Procès Verbal - 20251124 CMPV SIGNE

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Procès Verbal - 20251124 CMPV SIGNE Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251124 CMPV SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, VERTOU

inspirer

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25/09/2025

PROCES-VERBAL

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 1 -Le 19 septembre 2025, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 25 septembre 2025, à 18 heures, en l'Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de

délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu de la séance du 26/06/2025

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

Territoire

1. Institution à titre gratuit d'une servitude sur une parcelle de terrain communale située

« Les Lorents » au profit de la société ENEDIS

2. Echange foncier sans soulte entre la Ville de Vertou et Monsieur Le Moal

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

3. Acquisition de parcelles agricoles au Clos de la Maillardière 4, Autorisation de signer un bail rural agricole

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

Moyens

5. Budget Principal de la Commune - Exercice 2025 - Décision Modificative n°1

6. Aménagement du quai de la Chaussée des Moines et de ses abords. Convention de co-maitrise d'ouvrage avenant n°1

7. Composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre - Complément apporté à la délibération n°9 du 26 juin 2025

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

8. Amendement de la délibération du 16 novembre 2023 relative aux modalités et aux montants de prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement engagés dans le cadre de formations et de missions des agents. Participation aux frais de repas pris par les agents à l’occasion des formations suivies dans la résidence

administrative.

9, Tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 2 -Vie dans la ville

10. Présentation du rapport d'activités du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2024

11. Avenant n°1 à la convention de partenariat et de financement du Festival jeune public Cep Party 2023-2027 - Séances scolaires

12. Don de l'association du Moulin du Chêne suite à dissolution

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Société

13. Présentation du rapport d'activités de Nantes Métropole pour l'année 2024

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

14. Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 3 -EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 septembre, s'est réuni à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAILLAND Rodolphe * GADOLLET Luc + PARAGOT Stéphane

- LE COULM Juliette + BECHU Charles + JASLET-GAS Nathalie

+ BOUVART Sophie + FALC'HUN Elsa + JOUSSEAUME Anthony

+ DELPLACE Thomas + VAN CAEMERBECKE Nicolas + DEGRE Alexandra

- COYAC Gisèle + BOUNEL Dorothée - CAILLEAU Stéphane + HELAUDAIS Marc + FONTENEAU Chantal + MAUXION Gilles * NOGUE Lydie + CAILLAUD Sophie + ROBERT Jessy - CORBEAU Christian + RABERGEAU Romuald - DOUAISI Gildas + SLIWINSKI Marie * SOMNOLET Christine + CHIROL Jean-Marc + GARNIER Patrice «+ MOREAU Eva

+ DURRLEMAN Damien + GUITTENY Jean-Michel

+ LEBLE Céline * THULIEVRE Angélique

formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé :

+ Yvan LECHEVALLIER, pouvoir donné à Delphine COAT-PROU

Absent :

- Delphine COAT-PROU (délibérations 1 et 2)

Secrétaires de Séance :

+ Christine SOMNOLET

+ Nicolas VAN CAEMERBECKE

Propos liminaires de Monsieur le Maire :

« Mesdames, Messieurs, chers Vertaviennes et Vertaviens qui nous suivent ici ou à distance, je

suis heureux de vous retrouver pour ce conseil municipal de rentrée.

La rentrée de septembre est toujours un moment agréable, notamment cette année avec la remise des passeports du civisme. Je souhaite saluer les jeunes engagés dans cette démarche. Leur présence, ici ce soir, dit quelque chose d’essentiel : leur envie de s'impliquer, de prendre la parole, de construire, d'agir pour le collectif et de se rendre utiles. La jeunesse n'est pas seulement notre avenir, elle prend déjà pleinement part à notre vie commune et participative.

J'ai aussi une pensée particulière pour Bernard DE RAYMOND, qui nous a quitté il y a quelques semaines. Il a été conseiller municipal, puis adjoint au maire de 1995 à 2008. Il a marqué, lui aussi, la Vie de notre commune par son engagement : un engagement associatif et notamment tennistique, un engagement politique, un engagement finalement de toute une vie au service des autres, du bien commun et de sa famille. La Ville de Vertou garde de lui un souvenir reconnaissant et j'adresse à Jacqueline, à sa famille, nos pensées les plus sincères. Je vous propose donc, si vous en êtes d'accord, de respecter toutes et tous une minute de silence.

Septembre, c'est donc le mois de la rentrée. Rentrée scolaire d'abord, vécue par des centaines

d'élèves et leurs familles. Pour une rentrée scolaire réussie, il faut la mobilisation collective des

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 4 -enseignants, du personnel municipal et des associations de parents d'élèves. Je veux les

remercier aujourd'hui pour la qualité de cette rentrée. L'investissement de chacune et chacun

permet d'offrir aux enfants un cadre d'apprentissage serein et de qualité. Cette année, cette

rentrée prend une dimension particulière avec la perspective de l'ouverture du nouveau groupe

scolaire dénommé Simone Veil. Avec ses 22 classes, ses espaces inclusifs, ses cours

végétalisées, il représente un projet éducatif et environnemental ambitieux. Cette école a été pensée comme un lieu de réussite et d'épanouissement pour chaque enfant, à l'instar de notre politique publique « Grandir ensemble ».

Septembre, c'est aussi la reprise de la vie associative, avec plus de 210 associations actives. La

vitalité locale n'est plus à démontrer, elle est remarquable. Sports, culture, loisirs, solidarité,

chaque domaine témoigne de l'énergie des habitants et de leur volonté de s'engager. Ces associations jouent un rôle essentiel dans le lien social et la transmission des valeurs de partage, de respect et d'ouverture.

Enfin, je voudrais souligner l'ouverture du lieu participatif du quartier de la Gare, qui sera

inauguré samedi prochain et auquel l'ensemble des élus ici présents est invité. Ce projet, fruit d'une démarche partenariale entre la SNCF et la ville de Vertou, illustre notre volonté de penser l'aménagement, non seulement en termes de logement et de services, mais aussi en termes de liens et de convivialité. Dans ce quartier où la mobilité occupe une place centrale, il est important de concevoir un aménagement global. Chaque quartier est une richesse pour notre communauté de ville. Ce lieu se veut une maison commune, ouverte à tous, qui prendra toute sa dimension grâce à la participation des habitants, des associations et de nos partenaires.

La commune n'est pas le lieu de la polémique, elle est le lieu du concret et de la confiance. Parce

que les communes exercent leurs compétences dans l'esprit de subsidiarité, elles sont en prise

directe avec la vie quotidienne et savent répondre de manière adaptée aux besoins des

habitants. Elles offrent aussi un cadre de stabilité dans un monde en mouvement, souvent

instable. Elles demeurent un repère sûr où l'on rassemble, où l'on relie, où l'on bâtit ensemble. Les communes sont les clés de voûte de la République. C'est ce que nous allons encore une fois démontrer ce soir et je remercie évidemment l'assistance des élus nombreuse ce soir ».

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 est APPROUVE A l'UNANIMITE

INFORMATION : 1

OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 26 juin 2025

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 5 -INFORMATION : 2

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L. 2122-23, en rendre compte à chaque

réunion obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 26 juin 2025 au 25 septembre 2025 :

Honoraires d'avocat d’un montant de 240 TTC dans le cadre de l'accompagnement juridique demandé au cabinet C.V.S à la suite de la procédure devant le Tribunal Administratif de Nantes suite aux infractions d'urbanisme commisses impasse des Perdriaux

Honoraires d'avocat d'un montant de 2 420.16€ TTC dans le cadre de la procédure de référé-expertise intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes suite aux désordres d'infiltration par toiture et de fissures au sol sportif à la Halle des sports,

Honoraires d'avocat d'un montant de 622.80€ TTC dans le cadre de la procédure de référé-expertise intentée devant le Tribunal Administratif de Nantes suite aux désordres

au sol du DOJO,

- Honoraires d'avocat d'un montant de 7 672.08€ TTC relatif à l'accompagnement juridique

demandé au cabinet CVS dans le cadre du litige avec l'entreprise RAIMOND SAS.

INFORMATION : 3

OBJET : Décision portant sur la souscription de 2 prêts bancaires

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2023, le pouvoir de prendre toute décision portant sur la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L. 2122-23, en rendre compte à chaque

réunion obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l'assemblée est informée que deux emprunts ont été contractés, faisant suite à une consultation bancaire lancée le 28 mai 2025, pour financer les dépenses d'équipement et notamment la construction du Groupe scolaire Simone Veil, pour un encours total de 3 000 O0CE, aux conditions suivantes :

1- Un prêt « Ecologie » de 1 000 000€ auprès du Crédit Mutuel, destiné à financer les travaux de construction du groupe scolaire Simone Veil dont les exigences de

performance énergétique et environnementale respectent la norme RE 2020, aux

conditions suivantes :

o Durée : 20 ans

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 6 -Taux : fixe à 3,39%.

Périodicité : trimestrielle

Echéance : constante

Mise à disposition des fonds : dans les 5 mois suivants la signature du contrat Oo O©O

©©

2- Un prêt de Transition Energétique de 2 000 000€ auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations- Banque des Territoires, destiné à financer les travaux de construction du groupe scolaire Simone Veil dont les exigences de performance énergétique et environnementale respectent la norme RE 2020, aux conditions suivantes :

o Durée : 25 ans

o Taux : Livret À + 0.40%

o Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du

taux du Livret A

o Périodicité : trimestrielle

Amortissement : prioritaire

o Mise à disposition des fonds : dans les 5 mois suivants la signature du contrat

©

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Institution à titre gratuit d'une servitude sur une parcelle de terrain communale située « Les Lorents » au profit de la société Enedis

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La ville est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée CY 47, d'une superficie de 131 m2, située au lieudit « Les Lorents ».

Pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc), ENEDIS sollicite l'instauration d'une servitude sur cette parcelle, formalisée dans une convention jointe en annexe 1 de la présente délibération.

Les conditions de la mise à disposition au profit d'ENEDIS sont notamment les suivantes : ° Durée : pour la durée des ouvrages,

e Mise à disposition à titre gratuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission territoire du 17 septembre 2025,

Approuve la convention jointe en annexe 1 de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer, ladite convention.

ADOPTE PAR 33 VOIX -— O ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Echange foncier sans soulte entre la Ville de Vertou et Monsieur Le Moal

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

La Ville a sollicité Monsieur Jean Jacques Le Moal, domicilié 9 rue des Hauts Bois à Vertou, afin de procéder à un échange de foncier qui permettra de définir des limites de propriété plus cohérentes dans les secteurs « les Moliniers » et « les Molets ».

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 7 -Monsieur Le Moal cède à la Ville la parcelle cadastrée n° CT 1168 pour une contenance de 80

m2, classée en zone UEi (secteur d'activités économiques industrielles).

La Ville cède à Monsieur Le Moal la parcelle cadastrée n° CT 1101 pour une contenance de 81

m2, classée en zone Ad (secteur agricole) ainsi que la parcelle cadastrée n° BL 57 pour une

contenance de 285 m2, classée en zone Nn (secteur naturel).

La Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis du 27 juin 2025 a estimé que la valeur vénale de la parcelle CT 1101 est de 0,83 euros le m? et que la valeur vénale de la parcelle

BL 57 est 1,22 euros le m2.

La Ville et Monsieur Le Moal se sont entendus pour que le présent échange soit opéré sans soulte

ni retour de part ni d'autre.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 17 septembre 2025,

Vu l'avis n° 2025-44215-48152 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 27 juin 2025,

Approuve l'échange foncier avec Le Moal Jean Jacques Mathias aux conditions précisées ci-avant.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant

pris en charge par la Ville de Vertou.

ADOPTE PAR 33 VOIX - 0 ABSTENTION - O0 CONTRE

DELIBERATION : 3

OBJET : Acquisition de parcelles agricoles au Clos de la Maillardière RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

La Ville de Vertou contribue au maintien des terres agricoles grâce au travail de veille foncière mené avec un groupe d'exploitants agricoles de la commune. Dans ce cadre, la Ville a préempté les parcelles cadastrées DT n° 131 et DT n°199, d’une superficie de 4108 m2 au Clos de la Maillardière. Les biens sont situées en zone Ad (zone agricole durable) du PLUm. Un bail agricole va être signer au profit de Dominique DENIAUDD, éleveur bovin à Vertou.

Ces deux parcelles permettent l'accès à un îlot de 15 hectares enclavé à l'arrière d'une zone d'habitation. L'accès est donc stratégique pour la pérennité agricole des superficies attenantes et il permet également de lutter contre l'enfrichement de l‘ilot.

