Compte-Rendu - CR conseil municipal 03 02 2022

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 03 02 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 03 02 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Justice et droit, Procès-verbal / Compte-Rendu

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

3 février 2022 - à 19h30

à la salle du conseil municipal

| Séance n° 01 |

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 28 janvier 2022 et affichée le 28 janvier 2022 - Le compte-rendu est affiché le 10 février 2021

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt-deux, le trois février, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de Raphaël CHARMIER.

En présence des conseillers :

Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAITHIER Gérard, VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, BERTIN-MOUROT Chantal, MAIRE Gérard, DENERVAUD Laurent, VACCA Fernand, CHEVENEMENT Isabelle, ROUSSET Christophe, MOUREAUX Arlette, SAILLARD Cindy, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle.

Absent(s} excusé(s) : JAVAUX Augustin

Pouvoir : JAVAUX Augustin donne pouvoir à MINARY Claude

Secrétaire de séance : VUILLEMIN Sophie est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

Ordre du jour :

>

>

mAH

E

Présentation de la zone Natura 2000 par l’Epage du Haut Doubs

Compte rendu du 13 décembre 2021

Compte rendu des commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des commissions municipales.

Cimetière — concessions et caveaux — tarification 2022

Parcelle de bois VIGNON

Antenne Orange

Aménagement de la mairie : marchés

Aménagement de la mairie : demande de subvention au Département

Reversement par le SYDED de la TCFE

Convention territoriale globale CTG avec la CAF

Protection des données — convention avec l'ADAT

Désignation d’un correspondant défense

. Subvention à l’association SEMONS L’ESPOIR

. Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

. Questions diverses

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil

Municipal nomme VUILLEMIN Sophie secrétaire de séance.

+ La présentation de la zone Natura 2000 par PEpage du Haut Doubs est reportée à

une date ultérieure.Commune de GRANGES NARBOZ 2021

+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2021

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 13 décembre 2021 à l'unanimité.

+ Compte rendu des Commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et compte rendu des Commissions Municipales.

Compte rendu des Commissions de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier : - _ Commission solidarités communautaires : animations vacances.

> Bilan de l’année 2021 :

139 stages ont été proposés et ont accueilli 616 enfants.

Dépenses : 32 663,50 €

Recettes : - CCGP : 30 227 €

- Familles : 2 436,50 €

> 2022 : 4 nouveaux stages supplémentaires sont proposés.

Dépenses prévues : 32 388 €

Prix de l’activité : 5,50 € pour les enfants de la CCGP

11 € pour les enfants hors de la CCGP

Compte rendu des Commissions Municipales :

- Fêtes et cérémonies :

> Bilan de la fête de Noël organisée avec 3 associations :

e fête très appréciée.

e bilan financier : bénéfice de 955 € partagé entre les 3 associations.

> Fête des mères : la commission va se réunir pour la préparation de la soirée qui est, pour l’instant, maintenue.

- CCAS : le repas des personnes de plus de 70 ans n’a pas pu avoir lieu en janvier 2022, Il est reporté à une date ultérieure.

- Commission communication :

Le bulletin municipal « Granges Infos » a été distribué fin janvier. Les retours sont positifs.

Séance n°01 — Affaire n°01

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

OBJET : Cimetière — concessions et caveaux — tarification 2022

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 3 novembre 2021, le Conseil Municipal avait délibéré sur les tarifs des caveaux et cavurnes.

Considérant qu’une anomalie a été identifiée après Le conseil, cette délibération n’a pas été transmise au contrôle de légalité, donc n’est pas exécutoire.

Il est proposé à l’assemblée de modifier les tarifs définis par délibération du 8 juin 2017. Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : + décide que les concessions, caveaux et cavurnes font l’objet des tarifs suivants :1- concessions durée de 50 ans

1-1 concession pleine terre 2 places :

tarifs 2017 : 90 E TTC

tarifs 2022 : 90 E TTC

1-2 concession pleine terre 4 places :

tarifs 2017 : 180 €TTC

tarifs 2022 : 180 € TTC

1-3 concession caveau 2 places :

tarifs 2017 : 90 € TTC

tarifs 2022 : 90 € TTC

1-4 concession caveau 4 places :

tarifs 2017 : 180 E TIC

tarifs 2022 : 180 E TIC

1-5 concession cavurne :

tarifs 2017 : 45 E TTC

tarifs 2022 : 45 E TIC

2- prix de vente des caveaux

2-1 caveau 2 places :

tarifs 2017 : 1 537 € TIC

tarifs 2022 : 1 537 € TTC

2-2 caveau 4 places :

tarifs 2017 : 3 330 € TIC

tarifs 2022 : 3 702 € TTC

2- prix de vente des cavurnes (4 cases) :

tarifs 2017 : 996 E TTC

tarifs 2022 : 840 € TTC

- dit que la présente délibération entrera en vigueur dès qu’elle sera exécutoire c’est-à-dire à compter de sa transmission au contrôle de légalité.

Séance n°01 - Affaire n°02

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

OBJET : parcelle de bois C 703 indivision VIGNON RIFFIOD

Le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 2 novembre 2021, reçu en mairie le 4 novembre 2021, Monsieur Norbert VIGNON, pour l’indivision VIGNON RIFFIOD), a fait une offre de vente de la parcelle C 703 Champs Sous le Mont.

Le 9 décembre 2021, la commune a reçu de l'ONF un rapport d’évaluation financière : la valeur vénale de la parcelle est estimée à 12 000 €.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

. décide de proposer un prix d’achat de 12 000 € pour l’acquisition de la parcelle forestière C703, auquel s’ajouteront les frais de notaire

° charge le Maire de faire la proposition en ce sens auprès de l’Indivision.Commune de GRANGES NARBOZ 2021

Séance n°01 — Affaire n°03

OBJET : Antenne Orange

Orange a informé la commune de sa volonté d’installer une antenne aux Granges l'Eglise vers la

voie de chemin de fer. Des investigations vont avoir lieu prochainement.

Pour l'instant, le conseil n’est pas favorable à la proposition d'Orange et attend plus de précisions

sur l’utilité et sur le lieu d’une éventuelle implantation.

Aucun projet de convention n’est prévu pour l'instant.

Séance n°01 — Affaire n°04

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

OBJET : Aménagement de la mairie : marchés

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation des entreprises à été engagée dans le cadre de l’aménagement de la mairie dans les locaux de l’ancienne école.

Au vu de l’analyse des offres effectuée par le maître d'œuvre et sur proposition de la commission « commande publique » réunie Le 3 février à 19 heures, il est proposé d’approuver les marchés. Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - approuve la passation de marchés pour l’aménagement de la mairie dans les locaux de l’ancienne école selon les modalités suivantes :

LOT | Objet du lot Entreprise Montant HT | Montant TTC

1 Terrassement-VRD-aménagement | BOUCARD TP 30 376,72 € | 36 452,07 €

paysager

2 Gros œuvre ASN Construction 42 568,14 € | 51 081,77 €

3 Menuiseries extérieures BURLA 62 676,45 € | 75 211,74 €

4 Menuiseries intérieures BURLA 35 136,74 € | 42 164,09 €

5 Cloison — Doublage-peinture BISONTINE DE PEINTURE | 32 537,07 € | 39 044,48 €

6 Faux plafonds PLAFOND LAFFOND 9 920,66 € | 11 904,79 €

7 Revêtements de sols EPPI ADMR 10 895,66 € | 13 074,79 €

8 Électricité SARL POURCELOT 29 379,00 € | 35 254,80 €

9 Chauffage-ventilation--PLs BONNET PERRIN 51 222,67 € | 61467,20€

TOTAL 304 713,11 € 365 655,73 €

. Autorise le Maire à les signer dès lors que les procédures relatives aux demandes de subventions le permettront.

, Dit que les crédits seront inscrits au BP 2022.

Séance n°01 — Affaire n°05

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0OBJET : aménagement de la mairie : demande de subvention au département

Le Maire rappelle que le 19 mai 2021, le Conseil Municipal a décidé de réaliser le projet d'aménagement d la mairie, pour un montant de :

— maîtrise d'œuvre : 30 107,22 € HT

- montant des travaux estimé au stade de l’avant-projet définitif : 301 072,24 € HT soit un coût total prévisionnel de 331 179,46 € HT.

Le Maire rappelle que sur ce coût prévisionnel, a été sollicitée l’aide de l’État au titre de la DETR, soit 30 % : 99 353,83 €.

Compte tenu la délibération du Conseil Municipal de ce jour portant sur la passation des marchés, il est proposé de solliciter l’aide du département, à hauteur de 30 % du coût de l'opération.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

. sollicite l’aide du département dans le cadre du contrat de territoire pour l’opération

d’aménagement de la mairie selon les modalités suivantes :

maîtrise d’œuvre : 30 107,22 € HT

travaux : 304 713,11 € HT

TOTAL : 334 820,33 € HT

aide sollicitée : 334 820,33 * 30 % soit 100 446 €

, Approuve le plan de financement suivant :

aide attendue DETR : 99 353,83 €

aide attendue Département : 100 446 €

fonds libres/emprunt : 135 020,50 €.

TOTAL : 334 820.33 € HT.

- S’engage à mener à son terme la réalisation du projet dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la subvention.

- Sollicite l’autorisation de commencer les travaux.

Séance n°01 — Affaire n°06

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Obijet : Reversement par le SYDED d’une fraction de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Monsieur le Maire présente le courrier du SYDED), reçu le 19 janvier 2022, par lequel le SYDED, lors de ses séances du 2 avril 2021 et du 17 décembre 2021, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

- Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 8,5 à compter du 1° janvier 2022, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l'INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants.

-__Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), une fraction égale à 25 % du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à celle du SYDED), et ce avant le 1% juillet pour application au 1% janvier de l’année

suivante,

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le Maire entendu, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Décide d’accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 25 % du montant de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue sur le territoire de laCommune de GRANGES NARBOZ 2021

commune, et ce à compter du 1° janvier 2023.

+ Décide de donner délégation au Maire pour prendre toutes Les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Séance n°01 — Affaire n°07

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

Objet : Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un nouvel outil de pilotage au service du projet de territoire, voulu et mis en œuvre par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) avec leurs partenaires depuis 2014 de façon expérimentale, et depuis 2017 de manière généralisée.

C’est un nouveau cadre contractuel permettant de distinguer le volet financier du volet développement territorial. :

La CTG est construite autour d’un diagnostic partagé et de la mise en place d’un comité de pilotage unique. Elle doit permettre la détermination d’un plan d’actions réalistes et réalisables pour le territoire. La Convention Territoriale Globale est désormais signée à l’échelle des EPCI, échelle de travail partenarial jugée la plus pertinente par les CAF. Toutefois, les compétences restent acquises aux communes et le calcul et le versement des aides financières se feront au bénéfice de ces mêmes territoires communaux. C’est dans ce cadre contractuel décrit précédemment que la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs propose à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ainsi qu'aux 10 communes de la CCGP de s’inscrire pour la période 2021-2025.

La Convention Territoriale Globale, jointe en annexe, permettra d’amorcer un travail partenarial de diagnostic partagé à l'horizon 2022, contribuant ainsi à définir les besoins prioritaires en matière de services aux familles sur le territoire du Grand Pontarlier.

Sur la base de ce diagnostic, différentes actions pourront être développées afin d’optimiser l’offre existante et enrichir progressivement l’offre de service dans des domaines d’intervention larges tels que l’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants et la jeunesse, mais également le cadre de vie, l’accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles et la lutte contre l’exclusion. Il est donc proposé à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ainsi qu’aux 10 communes qui la composent de s’inscrire dans cette nouvelle démarche partenariale en signant cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs.

Le conseil communautaire a approuvé cette Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs lors de sa séance du 24 novembre 2021.

Le Syndicat des Fontaines a délibéré le 8 décembre 2021.

Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Approuve la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs. - autorise le Maire à la signer

Séance n°01 — Affaire n°08

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

Objet : Protection des données — Convention avec l’ADAT

Vü le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, donnant obligationaux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données, et de respecter ledit règlement,

Vu les statuts de l'ADAT, tels qu'adoptés lors de l'Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016 et modifiés le 9 décembre 2017,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration de l’ADAT en date du 13 mars 2018 portant sur la mise en place d’une prestation de Délégué à la Protection des Données par l'ADAT, destinée à ses collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles,

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de l’ADAT de fournir une prestation de Délégué à la Protection des Données, destinée à ses Collectivités adhérentes, au titre de ses missions optionnelles.

Cette prestation permettra à la Collectivité de nommer l’ADAT en tant que personne morale pour être Délégué à la Protection des Données et de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les missions du Délégué à la Protection des Données consistent à :

- Accompagner la Collectivité dans l’inventaire des traitements de données à caractère personnel.

°+ __ Recenser tous les traitements utilisant des données à caractère personnel.

e Vérifier la licéité, la conformité des traitements concernés.

e Remplir le registre des traitements en respectant le formalisme nécessaire.

° Apporter des recommandations de mise en conformité sur les traitements recensés.

- _ Auditer la sécurité de la collectivité

e Réalisation de l’audit de Sécurité.

e Faire des préconisations pour améliorer le niveau de sécurité.

- Sensibiliser les élus et les agents sur les multiples principes du RGPD et ses obligations

Le RGPD : définition et obligations.

La sécurité appliquée aux Données personnelles.

L'utilisation au quotidien des données personnelles.

Les droits des usagers.

Obtenir le consentement des usagers.

Les incidents : comment les gérer.

Se préparer à un contrôle de la CNIL.

- Être le référent dans la collectivité pour toutes les questions de l'élu et des agents relatives à la gestion des données à caractère personnel

+ Mise en place de nouveaux traitements.

e Licéité et conformité des traitements.

+ Assister l’élu dans les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) préalables à la mise en œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (Art35).

e Accompagner la Collectivité dans les réponses à donner à une personne faisant une demande de droits (accès, modification, suppression, portabilité) relative à ses données personnelles gérées par la Collectivité.

e Accompagner la Collectivité dans les actions à mener lors d’une violation de données à caractère personnel.

- _ Contrôler régulièrement le respect au RGPD et au droit national en matière de protection des données.

- Documenter

+ Les preuves de conformité.

e Les actions de sensibilisation à destination des élus et des agents.

+ Les actions menées sur les traitements.

e Les actions menées sur les données suite à une demande de personnes concernées.

= Étre le référent de la Collectivité devant la CNIL en cas de questionnement ou de contrôle.Commune de GRANGES NARBOZ 2021

Cette prestation est de nature intellectuelle et n’a pas pour but la préconisation de produits logiciels ou matériels.

Elle se décomposera en 2 phases :

- La phase de mise en conformité avec Le Règlement Général sur la Protection des Données, avec toutes les missions énumérées plus haut,

- La phase de suivi qui permettra de maintenir cette conformité en réalisant des audits, et de nouvelles actions de sensibilisation.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'adhérer à la prestation de l'ADAT de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

-__ Désigne l’ADAT comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données. - Autorise le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision, notamment la convention avec l’ADAT et les conditions tarifaires.

Ainsi fait et délibéré en séance, l’an, mois et jour susdits.

