Déliberation - 1645440666 1 CRCM 10 07 2020

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Déliberation - 1645440666 1 CRCM 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bellevigne. Lien du pdf (Déliberation - 1645440666 1 CRCM 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la séance du 10 juillet 2020

Secrétaire(s) de la séance : Xavier DAUDIN

Le compte rendu de la séance du 29 juin 2020 est adopté à l'unanimité

Ordre du jour :

1- Elections sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

2- Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales politiques suite au renouvellement intégral des conseils municipaux.

3- Don par Madame JOUSSEAUME d'un terrain sis à Eraville - Modification de la délibération N° DE_2019_023-DE

4- La Rente de Malaville - Parcelle cadastrée C1397 - Travaux d'extension du réseau public d'électricité

DELIBERATIONS DU CONSEIL

Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs ( DE_2020_064)

Madame le Maire rappelle que les élections sénatoriales se dérouleront dimanche 27 septembre 2020 et qu'il y a lieu de délibérer ce 10 juillet 2020, conformément aux articles L.289, R.137 et suivants du Code Electoral, afin de procéder à la désignation de cinq délégués et trois suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs.

Avant l'ouverture du scrutin, Madame le Maire constate que seule la liste de candidats suivante a été déposée :

Délégués Suppléants

MARTINOT Monique

DERET Alain

PIERRE Martine

DAUDIN Xavier

RIPPE Viviane

MAURANGE Jean-François

GRUET Anne-Marie

BROIS Christian

Madame le Maire met en place le bureau électoral, rappelle le mode de scrutin et son déroulement et fait procéder au vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants 16

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0

Nombre de suffrages exprimés 16

Les candidats de la liste présentée par Madame MARTINOT ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus délégués et suppléants, dans l'ordre de leur présentation et conformément à la feuille de proclamation annexée au procés-verbal de l'élection.Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales politiques, suite au renouvellement intégral des conseils municipaux ( DE_2020_065)

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont désormais permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au

6ème vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’INSEE le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.).

Cette même loi d’août 2016 transfère aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer :

 sur les demandes d'inscription

 sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

La commission de contrôle a deux missions :

 s’assurer de la régularité des listes électorales

 statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont ensuite nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, et une seule liste, la commission de contrôle est composée selon les règles régissant la composition de la commission dans les communes de moins de 1000 habitants, soit trois membres (IV de l'art. L.19 du code électoral) :

 un conseiller municipal et un suppléant, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal,  un délégué de l'administration et un suppléant, désignés par le représentant de l'Etat dans le département,  un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Il est précisé que ne peuvent être membres de la commission, le maire, les adjoints titulaires d'une délégation, quelle qu'elle soit, et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l'unanimité les membres suivants, pour siéger dans la commission de contrôle :

Conseillers municipaux :

Titulaire Suppéant

Mme MORLET Laure

N° d'ordre au tableau : 17

Mme ARNAUD Gaëlle

N° d'ordre au tableau : 19

Délégués de l'administration :

Titulaire Suppéant

M. RATEAU Joël M. MASSUYAU GuyDon par Madame JOUSSEAUME d'un terrain sis à Eraville ( DE_2020_066)

Madame Simonne JOUSSEAUME, domiciliée à Eraville, souhaite faire don à la Commune d’une partie de parcelle située lieudit « Les Métairies » à Eraville, Commune de Bellevigne, cadastrée section 129 B numéro 938p, d’une contenance de 2 273 m².

Madame JOUSSEAUME souhaite conserver une partie de ce terrain, d’une contenance estimée à 215 m², qui accueille le dispositif d’assainissement de son habitation située en amont ; le don à la Commune de Bellevigne porterait par conséquent sur une partie du terrain, d’une contenance estimée à 1 819 m².

La Commune a sollicité l’intervention d’un géomètre-expert pour constituer le dossier topographique et procéder à la division et au bornage de la zone concernée.

Par délibération N° DE_2019_023 du 06 mai 2019, le Conseil Municipal a accepté le don de terrain ainsi que la prise en charge des frais notariés par la Commune, mais pas la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert.

Il convient par conséquent de rectifier les termes de cette délibération afin de permettre leur règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 confirme l'acceptation du don non-grevé de conditions et de charges d'une partie de terrain sis à Eraville, Commune de BELLEVIGNE, cadastré section 129 B numéro 938 p, d'une contenance estimée à 1 819 m², appartenant à Mme Simonne JOUSSEAUME, ;

 dit que la Commune de Bellevigne prendra en charge les frais notariés ainsi que les frais de division et de bornage relatifs à l'acquisition de ladite parcelle.

 dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune.

Les Rentes de Malaville - Travaux d'extension du réseau public d'électricité ( DE_2020_067)

Afin de permettre la réalisation d'un projet immobilier situé "La Rente de Malaville", il est nécessaire de prévoir une extension de 130 mètres du réseau public d'électricité.