La convention de cession signée par la SAFER et Monsieur le Maire le 29 mars 2024 indique le

montant de 2976 € TIC.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 17 septembre 2025,

Approuve l'acquisition décrite ci-avant, au prix de 2976 € TIC.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 8 -Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par la Ville.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Autorisation de signer un bail rural agricole

RAPPORTEUR : Lydie NOGUE

EXPOSE

La Ville de Vertou a préempté des terrains agricoles sur le secteur de la Grassinière pour assurer l'accessibilité des engins agricoles. En effet, la Ville accompagne un projet de reprise de 15 ha de foncier en situation de friches sur ce secteur. Pour rappel, la Ville de Vertou avait signé la convention de cession suite à la préemption des terrains en août 2024 au prix de 2976 € TTC.

La vente de ces terrains aurait empêché le futur repreneur d'accéder convenablement aux 15 ha de friches. La Ville a donc décidé de collaborer avec un éleveur bovin lait pour assurer la pérennité de l’activité agricole sur ces terrains.

Dans ce cadre, et en accord avec les objectifs fixés dans le programme d'actions Agricultivons, la Ville de Vertou souhaite signer un bail agricole avec Monsieur Dominique Deniaud, éleveur bovin lait pour une durée de 15 ans.

Ce bail agricole porte sur les parcelles identifiées ci-après :

Référence

cadastrale Purtaee

DT 131 2aliilca

DT 199 38 a 97 ca

TOTAL 41a8ca

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le bail rural au profit de Monsieur Dominique Deniaud, et portant sur les parcelles cadastrées DT 131 et DT 199, pour un loyer annuel de 50,34 €, révisable chaque année selon l'indice national des fermages auquel s'ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d'agriculture y afférente.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission territoire du 17 septembre 2025

Autorise le Maire où son représentant à signer le bail rural agricole annexé à la présente

délibération, les frais afférents étant pris en charge par la Ville.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 8 -DÉLIBERATION : 5

OBJET : Budget principal de la commune - Exercice 2025 - Décision Modificative n°1

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération en date du 19 décembre 2024 et du 24 avril 2025, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif et le budget supplémentaire du budget principal de la Commune.

La Décision Modificative (DM) n°1 2025 augmente les crédits de la section de fonctionnement de 259 486€ et de la section d'investissement de 240 500€. Elle modifie légèrement l'équilibre budgétaire avec une baisse de 91 100€ du virement de la section de fonctionnement et une

hausse de 89 100€ de l'emprunt.

Pour l'essentiel, il s’agit d'ajuster la fiscalité les dotations et les prélèvements suite aux notifications de l'Etat et de la métropole, en particulier d'inscrire la nouvelle contribution prévue par la loi de finance pour 2025, le DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territorial) qui est une charge supplémentaire de 64 000€ pour Vertou. La DM1 inscrit également les annuités de la dette de 3M€ contractée en 2025 (+53000€). Elle renforce le programme d'équipement pour un montant de 165 500€, avec la poursuite d'achats pour s'adapter au changement climatique, pour réduire notre empreinte environnementale, pour mettre en œuvre la démarche de performance. Enfin, elle traduit l'optimisation du financement des projets avec une subvention complémentaire de l'Etat de 200 000€ pour le groupe scolaire Simone Veil.

Dans le détail :

En fonctionnement :

En recettes de fonctionnement, les crédits inscrits concernent :

- Des ajustements des crédits des impôts et taxes (chapitre 73) et des dotations et

participations (chapitre 74) suite à leur notification :

Par l'Etat :

o Impôts directs locaux +85 298€ (suite à notification des bases et du coefficient correcteur)

o Dotation forfaitaire : +105 336€ (crédit minoré par l'inscription en dépenses du

nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités

territoriales (DILICO))

o Dotation nationale de péréquation : -14 288€

o Allocations compensatrices : +32 554€

Par Nantes métropole :

o Dotation de solidarité communautaire : -24 414€

- Des recettes d'ordre (chapitre 042) qui comprennent l'ajustement des crédits des

amortissements des subventions perçues : +75 000€

En dépenses de fonctionnement, les crédits inscrits concernent :

- Un ajustement des crédits des prélèvements d'Etat (chapitre 014) suite à leur notification :

o Prélèvement au titre du DILICO : +64 000€

o Prélèvement au titre de la Loi SRU : -7 000€

o Prélèvement au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC) : +6 500€

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 10 -- L'inscription de crédits complémentaires en charges de gestion courante (chapitre 65) et charges financières (chapitre 66), dont :

o Subvention complémentaire au CCAS qui tient compte de la reprise du résultat 2024 du CCAS d'un montant inférieur à celui retenu pour établir là prévision

(+50 800€)

o L'octroi d'une gratification de faible valeur au personnel communal selon

délibération n°7 du conseil municipal du 24 avril 2025 (+28 000€)

o L'ajustement de la participation de la Ville auprès du groupement La Fabrik du Sud Loire suite à notification (- 30 000€) et la participation relative au partage du surcoût pour la commune des Sorinières engendré par son adhésion au

groupement adopté par délibération n°3 du 26 juin 2025 (+15 200€)

o Les charges d'intérêts (+23 000€) suite à la souscription de 2 nouveaux emprunts pour 3M€ auprès de la Banque des Territoires et du Crédit Mutuel

- Des dépenses d'ordre qui prévoient :

o Un ajustement des dotations aux amortissements +200 000€ (chapitre 042)

o Un ajustement du virement en section d'investissement pour -91 100€ (chapitre 023)

En investissement :

Recettes :

Les recettes réelles d'investissement concernent des subventions d'investissement (chapitre 13) dont :

- Financement DSIL 2025 pour la construction du groupe scolaire Simone Veil pour 200 000€

- Financement CITEO pour le déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer pour 20 700€

Les recettes d'ordre concernent :

L'ajustement des dotations aux amortissements +200 000€ (chapitre 040) - Le virement de la section de fonctionnement -91 100€ (chapitre 021)

La section d'investissement est équilibrée par une diminution de l'emprunt prévisionnel de - 89 100€ (chapitre 16).

Dépenses :

Les dépenses réelles d'investissement augmentent de 165 500€ dont :

- Remboursement de capital +30 000€ suite à la souscription de 2 nouveaux emprunts pour 3 M€ auprès de la Banque des Territoires et du Crédit Mutuel (chapitre 16)

- Programme d'équipement hors autorisation de programme (AP) et crédit de paiement (CP) +135 500€ dont :

o Acquisition d’un maxi cargo (complément de crédit) : 60 000€

o Acquisition de matériels pour la gestion des périodes de canicule à destination des

usagers et agents : 13 600€

o Acquisition d'équipements pour le déploiement de la collecte pour le recyclage des

déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : 22 700€ o Cour et jardin- travaux sur la toiture : 23 200€

o Réinscriptions de crédits de travaux pour la création d'un local ménage au GS Henri Lesage 14 000€ et la création d’un box de stockage à Cour et jardin 2 000€

Les transferts de crédits entre chapitres de la section d'investissement (travaux, études, matériels et mobiliers) s'élèvent à 213 430€.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 11 -Les dépenses d'ordre s'élèvent à 75 000€ et concernent l'amortissement des subventions perçues (chapitre 040).

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu les articles L. 2312-1 et suivants, l'article R. 2221-83 modifié et L. 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la

population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024,

Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal

en date du 24 avril 2025,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 17 septembre 2025,

Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,

Approuve la décision modificative n°1 2025 du budget principal.

Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-8 du document budgétaire annexé et dit que cette dépense est inscrite au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante, article 657 - Subventions de fonctionnement versées et 674 - Subventions exceptionnelles de fonctionnement et chapitre 204 - Subventions d'équipement versées.

Autorise le Maire où son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 31 VOIX -— 4 ABSTENTIONS - 0 CONTRE

M. Corbeau précise que cette décision modificative fait suite à des mesures nationales qui pèsent lourdement sur les finances des collectivités. La Ville de Vertou devra ainsi supporter un nouveau prélèvement DILICO de 64 000 €. I! s'agit d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, destiné à freiner les dépenses publiques. Les collectivités récupéreront 90 % de ce prélèvement par tiers sur trois ans, les 10 % restants étant définitivement perdus.

Cette décision modificative illustre également la stratégie financière de la Ville, tournée vers l'optimisation des financements. M. Corbeau souligne le travail quotidien des équipes qui recherchent activement de nouvelles subventions. Il indique que le crédit de 200 000 € inscrit pour le groupe scolaire Simone-Veil correspond au troisième et dernier versement de la DSIL.

M. Corbeau ajoute que cette décision intègre un complément de 60 000€ pour l'acquisition d’un

véhicule plus adapté au service Espaces verts et cadre de vie. Ce nouvel engin, qui remplacera

deux véhicules, optimisera les interventions et améliorera les conditions de travail des agents.

Vie de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 12 -Sur le volet environnemental et adaptation au changement climatique, la décision modificative

finance la poursuite des équipements dans les écoles et les bâtiments publics : 13 600€ pour des brasseurs d'air afin d'optimiser la ventilation des classes, et 22 700€ pour l'achat de containers supplémentaires permettant de développer la collecte des déchets dans les parcs et jardins.

Sur le volet de la responsabilité sociale, une enveloppe de 28 000€ est prévue pour reconnaître

l'engagement des agents lors de deux temps forts organisés à Vertou : le passage de la flamme

olympique et l'exposition Michel Bassompierre.

M. le Maire déclare que, au-delà des décisions votées en conseil municipal, ces prélèvements imposés par l'État fragilisent régulièrement les finances de la commune. Il qualifie ce nouveau mécanisme DILICO de faute. Même si 90 % du montant sera remboursé, la perte définitive de 10 % ralentira l’activité économique locale alors que nous aurions besoin, au contraire, de l’accélérer.

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales portent 70% de l'investissement

public. I! est donc important qu'elles ne soient pas entravées dans leurs possibilités à agir et à

produire de l'investissement. Il indique que les deniers publics doivent être utilisés pour servir à l’ensemble des concitoyens.

Monsieur le Maire regrette la création systématique d'une nouvelle taxe envers les collectivités

territoriales à chaque difficulté budgétaire de l'État, au risque de gripper l’ensemble de

l'économie. Monsieur le Maire veut croire, avec la lettre du nouveau premier ministre adressée

aux maires, que cette question a été comprise. Il rappelle que le premier ministre à lui-même

été maire d’une commune, à peu près de même strate que Vertou.

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Aménagement du quai de la Chaussée des Moines et de ses abords. Convention de co- maitrise d'ouvrage avenant n°1.

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Le conseil municipal a autorisé par délibération du 4 avril 2019 la signature d’une convention entre la ville de Vertou et Nantes métropole relative à la mise en place d'une co-maîtrise

d'ouvrage pour la réalisation des travaux de requalification du quai de la Chaussée des Moines et de ses alentours.

Dans le cadre de cette co-maîtrise d'ouvrage, Nantes Métropole a été désignée comme Maître d'Ouvrage Unique et a assumé donc à ce titre toutes les responsabilités du maître d'ouvrage jusqu'à la livraison des aménagements à la Ville et réglée l'ensemble des dépenses auprès des différents prestataires.

Les travaux étant totalement achevés et réceptionnés, il convient de conclure un avenant n°1 à ladite convention afin d'arrêter le coût global définitif des travaux et d'ajuster le coût à la charge de la Ville, dans les conditions suivantes :

Cout Opération À la charge de la ville

Convention 2019 (cout 3325621,50€HT 1503 598,23€HT prévisionnel) 3 990 745,80 €TTC 1804317,88€ TTC

Avenant n°1 à la convention 4 083 833,33€ HT 1 234 926,60 € HT (Cout définitif) 4 900 000€ TIC 1 481 911,92 € TTC

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 13 -LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Approuve l'avenant n°1 à la convention relative à la mise en place d’une co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de requalification du quai de la Chaussée des Moines et de ses

alentours, dont le projet est ci-annexé.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre - Complément apporté à la délibération n°9 du 26 juin 2025

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Il est proposé au conseil municipal de compléter la délibération n°9 du 26 juin 2025 concernant la composition du jury du concours de maitrise d'œuvre, afin de permettre à la Ville de solliciter la société ATELIER SITES ET PROJETS qui assure depuis 2023 la mission de conseil en

architecture et urbanisme au profit de la ville, dans le cadre du groupement de commande

métropolitain approuvé par le conseil municipal le 28 septembre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 16 septembre 2025,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide de compléter la délibération n°9 du 26 juin 2025, en ajoutant la mention en gras suivante, qui fixe la composition des 3 membres ayant la qualification professionnelle exigée pour des participants au concours, désignés par le Président du jury :

- 2 représentants de l'Ordre des Architectes

- 1 représentant du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou 1

représentant de la société ATELIER SITES ET PROJETS

Dit que les autres dispositions adoptées dans la délibération n°9 du 26 juin 2025 sont maintenues.

Autorise le Maire à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur et à prendre les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 31 VOIX - 4 ABSTENTIONS - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Amendement de la délibération du 16 novembre 2023 relative aux modalités et aux montants de prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement

engagés dans le cadre de formations et de missions des agents.

Participation aux frais de repas pris par les agents à l'occasion des formations suivies dans la

résidence administrative.

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 14 -EXPOSE

Les montants et modalités de prise en charge des frais engagés par le personnel à l'occasion des formations et missions se déroulant hors de la résidence administrative a été mis en place par délibération du 16 novembre 2023. Cependant, les formations organisées en « intra » à VERTOU prévoient fréquemment que pour des raisons de cohésion de groupe et d ‘efficacité des apprentissages, les stagiaires déjeunent ensemble. C'est dans ce contexte qu'il est proposé de participer à la prise en charge des frais de repas engagés à l’occasion des formations organisées sur le territoire de VERTOU.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la délibération n°6 du 16 novembre 2023

Vu le compte rendu de la commission du 17 septembre 2025,

Approuve les nouvelles modalités de participation aux frais de repas engagés à l’occasion des actions de formation organisées en « intra » sur présentation des justificatifs correspondants et dans la limite de 10€.

Amende la délibération sus visée du 16 novembre 2023 en y insérant une partie VI ainsi rédigée :

« VI. Participation aux frais de repas engagés lors des formations organisées en intra

Prise en charge des frais réels sur présentation des justificatifs dans la limite de 10 € uniquement pour les formations collectives organisées en intra sur des journées entières. »

Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La délibération du 16 novembre 2023 amendée est jointe à la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Conformément au code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création, la modification et la suppression des postes.

Dans ce contexte, il est proposé de créer 5 emplois permanents en vue de mettre en adéquation

besoins des services et tableau des emplois.

Ces créations d'emplois se traduisent de la manière suivante :

- Un emploi sur le cadre d'emplois d'ingénieur territorial à temps complet - Un emploi sur le cadre d'emplois de rédacteur territorial à temps complet

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 15 -- Un emploi sur le cadre d'emplois d'agent de maitrise territorial à temps complet

- Un emploi sur le cadre d'emplois d'animateur territorial à temps complet

- Un emploi sur le cadre d'emplois d'adjoint technique territorial à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 17 septembre 2025,

Adopte les modifications du tableau des emplois en créant les postes sus énumérés.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de là présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d’un agent fonctionnaire devait être infructueux.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION -— O CONTRE

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Présentation du rapport d'activités du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble

Nantais pour l'année 2024

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est tenu d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Même si, depuis le 1er janvier 2025, la Ville de Vertou n'est plus membre du syndicat mixte, la présentation de ce rapport en assemblée répond à l'objectif de transparence vis-à-vis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et offre un

document de référence présentant l’action de l'institution.

Ce rapport annuel 2024 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Prend acte du rapport d'activités 2024 du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 16 -Madame SLIWINSKI présente le rapport d'activité sur 2024 du syndicat mixte du SCOT et du pays du vignoble nantais. Elle rappelle que la Ville de Vertou en était membre en 2024, ainsi que Sèvre et Maine Agglo et la communauté de communes Sèvre et Loire. Le pays du vignoble nantais accompagne le développement du territoire du vignoble nantais à travers deux champs d'action mais la Ville de Vertou était concernée uniquement par celui de la valorisation du patrimoine. Madame SLIWINSKTI indique les chiffres clés de 2024 : 5 comités syndicaux, 9 bureaux syndicaux et 47 délibérations. Sur le volet des finances, elle indique que le budget de fonctionnement est à l'équilibre entre dépenses et recettes, avec un montant total d'un 1 552 154,01€ et de 515 140,80€ pour le budget annexe qui concerne le patrimoine. Le budget d'investissement est également à l'équilibre à 741 997,42€ et 271 901, 02€ pour le budget annexe.

Madame SLIWINSKI indique que les décisions budgétaires en 2024 ont concerné le ravalement des façades du musée, les travaux à minima du parking du musée. Elle ajoute que le service patrimoine a réalisé plus de 100 animations et que les visites du musée ont augmenté de 18% par rapport à 2023 avec 980 visiteurs pour les visites Pays d'art et d'histoire. Elle précise que les propositions d'animation dédiées aux familles rencontrent toujours un grand succès et sont complètes, notamment les escape games, et qu'il y a toujours de plus en plus de consultations sur les sites en ligne et notamment la carte interactive des journées du patrimoine.

Madame SLIWINSKI ajoute que les actions 2024 ont notamment constitué en une recherche sur les marchands de vin et le négoce, sur lequel il manquait d'informations. Cette recherche a été menée notamment par l'association le Forum, qui a permis de constituer une exposition itinérante, qui peut voyager sur l’ensemble du territoire des communes qui en feraient la demande. Elle s'intitule "Marchands de vin, sur les traces du négoce au 20e siècle” et a été exposée au musée de juin à septembre 2024.

Elle ajoute qu'un parcours d'éducation artistique et culturelle animé par une artiste vertavienne, Nathalie BEKHOUCHE, à eu lieu avec l'école de Aigrefeuille-sur-Maine, ainsi que l'événement "La

Nuit du musée”, et le bilan “Pays d'art et d'histoire” avec la préparation du renouvellement de la convention avec l'Etat et le Conseil Départemental qui est toujours en cours.

Madame SLIWINSKTI indique que le récolement des collections fin 2024 a avancé et représente 72% des objets protégés au titre des musées de France. Elle précise qu'une nouvelle brochure "Explorateurs” est éditée, l'équivalent des Focus, des parutions Pays d'Art et d'Histoire, mais à destination du jeune public. Ces brochures se font en collaboration avec les enfants qui sont très participatifs à la rédaction. Le premier numéro concernait le patrimoine d'Haute-Goulaine.