Séance n°01 - Affaire n°09

Présents : 14 Abstention(s) : 1

Pouvoir(s) : 1 Pour : 14

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0

OBJET : Désignation d’un « correspondant défense »

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en 2001, a été créée la fonction de « correspondant défense », en vue de développer le lien Armée-Nation et de promouvoir L'esprit défense.

Elu au sein du Conseil Municipal, le correspondant défense est un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Compte tenu du renouvellement des conseillers municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation d’un correspondant défense.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- désigne Monsieur ROUSSET Christophe, en tant que correspondant défense, pour toute la durée du mandat.

Ainsi fait et délibéré, en séance, les an, mois et jour susdits.

Séance n°01 - Affaire n°10

Présents : 14 Abstention(s) : 0

Pouvoir(s) : 1 Pour : 15

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0

OBJET : Opération Communes Solidaires - Subvention à association SEMONS

L’'ESPOIRLe Maire expose au Conseil Municipal le mail de l’association SEMONS L’ESPOIR du 14 décembre 2021 présentant la phase 2 du projet de construction de la Maison des Farnilles sur le site de l’hôpital Minjoz.

Dans le cadre du projet « Communes Solidaires », l'association sollicite la commune afin qu’elle apporte sa contribution, à hauteur de 0,20 € par habitant soit 0.20 x 1267 (population municipale) = 253,40 € ou un montant libre.

Il est précisé qu’il s’agit d’une subvention à une association.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d'attribuer une subvention à l’association SEMONS L’ESPOIR selon les modalités suivantes :

o à hauteur de 1 € par habitant soit une subvention de 1267,00 €

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022.

Aünsi fait et délibéré, en séance, les an, mois et jour susdits.

Point 11 - Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

D42/2021

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

+ AC n°138 - 16 rue de PAbsinthe — Le Champ du sentier — 1 093m?

D43/2021

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

+ AD n°118 —-9 rue René Guinard — 1 021m°

D44/2021

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

* AC n°77 — 106 et 117 — « Le Champ du Sentier » 13 rue de l’Absinthe — pour une superficie totale de 10a 50ca.

D45/2021

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

+ À n° 1159 — « 14 rue des Tilleuls » — pour une superficie de 4a 27ca.

D46/2021

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

* AE n° 54 — «30 rue des Pesettes » — pour une superficie de 7a 28ca.

D47/2021

Afin de procéder à la modification d’un branchement d’eau potable rue des Artisans, un marché est conclu avec l’entreprise JMG--ZA Au Temple — 25300 VUILLECIN pour un montant de 4 800.00 € HT, soit 5 760.00 € TTC.

D48/2021

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

* AD n° 123 — «5 rue René Guinard » — pour une superficie de 06 a 08 ca.Commune de GRANGES NARBOZ 2021

D01/2022

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant Les biens cadastrés :

+ AE n°95 — «8 rue René Guinard » — pour une superficie de 16 a 81 ca.

D02/2022

Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

*B n° 730 — « 1B Les Granges Dessus » — pour une superficie de 72 ca.

D03/2022

Afin de procéder à la fourniture et pose de deux caveaux, un marché est conclu avec l’entreprise SARL Marbrerie Gauthier — 9 rue Saint Germain 39250 MIEGES - pour un montant de 5 142,50 € HT, soit 6 171,00 € TTC.

Point 12 - Questions diverses

- Aire de jeux : les commissions Environnement et Développement Durable et Embellissement et Iluminations du village se réuniront prochainement pour décider du lieu et demander des devis pour la réalisation d’une aire de jeux.

- Zones humides : mise en conformité. Une réunion va avoir lieu avec les services de la CCGP pour trouver un accord sur la répartition des charges entre chaque collectivité,

- Suite à une demande d’achat de terrain à bâtir au lotissement des Pesettes, la commission urbanisme se réunira et donnera une réponse au demandeur.

La séance est levée à 22h00.

Le Maire, La Secrétaire de séance

Raphaël CHARMIER «- Sophie VUILLEMIN