à nouveau accessible au public.
Modalités d’exécution des travaux :
Il est convenu entre les parties que les travaux seront réalisés en présence des services techniques de
la commune et de Monsieur GUIHAIRE, Géomètre-Expert, demeurant 8 place de la Loge, SEGRE —
49500 SEGRE EN ANJOU BLEU.
Les travaux seront réalisés par Monsieur THARREAU en temps sec et, en toute hypothèse, il est
convenu entre les parties qu’ils seront totalement terminés au plus tard le 31 décembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;
VU le projet de protocole transactionnel ci-annexé ;
Considérant que la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire, ne précise pas de délégation pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000
euros, le Conseil Municipal ne peut se dessaisir de cette question à la date de la présente séance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver le projet de protocole transactionnel dans le cadre du litige pour le
rétablissement du chemin de la Guerettière avec M. Guillaume THARREAU, ci-annexé,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches utiles
et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-11-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 Pour copie conforme :
En mairie, le 02/10/2024
Le Maire, Le sécrétaire de Séance,
Joël ESNAULT M. JOUANNEAU Vincent
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-11-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 1
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Articles 2044 et suivants du Code civil
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de SCEAUX D’ANJOU, sise à la Mairie, 2 place Marius Briant – 49330 SCEAUX D’ANJOU, prise en la personne de son Maire, Monsieur Joël ESNAULT ;
D’UNE PART
ET
Monsieur Guillaume THARREAU, exploitant agricole, demeurant Le Pré de la Nivellière – 49220 THORIGNE D’ANJOU ;
D’AUTRE PART
APRES QU’IL EUT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
La commune de SCEAUX D’ANJOU est propriétaire d’un chemin dit de La Guerettière, matérialisé en vert sur la vue aérienne suivante :
Courant de l’année 2022
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-11-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 2
Courant de l’année 2022, et plus particulièrement à compter du 17 novembre 2022, la commune de SCEAUX D’ANJOU a pris l’attache de Monsieur THARREAU, la commune ayant constaté que ce dernier s’était approprié ledit chemin, à la fois au droit des parcelles A 952 et A 689, dont Monsieur THARREAU est propriétaire, mais également plus en amont avec, outre cette appropriation, une disparition pure et simple du chemin préexistant.
Par courrier du 11 décembre 2023 adressé à la commune de SCEAUX D’ANJOU, Monsieur THARREAU a indiqué s’être installé en 2007 comme exploitant agricole, et avoir pris à cette date possession du chemin, ayant selon lui hérité d’une situation préexistante.
Afin de régulariser la situation, la commune de SCEAUX D’ANJOU, prise en la personne de son Maire, a proposé différentes rencontres pour rechercher une solution amiable, sans succès dans un premier temps, puisque Monsieur THARREAU, convié à un bornage notamment, ne s’est pas déplacé.
En outre, la commune de SCEAUX D’ANJOU a communiqué à Monsieur THARREAU un devis de remise en état chiffrant le coût de celle-ci à un montant de 15 058,48 € TTC.
Par suite, les parties sont parvenues à un accord sur le principe d’un déplacement sur les lieux qui s’est déroulé le 11 septembre 2024.
A l’occasion de ce déplacement, il a été convenu ce qui suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Engagements de Monsieur THARREAU :
Ayant reconnu la propriété du chemin de la Guerettière au profit de la commune de SCEAUX D’ANJOU, et la prise de possession non justifiée de ce chemin, Monsieur THARREAU s’engage, selon vue aérienne ci-après :
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-11-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 3
- A procéder au reprofilage du fossé en partie droite du chemin de la Guerettière (tracé rouge sur la vue aérienne précédente) au départ du chemin de Brial sur 90 mètres environ pour rejoindre le fossé existant de la Guerettière, avec création d’un talus, le tout sur la partie communale ;
- A procéder au reprofilage du fossé traversant le chemin de la Guerettière et reliant la mare de Monsieur MONTECOT à l’exutoire de Monsieur THARREAU ;
L’endroit du fossé figure en bleu sur le plan précédent.
- A procéder au rebouchage du fossé dans le chemin de la Guerettière à partir des matériaux déjà en place, avec reprofilage du chemin ;
La partie concernée par ce rebouchage et au reprofilage figure en orange sur le plan ci-avant.
- A mettre en place 12 mètres de tube annelé d’un diamètre de 300 mm, dans le fossé créé par lui, afin de faciliter l’accès à la parcelle cadastrée 0952 ;
L’accès figure en noir sur le plan ci-avant.
- A procéder à l’ouverture d’une tranchée entre le chemin de Brial et de la Guerettière, ainsi que de procéder à la pose d’un tube annelé d’une longueur de 6 m et d’un diamètre de 300 mm, avec rebouchage de la tranchée au-dessus du tuyau ;
L’emplacement de cette tranchée avec pose du tube annelé figure en jaune sur le plan ci-avant.
Il est convenu entre les parties, en partant du chemin de Brial, que le côté gauche du chemin de la Guerettière sera laissé en l’état.
Article 2 : Engagements de la commune :
La commune de SCEAUX D’ANJOU s’engage :
- A fournir à Monsieur THARREAU trois longueurs de 6 mètres de tube annelé d’un diamètre de 300 mm ;
- A procéder à la replantation des haies de chaque côté du chemin (en rouge sur le plan) en laissant un accès de 10 mètres pour accéder aux parcelles A 952 et A 689, accès situé chemin de la Guerettière au départ du chemin de Brial.
Une fois les travaux réalisés, la commune procédera à l’entretien du chemin de la Guerettière qui sera à nouveau accessible au public.
Article 3 : Modalités d’exécution des travaux :
Il est convenu entre les parties que les travaux seront réalisés en présence des services techniques de la commune et de Monsieur GUIHAIRE, Géomètre-Expert, demeurant 8 place de la Loge, SEGRE – 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU.
Les travaux seront réalisés par Monsieur THARREAU en temps sec et, en toute hypothèse, il est convenu entre les parties qu’ils seront totalement terminés au plus tard le 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-11-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 4
Article 4 : Transaction
La présente transaction est soumise aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et en particulier aux articles 2044 et 2052 qui disposent :
Article 2044 :
« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Article 2052 :
« Les transactions ont entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
Chaque partie reconnaît à cet effet que la présente transaction a été établie et acceptée en respectant les conditions relatives à la validité des contrats
Fait en deux exemplaires,
A
Le
Saisir tous les signataires
La Commune de SCEAU D’ANJOU
Prise en la personne de son Maire
(*)
Monsieur Guillaume THARREAU
(*)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 5
(*) signature précédée de la mention « bon pour accord »
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20240923-2024-09-23-11-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024