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Avenant n°1 à la convention de partenariat et de financement du Festival jeune public Cep Party 2023-2027 - Séances scolaires

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

Le Festival « Cep Party » est un festival de spectacle vivant créé en 2004 à l'initiative de la Ville de Vallet et destiné au jeune public. Ce festival, qui propose une programmation de qualité professionnelle, a pour objectif de sensibiliser les publics du Pays du Vignoble Nantais au spectacle vivant dans ses différentes dimensions (théâtre, danse, cirque, théâtre d'objet, etc.).

La ville de Vertou est partenaire du festival ce qui permet à environ 200 élèves vertaviens d'être accueillis chaque année, dont une trentaine d'élèves des instituts médico-éducatifs. A l'échelle du Pays du Vignoble, ce sont près de 5 000 élèves qui sont concernés tous les ans.

L'organisation du festival Cep Party à destination des publics scolaires fait l'objet d’un partenariat réunissant les villes de Vallet et Vertou, la communauté d'agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo » et la communauté de communes de Sèvre et Loire. La convention actuelle, qui couvre la période 2023-2027, a fixé le montant de la participation due par les collectivités Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 17 -partenaires à 7.50€/élève, soit un coût annuel de 1500€ pour Vertou sur la base de 200 élèves accueillis.

L'édition 2025 s’est traduite par un déficit budgétaire supporté par l'organisateur, la Ville de Vallet, en raison notamment de la baisse des financements publics (subventions). Convaincus que cet événement remplit ses objectifs d'ouverture sur le monde à travers l'art pour les enfants et les adolescents, la Ville de Vallet et ses partenaires ont souhaité le poursuivre dans sa forme actuelle, avec une jauge équivalente. Un nouvel équilibre budgétaire est recherché avec une diminution des dépenses et l'augmentation des recettes.

Ce nouvel équilibre conduit ainsi à modifier par avenant l’article 4 de la convention précitée : - diminuer le budget de la partie scolaire du festival, de 158 000 à 148 000 € en moyenne,

- faire évoluer le financement des collectivités partenaires, qui s'établira à 9€ par élève de leur territoire fréquentant le festival.

Le festival Cep Party participant à l'ambition d'épanouissement et de réussite éducative portée par la Ville à travers la démarche Grandir Ensemble, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat 2023-2027 Cep Party.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu l'engagement de la Ville de Vertou à proposer une offre culturelle de qualité en direction des publics scolaires,

Vu le compte-rendu de la commission Vie dans la Ville du 16 septembre 2025,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat et de financement du Festival jeune public Cep party 2023-2027 avec la Ville de Vallet.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 011 - Charges à caractère général et à l’article 6228 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires - Divers.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Don de l'association du Moulin du Chêne suite à dissolution RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

EXPOSE

L'assemblée générale des membres de l'association du Moulin du Chêne a voté sa dissolution le 11 avril 2025, ses membres ne souhaitant plus poursuivre les activités de l’association.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 qui dispose que « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale », l'association a décidé de verser l’actif de liquidation s'élevant la somme de 3600€ à la commune de Vertou, à affecter à l'entretien du Moulin du Chêne.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 18 -Il est proposé au conseil municipal d'accepter ce don ainsi que les conditions qui y sont attachées. Ainsi cette somme viendra abonder l'enveloppe des travaux prévus pour l'entretien et la réhabilitation progressive du muret en pierre qui encercle le Moulin.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 16 septembre 2025,

Accepte le don de l'association du Moulin du Chêne correspondant la somme de 3600€.

Dit que ce don sera affecté aux travaux de réhabilitation du muret qui encercle le Moulin du Chêne.

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Présentation du rapport d'activités de Nantes Métropole pour l’année 2024

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nantes

Métropole est tenue d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l'obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres de Nantes Métropole, mais également d'offrir un document de référence présentant l'action métropolitaine.

Ce rapport annuel 2024 est consultable en mairie et en ligne sur le site internet de Nantes Métropole, accessible depuis le lien suivant : Le rapport annuel de Nantes Métropole 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2024 de Nantes Métropole, ci annexé.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION - O0 CONTRE

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité de Nantes Métropole pour l'année 2024, qui reprend l'activité stratégique et quotidienne de la métropole par grandes politiques publiques. I! est accompagné du compte de résultat.

Sur les déchets, en 2025 le système de collecte est mis en place pour lutter notamment contre le gaspillage alimentaire. Monsieur le Maire rappelle qu'en 2024, la Ville de Nantes à déjà expérimenté ce système, complété de composteurs individuels. Ce dispositif est désormais visible sur le territoire.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 19 -Monsieur le Maire rappelle que Nantes Métropole dispose de la compétence autour du cycle de

l'eau qui concerne évidemment la ressource en eau potable, mais également l'assainissement.

Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d’un des grands enjeux des années voire des décennies à

venir. En 2024, l'usine de La Roche à été mise en service et un certain nombre de travaux

concernant l'assainissement à été réalisé. Ces travaux continuent en 2025 notamment rue du

général de Gaulle, qui à vu sa route non pas refaite, mais retravaillée selon un procédé innovant.

Monsieur le Maire souhaite remercier les services de l'assainissement et l'entreprise ATP qui a chemisé l'ancien réseau sans éventrer l’ensemble de la route. Ce procédé innovant consistant

par l'ouverture à intervalles réguliers, tous les 50 ou 70 mètres, a permis d'avoir des travaux plus propres, plus rapides et moins invasifs pour les riverains.

Concernant les mobilités, la démarche est volontariste sur l’ensemble des modes de transport,

notamment avec l’expérimentation d'une navette fluviale entre la Chantrerie et la Chapelle-sur-

Erdre en 2024. I! précise que ces navettes fluviales ne sont pas toujours simples à faire fonctionner et à remplir. S'il n'y à pas de recherche de rentabilité à tout prix, il faut quand même

que le denier public soit bien utilisé.

Concernant le climat, Monsieur le Maire précise que les objectifs climatiques pour une métropole

engagée sont à la hauteur des enjeux. Il cite en exemple le réseau de chaleur, qui, bien que

Vertou ne soit pas concernée par la première vague de mise en service, sera travaillé sur le

territoire, notamment dans le cadre du projet Loiry-Cœur Vert.

Concernant la politique publique du logement, le contexte immobilier actuel n'est pas favorable

à la construction et à la production de logements. Pour autant, à Vertou comme ailleurs, en 2024 comme en 2025, nous maintenons la volonté de produire du logement de qualité, afin de répondre au programme local de l'habitat adopté en 2019, même si les conditions ont évolué. Monsieur le Maire précise que cette question de l'habitat concerne tout le monde, y compris les gens du voyage, dès lors qu'ils respectent la loi.

