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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 22 - JUILLET 2013
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2013199-0015 - Portant attribution d'une subvention, au titre de
l'exercice 2013, au CCAS de Châteauroux, dans le cadre de l'aide à la gestion locative sociale des résidences sociales. .................................... 1
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2013203-0007 - Certificat de capacité attribué à Madame CARTERON Angélique pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques au sein d"un établissement de vente. .................................... 6
Arrêté N °2013204-0001 - portant rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire .................................... 13
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté N °2013182-0034 - Délégation de signature d'un responsable de service de la Publicité Foncière de Châteauroux .................................... 26
Arrêté N °2013182-0035 - Délégations de signature Trésorerie de Valencay .................................... 28
Arrêté N °2013182-0036 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP- SIE du Blanc .................................... 31
Arrêté N °2013182-0037 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Buzançais .................................... 35
Arrêté N °2013182-0038 - Délégation de signature d'un responsable de service de Publicité Foncière du Blanc .................................... 37
Arrêté N °2013182-0039 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscale - Trésorerie de Déols .................................... 39
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2013196-0009 - Arrêté portant création de réserves de chasse sur la rivière domaniale la CREUSE .................................... 42
Arrêté N °2013204-0003 - Arrêté portant autorisation de capture et de transport d'hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus) - Association ATOUPIC .................................... 55
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2013203-0008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO, Directeur départementald es territoires .................................... 58
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2013199-0016 - Course cycliste à Eguzon- Chantôme le 13 août 2013 .................................... 68 Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2013200-0008 - Arrêté portant autorisations de destruction par tir de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2013/2014 - 2014/2015 - 2015/2016 sur les piscicultures extensives en étangs et leurs eaux libres périphériques et sur les plans d'eau et cours d'eau, hors piscicultures .................................... 78 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013199-0015
signé par Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre
le 18 Juillet 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Protection des Populations Vulnérables et Insertion par l'Hébergement et le Logement
Portant attribution d'une subvention, au titre de
l'exercice 2013, au CCAS de Châteauroux,
dans le cadre de l'aide à la gestion locative
sociale des résidences sociales.
Arrêté N°2013199-0015 - 23/07/2013 Page 1 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE N°
Portant attribution d’une subvention, au titre de l'exercice 2013, au CCAS de
Châteauroux, dans le cadre de l’aide à la gestion locative sociale des résidences sociales.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 pour l’année 2013 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier
des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-E-2600/EQUIP/491/504 du 22 octobre 1997 portant agrément du
Centre Communal d’Action Sociale de Châteauroux pour assurer dans le département de l’Indre la
gestion du foyer de Jeunes Travailleurs « Résidence Pierre Perret » ;
Vu la circulaire DGAS/PIA n°2000/452 du 31 août 2000 relative à l’aide à la gestion locative
sociale des résidences sociales ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu les délégations d’autorisation de mise à disposition des crédits en Autorisation d’Engagement et
Crédits de Paiement de la Région Centre sur le BOP 177 en date du 28 janvier 2013 et du 3 avril
2013 ;
Vu le dossier de demande de subvention du 4 juillet 2013 présenté par le Centre Communal
d’Action Sociale de Châteauroux, au titre de l’aide à la gestion locative sociale, pour la résidence
sociale « Pierre Perret »— Foyer de jeunes Travailleurs ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Page 2 A réparé J Refà - 23/07/2013 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet
Une subvention au titre de l’exercice 2013 est allouée au Centre Communal d’Action Sociale de
Châteauroux, à titre de contribution de l'Etat, dans le cadre de l’aide à la gestion locative sociale des
résidences sociales, pour le Foyer de jeunes travailleurs « Pierre Perret » à Châteauroux.
Elle est destinée au financement d’un poste d’agent dont la mission, à temps complet, est d’assurer
la gestion locative sociale définie ci-dessous :
- favoriser la bonne intégration des nouveaux résidants, notamment lorsqu'ils sortent de
conditions de vie particulièrement difficiles ou qu’ils présentent un profil hétérogène par rapport à la
population habituelle de la résidence ;
- faire face aux incidents qui peuvent se produire dans la vie quotidienne d’un site collectif
de cette nature ;
- soutenir les résidants dans les démarches qu’ils effectuent pour accéder au logement
ordinaire, grâce aux contacts noués avec les bailleurs publics et privés ;
- assurer les liaisons nécessaires avec les services sociaux pour que les résidents bénéficient
des dispositifs de droit commun.
Ces deux dernières fonctions supposent évidemment que le gestionnaire ait su créer, autour de la
résidence sociale, les conditions d’un travail en réseau avec les partenaires et services extérieurs
compétents.
ARTICLE 2 : Le public
Le CCAS de Châteauroux s'engage à accueillir, dans le cadre du Foyer des Jeunes Travailleurs de
Châteauroux :
- un public ayant des difficultés d’accès à un logement ordinaire pour des raisons sociales et
économiques, et pour lesquels la résidence sociale peut constituer une étape dans le parcours
résidentiel :
- un public aux revenus modestes, en demande de logement temporaire pour des raisons de
mobilité professionnelle: salariés en contrat à durée déterminée, stagiaires en formation
professionnelle, apprentis, travailleurs saisonniers. S'agissant des apprentis et des jeunes en insertion
professionnelle, leur accueil doit, dans la mesure du possible, être privilégié afin de faciliter la mise en
œuvre des dispositions du plan de cohésion sociale visant à l'insertion sociale et professionnelle des
jeunes.
- un public ayant un besoin de lien social, notamment les personnes seules ou sortant de
situations particulièrement difficiles.
ARTICLE 3 : Modalités financières
Le montant de la subvention est arrêté à Dix neuf mille euros (19 000 €).
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 0177, du budget du Ministère en charge
de cette action.
L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des populations.
Arrgfé A 2121-0015 - 23/07/2013 Page 3 age 2 sur 4 Le comptable assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Centre.
ARTICLE 4 : Modalités d’exécution
En contrepartie du versement de cette subvention, le Centre Communal d’Action Sociale de
Châteauroux, dans le cadre du foyer “ résidence Pierre Perret ”, 8 Rue Michelet -36000 Châteauroux,
s'engage :
1) à accueillir des personnes en difficultés d’insertion du fait de leurs conditions de vie économiques et
sociales,
2) à mettre en place des réponses spécifiques aux besoins de ces personnes, ce qui nécessite la présence
effective d’un personnel formé, appelé à renforcer l’accueil et Faccompagnement social des
résidents,
3} à assurer les liaisons nécessaires avec les services sociaux pour que ces résidents bénéficient des
dispositifs de droit commun.
ARTICLE 5 : Application
Cet arrêté prend effet à compter du 1°janvier 2013 pour un an.
ARTICLE6 : Suivi et contrôle
Le Centre Communal d’Action Sociale s'engage à fournir à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des populations (DDCSPP), l'ensemble des documents et informations relatif
à l'application du présent arrêté ; notamment il s'engage à fournir un bilan financier et d'activité de
l’année n-1, au plus tard le 30 avril de l'année en cours, accompagné des résultats de gestion propre au
foyer de jeunes travailleurs.
Les dispositions pourront être révisées par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Le montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après signature du présent arrêté, au
profit du compte bancaire ouvert au nom du Receveur :
CCAS de CHATEAUROUX
Trésorerie Principale Municipale
B D F Châteauroux
N° 30001 00286 C360 0000000 34
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions du droit commun
applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
L'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée
ge Arrêté N°2013199-0015 - 23/07/2013 Page rféde à sur 4 ARTICLE8 : Sanction
En cas de non exécution ou d’exécution partielle de cet arrêté par l’organisme pour quelque cause que
ce soit, un ordre de reversement est émis à son encontre par le représentant de l’Etat et, le cas échéant,
des autre financeurs pour le montant total de la subvention.
Le Centre Communal d’Action Sociale s'engage à donner toute facilité à l'autorité de contrôle pour
la réalisation de sa mission.
ARTICLE9 : Règlement des litiges
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 —
36019 Châteauroux Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le
domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
L’instruction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution
de 35 € par l’opposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande
juridictionnelle.
ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Châteauroux, le
Arrge Maps -0015 - 23/07/2013 Pages age 4 sur EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013203-0007
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 22 Juillet 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
NN
Certificat de capacité attribué à Madame
CARTERON Angélique pour l'entretien et la
vente d'animaux d'espèces non domestiques au
sein d'un établissement de vente.
Page 6 Arrêté N°2013203-0007 - 23/07/2013 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddcspp36@indre.gouv.fr
Certificat de capacité attribué à Madame CARTERON Angélique
pour l'entretien et la vente d’animaux d’espèces non domestiques
au sein d'un établissement de vente
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l’Environnement Titre I du livre IV, et notamment ses articles L.413-2, R.413-3 à
R.413-5 et R 413-7 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les dipômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de
capacité pour l'entretien et la vente des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2013 de Madame CARTERON Angélique sollicitant la
delivrance de son certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux vivants d’espèces non
domestiques ;
Considérant que le requérant a satisfait aux épreuves E5 « sciences appliquées et technologie » et
E7 « pratiques professionnelles » ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1%
Le certificat de capacité est attribué à Madame CARTERON Angélique pour exercer, au sein d'un
établissement de vente ( ou de transit) d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la
responsabilité de l'entretien des animaux des espèces dont la liste figure en annexe.
