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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 du 18 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Var - raa no114 du 1er juin 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37 DU 18 FEVRIER 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37 DU 18 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Logement, Transports, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
D DES ACT ES
DE LA
Numéro 37
Publié le 18 FEVRIER 2021
BOULE VARD DU LI3E REGIMENT D'INFANTERIE — 83970 TOULON CEDEX - TEL G4.94.18.83.83 TELECOPIE 0494.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 37 Publié le 18 FEVRIER 2021
PREFECTURE DU VAR
DHRECTIN DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation générale
- Arrèté préfectoral n° DCL/BERG/2021/46 du 2 février 2921portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « ROC ECLERC » -
49, boulevard Jean Jaurès — 83300 DRAGUIGNAN - N° 21-83-0204
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/049 du 2 février 2021 portant modification
d'habilitation dan le domaine funéraire de la chambre funéraire « POMPES FUNEBRES
COLLOMP » - Lieu-dit Le Plan Occidental — 83440 MONTAUROUX -— N° 17-83-0221
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/47 du 2 février 2021 portant renouvellement
d'habitation dans le domaine funéraire de létablissement secondaire « POMPES
FUNEBRES CRISTOL GHIO 5 - 765, boulevard Jean Moulin - 83700 SAINT-RAPHAEL - N°
21-83-0107
- Arrêté préfectoral n° DCL/RERG/2021/45 du 2 février 2021 portant renouvellement
d'habitation dans le domaine funéraire de l'établissement grincipali « FUNERAL » - 1233,
chemin du Rouguier — Pas du Lour — 83600 LA SEYNE-SUR-MER — N° 21-83-0171
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/50 du 15 février 2021 portant renouvellement
d'agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci de Madame Laurie
SILVESTRE, gérante de « SOS DEPANNAGE PIGNANTAIS » - lot n° 4 Z1 Docteur
Gonzague Bastide - 83790 PIGNANS — Agrément enregistré sous le n° 89
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER OÙ VAR
Mission Education routière
- Arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2021 portant création d'un agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-Ecoie TOUCAS à Sollès-Toucas (83210)
- Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2024 portant abrogation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-Ecole TOUCAS à Sollès-Toucas (83210)
- Arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 portant modification d'un agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière - « MON PERMIS » à
Forcalqueiret (83136)
- Arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 portant abrogation d'un agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière - « PREVENTION
ROUTIERE FORMATION » à Paris (75001)
- Arrêté préfectoral en date du 11 février 2021 portant abrogation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - « Auto-Ecole des ROUTES » à Toulon (83200)
- Arrêté préfectoral en date du 11 février 2021 portant modification d'un agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à ls sécurité routière - « STAGE POINT DE
PERMIS FRANCE » à Toulon (83600)
- Arrêté préfectoral en date du 11 février 20214 portant modification d'un agrément d'un
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière - « SAS FRANCE
STAGE PERMIS » à Flassans-sur-issole (83340)
- Arrêté préfectoral en date du 17 février 2021 portant abrogation d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - « ELITE CONDUITE » à Fréjus (83600)
BOULEVARD DU 1128 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94 18.83.83 TELECOPIE O4 94,1 8.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service Hébergement - Accompagnement — Logement
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément de l'association Agence
Immobilière à Vocation Sociale Le Toit au titre de l'article L 365-4 du code de la construction
et de l'habitat
- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément de l'association ACCUEIL
FEMINA AGLAE au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitat
- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément de l'association CAP
D'AZUR au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l'habitat
- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément de l'association MAISON
DES FRERES UDV au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitat
- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément de l'association
Association pour le Relogement Thérapeutique et Sociale (ARTS) au titre de l'article L 365-4
du code de la construction et de l'habitat
- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément de l'association
MOISSONS NOUVELLES - L'OPAL au titre de l'article L 3654 du code de la construction et
de l'habitat
- Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant agrément de l'association
Mouvement Médiation au titre de l'article L 3654 du code de la construction et de lhabitat
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE ALPES.COTE D'AZUR
Unité départementale du Var
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-023 du 27 janvier 2021 — Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP853308807 - N° SIRET
6853308807 00017
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-028 du 29 janvier 2021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892815101 — N° SIRET
89281510: 69019
- Acte n° 2021-C83-DEC-NOU-021 du 27 janvier 2024 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP889188728 - N° SIRET
889188728 00914
- Acte n° 2021-C83-DEC-NOU-024 du 26 janvier 2021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877777300 - N° SIRET
8777/1300 00014
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-022 du 27 janvier 2021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892217399 — N° SIRET
8922173989 00013
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-020 du 22 janvier 2021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891266561 - N° SIRET
8981266561 00010
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-031 du 9 février 2021 - Récéoissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892540949 — N° SIRET
8925409489 00013
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-029 du 5 février 2021 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP893093368 - N° SIRET
8930933689 09013
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94 18.83.83 TELECOPIE 04.94 18.82.83 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Bras
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2071/46
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« ROC ECLERC »
18, boulevard jean Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN
N° 21-83-0204
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à [a légisfation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vo l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de
Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la tégalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire, relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST», délivré sous le
n° 20-83-0204 ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement
relevant de la SARL « SOCIETE VAROISE D'HYGIÈNE FUNERAIRE » ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d'obtenir l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous
le nom commercial et sous l'enseigne « ROC ECLERC », situé au 19, boulevard jean Jaurès à
Draguignan (83300) :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : l'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial
et sous l'enseigne « ROC ECLERC », situé au 18, boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300),
relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST » et représenté par son directeur exécutif, Monsieur
Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 = Transport de corps avant et après mise en bière.
2 - Organisation des obsèques.
2 3 - Soins de conservation en sous-traitance avec Flétablissement relevant de la
SARL « SOCIETE VAROISE D'HYGIÈNE FUNERAIRE », à Saint-Raphaël (83700) sous
n° 15-83-37,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2: L'habilitation porte le numéro 21-83-0264,
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans soit jusqu'au
1" février 2026 inclus,
Durant cette période de validité, lhabilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à
l'article 1 devra également être en cours de validité,
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles £.2228-25 et R.2223-64, D,2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an où retirée, après mise en demeure, pour les motifs
Suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales,
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée,
- atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Draguignan pour information.