Monsieur le Maire présente les dépenses de Nantes Métropole à l'aide d'un graphique et explique

qu'un peu moins d'un tiers du budget est consacré aux mobilités. Ce sujet, central pour la

métropole et Vertou, fait l’objet d'un travail régulier, notamment d'une révision annuelle de

l’ensemble de l'offre de transports en commun.

Il précise que la seconde grande dépense, hors ressources humaines, concerne l’eau et

l'assainissement. La rénovation des réseaux ainsi que la sécurisation de la captation d'eau

occuperont une place majeure dans les années à venir.

Concernant les recettes, Monsieur le Maire explique que la métropole opte pour un équilibre

entre emprunt, consommation du fonds de roulement et recherche de subventions. Ces ressources financent notamment les travaux du pôle Loire-Sèvre et Vignoble, en particulier les

opérations de voirie. À Vertou, en 2024, cela a concerné : l'éco-mobilité des treilles (chantier non encore achevé), la livraison et l'inauguration de la rue Jeanne Le Boyer, diverses études, notamment sur la route de Clisson, des investissements pour la Fabrik du Sud-Loire les études

sur l'aménagement de la route du vignoble. Ces dernières ont débouché sur une expérimentation en 2025, avec l'objectif d'une réalisation que Monsieur Le Maire espère la plus rapide possible,

une fois les ajustements validés en tenant compte des besoins des usagers et des riverains. Au total, ces opérations représentent environ 2 000 000 € en 2024, répartis de la façon

suivante : un peu moins de 1 000 000 € pour les opérations en PPI, un peu moins de 900 000 €

pour l'entretien et les grosses rénovations, un peu moins de 200 000 € pour les aménagements

de proximité validés en Comité de Circulation et Sécurité Routière.

Monsieur le Maire ajoute que les dépenses concernent également l'éclairage public avec un plan

de maintenance et de renouvellement, des travaux d'assainissement des eaux usées et des eaux

pluviales et les mobilités. Il précise qu’en 2024, pour la rue du Général de Gaulle, une étude a

été menée en 2024 dans le cadre du schéma directeur des itinéraires cyclables. En 2025, Les

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 20 -travaux sur les eaux usées ont eu lieu. Ils seront suivis en 2026 du revêtement complet de la voie et de la matérialisation des aménagements pour les mobilités douces la même année.

Monsieur le Maire indique que le rapport met en évidence une activité soutenue au pôle Loire- Sèvre-Vignoble, particulièrement pour Vertou. Les alignements sont systématiquement traités lors des ventes, et chaque déclaration d'intention d'aliéner résulte d'un travail préparatoire rigoureux des services de la Ville. Monsieur le Maire salue les bonnes relations entre le pôle et la ville, et félicite les équipes pour la qualité de leur travail.

Monsieur le Maire termine avec le bilan des opérations 2024 pour l’ensemble du pôle. En 2024,

il fait état 12 chantiers pour un montant global de dépenses PPI territorialisées de 10 080 000€ dont 2 130 000€ sur la Ville de Vertou : 971 000€ en travaux PPI, 185 000€ en travaux de

proximité, 865 000€ en entretien et grosses rénovations, 95 000€ en éclairage, 87 000€ en assainissement de proximité. Ces travaux ont notamment concerné le projet de la rue Jeanne Le Boyer et la cuisine centrale La Fabrik du Sud Loire. Monsieur le Maire insiste sur le fait que ces chantiers sont systématiquement accompagnés d'une concertation et d'une consultation des

habitants.

Monsieur ROBERT remercie Monsieur le Maire pour cette synthèse. Il sollicite deux éclairages. Le premier concerne le secteur de la route de Clisson dont l'étude en 2024 avait été mise en

pause en attendant des clarifications sur les questions de mobilité. I! souhaite savoir ce qu'il en est en 2025, pour éviter d'attendre le prochain rapport en septembre 2026. Le second éclairage

concerne un sujet prégnant au niveau métropolitain mais également national, celui de l'habitat

du logement. Il rappelle la tension existante sur la construction de logements et note que le rapport 2024 indique que 35 logements ont été construits sur un objectif de 220 à 230, soit

environ 15%. Monsieur ROBERT souhaite un éclairage sur la poursuite de cette tendance en

2025.

Sur le premier point, Monsieur le Maire répond à Monsieur ROBERT qu'il souhaite qu'il y ait

davantage d'actions concrètes et moins de réunions sur la route de Clisson, reconnaissant

cependant que le sujet est compliqué. Il rappelle que cette route est une ancienne route nationale, qui relie plusieurs communes aux besoins et aux envies parfois différents, et aux

cultures de travail également différentes. Il souligne que la réalisation de La Fabrik du Sud Loire démontre qu'un pilotage rigoureux permet d'aboutir. Néanmoins, il ajoute que le sujet de Ja route de Clisson embrasse de nombreuses politiques publiques et d'une réelle complexité. Des travaux ont été réalisés en 2025 - ils figureront dans le rapport d'activité en 2026 -, notamment la réfection des revêtements. Le travail se poursuit sur des principes d'aménagement, en

particulier l'élargissement pour améliorer les mobilités douces. Un comité de pilotage réunira demain à la métropole l'ensemble des communes concernées. Compte tenu de la longueur de l'axe, du phasage indispensable et de l'intensité du trafic, les chantiers s'étaleront sur plusieurs années. Il faudra imaginer des solutions pour intervenir sur une route en occupée.

Sur la question de l'habitat, Monsieur le Maire rappelle le contexte difficile. Des efforts sont déployés pour produire du logement, à l'image du bail réel solidaire (BRS) : le conseil municipal a été sollicité pour un abondement financier, et six ou sept couples accèdent aujourd'hui à la propriété grâce au démembrement foncier non bâti/bâti. Monsieur Le Maire indique que ces

habitants s'en disent très satisfaits.