ARTICLE 2
La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles citées à
l'article ler.
Arrêté N°2013203-0007 - 23/07/2013 Page 7 ARTICLE 3
Ce certificat de capacité est valable dans tous les départements français, territoires d'outre mer et
collectivités territoriales où s'applique le titre 1er du Livre IV du code de l'environnement.
Il est accordé pour une durée indéterminée, et il peut être suspendu ou retiré selon les modalités
fixées par l’article R 413- 7 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.
ARTICLE 5
Le non respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites administratives et pénales
prévues par les dispositions du Code de l' Environnement.
ARTICLE 6 -DROITS ET RECOURS
- La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges,
— par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage, prolongé de
six mois à compter de la publication ou de son affichage, si la mise en service de l'installation
n’est pas intervenue dans les six mois.
L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce
recours ne suspend pas le délai de deux mois fixé pour la saisine du Tribunal administratif.
L’instruction d’un recours devant le Tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution
de 35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande
d’aide juridictionnelle.
Article 7
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur, par le préfet, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 8
La présente décision sera affichée par l’exploitant à l’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la brotection des populations,
Page 8 Arrêté N°2013203-0007 - 23/07/2013 Annexe au certificat de capacité pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques délivré à
Mme CARTERON Angélique
Liste des espèces ou groupes d'espèces d'animaux non domestiques
Invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp,
Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia
oligolepis, Moenkhausia sanctaeflomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella
maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus
(syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp,
Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Arrêté N°2013203-0007 - 23/07/2013 Page 9 Ordre des athériniformes
Famille des cichlidés
Aequidens maronü, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d'eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acenthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp
Ordre des anoures
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ; Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosteme rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), /guana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame
Page 10 Arrêté N°2013203-0007 - 23/07/2013 Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ;
Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla califomnica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personalus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourki (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovi (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Mammifères
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon) Arrêté N°2013203-0007 - 23/07/2013 Page 11 Page 12 Arrêté N°2013203-0007 - 23/07/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013204-0001
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 23 Juillet 2013
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
portant rémunération des agents chargés de
l'exécution des mesures de police sanitaire
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivie par le Dr MALLET
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddespp@indre.gouv.fr
ARRETE
Portant rémunération des agents chargés de l’exécution des
mesures de police sanitaire
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Vu la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-3 à
L.201-6, L.203-1 à L.203-11, L.221-1 à L.221-9 et L.223-1 à L.223619 ;
Vu la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R
D.201-1 à D.201-44, R.203-1 à D.203-21 et R223-3 à R.224-20 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement de
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires
pour les opérations de police sanitaire, modifiant différents arrêtés ministériels ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeïlles et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 février 1981 pris pour l’application des articles 7 et 23 de
l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à
la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles
ovines et caprines ;
Page 14 Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives
à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 octobre 1998 modifié fixant les mesures financières relatives à
la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives
à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu Parrêté interministériel du 22 mai 2006 modifié fixant diverses mesures financières relatives
à la lutte contre la fièvre aphteuse ;:
Vu l’arrêté ministériel du 07 juillet 1994 fixant les mesures sanitaires relatives au programme
national de lutte contre l’arthrite encéphalite caprine à virus ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives
à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de newcastle et influenza aviaire :
Vu l'arrêté interministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la
prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière
de l’Etat à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus
en filière ponte d'œufs de consommation ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière
de l’Etat à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de reproduction de
l'espèce gallus gallus en filière chair ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonelle dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce Meleagris gallopavo :
Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières
relatives à la lutte contre les maladies légalement réputées contagieuses des poissons ;
Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Page 15 Vu l'arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d’y substituer la référence à l’acte
médical ordinal (AMO) par la référence à l’acte médical vétérinaire (AMV) ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire
mentionné à l’article R 203-10 du code rural pour l’année 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0024 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012240-0025 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’Etat, en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO).
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre
ARRETE
Article 1er : À compter du 1” janvier 2013, la rémunération des agents chargés de l’exécution de
mesures de police sanitaire est fixée selon les modalités du présent arrêté.
Article 2 :Ces tarifs ne concernent que des actes exécutés à la demande de l’administration en
application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des
maladies des animaux.
Ils concernent exclusivement des pathologies et les espèces figurant à. la nomenclature des
maladies réputées contagieuses fixée.en application du code rural.
Article 3 : Les tarifs sont fixés hors taxes en Euros (€) ou en acte médical (A.M.V.) fixé à
13,85€ (hors taxes) pour l’année 2013.
Article 4 : Les tarifs spécifiques de rémunération des vétérinaires sanitaires exécutant des
opérations de police sanitaire fixés par un arrêté ministériel spécifique d’une ou de plusieurs
maladies réputées contagieuses des animaux, sont résumés dans le tableau joint en annexe, sous
réserve de modifications des textes nationaux qui s’appliqueraient alors. Sont concernés :
a) Brucellose bovine : les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 17 juin 2009
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
b) Brucellose ovine et caprine : Les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 14
octobre 1998 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
c) Brucellose porcine : les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 27 août 2002
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
d) Tuberculose bovine et caprine : les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 17
juin 2009 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
e) Encéphalopathie spongiforme bovine: Les tarifs déterminés par l’arrêté
interministériel du 4 décembre 1990 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire sauf en ce
Page 16 Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 qui concerne les prélèvements de tête et d’encéphale dont le tarif est fixé par les articles 3 et
4 du même arrêté.
?) Encéphalopathies spongiformes ovines et caprines : Les tarifs déterminés par l’arrêté
interministériel du 24 juillet 2009 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
g) Fièvre aphteuse: Les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 22 mai 2006
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
h) Fièvre catarrhale du mouton : Les-tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 10
décembre 2008 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
il) Pestes porcines : Les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 17 mars 2004
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
D Maladie d'Aujeszky : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du 20 août 2009
susvisé, à partir de l'acte médical vétérinaire.
k) Anémie infectieuse des équidés : Les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du
23 septembre 1992 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
D) Infections à Sa/monella dans les filières reproducteurs et pontes des espèces Gallus
gallus et Meleagris gallopavo : les tarifs déterminés par les arrêtés interministériels du 26
février 2008 et du 22 décembre 2009 susvisés, à partir de l’acte médical vétérinaire.
m) Infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et dindes
d'engraissement : les tarifs déterminés par l'arrêté interministériel du du 22 décembre 2009
susvisés, à partir de l’acte médical vétérinaire.
un) Pestes aviaires : les tarifs déterminés par l’arrêté interministériel du 10 septembre 2001
susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
o) Maladies réputées contagieuses des poissons : les tarifs déterminés par l’arrêté
interministériel du 23 septembre 1999 susvisé, à partir de l’acte médical vétérinaire.
Article 5 : Les visites prévues à l’article 2 ci-dessus, exécutées par les agents sanitaires apicoles
(spécialistes et assistants) sont rémunérées à la vacation.
Cette vacation est unitaire (par rucher). Toutefois à titre exceptionnel, et sur accord
du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, il peut être
alloué une ou plusieurs vacations supplémentaires pour une même visite.
La visite comprend :
- les actes nécessaires au diagnostic,
- la prescription des mesures sanitaires,
- le contrôle de l’exécution des mesures prescrites,
- les autres missions éventuellement demandées par l’administration,
- le rapport de visite et la rédaction des documents nécessaires.
Par vacation 1/200% de la rémunération mensuelle d’un agent de l’Etat classé à
l'indice brut 355 soit 7,66 euros.
Article 6 : Lorsque les tarifs des opérations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires
sanitaires ne sont pas fixés par un arrêté ministériel spécifique d’une ou plusieurs maladies
réputées contagieuses des animaux, ils sont conformes au barème ci-dessous :
1 - Les visites d’exploïtations effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l'administration comprenant :
Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Page 17 - l'examen clinique des animaux,
‘i Fenvoi ou remise de prélèvements à un laboratoire agréé (hors frais d’affranchissement),
- la prescription à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter,
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenues sur l’exploitation,
- la rédaction et l’envoi des documents réglementaires,
- le recueil d’informations d’ordre épidémiologique,
- le rapport de visite, etc.
sont rémunérées comme suit :
Par visite effectuée............................................ 2 AMV soit
27,70Euros
Par heure de présence si la visite dure plus d’une demi- 4 AMV soit
heure... ssisiseiiéeesceseresescaeresenereeee 55,40 Euros
2 - Les demi-journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de
l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d’épizootie sont rémunérés comme suit :
En semaine :
Par demi-journée... 25 AMV soit
346,25 Euros
Par journée... issues 40 AMV soit
5S54Euros
Week-ends — jours fériés : 40 AMV soit
Par demi-journée... 554Euros
Par journée... 68 AMV soit
941,8 Euros
Ces tarifs s’entendent hors taxes, temps de trajet exclus.
