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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.058 Adoption et mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
15
juin
2023
Municipal
15
13
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
15
juin
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
09.06.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
09.06.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric, M.
BOUVET Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Éric
Délibération
n°
2023.058
ADOPTION
ET
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
Objet
de
la
délibération
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1%
JANVIER
2024
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
Considérant
que
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local ; Considérant
que,
instauré
au
1%
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes)
et
de
reprendre
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions
;
Considérant
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires;
Considérant
que
le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
est
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit,
pour
la commune
de
Morillon,
le
budget
principal ;
Considérant
qu’une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
et
rendue
obligatoire
au
1° janvier
2024
;
ns) Considérant
que
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire
et
que,
de
même,
l'adoption
du
référentiel
M57
est
un
préalable
indispensable
à la
mise
en
œuvre
du
compte
financier
unique
qui
réunira
dans
un
document
unique
la
comptabilité
budgétaire
de
l’ordonnateur
et
la comptabilité
patrimoniale
tenue
par
le comptable;
Considérant
que
la
commune
de
Morillon,
dont
la
population
INSEE
est
de
689
habitants
en
2022,
et
conformément
aux
dispositions
réglementaires
visées
ci-après,
relève
de
la
strate
démographique
inférieure
à
3
500
habitants
et
est
contraintes
ainsi
aux
obligations
imposées
aux
collectivités
de
cette
strate,
à savoir
:
e
à
l’utilisation
des
outils
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
;
°
au
recours
au
procédé
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
e
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues,
au
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
ou
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
e
à
l'amortissement
au
prorata
temporis
des
subventions
d'équipement
versées
;
Considérant
toutefois
que,
par
dérogation
aux
dispositions
réglementaires,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la
nomenclature
M57
développée,
plus
complète
;
Aussi, Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Taninges
en
date
du
19
avril
2023
pour
l'adoption
anticipée
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la commune
de
Morillon
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
AFRAC
du
24
mai
2023
pour
le passage
à la nomenclature
M57
à compter
du
1% janvier
2024
pour
le
budget
principal
de
la commune
de
Morillon
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
principal
de
la
commune
de
Morillon
à compter
du
1°
janvier
2024
dans
les
conditions
susmentionnées
;
-
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENSBETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.