Toulon, le 2 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
LL
Céline MAQUE
Dans un délai de deux mois à compter de ls date de la notification ou de là publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4214 et suivants du code de justice
aciministrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. te Préfet du Var. Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31206 - 83070 TOULON CEDEX
un récours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concernéfs) :
Dans ces deux cas, le silence de PAGministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
FECQUFS,
Un recours contentieux, en saisissant le Triburat Administratif de Toulon: $ rue Racine -BP 40810 - 83 041 TOULON CÉDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par Yapplication informatique « Télécours à accessible par le site internet anwuartelecours.fr.
2j2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Brateraisé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/049
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
« POMPES FUNEBRES COLLOMP »
Lieu-dit Le Plan Occidental - 83440 MONTAUROUX
N° 17-83-0221
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 18 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
de M. Serge JACOE, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu J'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de
Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant renouvellement d’habilitetion dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire, relevant de la SARL « POMPES FUNEBRES C »,
défivré sous le n° 17-83-12 ;
Vu la demande de modification d'habilitation, formulée par Monsieur Lue BEHRA, directeur
général, suite à un changement de direction de la chambre funéraire, situé au lieu-dit le Plan
Occidental à Montauroux (88440) :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 est modifié comme suit : la
chambre funéraire exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES COLLOMP » et
sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES C », située au lieu-dit le Plan Occidental à Montauroux
(83440), relevant de Ia SAS « POMPES FUNEBRES C » et représentée par son directeur général,
Monsieur Luc BEHRA, est habilitée pour exercer l'activité suivante :
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
2 Article 2: Le reste est sans changement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de là commune de Montauroux pour information.
Toulon, te 2 février 2027
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Céline MAQUET
Dans ua délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 4243 et suivants du code de justice
aciministrative :
+ Un recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var. Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé aux) ministres) concerné{s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mais.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du secours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces
FECOUrS,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adrminstratif de Toulon: 5 rue Racine BF 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 8
Le tribunal administratif peut Être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtélecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale Libersé Éeaté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/47
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
« POMPES FUNEBRES CRISTOL GHIO »
765, boulevard Jean Moulin - 83700 SAINT-RAPHAËL
N° 21-83-0107
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MC1 du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de
Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
Fétablissement secondaire, relevant de la SAS «FUNECAP SUD EST», délivré sous le
n° 20-83-0204 ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation et de transport de
corps avant et après mise en bière avec la société dénommée « PREST'HYG FUNÉRAIRE » ;
Vu la demande formulée par Monsieur Phiippe LE DIOURON, en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des
pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES
CRISTOL GHIO », situé au 765, boulevard Jean Moulin à Saint-Raphaël (83700) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire des pompes funèbres exploité sous le nom commercial
et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES CRISTOL GHIO », situé au 765, boulevard Jean Moulin
à Saint-Raphaël (83700), relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST » et représenté par son
directeur exécutif, Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1 + Transport de corps avant et après mise en sous-traitance avec fa société dénommée
& PREST'HYG FUNERAIRE », à Trest (13530), sous le n° 20-13-0144.
12 HS 3 Organisation des obsèques.
3 - Soins de conservation en sous-traitance avec Îla société dénommée « PREST'HYG
FUNERAIRE », à Trest (13530) sous le n° 20-43-0744,
4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2: L'habilitation porte le numéro 21-88-0107,
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au
1°" février 2026 inclus,
Durant cette période de validité, lMhabilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à
l'article 1 devra également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4: Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants : |
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code générai des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-_ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la Commune de Saint-Raphaël pour information.
Toulon, le 2 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles KR 4794 et suivants du code de justice
administrative :
Un FéCOUrs gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12° régiment d'infanterie - CS 31208 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé aux) ministres) concernés) :
Dans ces deux ces, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrne d’un délai de deux mois.
Après Un recours pracieux ou hiérarchique, ie délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implote de Fun de ces
YéCOUrS.
Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 0471 TOULON CEDEX S
Le tribunal adrministréätif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site Internet wumartelecours.fr.
82 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générate Literté abs
Fateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/45
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal
« FUNERAL »
1233, chemin du Rouquier - Pas du loup - 83500 LA SEYNE-SUR-MER
N°21-83-0171
Le Préfet du Var,
Vu le code général des cottectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la légistation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de
Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle, exploitée sous le nom commercial « FUNERAL», délivré sous le
n° 20-83-171;
Vu la demande formulée par Monsieur Melvin YVARS, représentant légal, en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal,
exploité sous le nom commercial « FUNERAL », situé au 1233, chemin du Rouquier - Pas du
loup à La Seyne-sur-Mer (88500) :
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
: L'établissement principal des pompes funèbres relevant de l'entreprise individuelle
de Monsieur Melvin YVARS, exploité sous lé nom commercial « FUNERAL », sis 1233, chemin
du Rouquier - Pas du loup à La Seyne-sur-Mer (83600), et dont le représentant légal est
Monsieur Melvin YVARS, est habilité pour exercer l'activité suivante :
8 - Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
2 Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0771.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans soit jusqu'au
1° février 2026 inclus,
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4: Conformément aux articles L.2223.25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équibements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
SUIVANIES : :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales,
- _ non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 2 février 2027
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Dans un délai de deux rnois à compter de la date de ls notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
créfecture, les recours suivants peuvent Être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4274 gt suivants du code de justice
scministrative :
Un récours gracieux, adrescé à:
M, le Préfet du Var - Boulevard du 124% régiment d'infanterie - CS 31206 - 83076 TOULON CEDEX
un fécours hiérarchique, adressé aux ministrefs) concerné(s) :
Dans ces deux cas le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours,
+ Un recours contentieux, an saisissant te Tribunal Aderinistratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40810 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téiécours » accessible par le site internet wwatetecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Literie
gai
Frernie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/ 50 du À 3 FEV. 2021
portant renouvellement d'agrément
d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
de Madame Laurie SILVESTRE,
gérante de «SOS DÉPANNAGE PIGNANTAIS»
Lot n° 4 ZI Docteur Gonzague Bastide. 83790 PIGNANS
Agrément enregistré sous le n° 99
Le préfet du Var,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.825-13, R.325-1, R.325-1-1 et R.325-
12 à R.325-5;
VU la circulaire du 25 octobre 1986 du stère de l'intérieur relative au renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire générai de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2016 portant agrément pour une durée de quatre ans
de Madame Laurie SILVESTRE, en tant que gardien de fourrière, pour l'exploitation et les
installations de celle-ci,
VU la demande de renouvellement formulée par Madame Laurie SILVESTRE en date du
17 octobre 2020 ;
VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie du 11 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable émis le 28 janvier 2021 par la commission départementale de la sécurité
routière, section fourrières automobiles ;
Considérant que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance
de l'agrément ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var :
Page 1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'agrément, enregistré sous le n° 99, est renouvelé pour une durée de quetre ans à
compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au 14 février 2025.