Le SDEG16 a transmis un devis à la Commune, proposant deux solutions :

 solution 1 : travaux réalisés en tranchée remise par la Commune (ouverture, comblement, compactage, revêtement), pour une contribution communale à verser au SDEG16 de 2 210,00 € ;  solution 2 : travaux réalisés en tranchée effectuée par le SDEG16, pour une contribution communale à verser au SDEG16 de 3 575,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

 d'accepter la solution du SDEG16 prévoyant la réalisation des travaux en tranchée effectuée par le SDEG16, moyennant une contribution communale de 3 575,00 €.

 d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

DIT que le crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

Apprentissage

Les Régions ont perdu la compétence en matière d'apprentissage le 31 décembre 2019. Jusqu'à cette date, les frais de formation étaient intégralement pris en charge par cet opérateur, les collectivités territoriales assurant la rémunération de l'apprenti.

Depuis le 1er janvier 2020, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et France

compétences déterminent, dans le cadre d’une convention annuelle, les montants maximaux de prise en charge

des frais de formation.Le CNFPT a oeuvré pour limiter les dépenses pour les collectivités territoriales en réduisant de manière significative les coûts annuels de formation pour les CFA. En effet, à la différence des entreprises privées qui versent la taxe d’apprentissage et qui ne financent pas directement la formation de leurs apprentis, les collectivités territoriales ont un reste à charge de 50 % du coût de formation. Cette clé de financement a été actée par décret ministériel publié au Journal officiel du 26 avril 2020.

A ces frais de formation, peuvent s'ajouter des frais annexes tels que les frais de repas, d'hébergement ou de

transport.

Il est décidé par l'Assemblée que la Commune ne prendra pas en charge les frais annexes à la formation des

apprentis, leur règlement devant être assuré par les familles.

Journées du patrimoine 2020

L'association "Rouler à cheval" a été sollicitée pour l'organisation d'une animation les 19 et 20 septembre

prochains, à l'occasion des journées européennes du patrimoine, prévoyant un parcours en calèche tirée par des

chevaux.

Le montant annoncé par l'Association est de 350 € par jour pour 4 ou 5 allers-retours par jour (environ 1/2 heure

de parcours), la calèche pouvant contenir 17 ou 18 personnes.

A la demande des membres du Conseil, Madame le Maire va se rapprocher de l'Association pour demander une

baisse du tarif.

Ce même week-end, le public pourra admirer les oeuvres d'art exposées dans divers lieux de la Commune

déléguée de Touzac.

Des volontaires (élus, associations,...) pourraient participer à l'accueil du public dans les divers lieux

d'exposition. Ce point sera finalisé en séance du 07 septembre prochain.

Droit à l'image

Les membres du Conseil donnent leur accord à l'unanimité pour que leur image puisse être utilisée dans les supports de communication municipaux (site internet, journal municipal, etc).

Grand Cognac - Commissions

En Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, les conseillers communautaires devront valider la création de commissions thématiques chargées d'étudier et d'émettre des avis sur les questions qui leur sont soumises. Chaque membre titulaire et suppléant du conseil communautaire sera par la suite invité à siéger dans deux commissions et à formuler ses voeux par ordre de priorité.

Conformément à l'article 7 de la loi Engagement et proximité, un mécanisme de "remplacement" permet au Maire de désigner un autre conseiller municipal pour remplacer le conseiller titulaire ou suppléant au sein de la commission. Cela permet ainsi à une commune qui dispose d'un seul conseiller titulaire d'être représentée au sein de quatre commissions.

Il est précisé que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, pourront assister aux séances de celles-ci, sans participer aux votes. La Commune de Bellevigne est représentée au sein du Conseil Communautaire par Mme Monique MARTINOT (titulaire) et M. Jean-François MAURANGE (suppléant) qui peuvent siéger, chacun, dans deux commissions et être remplacés par un conseiller municipal dans deux autres commissions.

Grand Cognac - Un orchestre à l'école

Grand Cognac lance un appel à projet auprès des communes de l'agglomération pour accueillir un orchestre à l'école, par le biais d'un partenariat entre l'Education Nationale et le conservatoire de musique de l'agglomération, avec l'implication des enseignants de l'établissement scolaire. Il s'agirait, pour les élèves d'une même classe de primaire (niveau CE2) d'être réunis autour d'un projet commun consistant en la création d'un orchestre évoluant pendant 3 ans, au rythme d'une heure trente par semaine. Le financement de ce projet serait assuré conjointement par la commune et par l'agglomération. Grand Cognac prendrait en charge l'acquisition des instruments de musique, la commune les frais de fonctionnement de l'orchestre, via un forfait annuel de 8 350 euros.La Commune ayant la possibilité de mettre en oeuvre des classes musicales par un autre biais, moins onéreux, il est décidé de ne pas donner suite à la proposition de Grand Cognac.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures.