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Déliberation - deliberation n2025 26 Defens e exterieure contre lincendie Demande de subvention au titre de la DETR pour 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 26 Defens e exterieure contre lincendie Demande de subvention au titre de la DETR pour 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Absents : 3
Exclus : O0
OBJET : Défense extérieure contre l'incendie :
Demande de subvention au titre de la DETR
pour 2025
N°2025-26
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20250402-delib2025-26-DE
Date de lélétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 2 Avril deux mil vingt-cinq
Date de convocation : 27 mars 2025
Date d'affichage : 27 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 2 avril à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette
commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre
prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Pascal PAIN, Maire.
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, ROSSI Jean-Yves, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés : Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : Mme MARTEL Anne
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a
engagé une procédure afin de répondre à l'arrêté préfectoral n°960 du
21 mars 2017 portant règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie (RDDECI) pour le département de l'Ain.
Après analyse des risques présents sur là commune et étude de la DECI
existante, il a été décidé d'installer trois bâches à incendie sur trois
hameaux de là commune actuellement dépourvus d’une protection
suffisante : Le Gillet, Les Quatre vents et Les Platières.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 64 975,04 € TTC soit
54 466,20 € HT.
Il comprend :
- les frais liés au bornage et à l’acquisition des trois parcelles destinées à
recevoir les bâches d’un montant de 8 329 € HT;
- les frais de notaire estimés à 428€ HT;
- les dépenses d'installation de ces trois bâches conformément au devis
établi par la SARL GRANGER, d’un montant de 45 709,20 € HT.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible
à la subvention DETR “sécurité”, équipements de lutte contre l'incendie.
EE
delib2025-26 Page 1 Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l'appui
de cette demande de subvention s'établit comme suit :
: : Mont DÉTAIL DE L'OPÉRATION Montant HT Taux ei LL de l’aide
Coût prévisionnel de l'opération DECI 54 466,20 €
Montant subventionnable 54 466,20 €
ETAT : DETR 20% 10 893,00 €
F , onds de concours de la Communauté de 38% 20 793,00 €
communes de la Plaine de l'Ain
Reste à charge de la commune sur fonds propres 42% 22 780,20 €
TOTAL HT 54 466,20 € 100 % 54 466,20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ADOPTE l'opération d'installation de trois bâches à incendie,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté,
- SOLLICITE une subvention au titre de la DETR « sécurité »
équipements de lutte contre l'incendie à hauteur de 20 % des dépenses
soit un montant de 10 893,00 €.
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas
obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette
opération.
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20250402-delib2025-26-DE
Date de télélransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025
Certifié exécutoire par le Maire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Compte tenu de la télétransmission en
Préfecture le 7 avril 2025 Pour extrait conforme, Le Maire
Publication le 8 avril 2025
Le Maire Pascal PAIN
delib2025-26 Page 2