Toute demande de renouvellement devra étre adressée trois mois au moins avant la date de
son échéance.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la présente décision devra se conformer aux dispositions des
textes susvisés, notamment à l'article R.325-24 du code de la route.
ARTICLE 3 : Les engagements pris par Madame Laurie SILVESTRE, dans le document intitulé
«
présent arrêté, devront être strictement respectés
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var, et dont une ampliati adressée au
demandeur.
Jutien PERROUDON
mans un détst de deux mois 9 compter de le date de notification de le grésemte déciian, les racours sUVamts peuvent étre invouie| cenfoimément aur dispositions der articles. 1211 61 Suivants Su code de justes AdnAre
un recours gracieux, auretsé 3: Je Préfet du Var - Bd du N2ème régiment d'infanterie. CS 31209- 83070 TOULON CEDEX
Dir ce cas 1e silence de l'administration vaut rejet impiité au rerme d'un dé de leur mois.
(Aprés un recours grocievr, le délai qu recours contentieux ne aourt qu'à compler du sf eraliié où implte de ce recours
On recours conleigon, an sainte Tibunal Agministzti de Tovioo : $roë Racine -8P ADS10- 89 097 TOULON CEDEX 9
Le tnbunal admises peut Etre si or lappication informatique à Tlérecourscitayent» acccsrinle par le Bt internet « otolére cour. a
Page 212 E
FRÉPET Direction départementale DU VAR : Liberté des territoires et de la mer du Var
Égaiiré
Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
rareraité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 2 2 JAN. 2021
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vue Code de ia Route et notamment ses articles L 23-1 à L'213-8 et R 213-1 à R 213-6
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages ce sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enssignement, à btre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu ie code de la coute, et, notamment, ses articles L218-1 à L213-8 et R213-1 à R2136 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière :
Vu la demande de Mme Sandrine FINET. épouse AUBRY, reçue en préfecture du Var le
11 janvier 2021, par laquelle elle sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter un
établissement d'enseignement, à tire onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE TOUCAS », situé 2 rue du Guiran, 83210
SOLLIES-TOUCAS
Considérant que la demande de l'ntéressée rempli, ce jour. toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition ae Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
2 ARTICLE 1 : Mme Sandrine FINET, épouse AUBRY est autorisé à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sous le numéro E 21 083 0001 0, dénommé «AUTO-ÉCOLE TOUCAS»
situé 2 rue du Guiran, 83210 SOLLIES-TOUCAS
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant [a date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les
conditions requises
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser la formation de catégorie AAC et B/ B1/ AM- Quadri léger.
ARTICLE 4 : Le présent agrément m'est valable que pour l'exploitation d'un établissement
en tant que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé
ARTICLE 8: Pour tout changement d'adresse du focal d'activité ou toute reprise de ce Jocal
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou dé la reprise
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique. tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retié selon les conditions
fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de fa mer est chargé de
Vexécution qu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la
Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var
cans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait 4 Toulon, le 2 2 BK 2021
Le préfet
Le Délégué à l'Educalior Reutère
du Var Ë
n
€
“Doffiniqué TH
ë PU VAR Direction départementale Libéré des territoires et de la mer du Var
Bgaité
Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Batericé
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu 26 JAN 202
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articies L 213-1 à L213-8et R 213.1 à R 213.6,
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 61000264 du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009 autorisant Monsieur Didier ABITBOL. à exploiter, à tire
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routiére, identifié sous le numéro E 09 083 1062 0, dénommé « AUTO-ECOLF TOUCAS», situé 2
rue du Guiran, 83210 SOLLIES-TOUCAS ;
Considérant l'acte du cession de fonds de commerce du 1 janvier 2021 de l'étaolissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de 1a sécurité routière, identifié sous le
numéro E 09 083 1062 0, dénommé « AUTO-ECOLE TOUCAS», situé 2 rue du Guiran, 83210
SOLLIES-TOUCAS, transmis par courriel du 11 janvier 2021 par Monsieur Didier ABITBOL ;
Sur proposition de Monsieur ie directeur départemental des territoires et de la mer : ARRÊTÉ
Article fer: l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009 qui avait autorisé Monsieur Didier ABITBOL, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 09 083 1062 0, dénommé « AUTO-ECOLE
TOUCAS, situé 2 rue du Guiran, 83210 SOLLIES-TOUCAS est abrogé à compter de ce jour.
Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Fait à Toulon. le 2 6 Ja 2221
Le préfet.
Re E
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalté Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du p 8 FEV. 2021
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.2?2-5, L. 213. à L. 213.7, L2246, R.
