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Déliberation - 1 AR Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 1 AR Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
VASSELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VASSELIN
En
exercice
:11
Présents
:9
|
Votants
:9
|
Pour:9
Contre
:
Abst.
:
……
Réf.
: 202211-001
FAST :
7-1-1
Objet
:Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°"
janvier
2023
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
novembre
à
dix-neuf
heures
quinze
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vasselin,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Yves
ROUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 26
octobre
2022
Madame
Béatrice
FEUILLOIS
est
nommée
Secrétaire
de
séance
en
application
de
l'article
«
L.2121-15
» du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus
:
Étaient
présents
:
Jean-Yves
ROUX,
Gérard
REGEAMORTEL,
Marcel
CONSTANTIN,
Jean-
Philippe
GUILLAUD,
Andrée
GUILLAUD,
Béatrice
FEUILLOIS,
Candice
GRECO,
Sébastien
PEROUSE,
Michel
MEUNIER
Était excusée
:
Natacha
JUNG
LEGER
Était absent :
Christian
BARBERET
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
Réf.
: 202209-004
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: °
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
°
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
SENS
ol
!
PA
J\
-
UCPOTISCS
UC
PCEOUTIFUT,
,
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20221108-202211-001-DE Date de télétransmission : 09/11/2022 Date de réception préfecture : 09/11/2022 °
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l'organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
commune
de
VASSELIN
son
budget
principal
et
ses
éventuels
budgets
annexes.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°'
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le
passage
de
la
commune
de
VASSELIN
à
la
nomenclature
M57
à
compter
du
budget
primitif
2028.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
Vu
:
-
L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
-
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
-
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
en
date
du
12
juillet
2022,
Considérant
que
:
La
collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à
compter
du
1°"
janvier
2023.
- Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à
tous
les
budgets
de
la
commune
de
VASSELIN.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
1.
Autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
commune
de
VASSELIN.
2.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
le
09
novembre
2022.
Le
Maire,
Jean-Yves
ROUX. ne
ne
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20221108-202211-001-DE Date de télétransmission : 09/11/2022 Date de réception préfecture : 09/11/2022