Le travail continue pas à pas, avec la Préfecture, avec la métropole, pour faire avancer les sujets. Il sait que les services de la Ville sont pleinement mobilisés sur cette question. Il ajoute qu'une ville qui cesse de construire est une ville qui se sclérose et donc qui se meurt. La majorité municipale défend une production raisonnée de logements pour accueillir de nouvelles familles

et les personnes qui ont envie de rester à Vertou. Quelques projets devraient voir le jour, malgré un modèle économique plus contraint. Promoteurs et opérateurs - publics comme privés — déplorent une période de disette prolongée. En sa qualité de président des Maires de Loire- Atlantique, Monsieur le Maire constate le même ralentissement sur d'autres territoires, avec les mêmes inquiétudes à moyen terme.

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 21 -DÉLIBERATION : 14

OBJET : Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

Le conseil métropolitain a approuvé le 28 juin 2016 le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain.

Une mise à jour de ce dispositif, adoptée lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-26 et L5217-7.

La commune a présenté un montant de dépenses éligibles s'élevant à 53 773,58€ pour le site de la Chaussée des Moines et du Parc de la Sèvre pour l'attribution en 2025 du fonds de concours en fonctionnement "Tourisme de proximité"

Nantes Métropole a informé la commune de l'attribution d'un fonds de concours 2025 en fonctionnement d'un montant de 20 000€, correspond au montant maximal, pour l'entretien écologique du site « Chaussée des Moines et son Parc de la Sèvre ».

Le fonds de concours sera attribué sous réserve du vote du Conseil métropolitain le 3 octobre 2025.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention annuelle qui fixe le montant de ce fonds de concours 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu la délibération en date du 28 juin 2016 approuvant les principes et les critères d’un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain, et la mise à jour de ce dispositif adopté lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021,

Vu le compte rendu de la commission Société 16 septembre 2025,

Approuve la convention annuelle, présentée en annexe, qui accorde à la commune de Vertou en 2025 un fonds de concours en fonctionnement de 20 000€ pour l'entretien écologique du site « Chaussée des Moines et son Parc de la Sèvre » (sous réserve du vote du Conseil Métropolitain du 03/10/2025).

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O0 ABSTENTION -— O CONTRE

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 22 -QUESTIONS ORALES

Question de Madame COAT PROU pour le groupe Les élu.e.s de VerTous

« Monsieur le Maire

Nous regrettons que le drapeau palestinien n'ait pas été levé au fronton de la mairie le 22 septembre dernier.

Le lundi 22 septembre 2025, le président de la République française, à l'ONU, à reconnu l'Etat de Palestine et c'est donc un acte fort que nous aurions souhaité voir soutenu par le conseil municipal, tout en montrant notre solidarité avec les palestiniens.

Nous devançons les raisons pour lesquelles vous n'avez pas souhaité lever ce drapeau. Il ne s’agit en rien d’une opinion politique puis que c'est la reconnaissance d'un Etat par le chef de l'Etat français.

Il est vrai que le principe du pavoisement des frontons des mairies a été tranché par une jurisprudence de 2005 dans laquelle le Conseil d'Etat rappelle le principe de neutralité des services publics et s'oppose à ce que soient apposées sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinion politique, religieux ou philosophique.

Aucun signe ne peut s'afficher à moins qu'il ne reflète une position claire de l'Etat français. Ce qui est le cas en l'espèce puisque la Palestine est reconnue comme Etat en ce 22 septembre 2025. Il ne s'agit pas d'une opinion politique, mais d'un fait diplomatique.

Le tribunal administratif de Versailles a validé, dans une décision de décembre 2024, l'installation d'un drapeau ukrainien sur la mairie de Saint Germain en Laye. Il avait jugé qu'avec ce geste l'élu servait « à exprimer symboliquement sa solidarité envers une nation victime d'une agression militaire > et ne saurait être regardée « comme symbolisant la revendication des opinions politiques de son maire. »

Monsieur le maire, comment pouvons-nous exprimer, symboliquement, notre solidarité avec le peuple palestinien à l’occasion de la création de leur Etat ? Longue vie à l'Etat de Palestine !

Nous vous remercions »

Réponse de Madame SLIWINSKI

« Madame COAT-PROU,

Vous avez eu raison de rappeler un principe juridique fondamental : la neutralité du service public, reconnue à valeur constitutionnelle. Elle interdit que les édifices publics deviennent le

support de signes traduisant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Or, postérieurement à la décision du tribunal administratif de Versailles que vous avez citée, le Conseil d'État s’est prononcé sur le pavoisement du drapeau palestinien. Il a clairement indiqué qu'une telle initiative relevait d’une prise de position politique sur un conflit en cours, alors que la conduite de la politique étrangère de la France appartient exclusivement à l'État, en vertu de l'article 52 de la Constitution.

La politique étrangère relève du champ régalien. Les communes doivent s'en tenir au respect strict de la neutralité du service public. C'est une exigence juridique dont personne ne peut s'exonérer, à moins de se mettre hors la loi.

Mais au-delà du droit, il y a l'essentiel : la responsabilité politique et morale de notre commune face à un conflit humainement et diplomatiquement tragique.

Oui, nous sommes bouleversés par ce qui se passe à Gaza. Oui, la compassion, et la solidarité humanitaire sont des exigences légitimes. Oui, l'appel à la paix est urgent. Mais, le fronton d'une mairie ne doit pas se transformer en tribune diplomatique. La mairie est notre maison commune : elle doit rester le lieu de rassemblement de toutes et tous, et non l'instrument d'options partisanes.

Face à un drame qui se joue à des milliers de kilomètres, à Vertou, notre ligne est claire: - nous exprimons notre compassion envers toutes les victimes - nous appelons à la paix, à la libération immédiate des otages et à l'éradication des groupes terroristes tels que le Hamas

- nous refusons les mises en scène symboliques qui importent des conflits extérieurs et risquent de fracturer notre cité

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 23 -- notre mission est de préserver l'unité et la dignité de la maison commune, en traduisant la solidarité en actions concrètes et justes

- nous restons fermes face aux postures partisanes qui détournent nos institutions de leur vocation républicaine

Je vous remercie, »

L'ordre du jour étant épuisé, avant de clore la séance, Monsieur souhaite saluer l’ensemble des

viticulteurs et viticultrices en ce mois de vendanges, ainsi que l’ensemble des ouvriers et ouvrières agricoles. Il leur souhaite du repos, car les vendanges sont terminées et la vinification va prendre la suite.

La séance est levée à 19h15.

Christine SOMNOLET Ni SE AEMERBECKE Conseillère municipale | Ense er municipal

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 25/09/2025 - 24 -