212-1 à R.219-6,R. 223-5 à R. 223.9
Vu le décret n°2008-1678 du 23 décembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animatian de stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dwerses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière :
Vu larrèté du 26 juin 2042 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 autorisant Madarne Angélique THUET à expioiter lé centre
de formation spécifique de sensibilisation à fa sécurié routière (C.S.S.R.) dénommé
«MON PERMIS», sous le n° R 19 083 0002 0
Vu la réception, le 8 janvier 2021, du dossier de demande d'ajout de deux salles de focmation du
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C S.S.R.} dénommé «MON
PERMIS», sous le n° R 18 083 0002 0 aux adresses suivantes
- Atelier de la Pierre d'Angle, 251 route départementale NT, 83170 BRIGNOLES ;
- Salle des fêtes LA FARANDOLE, avenue de Chianni, 83136 FORCALQUEIRET :
Considérant que la demande de l'intéressée remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Monsieur le cirecteur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE :
Article ter : L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2019 est modifié comme suit
« Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes
# MONA LISA VAL HÔTEL, ZA Paul madon, avenue René Cassin, 83160 La Valette-du-Var
Ki INTER HÔTEL LA BELLE ETAPE, Chemin de le Viguière, 83170 BRIGNOLES ;
Atelier de la PIERRE D'ANGLE, 231 route départementale N7, 83170 BRIGNOLES :
it Salle des fêtes LA FARANDOLE, avenue de Chianni. 83136 FORCALQUEIRET
Article 2 : Cet agrément a été délivré pour une durée de cinq ans depuis le 20 novembre 2019
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la daté d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies
Article 3 : Le présent agrément n'est valabie que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou oe la reprise
Article. 5 : Pour toute transformation ou changement du locar de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré sïon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé
Article ? : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registee national de (enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif terntonalement compétent dans les mêmes conditions de délai
Fait à Toulon,
Pour le préfet, et par délégation
Le Délégué à l'Education Bow
2e .R6minique THIEL ŒE
PRET Direction départementale DU VAR : Liberté des territoires et de la mer du Var gars Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Hateraité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
en date du GB FEV. zü21
portant abrogation d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevaïier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-6, L.223-6,
R212-1 à R.213-6 et R. 223-4 à R.223-13;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 mocifié, relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages ce sensibilisation à la sécurité routière;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 autorsant Monsieur Emmanuel RENARD à exploiter le
centre de formation spécifique de sensibilisatior à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
« PREVENTION ROUTIERE FORMATION », sous le n° R 16 083 0001 0, dont le siège social est
Situé 4 rue de Ventadeur, 75001 PARIS
Vu Le courriel du 26 janvier 2021 de Monsieur Emmanuel RENARD. exploitant du centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.} dénemmé « PREVENTION ROUTIERE
FORMATION », sous ie n° R 16 083 0001 0. dont le siège social est situé 4 rue de Ventadour, 75001
PARIS informant 14 mission éducation routière de sa décision de ne pas renouveler l'agrément de son
établissement
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
LE Sur proposition de Monsieur ie Directeur départemental des Territoires et de 12 Mer
ARRÊTE
Article ter: L'arrêté préfectaral du 1 janvier 2016 qui avait autorisé Monsieur Emmanuel RENARD à
exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
« PREVENTION ROUTIERE FORMATION », sous le n° R 16 083 0001 0 est abrogé à compter de
ce jour.
Article 2. Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un déjai de deux
mois à compter de sa pub ication
Faità Toulon. © 8 FEV. 20H
Pour le préfet, et par délégation:
Le Délégué à l'Fdi:catien Routière
FA
C7
‘Dominique THIEL
22 E
PRÉFET Direction départementale DU VAR ee Literté des territoires et de la mer du Var
Égaité Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Fratemité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTO]
endue du LU PV 2021
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officier de ta Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213.1 à R 213.6
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 200$ relatif à l'enseignement de la conduite et à
‘animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 au 8 janvier 2001 madifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, 4 titre cnéreux. de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003, autorisant Monsieur Kamel KALAID.I, à exploiter. à
tire onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia
sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0526 D, dénommé « Auto-école des
ROUTES», situé 201, avenue Clovis Hugues, 83200 TOULON
Considérant le courrier du 1° février 2021 de Monsieur Kamel KALAIDIE informant la mission
éducation routière de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, identifié sous te numéro E 03 083 0526 0. dènommé « Auto-
école des ROUTES», situé 201, avenue Clovis Hugues, 83200 TOULON :
Sur proposition de Monsieur le directeur déparemental des territoires et de la mer ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003, autorisant Monsieur Kamel KALAÏDJI, à
explaiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0526 0, dénommé « Auto-école des
ROUTES», situé 201, avenue Clovis Hugues, 43200 TOULON est abrogé à compter de ce jour.
Aricle 2 . Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mais à compter de sa publication
Fait à Toulon, à ? Eat à routon e 11
FEV 202
Le Délégué à l'Education Route"
28 E
DU VAR Direction départementale Libené des territoires et de la mer du Var Égalité Service Ingénierie de Crise
Sécurité Transport
Éducation routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endate du {ji FEV 2071
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212.1 à L 2142-6, L. 2434 à L.213-7, L223- 6,R 212-1àR.213-6,R.223-5 à R. 2239;
Vu le aécret n°2009-1678 du 29 dècembre 2008 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
Vu te décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu l'arrêté du 18 mars 2018 autorisant Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANO à
exploiter le centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C S.S.R.)