3 - Euthanasies
a) Bovins, équidés 3 AMV soit
41,55Euros
b) Ovins, caprins, porcins, camélidés 1 AMV soit
13,85Euros
c) Carnivores, rongeurs, 0iSeaux, POISSONS... 0,3AMV soit
4,16 Euros
d) Animal sauvage ou réputé tel... 2 AMV soit
27,70Euros
4 — Autopsies
a) Bovins, équidés âgés de 6 mois et plus 4 AMV soit
55,40 Euros
b) Bovins, équidés âgés de moins de 6 mois (y compris les avortons)..... 3 AMV soit
41,55 Euros
5
Page 18 Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 c) Ovins, caprins, porcins, camélidés et carnivores... 2 AMV soit
27,10Euros
d) Rongeurs, oiseaux, poissons domestiques ou sauvages 1 AMV soit
13,85 Euros
5 — Injections diagnostiques par animal d'un même troupeau ( non compris les produits utilisés)
a) Bovins, équidés......................... see 0,2 AMV soit
2,77 Euros
b}) Ovins, caprins, porcins, camélidés.................................... 0,2 AMV soit
2,77 Euros
c) Rongeurs, 0iSEaux............................ 0,05 AMV soit
0,70 Euros
6 - Prélèvements
a) Prélèvement de sang :
1 - Bovins, équidés par animal 0,2 AMV soit
2,77 Euros
2 - Porcins :
en tubes... ie sreeereseeecsesecesceneseneccecees 0,25 AMV soit
3,46 Euros
sur buvards................................ eines 0,2 AMV soit
2,77 Euros
3 - Camélidés et carnivores... 0,2 AMV soit
2,77 Euros
4 - OVINS, CAPTINS.... eee ses reenensceeuec cesse 0,1 AMV soit
1,38 Euros
5 - Rongeurs et 0iSeaux......... és erenarnssses 0,05 AMV soit
0,70Euros
Le matériel nécessaire aux prélèvements est fourni par l’administration
b) Prélèvement de lait (à la mamelle) :
Par animal 0,2 AMV soit
2,77 Euros
c) Prélèvement destinés au diagnostic bactériologique portant sur les organes génitaux mâles ou
femelles ou enveloppes fœtales des bovins, équins, porcins, ovins, caprins ét camélidés, par
animal :
Femelles :
Par animal iii seems 0,5 AMV soit
6,93Euros
Mâles :
PAT ANIMAL.... nee 1 AMV soit
13,85Euros
6
Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Page 19 d) visant plus particulièrement la tuberculose :
En cas'de ‘nécessité, prélèvements destinés aù diagnostic ‘sérologique 0,2 AMV soit
différentiel de la tuberculose pour chaque animal prélevé ..................,...... 2,77 Euros
en cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique 0,5 AMV soit
différentiel de la tuberculose pour chaque animal prélevé .................... 6,93Euros
e) Prélèvement cutané par animal... 0,15 AMV soit
2,08 Euros
f) Prélèvement d’aphtes ou de muqueuses, destiné au diagnostic de la fièvre 0,5 AMV soit
aphteuse par un vétérinaire sanitaire 6,93Euros
Le matériel nécessaire aux prélèvements est fourni par l’administration
g) Prélèvement d’organe pour recherche virale... 0,5 AMV soit
6,93Euros
h) Prélèvement de miel ou d’abeilles..............,.........,............... 0,1 AMV soit
1,38 Euros
i) section de tête sur animaux domestiques en vue d'analyses sur l'encéphale
et conditionnement en vue d'expédition vers le laboratoire désigné par la 1 AMV soit
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des 13,85 Euros
populations ( frais d'envoi remboursés sur justificatif) , par animal prélevé...
En cas de prélèvement d'encéphale et d'envoi, le montant est porté à... 2 AMV soit
27,77 Euros
Les frais d’envoi, par la poste ou les transports publics, aux laboratoires agréés, sont remboursés
ou pris en charge par l’Etat.
7 -. Epreuve de diagnostic d’allergène brucellique ovins, caprins et porcins
(allergène fourni par l’administration) :
Par animal testé... diinssssenensssessessse 0,2 AMV soit
2,77 Euros
8- Identification ou marquage :
Actes d’identification ou marquage- par animal (hors ovins, caprins) 0,2 AMV soit
(non compris la fourniture du repère)... 2,77 Euros
Actes d’identification ou marquage -par animal pour les ovins, caprins 0,1 AMV soit
1,38 Euros
7
Page 20 Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Article 7: Les rapports demandés par l’administration, à l’exclusion des rapports de visite dans
le cas où celle-ci est effectuée sur la requête d’un maire ou du préfet et des rapports d’autopsie
sont rémunérés comme suit :
Rapport de visite... 2 AMV soit
27,70Euros
Article 8 : Les frais de déplacements, occasionnés par la réalisation des visites, sont rémunérés
comme suit :
1. Vétérinaire sanitaires :
- Indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues par
l'arrêté du 03 juillet 2006 susvisé ; |
- Rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15°%% AMV
(soit 0,92 Euros) par km parcouru.
2. Agents sanitaires apicoles (spécialistes et assistants) : taux des indemnités
kilométriques applicables aux fonctionnaires et agents de l’Etat conformément
à l'arrêté du 03 juillet 2006.
Article 9 : Les mémoires, afférents aux rémunérations prévues par Le présent arrêté, doivent être
adressés à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Indre en deux exemplaires et dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2012045-0003 portant rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Rréfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohési ociale et de la Protection des Populations ps
Jean Marc MAJERES
Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Page 21 dans le département de l'Indre
pour l’année 2013
Tableau simplifié des tarifs de police sanitaire
Taux AMV Article de Tarifs en | Tarifs HT l’arrêté ACTES
13,85 € préfectoral AMV en Euros
Visite exploitation après avortement ou
suspecte P i 2 27,70 [Visite exploïtation déclarée infectée 2 27,70
Brucellose bovine AM 4a Prélèvements sur organes génitaux femelles 12 6,93
du 17/06/2009 (art 1) Prélèvement sur organes génitaux mâle 1 13,85
Prélèvement de sang 1/5 2,77
Diagnostic allergique 1/5 2,77
Acte d’identification ou marquage 1/5 2,77
[Visite d'exploitation suspecte ou infectée 2 27,70
Brucellose ovine et Prélèvements de sang 1/10 1,38
caprine AM du 4-b Prélèvements sur organes génitaux 12 6,93
14/10/1998 (art 2 à 4) Actes d’identification ou marquage 1/10 1,38
Diagnostic allergique 1/5 2,74
Visite d'exploitation suspecte ou infectée 3 41,13
Brucellose porcine Prélèvements de sang 1/5 2,77
AM du 27/08/2002 (art 3 4-c Prélèvements sur organes génitaux 1/2 6,93
et 6) Diagnostic allergique 1/5 2,77
Actes d’identification 1/10 1,38
Euthanasie 1/2 6,93
Visite exploitation infectée ou suspecte 2 27,70
Tuberculose bovine et Intradermotuberculination simple 1/5 2,77
caprine Intradermotuberculination comparative 1/2 6,93
AM du 17/06/2009 (art 4-d Prélèvements de sang 1/5 2,77 2 Prélèvement diagnostic bactériologique ? l'animal prélevé . 12 695 Actes d’identification ou marquage 1/5 2,77
[Visite de l'animal suspect (4 visites max) 3 41,55
[Visite coordonnateur départemental de 6 83.10
l'animal suspect (1 visite max) l
Euthanasie animal suspect 3 41,55
Encéphalopathie Prélèvement de système nerveux central 1 13,85
Spongiforme Bovine 4-e Visite pour marquage 3 41,55 AM du 4/12/1990 Visite exploitation placée sous apms 2 27,70
Visite en vue d'enquête épidémiologique par 6 83.10 vétérinaire coordinateur départemental ?
Acte de marquage (par animal) 1/10 1,38
Euthanasies dans un troupeau infecté ( par 6 83,1
heure)
Page 22 Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Article de Taux AMV Tarifs en | Tarifs HT
l’arrêté ACTES
13,85 € préfectoral AMV en Euros
Suspicion
[Visite 3 AÏ,55
[Enquête épidémiologique 4 55,40
Euthanasie de l’animal suspect 1 13,85
Confirmation
Encéphalopathies Vie esae et technique (max 2 ; LS spongiformes Ovines et af visites /an) di 4 55,40 Caprines
AM du 24/07/2009 Marquage 1/10 1,38 Prélèvement sanguin pour génotypage 1/10 138 (ovins)
Ruhanasies dans un troupeau infecté ( par 6 83,10
eure)
Surveillance épidémiologique
Prélèvement de système nerveux central 1 13,85
Visite exploitation suspecte 3 41,55
Visite exploitation suspecte par heure de 6 83.10
présence si la visite dure plus d’une 72 heure ?
Fièvre Aphteuse AM k. pue vite que sepeir 3 41,55
du 22/05/2006 chap I 8 nquête épidémiologique 6 83,10
Prélèvements aphtes et muqueuses (à l'unité) 1/2 6,93
Prélèvements de sang (à l'unité) 1/5 2,77
Euthanasie (par animal) 1/2 6,93
Vaccination (par animal) 1/10 1,38
Visite d’exploitation suspecte 3 41,55
Visite d’exploïtation suspecte (+ de 30 mn)
(par heure) 6 83,10
Fièvre catarrhale AMI " Prélèvement sang sspèce bovine @ l'unité) 1/5 2,77
du 10/12/2008 (art Let 2) Prélèvements sang espèce ovine-caprine (à 1/10 138
l'unité) ?
Prélèvements d’organes (à l'unité) 1/5 2,77
Visite d'exploitation située dans une zone de 6 83,10
protection et/ou surveillance (tarif par heure) ?
[Visite d'exploitation suspecte par demi-heure] 3 4155
Pestes porcines de présence ? AM du 17/03/2004 (art 3 4-i Prélèvement d'organes (par animal) 1/2 6,93
à 5) Prélèvements de sang (par animal) 1/5 2,77
Euthanasie (par animal) 1/2 6,93
[Visite d'exploitation suspecte par demi-heurel 3 41,56
de présence si APMS ?
[Prélèvement d'organes (par porcin} 12 6,93
Ecouvillonage nasal (par animal) 1/5 2,77
Prélèvements de sang (par animal} 1/5 2,77
Maladie d'Aujeszky Euthanasie (par porcin) si APMS 12 6,93
AM du 20/08/2009 (art 3 4 [Visite de vaccination d'urgence par demi- 3 41,55
à 6) heure de présence L
Visite de suspicion sur BV, OV ou CP par 3 4155
demi-heure de présence 7
Prélèvement d'organes (par BV, OV ou CP) 1 13,85
Euthanasie (par bovin) 3 41,55
Euthanasie (par ovin ou caprin) 1 13,85
Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Page 23 Taux AMV Article de Tarifs en | Tarifs HT
l’arrêté ACTES 13,85 préfectoral AMV en Euros
[Visite établissement suspect 41,55
77777 Nisite établissement infecté (1 visite max) 41,55
Anémie Infectieuse des Visite établissement en cours ny Sie ete . 3 41,55 Equidés ak d’assainissement (max 1 par mois)
AM du 23/09/1992 Visite de marquage 2 27,70
art 2 Visite établissement relié : É + 3 4L55 épidémiologiquement
Prise de sang 1/4 3,46
Salmonelloses dans les Visite de suspicion 3 41,55
filières reproducteurs Enquête épidémiologique initiale 6 83,10
Gallus et dindes de Eu . , chair ef la filière ponte ñ Visite de suivi sanitaire de troupeau infecté 3 41,55
gallus Le 7 AM 26/02/2008 (art 7 et Visite d’exploitation infecté après 3 4155 ë) élimination . AM 22/12/2009 (art 7)
[Visite de confirmation d'infection (dont
L ne 2 27,70 prélèvements, L visite max)
Salmonelloses dans les Visite de préparation de nettoyage et
troupeaux poulets de désinfection (dont prélèvements, 1 visite 3 41,55 chair et dindes 4-m niax)
d'engraissement Le ue : s Visite de vérification d'efficacité de
AM 22/12/2008 (art 18) désinfection (dont prélèvements, 1 visite 6 83,10 max)
Par bâtiment supplémentaire prélevé 2 27,70
[Visite d'exploitation suspecte 3 41,55
[Visite d’exploitation suspecte (+ de 30 mn) 6 83,10
Pest . (par heure, max 6 h) ? estes aviaires À PRET nl
AM du 10/09/2001 (art | 4m [Enquête épidémiologique _ 6 83,10 [Visite d'établissement relié 10) RP 3 41,55 épidémiologiquement
Visite d'exploitation infecté après 3 4155
élimination ?
Maladies réputées [Visite établissement suspect (1 max) 8 110,8
contagieuses des [Visite établissement infecté 8 110,8
poissons 4-0 en GRODE : AM du 23/09/1999 Art [Visite établissement relié 8 110,8
4 épidémiologiquement
Page 24 Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Arrêté N°2013204-0001 - 23/07/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0034
signé par Bernard JANAILHAC, responsable du service publicité foncière de Châteauroux
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature d'un responsable de
service de la Publicité Foncière de
Châteauroux
Page 26 Arrêté N°2013182-0034 - 23/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHATEAUROUX
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DUMERY, INSPECTRICE des Finances
Publiques adjointe au responsable du service de publicité foncière de Châteauroux, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme CHERASSE Béatrice Contrôleur principal des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
À Châteauroux , le er juillet 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière, IT
Bone. Tpmai la e-
Arrêté N°2013182-0034 - 23/07/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0035
signé par Régis CADARS, responsable de la trésorerie de Valençay
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégations de signature Trésorerie de
Valencay
Page 28 Arrêté N°2013182-0035 - 23/07/2013 Lbert + Égalte - Prusernt
IÉFURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valençay, le O1 juillet 2013
TRESORERIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VALENCAY n
4 RUE DE TOURNEBRIDE TRÉSORERIE DE v AY
30800 VALENCAY Responsable de l’unité de travail , Chef de poste,
Horaires d'ouverture
Du mardi au vendredi : 6h-12n
Du lundi au jeu: 13h30-15h30
AVEC OU SANS RENDEZ-VOUS
Votre correspondant :CÂDARS REGIS
Tel: 02.54.00.26 31
Fax : 02.54,00.07.32
Courriel _: regis.cadars@dgfip.finances.gouv.fr
OBJET :. Délégations de signature .
Le comptable, responsable de la trésorerie de VALENCAY ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mesdames GARAPIN Françoise et PERRIN Roselyne , Contrôleuses
adjointes au comptable chargé de la trésorerie de VALENCAY , à l'effet de signer :
1°)les demandes de remises gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites dans la limite de 200 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et
porter sur une somme supérieure à 2.000, 00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
mn.
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
AERDRSHEMENCES 2/07/2013 Page 9 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite JDurée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement
peut être accordé
[GARAPIN FRANCOISE CONTROLEUSE |200,00€ 4 MOIS [2.000, 00€ PERRIN ROSELYNE CONTROLEUSE 200,00€ 4 MOIS 2.000 ,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A VALENCAY le 01 JUILLET 2013
Le comptable,
Régis CADARS
TRÉSORCRIE de VALENÇAY
4, Rue de Tournebride
36600 VALENÇAY
Tél. 02.54.00.18.41
Fex 02.54.00.07.32
Late logo_dee nr
Page 30 MINISTÈRE D Hi É GNOME 20: ET DES FINANCES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0036
signé par Pascal MOINARD, responsable du SIP- SIE du Blanc
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP- SIE du
Blanc
Arrêté N°2013182-0036 - 23/07/2013 Page 31 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE du Blanc (36300)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme ARNAULT Alexandra, inspectrice des finances publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE du Blanc, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 32 Arrêté N°2013182-0036 - 23/07/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite | Limite | Durée | Somme agents | des décisions des décisionsmaximale des maximale pour | | contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai paiement de paiement peut
| Lo |. Lo _lL.étre accordé |
GRUCHET Dominique Contrôleur 10 000 € 5 000 € - | - | l | PEROT Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € - -
| PEROT Nathalie Agente 2 000 € = = | = |
| |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée | Somme | agents | des décisions maximale des maximale pour ! gracieuses délais de laquelle un délai
| paiement de paiement peut: LL __ |. être accordé
__ 6 mois | Î 10 000 euros JACOB Nadine | Contrôleuse Pale | : BOULAIRE Grégory | agent 1 000 € | 3 mois 2 000 euros
Arrêté N°2013182-0036 - 23/07/2013 Page 33 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Ï Limite agents | des décisions des décisions gracieuses | _ nn __|___ contentieuses _ ; sa CHATONNET Martine: Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 €
: CHAZOTTES Anne | Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 € RAIFFE Eliane Contrôleuse Pale 10 000 € 5 000 €
DELANEAU Martine Agente 2000 € | - ! HELOUIsabelle | Agente 2000 € - | | MOREAU Christine | Agente 2 000 € - |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Indre A
A Le Blanc, le 1 juillet 2013
Le comptable, responsable du -SIE du Blanc,
Page 34 Arrêté N°2013182-0036 - 23/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0037
signé par Clotaire TÜURLURE, responsable de la trésorerie de Buzançais
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal - Trésorerie de Buzançais
Arrêté N°2013182-0037 - 23/07/2013 Page 35 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de BUZANCAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le ivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Arilcte 1° . Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CHEDEAU, Contrôleuse des Finances
Publiques et à Monsieur Jear-Phiippe ZAPATER, Agent Administratif des Finances Publiques, tous deux
domiciliés, au titre de leurs fonctions à la trésorerie sise 9, avenue de la République 36500 BUZANCAIS , à
l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5.000 (cinq mille) € ;
b)_ les décisions de remise gracieuse des majorations et frais, dans la limite de 500 (cinq cents) € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Buzançais, le 1°‘juillet 2013
Le comptabk
_—
Clotaire TURLURE
TRÉSORERIE
9, rue de la République BEF
36500 BUZANÇAIS
Tél. 02.54.84.04.84
Fex 02.64.0218 .76
Page 36 Arrêté N°213182-0087 - 23/0701 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0038
signé par Patrice JUBILER, Responsable du service de publicité foncière de Le Blanc
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature d'un responsable de
service de Publicité Foncière du Blanc
Arrêté N°2013182-0038 - 23/07/2013 Page 37 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIÈERE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de .LE BLANC.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
247 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 202 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme BAILLY Martine, contrôleuse principale adjointe au responsable
du service de publicité foncière de LE BLANC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite de 10 000 €, à!
