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Arrêté - 20251124 Arrete affichage libre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Arrêté - 20251124 Arrete affichage libre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
Chateau Arrêté règlementant l’affichage sur
Théboud les panneaux d'expression libre
Le Maire de la Commune de CHATEAU-THEBAUD ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L581-2 et 3, L581-12, L581-26 et suivants, L581-2 et suivants,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R418-1 à R418-9, Vu le décret n°82-220 du 25 février 1982 relatif à l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Considérant qu'il appartient au Maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but
lucratif,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune, et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance de la population,
ARRETE
Article 1 : l'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité sur la commune de Château-Thébaud sont réglementés selon les articles ci-après.
Article 2 : L'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité des associations sont autorisés sur le panneau réservé exclusivement à cet effet et installé à l'emplacement suivant : Parking du pôle commercial, 4 rue du Prieuré ;
Article 3 : l’affichage est libre et gratuit sur ce panneau.
Chacun peut y apposer ses affiches par ses propres moyens. Les affiches doivent impérativement mentionner le nom et l'adresse de la dénomination ou raison sociale de la personne physique ou morale qui les a apposées ou faites apposer. L'affichage d'opinion ne pourra excéder 1 mois à compter de la date d'affichage et devra être systématiquement retiré à l'expiration de ce délai.
La publicité faite pour les manifestations sans but lucratif pourra être apposée au plus tôt trois semaines avant la date de ladite manifestation et devra être déposée au plus tard une semaine après la date de ladite manifestation.
Article 4 : les affiches doivent respecter les règles habituelles de bonnes mœurs et en aucun cas porter atteinte à l’ordre public.
Article 5 : l'affichage en dehors des panneaux d'affichage libre est interdit et sera poursuivi conformément aux lois en vigueur.
Article 6 : en cas de non-respect des dispositions précitées, notamment sur le respect des lieux d'affichage, sur la durée d'affichage et sur les caractéristiques du support à afficher, l'annonceur s'expose aux sanctions prévues par le code de l'Environnement.
Commune de Château-Thébaud — Département de la Loire-Atlantique Téléphone : 02.40.06.53.18 - Courriel : mairie@chateau-thebaud.fr - Site Internet : www.chateau-thebaud.fr B4 Adresse postale : Monsieur le Maire - 44690 Château-Thébaud Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Château-Thébaud et Monsieur le directeur des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Madame la Préfet de Loire-Atlantique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de son affichage et/ou publication.
Fait à Château-Thébaud
Le 24 novembre 2024
Le Maire,
Alain BLAISE
Commune de Château-Thébaud — Département de la Loire-Atlantique Téléphone : 02.40.06.53.18 - Courriel : mairie@chateau-thebaud.fr - Site Internet : www.chateau-thebaudi.fr DA Adresse postale : Monsieur le Maire - 44690 Château-Thébaud
AR-Préfecture de Nantes
044-214400376-20251125-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 25-11-2025
Publication le : 25-11-2025