dénommé « STAGE POINT DE PERMIS FRANCE», sous le n° R 18 083 00010,
Va le courriel du 11 décembre 2018 de Madame Brigitte COTTONE, épouse BOCOGNANO
sollicitant l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
une salle supplémentaire, située au Foyer des Jeunes Travailleurs, ADAPEI, 11-12 place
d'Armes, 83000 TOULON :
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territaires et de la Mer
182 ARRÊTE
Article ter : L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 est modifié comme suit
« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les satles de formation suivantes
Hôtel Couvent Rayal, place Jean Salusse, 83470 ST-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ;
181$ Toulon- La Seyne. 80 chemin de la Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;:
GOLF de Sainte-Maxime, route du débarquement, 83120 SAINTE-MAXIME :
1BIS Toulon- La Valette, avenue Georges Charpak, Parc tertiaire Valgora,
83160 LA VALETTE-DU-VAR :
Foyer des Jeunes Travailleurs, ADAPEI, 11-12 place d’Armes, 83000 TOULON
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
Art Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai
Fait à Toulon, À { FEV, 292f
Pour le préfet, et par délégation,
Le Délégué à l'Edusatigs fibre
EPA
:Déminique THIEL PRÉRET, Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Fate Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu 44 FEV. 2021
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L 212-5 , E 213-1 à L 213-7,
1223-6,R 21241 àR 213-6,R 2235àR 2239
Vu le décret n°2009-1578 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à ta conduite et à la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 26 juin 2072 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 13 novembre 2018 autorisant Mansieur Hugo SPORTICH à exploiter le centre
de farmation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
«SAS FRANCE STAGE PERMIS», sous le n° R 18 083 0004 0 :
Vu le courriel du 22 janvier 2021 de fa SAS FRANCE STAGE PERMIS solicitant
l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle
supplémentaire, située dans l'hôtel Du Domaine du Lac, 180 impasse de la forêt, DN 7
83340 FLASSANS SUR ISSOLE ;
Considérant que la demande de la SAS FRANCE STAGE PERMIS remplit. ce jour, toutes les conditions réglementaires
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
1 ARRÊTE
Article 1er : L'articke 2 de l'arrêté du 13 novembre 2018 est modifié comme suit
« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- Hôtel Kyriad, 422 avenue André Léotard, 83600 FREJUS ;
- Brit Hôtel PARC AZUR, 221 impasse des Peupiiers, 83190 OLLIQULES :
- Hoïday Inn Toulon Centre Ville, 1 avenue Rageot de La Touche, 84000 TOULON
- Le Grand saint Mitre, 1822 chemin saint-Mitre, 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE
BAUME
- L'hôtel Du Domaine du Lac, 190 impasse de la forêt, DN 7, 83340 FLASSANS-SUR
-ISSOLE.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
Article 3: Le grésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recaurs
contentieux devant le tribunal admimstratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai
Fait à Teuton, { ! FEV. 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le Déiégué à l'Edusation
duda
À
Dominique THIEL Ex PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liber des territoires et de la mer du Var
Fr Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
endatedu {7 FEV. 2021
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Officer de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses adicles L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213.6
Vu le décret n° 2008-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière .
Vu l'arrêté n° 01000264 du 8 janvier 2004 modifié du Ministére de l'Équipement, des Transports el
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre cnéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2017, autorisant Monsieur Cyril LEMAGUET, à exploiter, à titre
anéreux l'étabissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité
routière. identifié sous l# numéro E 17 083 0006 6, dénommé auto-école « ELITE CONDUITE»
Situé 2, rue Jean Mermoz, 83600 FREJUS
Considérant qu'un inspecteur du permis de conduire 8 constaté la fermeture de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto:
école «ELITE CONDUITE», situé 2 rue Jean Mermoz, 83600 FREJUS depuis le mois de
novembre 2020 ,
Considérant la cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité rouliére, identifié sous le numèro E 17 083 0006 0 dénommé
auto-école « ELITE CONDUITE», silué 2, rue Jean Mermoz 83600 FREJUS inscrite au registre
de l'INSEE, vérifiée le 15 février 2021
proposition de Monsieur le directeur départemental des terriloires et ARRÈTE
le er: l'arrélé préfectoral du 6 avril 2017 qui avait aulorisé Monsieur Cyril LEMAGUET. à
exploiter, à tire onéreux. l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 9
de la sécurité routiére, identifié sous le
teur et
néro E 17 083 0006 0, dénommé auto-école « ELITE
CONDUITE». situé 2. rue Jean Mermoz, 83609 FREJUS est abragé à compter de ce jour
Aicie 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le {ribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication
Fait à Toulon, le
Le préfet,
due —
Dominique THIEL 3
PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de la Cohésion Sociale Service Hébergement Accompagnement Logement
fierté Pôle Insertion et accompagnement vers le logement salé Hacernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 décembre 2020
portant agrément de association Agence Immobilière à Vocation Sociale LE TOIT
au titre de l'article L.365-4 du code de le construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loin® 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l'“abitation, et notamment les articles L.365-4 et
R.365-1-a#néa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010.398 du 28 avril 2019 acticle 1;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Vu ls ci-culaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis, le 24 juillet 2020, par le représentant légal de Agence Immobilière à
Vocation Sociale LE TOIT, sise 454 rue Jean Jaurès 83000 TOULON
Consicérant que le dossier transmis est complet
ARRÊTE :
Article 1:
L'organisme à gestion ciésintéressée, Agence Immobilière à Vocation Sociale LE TOIT,
association de loi 190", est agréé pour les activités Intermédiation locative et gestion locative sociale
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un
organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme
HLM
- Le location de logements en vue de eur sous-location auprès de
baïteurs autres que les organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs
autres que des personnes morales, sociétés d'économie mixte et des
collectivités locates
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisée auprès d'un organisme conventionné à l'Alocation Logement
Temporaire (ALT)
- La location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme
HEM,
- La gestion de résidence sociale
- Ingénierie sociale, foncière et technique ;
- l'accompagnement saciai des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement,
la recherche de jogements adaptés,
Article 2.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
il peut être retiré à taut moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Article 3:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité saministrative compétente qui a délivré l'agrément
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de 58 publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et ie Directeur Départemental de la Cohésion
Sociate du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta Préfecture du Var.