agente des finances publiques de cAfégorie B désignée ci-après :
DUPUY Marie-Françdis
Fait en 3 exemplaires À LE BLANC ..., le 01 JUILLET 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Page 38 Arrêté N°2013182-0038 - 23/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013182-0039
signé par Michel GAILLAUD), responsable de la trésorerie de Déols
le 01 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscale - Trésorerie de Délos
Arrêté N°2013182-0039 - 23/07/2013 Page 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Déols
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. PEROT PIERRE, CONTROLEUR PRINCIPAL, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de Déols , à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous 5
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Page 40 ar N°2013 182-0039 - 23/07/2013 Durée maximale. Somme maximale | Nom et prénom des grade Limi agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses | paiement délai de paiement
DRE — L | peut être accordé
CADARS NATHALIE CONTROLEUR 1000 | 42 10000
LL HMS |
|
==} ns se 7
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Déols, le 01 juillet 2013
Le comptable,
Michel GAILLAUD
Arrêté N°2013 182-0039 - 23/07/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013196-0009
signé par Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant création de réserves de chasse
sur la rivière domaniale la CREUSE
Page 42 Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
A 2 } s À ARRÊTÉ N° 2013.496.-.0.009... du dis At 2013
portant création de réserves de chasse sur la rivière domaniale la CREUSE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91 et D.422-98 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2013 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de
l'Energie portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par
l'Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1° Juillet
2013 au 30 Juin 2019;
Vu lParrêté n°2008-07-0253 du 25 juillet 2008 portant création de réserves de chasses au gibier d’eau
sur la rivière domaniale la Creuse ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 mai
2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires, gestionnaire de la chasse au gibier d’eau
sur le domaine public fluvial,
ARRÊTE :
Article 1° : Sont érigées en réserve de chasse les parties du domaine public fluvial suivantes :
Rivière la CREUSE
1°) Retenue d'EGUZON
e Situation administrative: Communes de CUZION, EGUZON-CHANTOME et SAINT-
PLANTAIRE
e Surface : 317 ha
Limite amont : la limite du département avec le département de la CREUSE
Limite aval : le barrage de retenue d'EGUZON
2°) Retenue de LA ROCHE AUX MOINES
e Situation administrative: Communes de BARAIZE, CUZION, EGUZON-CHANTOME et
GARGILESSE-DAMPIERRE
e Surface : 97 ha
Limite amont : le barrage de la retenue d’'EGUZON
Limite aval : le barrage de retenue de LA ROCHE AUX MOINES
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Page 43 3°) Retenue de LA ROCHE BAT L'AIGUE
e Situation administrative : Communes de BADECON-LE-PIN et CEAULMONT
e Surface : 29 ha
Limite amont : le Pont Noir
Limite aval : le barrage de retenue de LA ROCHE BAT L’AIGUE
4°) Réserve de SAINT-GAULTIER
e Situation administrative : Communes de SAINT-GAULTIER et THENAY
e Longueur indicative : 1 700 ml
Limite amont : la confluence de la CREUSE avec le BOUZANTEUIL
Limite aval : Le pont de la voie ferrée
5°) Réserve de CIRON
e Situation administrative : Commune de CIRON
e Longueur indicative : 1 900 ml
Limite amont : le barrage du Moulin de Romefort
Limite aval : le gué de la Boissière
6°) Réserve de LE BLANC
e Situation administrative: Communes de LE BLANC, POULIGNY-SAINT-PIERRE et
SAINT-AIGNY
e Longueur indicative : 4 900 ml
Limite amont : l’extrémité amont de l’Ile d’Avant
Limite aval : l’extrémité amont de l’Ile du Moulin de Mont de la Chapelle
7°) Réserve de TOURNON-SAINT-MARTIN
e Situation administrative: Communes de NEONS-SUR-CREUSE et TOURNON-SAINT-
MARTIN
e Longueur indicative : 700 ml
Limite amont : barrage du Moulin de TOURNON-SAINT-MARTIN
Limite aval : confluence avec le Suin au lieu de limite départementale
Une localisation indicative des ces réserves est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur les réserves ainsi désignées.
Article 3 :
Ces mises en réserve expireront le 30 juin 2019. Elles seront signalées sur le terrain de manière
apparente. Leur gestion sera collégialement assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs
de l’Indre, l’ Association Départementale des Chasseurs de Gibier d’eau et l’ Association de Gestion
et de Régulation des Prédateurs, conformément à la convention annexée.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires et le chef
du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
intéressées et publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
JPer
Page 44 Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Annexeà l'arrêté n° 2013.49£-609 de A puit orz
EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
CONVENTION DE GESTION
DES RESERVES DE CHASSE AU GIBIER D'EAU
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA RIVIERE LA CREUSE
Entre les soussignés,
le Préfet ;
le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre (FDCI) ;
le Président de l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau (ADCGE) ;
le Président de l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs (AGRP) :
il est convenu ce qui suit:
Article 1:
La gestion des réserves de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial (DPF) de la rivière la Creuse a été
définie lors d'une réunion préparatoire en date du 14 juin 2013 et est confiée collégialement à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre, à l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau
et à l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs de l'Indre.
Ceux-ci en assumeront la délimitation par la pose de panneaux, participeront aux travaux d'entretien, assureront
la surveillance des réserves sous le contrôle des agents assermentés, procèderont à l'observation et
au suivi des populations, réaliseront la régulation des espèces causant des nuisances, fourniront annuellement
un bilan synthétique des opérations, conformément à la répartition des rôles et dans les conditions précisées
dans les articles suivants.
Article 2:
Les trois partenaires en charge de la gestion assureront la surveillance des réserves sous le contrôle des
agents assermentés. Pour toute action menée, ils devront respecter les limites de propriété du DPF et les obligations inhérentes à la sécurité publique imposée par EDF sur l'emprise foncière rattachée aux trois barrages hydroélectriques. Les limites du DPF seront précisées par le représentant d'EDF, agissant en tant
que gestionnaire du complexe hydroélectrique, pour les réserves d'Eguzon, de la Roche aux Moines et de la
Roche Bat l'Aigle. Pour les autres tronçons classés en réserve de chasse, la limite de propriété du DPF
s'établit à 3,25 mètres des rives du cours d'eau.
Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Page 45 Article 3:
La pose et l'entretien des panneaux permettant de matérialiser les limites amont et aval de chaque zone
classée en réserve de chasse seront assurés par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre et
l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau.
Article 4:
L'observation et le suivi des populations seront pilotés et coordonnés par la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Indre, avec l'appui de l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau et l'aide de
personnes bénévoles volontaires. Un comptage annuel sera réalisé autour du 15 janvier, il pourra être
complété par des comptages ponctuels, notamment à l'occasion d'une période de gel prolongé.
Article 5:
La régulation des espèces classées nuisibles sera placée sous la responsabilité de l'Association de Gestion et
de Régulation des Prédateurs et de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre. Elle consistera à
veiller à ce que le niveau de population de certaines espèces ne devienne pas excessif, notamment concernant
les ragondins et rats musqués présents dans les réserves des trois barrages hydroélectriques.
Les destructions par piégeage seront exclusivement opérées par des personnes agréées en tant que piégeurs et
au seul moyen de cages pièges, car la présence de la loutre et du castor d'Eurasie est avérée sur la rivière la
Creuse ce qui interdit l'usage des pièges de catégorie 2 et 5.
La régulation des corvidés pourra intervenir en dehors des trois lacs et sera encadrée par la Fédération
Départementale des Chasseurs de l'Indre et l'Association de Gestion et de Régulation des Prédateurs.
Les opérations de destruction interviendront au vu des plaintes de riverains subissant des dégâts.
Les destructions par tout autre moyen que le piégeage seront effectuées par:
_ les archers, placés sous la responsabilité de la Fédération Départementale des Chasseurs de
l'Indre pour la régulation des ragondins et rats musqués,
_- les agents assermentés de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou les
lieutenants de louveterie dans tous les autres cas, notamment concernant la régulation des
grands cormorans sur les sites dortoir constatés et ce, après information du représentant
d'EDF pour les trois trois barrages hydroélectriques classés en réserve de chasse.
Article 6:
Un compte rendu annuel des opérations devra être fourni au préfet de l'Indre (direction départementale des
territoires) début juillet à compter de 2014. Il portera sur la campagne de gestion de l'année précédente, à
savoir, du 1”juillet au 30 juin.
Article 7:
La présente convention est établie pour la durée des baux de chasse au gibier d'eau sur le domaine public
fluvial de la rivière la Creuse, soit du 1* juillet 2013 au 30 juin 2019.
Elle pourra être dénocée à tout moment, en cas de non respect des règles définies aux articles précédents. Les
personnes intervenant dans le cadre de cette convention qui ne respecteraient pas les règles ordinaires de
police de la chasse et plus généralement, la réglementation du code de l'environnement, s'exposeront à des
poursuites pénales.
Une réunion rassemblant tous les partenaires concernés par la gestion des tronçons classés en réserve de
chasse et les personnes bénéficiant des baux de chasse sur le DPF de la rivière la Creuse sera programmée à
mi-parcours.
BE ui
À Châteauroux, le _4 LÉ Ut #o13
ES _ ; . : Pour LE PREFEi Le Président de la FDCI, Le Président de l'ADCGE, Le Président, de JAGRE, * et par délégation
Le Secrétaire Général
LE
Charles-Hénfi De PONCHALON André LANCHAIS Christian LEDOUX 7
Page 46 | Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Jean-Marc GIRAUD Département de l'Indre
Réserves de chasse sur le domaine public fluvial (1/7
Annexe à l'arrêté n° 20:13 496-0009 ou 417 el Lo tz
Réserve de la retenue d'Equzon
Communes de Cuzion, Eguzon-Chantôme
et Saint Plantaire
Surface = 317 ha
Limite amont = La limite avec le département
de la Creuse
r en réserve Secteur en réserve
Sources :IGN/BDCARTO CES Rivière DDT 36/SEFEN/AB
Date : 25-juin 20130 47 Retenue Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Département de l'Indre
Réserves de chasse sur le domaine public fluvial (2/7) Annexe à l'arrêté n° 20/2/486 -6009 olu A7 {ut oc Ÿ Ni
Réserve de la retenue de
la Roches aux Moines
se Communes de Baraize, Cuzion, Eguzon-Chantôme Je Cerisier = 4 “1 et Gargilesse-Dampierre
Surface = 97 ha
. Limite amont = Le barrage de la retenue d'Eguzon
Limite aval = Le barrage de retenue
de la Roche aux Moines
Secteur en réserve S *IGN/BDCARTO — ources :
emœœœœmœ Rivière DDT 36/SEFEN/B
Date : 25-juin 2013 Retenue
age 48 Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Département de l'Indre
Réserves de chasse sur le domaine public fluvial (3/7)
Annexe à l'arrêté n° £0.43496 -0009 du A7 {uiéht doi
7
Réserve de la retenue de
la Roche Bat l'Aigue
Communes de Badecon-le-Pin et Ceaulmont
RELAR Surface = 29 ha _— nm 5
e
ES {
0
LA
Limite amont = Le Pont Noir
Limite aval = Le barrage de retenue
de la Roche Bat l'Aigue
DDT de l'Indre
Secteur en réserve a ns ESRivière Sources : IGN/BDCARTO
er DDT 36/SEFEN/B
L ‘| Retenue Date : 25-juin 2013 Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Page 49 | Département de l'Indre
Réserves de chasse sur le domaine public fluvial (4/7)
Annexe à l'arrêté n° 2013 496-0009 Elu A7 Auf
[= V2 æ L + PS nee
be
KH4 Croix ) S. Chézal Be ‘iles 1 LEE Carr. >
{ us ==" J6lousi ° | | F Réserve de Saint Gaultier aill
L— Communes de Saint-Gaultier et Thenay 3
Linéaire = 1700 ml +5"
Limite amont = La confluence de la Creuse
avec le Bouzanteuil
Limite aval = Le pont de la voix ferrée
y Er
k M o07 de lindre Secteur en réserve L % SENS
FUI DDT 36/SEFEN/B Retenue Date : 25-juin 2013 Page 50 Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Département de l'Indre
Réserves de chasse sur le domaine public fluvial (5/7)
Annexe à l' arrêté n° rome 0009 Olu A1 Lane
ke 22 NT SR Sex _}LU6
ia FE \ des Cormiers
|
Réserve de Ciron
Commune de Ciron \ pr)
Linéaire = 1900 ml
Limite amont = Le barrage du Moulin
de Romefort ou
Limite aval = Le gué de la Boissière
Pts
1
! ‘ ER ea les Chaymes
u Tremble |
: Fontaugé RN 7.
lE-
DDT de l'Indre
Secteur en réserve
nt IGN/BDCARTO CREED Rivière DDT 36/SEFEN/B
Date : 25-juin 2013 Retenue Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 à Page 51 Département de l'Indre
Réserves de chasse sur le domaine public fluvial 6/7)
Annexe à l' arrêté n° L'ÉtE 0003 ss Aude 12
Î Pi =\
NS
Réserve du Blanc
Communes du Blanc, Pouligny-Saint-Pierre
et Saint-Aigny
Linéaire = 4900 ml
Limite amont = L'extrémité amont
de l'Ile d'Avant
Limite aval = L'extrémité amont de l'Ile
du Moulin de Mont de la Chapelle
| ta TRE 1
E =DDT de l'Indre Secteur en réserve s IGN/BDCARTO enr ources : emœmœmœ Rivière DDT 36/SEFEN/B Date : 25-juin 2013 sRetenue Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 | Département de l'Indre Réserves de chasse sur le domaine public fluvial (7/7)
Annexe à l'arrêté n° 20/3496 -0009 ou guêlt oz
» +4 \ v
Réserve du Tournon-Saint-Martin
Communes de Néons-sur-Creuse
et Tournon-Saint-Martin
Linéaire = 700 ml
Limite amont = Barrage du Moulin
de Tournon-Saint-Martin
edR/H
I
Li
Limite aval = Confluence avec le Suin
au lieu de la limite départementale
Ex DDT de l'indre
Sources : IGN/BDCARTO
nn IVIÉrS DDT 36/SEFEN/B
Retenue Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 Date : 25-juin 2013page 53
Secteur en réserve Page 54 Arrêté N°2013196-0009 - 23/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013204-0003
signé par Philippe FAUCHET, chef du service de la politique agricole et du développement
rural
le 23 Juillet 2013
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture et de
transport d'hérissons d'Europe (Erinaceus
europaeus) - Association ATOUPIC
Arrêté N°2013204-0003 - 23/07/2013 Page 55 7
EX LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, FORËET, ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2013uusrmersrrrrees AU sense 2013
portant autorisation de capture et de transport d’hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur ,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R.411-11, R. 412-1 à
R.412-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 ayant modifié les articles R.411-6 à R.411-9 du code de
l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre,
Vu l'arrêté n°2012240-0048 du 27 août 2012, signé par Marc GIRODO, donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre,
Vu la demande d’autorisation du 26 février 2013 transmise par Madame Anne DUPUVY, agissant en tant que
Présidente et responsable du Centre de Soins de la Faune Sauvage de l’association ATOUPIC ;
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) de la
région Centre en date du 8 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) reçu en date du 22 juillet 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Madame Anne DUPUY, agissant en tant que Présidente de l’association ATOUPIC, est autorisée à capturer et
transporter des spécimens d’hérissons d'Europe sur l’ensemble du département de l’Indre dans le cadre de
l’activité du centre de soins de la faune sauvage dont elle est responsable.
ARTICLE 2 :
Les captures seront manuelles. Le transport des animaux s’effectuera dans une cage à chat avec paille ou foin.
ARTICLE 3 :
Les spécimens relâchés après soins devront impérativement être remis en liberté sur leur lieu de capture. Des
abris avec nourrissage et apport d’eau seront installés pour faciliter le retour des animaux dans leur
environnement d’origine.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prendra effet de sa date de signature jusqu’au 30 avril 2018.
Page 56 Arrêté N°2013204-0003 - 23/07/2013 ARTICLE 5 :
Un bilan annuel des opérations menées dans l’Indre et un compte rendu de synthèse en fin d’autorisation seront
adressés à la Direction Départementale des Territoires, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX Cedex pour transmission à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement Centre (DREAL Centre).
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau-Forêt-Espaces Naturels par intérim,
Philippe FAUCHET
Arrêté N°2013204-0003 - 23/07/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013203-0008
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 22 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SGAD - Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO, Directeur
départementald es territoires
Page 58 Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 Liberté « Liberté + gelé à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
ARRÊTÉ N° 2017 43-008 du 52/07/uB, portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
directeur départemental des territoires
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU ie code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 1* août 2012 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de l’Indre ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l’Indre ;
VU l’arrêté du 1° janvier 2010 portant nomination de Monsieur Marc GIRODO en qualité de directeur départemental
des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc GIRODO,
directeur départemental des territoires de l’Indre ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 Page 59 ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc GIRODO, directeur départemental des
territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
lal
1a2
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142
a) Gestion de tous les agents
- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; - Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- L’octroi des autorisations d’absence ;
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
- L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
- Le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de
résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
- Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l'instruction des dossiers ;
- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
b) Gestion spécifique aux agents du MEDDE
- Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période de réserve opérationnelle militaire ;
- Octroi des congés pour formation syndicale ;
- Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985 ;
- Octroi aux fonctionnaires du congé parental ;
- Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans
ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des
articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et susvisé ;
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application
des articles 19, 20 et 21. du décret du 07 octobre 1994 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée ;
- Décision de réintégration :
. au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le
service d’origine,
. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
. au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine ;
- Nomination et gestion des ouvriers permanènts des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;
- Gestion des agents non titulaires ;
- Nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.
€) Responsabilité civile
- Mise en jeu de la responsabilité de l'État - frais judiciaires et réparations civiles ;
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait des accidents de circulation.
d) Procédures d'enquêtes publiques
- Signature des courriers de saisine du Tribunal Administratif pour désignation du commissaire enquêteur ; - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d'exécution relatifs aux procédures d'enquête publique prévus par les textes réglementaires.
S
Page 60 Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
2al
2a2
2a3
2a4
2a5
2b1
a) Exploitation des routes
- Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;
- Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais
empruntant le réseau routier de l’Indre ;
- Dérogation de portée individuelle de courte et longue durée pour le transport de marchandise, véhicules de
plus de 7,5 tonnes ;
- Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;
- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l’avis du Préfet.
b) Publicité
Actes de procédures afférents aux :
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, préenseignes et autres ; *
- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres :
- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation, =
- demande de pièces complémentaires, SK
- notification des délais d’instruction,
- consultations et visas,
- décisions, accords et refus ;
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
III - EAU et MILIEUX AQUATIQUES
3al
3a2
3a3
3a4
3as
3a6
3a7
3a8
3a9
3a10
3al1
|- Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification
- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code de l’environnement ;
- Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte des cours d’eau et appliquant les mesures
de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours d’eau : articles L 211-3 II 1° et R
211-66 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, L 216-1, L216-1-1,
R 214-6 à R 214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l’environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés de rejet et des arrêtés complémentaires, des procès-verbaux des visites de récolement des ouvrages
utilisant l'énergie hydraulique, des arrêtés renouvelant l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou de
ceux y mettant fin ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire : articles R 214-23 à R 214-25 du code de
l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, L 216-1, L 216-1-1
etR 214-32 à R 214-56 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L 211-7 du
code de l'environnement et du décret 93-1182 du 21 octobre 1993 sur les déclarations d'intérêt général à
l'exception; des arrêtés d'autorisation, des arrêtés modificatifs de ces arrêtés d'autorisation et des arrêtés de retrait
ou de suspension d'autorisation ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non
domaniaux (article L 214-12 du code de l'environnement) ;
- Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non domaniaux ;
définitive) : articles R 216-15 à R 216-17 du code de l’environnement ;
- Actes d’administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel, barrage de
St-Marin) : article L 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
à
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial : article L 2122-1 du code général de la
Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 Page 61 3a12
3a13
propriété des personnes publiques ;
- Autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles L 2124-6 et L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
IV - LOGEMENT
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4as
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- Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P. ;
- Convention A.P.L. à passer entre l'État d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d’autre part ;
- Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé leur garantie
aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l’amélioration des logements locatifs sociaux
après transmission par le propriétaire de la décision d'aliéner ; .
- Décision d'agrément en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un
contrat de location-accession ;
- Dérogation pour le commencement des travaux d'une opération locative sociale ;
- Prorogation du délai de réalisation d'une opération locative sociale.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Sal
5a2
Sa3
Sb1
a) Âctes concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, articles L.422-1, L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme, pour les projets suivants :
e Projets réalisés pour le compte d’états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
e Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie
n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
+ Installations nucléaires de base ;
e Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
- Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d'urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l’instruction ;
- Contestation de l’attestation de conformité et mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ;
- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée.
b) Fiscalité : redevance archéologie préventive
- Titres de recette délivrés en application de l’article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI -INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
6al - Actes d'exécution des marchés d'ingénierie publique engageant l’État.
Page 62 Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 VIL- MARCHES DE L'ÉTAT
7al - Autorisations de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l'agriculture, du ministère en charge de l’écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué. Les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € feront l’objet d’un visa préalable du préfet, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIII - FORETS
8al - Autorisation ou refus de défrichement (articles L311-1 à L 312-2 et R 311-1 à R 312-6 du code forestier) ;
8a2 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l’état après défrichement (articles L 313-1 à L313-3 et R 313-1 du code forestier) ;
8a3 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de défrichement sons sans autorisation (article L313-6 du code forestier) ;
8ad - Décision de financement dans le cadre de l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenus découlant du boisement des terres agricoles (décrets n° 2001-359 du 19 avril 2001, LA 94-1045 du 1 décembre 1994, n° 91-1227 du 6 décembre 1991) ;
8a5 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai 2007 et n° 99-1060 modifié du 16 décembre 1999) ;
8a6 - Décisions relatives aux opérations financées par le Fond Forestier National (art. R532-1 à R532-19 du code forestier) ;
8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l’article L9 du code forestier ;
8a8 - Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de futaie dans le cadre de l’article L10 du code forestier ;
8a9 - Autorisation de brûlage.
IX - PECHE
9al - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre (article R 436-6 du code de l'environnement) ;
9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de l'environnement) ;
9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en cau douce (article R 436-6 du code de l'environnement) ;
9a4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l’environnement) ;
9a5 - Autorisation de pêche extraordinaire en vue d'inventaires piscicoles ou de propagation de l'espèce (article L436-9 du code de l'environnement) ;
9a6 - Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce (article R. 434-26 du code de l'environnement) ;
9a7 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;
9a8 - Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d'évacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l'environnement) ;
9a9 - Autorisation d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1° catégorie (article R336-22 du Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 Page 63 code de l'environnement).
X-—FAUNE FLORE
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a) Élevage, reprise et lâcher de gibier
- Autorisation de détention d'animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des élevages
d'agrément, incluant la détention de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol, et autorisation de détention
d'oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ;
- Autorisation d’ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée (articles L 413-3, R 413-28 à R 413-41 du code de l'environnement) ;
- Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2, R 413-25 à R
413-27 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements d’élevage de gibier
et des élevages d'agrément (articles R 413-45 à R 413-48 du code de l'environnement et arrêté du 10 août 2004
modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d’animaux
d’espèces non domestiques) ;
- Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation des établissements ou des installations et'de prescription de
mesures d’urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, des biens et des
personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un comptable public de sommes répondant du
montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures d’urgence (article R 413-49 du code de
l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d’établissements ou d'installations, en référence aux
dispositions suivantes : articles L.412-1 et L.413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, articles R.412-1 à
R412-9, R.413-1, R413-24 à R.413-39, R.413-42 à R.413-51 du code de l’environnement, arrêté ministériel du
10 äoût 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément
d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production
et l'élevage des sangliers ;
- Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de prélèvement
dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du
code de l'environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R.
427-12 du code de l’environnement), autorisation de lâcher d’animaux classés nuisibles (article R.427-26 du
code de l’environnement).
b) Chasse
- Arrêté préfectoral d'attribution individuelle du plan de chasse pour le grand gibier (articles L 425-6 à L 425-13,
et R 425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) et toutes décisions individuelles relatives aux demandes
d'attribution ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation de tir sélectif d’élimination de grands animaux soumis au plan de chasse
et autorisations de chasse du sanglier en période d’ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article
R424-8 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral d’attribution de plan de chasse pour le daim (articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 à R 425-
13 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse) ;
- Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes de chasse
(arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et
épreuves de chiens de chasse) ;
- Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et métayers
(articles L427-8 et R. 427-19 et 20 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie et portant
autorisations de chasses particulières (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pliViôse an V
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concernant la chasse des animaux nuisibles) ;
- Agrément et suspension d’agrément des piégeurs et autorisation d’utiliser des assommoirs perchés (article R.427-16 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement) ;
- Autorisation de recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement) ;
- Autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées (article L. 411-2 et R.411-6 du code de l’environnement) incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
€) Protection de la nature
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (décret N° 2001-1216 du 20 décembre 2001); "
- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales & végétales à caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L.432-10 et R.432-5 à R.432-10 du code de l'environnement ;
- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R. 412-1 notamment pour le transport et la détention temporaire d'espèces non domestiques.
d) Protection des végétaux
- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle ;
- Arrächage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine » ;
- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de multiplier des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans les pépinières ;
- Décisions d’indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution (article L 251-9 Code rural).
XI- ECONOMIE AGRICOLE
Ilal
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a) Interventions économiques de l'État
- Incitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654.88-1 à D 654.88-8 du code rural et de la pêche maritime) ; :
- Attributions de quantité de référence supplémentaire en matière de maîtrise de la production laitière (articles D 654.72 à D 654.74 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions de transfert de quantités de référence laitières (articles D 654.101 à D 654.113-1 et R 654.114 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à D 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la pêche maritime ) ;
- Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche maritime) et des crises conjoncturelles ;
- Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2007 de la commission de 20 décembre 2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production d& produits agricoles ;
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- Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et décisions de déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1 à D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides dans le cadre du nouveau parcours à l'installation : conventions et subventions au centre d'élaboration
des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux organismes de formation réalisant le stage 21
heures, agrément et validation des PPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et
aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL — articles R 343-34
à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides aux agriculteurs en difficulté : décision, rapport d’instruction et aides à l’allègement des charges
financières. Indemnités versées aux organismes assurant l’analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions relatives à l’attribution, la contractualisation, la fin des contrats dans le cadre de la prime herbagère
agro-environnementale (règlement CE n° 1257-99 du conseil du 17 mai 1999) ;
- Décisions, rapports d’instruction, contrats relatifs aux contrats d’agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22
juillet 2003) et aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n° 2007-1342 du 12 septembre
2007) ;
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret n° 2001-1216 du 20
décembre 2001) ;
- Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par l'ASP (circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de gestion et de contrôle des probrammes opérationnels 2007 — 2013 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ;
- Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique (DPU) et des aides couplées (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003) ;
- Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour l'Environnement (arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement) ;
- Décisions relatives à l'attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (règlement CE n°
1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments
d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance énergétique
(PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ;
- Décisions d’attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à l’axe II du FEADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural) ;
- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides européennes
concernant les mesures de l’axe 3 & 4 du FEADER ;
- Contrôle des structures : autorisations et refus d’exploiter (articles L312.1, L312.5, L331.1 à L331.11 et articles R330.1, R331.1 à R331.7 du code rural et de la pêche maritime) ; à
Page 66 Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 11a26 - Contrôle des structures : arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours et
fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler (articles L411-11 du code rural et
de la pêche maritime) ;
11a27 - Contrôle des structures : arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation
agricole ou de pâturage (articles L481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
b) Interventions sociales de l'État
1b1 - Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74-133 du 20
février 1974) ;
11b2 - Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement, allègement
des charges sociales (articles R 352.11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
€) Interventions qualité
llcl - Arrêté portant obligation d’entretien des jachères dans les périmètres de protection des cultures de semences
(article D 615.50-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
112 - Autorisations de plantations de vignes (art. R665-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11c3 - Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D645-6 du code rural et de la pêche maritime). °.\
Article 2 - Monsieur Marc GIRODO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du préfet et devra être
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Ne font l’objet d'aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l’exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à l'article un ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article un ; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et le président de la communauté d'agglomération de Châteauroux ;
- les circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2012240-0026 du 27 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO), Directeur départemental des territoires de l’Indre, est abrogé.
Article 5- Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jérôme
Arrêté N°2013203-0008 - 23/07/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013199-0016
signé par Frédéric CLOWEZ, sous- préfet de La Châtre
le 18 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LA CHATRE
Course cycliste à Eguzon- Chantôme le 13
août 2013
Page 68 Arrêté N°2013199-0016 - 23/07/2013 ARRETE
portant autorisation d'organiser une course cycliste
à Eguzon-Chantôme le 13 août 2013
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 411-29 et suivants,
Vu le code du sport, notamment les articles L 331-1 à L 332-21 et R.331-6 à R. 331-17,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-31 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L
2213-2, L2215-1,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives,
Vu le décret n°92-757 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur la voie
publique ou ouvertes à la circulation publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3
août 1992,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013,
Vu la demande de course cycliste formulée par l'organisateur,
Vu l'attestation d'assurance,
1, Avenue Aristide Briand - BP 209 - 36400 LA CHATRE - @ : 02.54.62.15.00 - 2: 02.54.62.15.01
Site internet : Site Internet : warw.indre.gouv.fr
Arrêté N°2013199.0016- 23/07/2013 Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge s'il y a lieu, les frais du service
d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés,
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des municipalités, des services chargés de
la voirie et de la surveillance de la circulation,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, sous-
préfet de La Châtre n° 2013078-0017 du 19 mars 2013,
ARRETE,
Article 1e
M. Antoine SIKORA, Président de l'Union sportive d'Argenton, section cycliste, est
autorisé à organiser le 13 août 2013 une course cycliste dénommée « Prix de la ville
d’Eguzon », selon l'itinéraire déposé lors de la demande.
Départ : Eguzon (place de l'église à 15h00
Arrivée : Eguzon (RD 45 au podium) à 18h00
Nombre de concurrents : 150
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de
la voirie et de la surveillance de la circulation. Les organisateurs prendront contact avec
la Gendarmerie territorialement compétente afin de régler les modalités du service
d'ordre.
De plus, ils devront prendre toutes dispositions en matière d'information, de protection
et déviations éventuelles.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, le départ
de l'épreuve ne pourra avoir lieu.
Circulation :
1- Les organisateurs devront appliquer les consignes de l'arrêté pris par le Président du
Conseil Général de l'Indre et les Maires des communes concernées.
2- L'ensemble de l'itinéraire emprunté par les coureurs devra être placé en sens unique,
dans le sens de la course.
3- Toutes les intersections ainsi que tous les lieux pouvant présenter un danger sur
l'itinéraire devront être protégés par des signaleurs en nombre suffisant.
4- La course devra être précédée et suivie par les membres de l'organisation.
d'ordre :
Nom du responsable déclaré :
M. Antoine SIKORA
2, la Crousille
36350 Luant
Page 70 Arrêté °2013199.0016- 23/07/2013 2 Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le Code de la Route et
notamment l'article R 411 (résultant du décret du 3 août 1992) qui prévoit l'intervention
de signaleurs en nombre suffisant.
Les personnes figurant sur la liste déposée, sont agréées en qualité de signaleurs. Les
intéressés devront être équipés de signes vestimentaires permettant de les identifier de
brassard "course" et être munis de piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle
K 10) pour signaler le passage de la course. La fourniture du dispositif de sécurité est à
la charge de l'organisateur, notamment l'équipement de signaleurs.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et portant la mention "Attention Compétition Sportive".
Secours et protection
L'organisateur devra prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé
en la matière par la Fédération Française de Cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur routes :
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre en place Circuit Ville à inférieur ou ville où
égal à 10km | égal à 10km |par étapes
Signeleurs statiques où à moto aux OUI OUI OUI points stratégiques où il faut rendre
l'épreuve prioritaire
Deux secouristes tulaires de la OUI OUT OUI PSC1 (1)
Ambulance NON OUI OUT Médecin NON Joignable et OUI disponible à
tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON 1- secouristes titulaires de la formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) 2- un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pourassurer les premiers soins, par les deux secouristes, mentionnés ci-dessus.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d'un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée et sur une distance
convenable par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par
des piquets.
Article 3
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par M. le Commandant
de la Compagnie de Gendarmerie de La Châtre ou son représentant, si les conditions de
sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 4
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre s'il y a lieu.
13199-0016 - 23/07/2013 3 Pari Article 5
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront s'engager à marquer la chaussée d'une couleur autre que
blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. Les marquages seront de couleur jaune (préconisés par la F.F.C.)
et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus
tard 24 heures, après le passage de la course. Les organisateurs ne devront pas utiliser
les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, l'organisateur est invité à mettre en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des
participants, gestion de l'eau de nettoyage des bicyclettes, etc..).
Article 6
- Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
Article 7
1 M. Antoine SIKORA, Président de l'Union sportive d’Argenton, section cycliste,
O M. le Maire d'Eguzon-Chantôme,
0 M. le Maire de Baraize,
M le Président du Conseil Général de L'Indre,
M le Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre,
OM le Directeur départemental des Territoires de l'Indre (DDT),
O M ie Directeur de la DDCSPP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Indre,
Le sous-préfet de La Châtre
WEZ
Page 72 Arrêté °2013199.0016- 23/07/2013 4 ARRETE N° 2013-D-1882 du 17/07/2013
CONSEIL GENERAL
Portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste
dénommée "Prix d'Eguzon”, le 13 août 2013 de 15h à 18h, communes d'EGUZON-
CHANTOME et BARAIZE
Le Président du Consell Général,
Le Maire de BARALZE,
Le Maire d'EGUZON-CHANTOME
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant la 8ème partie du livre |
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départemental adopté par le Consell Général le 13 janvier 2012,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Général de l'Indre n° 2013-D-822 du 23 avril 2013 portant délégation de signature à M. Christophe COURTEMANCHE, Directeur Général Adjoint des
Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education et aux agents en fonction dans les
services relevant de son autorité,
Vu la demande de Monsieur Philippe ROULET, US Argenton Cyclisme, présentée le 19 juin
2013,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la
circulation sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée "