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Arrêté - Arrêté 2025 13 du 28 01 2025 Réglementant l'affichage d'expression libre
Document publié le Jeudi 25 février 1982 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 13 du 28 01 2025 Réglementant l'affichage d'expression libre)
Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de |
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ARRÊTÉ 2025 - 13 RÉGLEMENTANT L'AFFICHAGE D'EXPRESSION LIBRE
VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
Le Maire de la commune de PANAZOL,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'environnement, notamment les articles L581-1, L581-13, R581-2, R581-3, R581-4;
- Vu le code de la route, et notamment ses articles R418-2 et suivants :
- Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à La publicité, aux enseignes et pré enseignes en ce qui concerne la surface minimale
et Les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif:
- Considérant qu'il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur Le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ;
- Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune, et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance de la population :
ARRÊTE :
Article 1°: L'affichage d'opinion ainsi que La publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, sur La commune de Panazol est réglementé selon les articles ci-après.
Article 2 : l'affichage d'opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, sur La commune de Panazol est autorisé sur Les panneaux réservés exclusivement à cet effet et installés aux emplacements suivants :
- avenue Léon BETOULLE,
- avenue du Président Vincent AURIOL
- rue Roger SALENGRO
- rue Jean MACÉ
- rue d'ARSONVAL
- avenue de la LIBÉRATION
Article 3 : L'affichage d'opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, sur la commune de Panazol est libre et gratuit sur ces panneaux portant la mention « affichage libre » dans Le respect des affiches déjà présentes. Chacun peut y apposer ses affiches à
l'aide uniquement de colle à papier.
Article 4 : L'affichage à caractère commercial est strictement interdit sur ces panneaux d'affichage.
Article 5 : Tout affichage de nature à porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou de nature à inciter à la haine, est prohibé. Article 6 : L'affichage en dehors des panneaux d'affichage libre est interdit et sera poursuivi conformément aux lois en vigueurs.
Article 7 : L'entretien des panneaux d'affichage libre sera assuré par les services techniques municipaux. Ces derniers procéderont périodiquement à la remise à nu des supports pour faciliter l'apposition des affiches autorisées par Le présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié conformément à la règlementation en vigueur et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services de La commune de PANAZOL, Monsieur le Directeur Interdépartemental de là Police Nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de La Haute-Vienne et à Monsieur Le procureur de la République.
FAIT à PANAZOL Le 28 janvier 2025
Publié en Mairie le L 4 FEV, 2025 + Hé ep
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : ARRETE13 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 30/01/2025
Objet : Arrêté réglementant l'affichage d'expression libre
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 10/02/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : ARRETE 13 Réglementant l'affichage d'expression libre.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 68 68 www.telino.com
x EL. Accusé de Réception
- LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20250130-ARRETE13-AR
Date de réception de l’acte par la Préfecture : 10/02/2025