2 8 DEC. 2020 Fait à Toulon, ie
Pour le Bséfer délégation,
la swSpréfète chargée de mission
Audrey GRAFFAULT EE
PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de ia Cohésion Sociale Service Hébergement Accompagnement Logement serré À
pus Pôle Insertion et accompagnement vers le logement té Éretermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 décembre 2020
portant agrément de l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 208-323 de mobilisation pour le Isgement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009
Vu le Code de ‘a Construction et de l'Habitation, et notamment les articies L.365-4 ot
R.365-T-alinéa 3, dans sa réaaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avrii 2010 article 1;
Vu le décret n° 20091684 du 30 décembre 2008 rolatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le dossier transmis, le 30 septembre 2020, par le représentant légal de l'Association
ACCUEIL FEMINA AGLAE, sise 1099, chemin de la Planquette 83130 LA GARDE ;
Considérant que le dossier transmis est complet
ARRÊT
Article 1%;
L'organisme à gestion désintéressée, l'association ACCUEIL FEMINA AGLAE, association de loi
1901, est agréé pour les activités : Intermédistion locati ive et gestion locative sociale
- La location se logements en vue de leur sous-location auprés d'un
organisme agréé pour son activité de maitrise d'ouvrage où d'un organisme
HLM
La iocation de logements en vue de leur sous-location auprès de baïlieurs
autres que les organismes HLM : i s'agit notamment des bailleurs autres que
mie mixte et des coliectivités des personnes morales, sociétés d'éco
locales
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisée auprès d'un organisme canventionné à l'Allocation Logement
Temporaire (ALT)
- La gestion cé résidence sociale
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
1 peut êvre retiré à tout mornant par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conaitions de délivrance de l'agrément au s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement 3 l'autorité administrative compétente qui a célivré l'agrément
Cette dernière peut, à tout moment, contrôier les conditions d'exercice
Le présent arrêté neut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire gans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var er le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sers publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
Fait à Toulon, le
2 8 DEC. 2020
fete £ ar délégation,
la sofé-préfète char rgés de mission
Audrey GRAFFAULT
aa PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de la Cohésion Sociale Service Hébergement Accompagnement Logement
Liberté Pêle lasertion et accompagnement vers le logernent Égatie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL du 28 décembre 2020
portant agrément de l'association CAP D'AZUR
au titre de l'article L.365-4 du code de ls construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loi r° 2008-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion er date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de Habitation, et notamment les articles L.365-4 et
R.365-1-afinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2008 relatif aux agréments des organisrnes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu le dossier transmis, le 28 décernbre 2020, par le représentant légal de l'Association CAP
D'AZUR, sise Centre Médico-Psychologique du secteur 83G04, hôpital Georges Sand, Av Jules
Renard, 83500 La Seyne sur Mer ;
Considérant que le dossier transmis est complet
ARRÊTE:
Article 1%:
L'orgenisme à gestion désintéressée, l'association CAP D'AZUR, association de loi 1901, est
agréé pour les activités
1 + Intermédiation locative et gestion locative s
- La location de logements en vue dé leur souslocation auprès d'un
organisme agréé pour son activité de maitrise d'ouvrage où d'ur organisme
HLM
La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que les organismes HUM : il s'agit notamment des bailleurs autres que
des personnes morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités
locaies
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisée auprès d'un organisme conventionné
Temporaire (ALT)
- La gestion de résidence sociale
à l'Allocation Logement
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
1 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Article 3:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'orgamime seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui à délivré l'agrément
Cette cerniére peur, à tout moment, contrôier les conditions d'exercice
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon
dars un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var
ae Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de là Cohésion
Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera pub ié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
sità Toulon,le 2 8 DEC. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
la soUS-rÉETE Chigée de mission
AULT
28 E
PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de la Cohésion Sociale Service Hébergement Accompagnement Logement
diserié Pêle Insertion et accampagnement vers le logement Agalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 décembre 2020
portant agrément de l'association MAISONS DES FRERES UDV
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2008-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en clore
du 25 mars 2009 ;
Vy le Code de 'a Construction et de l'Habitation, et notamment fes articles L.365-4 et
R.365-T-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-3908 au 28 avril 2010 article 1;
Vu le décret n° 20094684 du 30 décembre 2005 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu ia circulaire du 8 seplembre 2019 relative aux agréments des organismes agissant on
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis, le 7 novembre 2020, par le représentant légal de l'Association
MAISONS DES FRERES UDV, sise 363 avenue Colonel Picot 83100 TOULON
Considérant que le dossier transmus est compler
ARRÊTE :
Article 1:
L'organisme à gestion désintéréssée, l'association «MAISONS DES FRERES UDV », 350cialion
de lai 1901, est agréé pour 1es activités + intermédiatian locative et gestion locative soci.
- La location ge logements en vue de leur sous-location auprès d'un
organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d'un organisme
HLM
- La location de logements er vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que 168 organismes HUM : Ï s'agit notamment des bailleurs autres que
des personnes morales, sociétés d'économie mixte at des collectivités
locales
- La location de logements cn vue de l'hébergement de personnes
défavorisée aupcès d'un orgenisme conventionné à l'Allocation Logement
Temporaire (ALT)
- La gestion de résidence sociale
= Ingénierie sociale, foncière et technique ;
Article 2:
les activités d'accueil, de conseil, d'assistance{assistance à r
ou sans mission technique, maîtrise
trise d'ouvrage avec
seuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation
oe l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes
âgées ou handicapées,
l'accompagnement social ces personnes pour
maintien dans le logement,
voriser leur accès où leu:
- assistance des requérants dans 185 procédures du droit au iogement opposable
devant les cammissiaas de médiation ou les tribunaux administratifs,
participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
sgrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manguement
grave ou répété à sos obligations Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté
Article
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
fait à Toulon, le 2 8 DEC. 2020
Pol
le
E Prétet à par délégation,
s-préfêts chafgée de mission
Audrey GRAFFAULT
33 PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de a Cohésion Sociale
Service Hébergement Accompagnement Logerert
Le Pêle Insertion EL accompagrement vers le logement égale
Fraenité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 décembre 2020
portant agrément de l'association Association pour le Relogement Thérapeutique et Sociale
(ARTS)
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de f’habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 2008-323 de mobilisation pour e logement ct de lutte contre l'exclusion ea date
du 25 mars 2009 ;
Vu ie Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.265-4 et
“alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 8 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis, ie 22 octobre 2020, par le représentant légal de Association pour le
Reélogement Thérapeutique et Sociale (ARTS), sise CHITS SAINTE MUSSE - CMP 83G01- 107
rue Revel 83000 TOULON
Considérant que le dossier transmis est complet
ARRÊTE :
Article 1
L'organisme à gestion désintérescée, Association pour le Relogement Thérapeutique et
Sociale (ARTS), association de loi 1901, est agréé pour lés activités * Intermédiation locative et gestion locative sociale
- La location de logements en vue de leur sous-lacation auprès d'un
organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme
HLM
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que les organismes HLM : il s'agit notamment des baïleurs autres que
des personnes morales, sociétés d'éconornie mixte et des collectivités
iocates
- La location de logements en vue de l'hébergement Ge personnes
défavorisée auprès a'un organisme conventionné à l'Allacation Logement
Temporaire (ALT)
: Ingénierie sociale, foncière et technique ;
- l'accompagnement sacial des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement,
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations
Article
Ua compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorté administrative compétente qui a délivré l'agrément
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
23 Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et te Directeur Départemental de La Cohésion
Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 DEC. 2020
Audrey GRAFFAULT
ss E
PRÉFET Direction Départementale DU VAR de la Cohésion Sociaie Service Hébergement Accompagnement Logement
ne Msertian ct accompagnement vers le logement Égalté Fralerrité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 janvier 2021
portent agrément de l'association MOISSONS NOUVELLES - t'OPAL
au titre de l'article L.365-4 au code de la construction er de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu la oin° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de ia Construction et de l'Habitation, et notamment les acticles L.365-4 et
R.365--slinéa 3, dans sa rédaction issue ou décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1;
Vu le décret n° 20091684 du 30 décembre 7009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circu aire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de hébergement des personnes séfavorisées ;
Vu le dossier transmis, le 27 octobre 2020, par le représentent légal de l'Association
MOISSONS NOUVELLES- L'OPAL sise 1, rue Gimelli 83000 TOULON
Considérant que le dossier transmis est complet
ARRÊTE :
Article 1%:
l'organisme à gestion désintéressée, l'association «MOISSONS NOUVELLES - L'OPAL»,
association de loi 1901, est agréé pour les activités - Intermédiation locative et gestion locative sociale
- La location de logements en vue de weur souslocation auprès d'un
organisme agréé pour son activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme
HLM
- La location de logements en vue de leur sous-location auprés de bailleurs
autres que les organismes HLM : il s'agit notamment ces bailleurs autres que
des personnes morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités
locales
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisée auprès d'un organisme conventionné à l'Allocation Logement
Temporaire (ALT)
- La gestion de résidence sociale
Article 2:
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
11 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de cé ivrarce de l'agrément ou si est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations
Article 3
Un compte-rendu de l'ectivité
adressés annuellement à l'autorit
ncernée et les comptes financiers de l'organisme seront
administrative compétente qui a délivré l'agré: ment.
Cette dernière peut, à rout moment, contrôler les canditions d'exercice
Le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours dévant le Fribunal Administratif de Toulor
dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adminisrratifs de
la préfecture du Var.
Le même recours peut être exercé per l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de ia notification du présent arrêté
23 Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départementai de la Cohésion
Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Ver.
Fait à Touion, le 2 O JAN. 2021
Audrey GRÂAFFAULT
LE E
PRÉFET Direction Départementale
DÙ VAR de la Cohésion Sociale
à Service Hébergement Accompagnement Logément
ee Pôle insertion 81 accompagnement vers le logement Égatité Énétéraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 décembre 2020
portant agrément de l'association Mouvement Médiation
au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu la loin 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en date
du 25 mars 2009 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 er
R.365-1-aliné 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 articie 1
Vu le décret nf 20091684 du 30 décembre 2008 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de lhébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 reiative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vy le dossier transmis, le 27 décembre 2020, par le représentant iégal de l'Association
Mouvement Médiation, sise route du Thoronet 83340 LE CANNET des MAURES ;
Considérant que le dossier transmis est complet
ARRÊTE :
Article 1°
L'organisme à gestion désintéressée, l'association «Mouvement Médiations, association de loi
1801, est agréé pour les activités
1 + Intermédiation locative et gestion locative sociale
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un
organisme agréé pour son acrivté de maitrise c'ouvrage ou d'un organisme
HLM
- La locatiqn de logeraents en vue de leur sous-location auorès de bailleurs
autres que ies organismes HLM : i s'agit notamment des bailleurs autres que
économie mixte et des collectivités des personnes morales, sociétés
locales
- La location de logements en vue de l'hébergement de oersonnes
défavorisée auprès d'un organisme conventionné à l'Allocation Logernent
Temporaire (ALT)
- La gestion de résidence sociale
: Ingénierie sociale, foncière et technique ;
les activités d'accueil, de conseil, d'assistance(assistance à maitrise d'ouvroge avec
ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation
ae l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes
âgées ou handicapée:
l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès où leur
maintien dans le logement,
- l'assistance des requérants dans les procédures du drait au logement opposable
devant tes commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
-la recherche de logements adaptés,
participation aux réunions des commissions d'attribution HLM
Article 2:
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans reneuvelable.
li peut étre retiré à tout moment per l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il ést constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations
Un compte-reruu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément
Cette dernière peut, à tout moment, contrôter les conditions d'exercice Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Ver.
Le même secours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sers publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
Fait à Toulon, le g nec. 2020
Audrey GRAFFAULT PRÉFET
DU VAR
Liens
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Fes
Chevalier de La Légion d'honneur
Officier de l'Orure National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-023
DIRECTION RÉGIDNALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853308807
N° SIRET 853308807 60017
Vu le code du travail et notamment les anlicles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-) à D.7233-5,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ls DIRECCTE - unité
départementale du Ver le 19 janvier 2021 par Monsieur Amar ALEM en qualité de chef d'entreprise, pour
Torganisme ALEM Amar dont l'établissement principal est situé )38 avenue joseph Bara 83130 LA GARDE et
enregistré sous le N° SAP853308807 paur Les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de 1x déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concemant fes activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à tie exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans ie temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 janvier 2021
Pour le Fréfet et pardélégation
P/Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Varet-par délégätion
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Dominique BOUISSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var au d'un recours hiérarchique adressé au munisire chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedexi3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le ibunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX
PRÉFET
DU VAR
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Chevalier de ta Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-025
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE Li CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'ÉMPLOI DE
PROVENCE ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892815101
N° SIRET 892815101 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.1231-1 à L.7233-2, R7232-16 à R7252-22, D7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de le DIRECCTE - unité
départementale du Ver le 19 janvier 2021 par Madame Florence MARGUERIT en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme MARGUERIT Florence dont l'établissement principal est situé 424 chemin du stade 83630
83630 AUPS et enregistré sous le N° SAP892815101 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maisan et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus Le teraps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge répassé
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de fa déclaration sous réserve des dispositions
de Farticie R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de Îa déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur réfional adioint du travail
P/ie dirécteur dé l'Unité Départementale du
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedexi3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Adininistratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.felerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de rénonse à ce recours (rejet implicite},
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EM
PRÉFET
DU VAR
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Pateié
Chevatier de la Légion d'honneur
Officier de P'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-021
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DÙ PRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ja personne
enregistré sous Le N° SAP8891.88728
N° SIRET 8891838728 (0014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne 2 été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 17 janvier 2021 par Madame Laurence GABRIELE LECLERCQ en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme GABRIELE LECLERCQ Laurence dent l'établissement principal est situé à
IMPASSE DES SAMBUQUIE, TOUR DE MARE RES GABRIEL 83600 FREJUS et enregistré sous le N°
SAP889188728 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de La maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
artictes. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de Farticle R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles K7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de ]a préfecture.
Fait à Toulon, le 47 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur régronal adjoint du travail
Pfle directeur del'Unité Départementale du
Var et par délégation
je directeur adjoint du travail es
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DHRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à conipter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite},
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX
PRÉFET
DU VAR
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Chevatier de 14 Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nations! du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAU, ET DE L'ÉMPLOI DE
PROVENCEALPES CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877777300
N° SIRET 87777300 00014
Vu le code du travail et notamment {es articles L.1231-1 à L.1233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231.1 et
D.7233-1 à 72335;
Le préfet du Var
Constate :
Quune déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de lo DIRECCTE - unité
départementale du Var le 26 janvier 2021 par Mademoiselle Amandine PETIT en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme PETIT Amandine dont l'établissement principal est situé 141, Chemin des Oliviers Lot 4 les
breguieres 83170 BRIGNOLES et enregistré sous le N° SAP877777300 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concemant les activités exercées devra faire labjet d'une déclaration mmodificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 janvier 2021!
Pour le Préfet et par délégation
P'Le directerfr régional adjoint du travail
P/le directebr deUnité Départementale du
Var et; par délégation
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Hrection générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Eh cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX
PRÉFET
DU VAR
Bien
Bealité Préerité
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-022
DIRECTION RÉGIDNALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP89221 7399
NSIRET 892217399 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var Le 18 janvier 2021 par Monsieur Florent MATHIEU en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme MATHIEU Florent dent l'étabtissement principal est situé 20 chemin des Teissonnières villa
3 lotissement le fleuron d'or 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP892217399 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Perits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute medification concemant les activités exercées devra foire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exéreées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7235-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles, Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 27 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur régionél adjoint du travail
P/ie directeur de l'Ünité Départementale du
Var etpar délégation ;
le directeur adjoint du travail
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objer d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex] 3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Adininistratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen 5 www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Ën cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PRÊFET
DU VAR
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Chevalier de ja Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-020
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'ÉMPLOI DE
PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous le N° SAP891266561
N° SIRET 8391266561 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 14 janvier 2021 par Madame laurence STANOIEVITCH en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme STANOIEVITCH Laurence dont l'établissement principal est situé 291 chemin
de la pinède 83510 LORGUES et enregistré sous Je N° SAP891266567 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire} :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une zide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
hors _ actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à tifre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Îles personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.24]-16 du code de ja sécurité soctale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas linuté dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-26 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes admmistratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 22 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de’ l'Unité Départementale du
Var et par délégation
le directeur joint du travail
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex]3.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen 5 www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wwrw.telerecours.fr.
Ën cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision imitiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PRÉFET
DU VAR
Éabté
Fait
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-051
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sons le N° SAP892540949
N° STRET 8925401949 09013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D. 72335;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne 4 été déposée auprès de la DIRBCCTE - unité
départementafe du Var le 6 février 2021 par Madame Sandrine COUDOUX en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme COUDOUX Sandrine GRAVAILLON dont l'établissement principal est situé 37, Avenné
Jean Rey 83370 ST AYGULF er encegistré sous le N° SAP892540949 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors sains vétérinaires et
toilettage) :
+ Assistance administrative à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 février 2021
Pour le Préfet et pardélégation
P/Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var et. par délégation DA
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site interne wuww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours frejet üinplicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet EX
PRÉFET
DU VAR
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Chevatier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Acte N° 2021-083-DEC-NOU-029
LIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
PROVENCEALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893003369
N° SIRET 8693093369 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à 7232-22, D.723L. et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activirés de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 4 février 2021 par Madame Emmanuelle MEYLAN en qualité de PRESIDENTE,
pour l'organisme LB PARTICULIER PAR L'ABEILLE dont l'établissement principal est situé 12 TRAVERSE
DES FERRIERES ZAC LES FERRIERES 83490 LE MUY et enregistré sous Le N° SAP893093369 pour les
activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de In déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de [a maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obiet d'une déciaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou saus réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de [a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 5 février 2021
‘Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur régional-adioint du travail
Pile directeur de l'Unité Départementale du
Varet par délégation
le directeur adjoint du.t'avail ms
Pr
a - pementnn
# à a TT
LT Dominique BOUISSET
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementalé du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à compter de sa
publication auprès du Tribunal Adininistratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83641 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi por l'application informatique & Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Enr cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut égalerient être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejer,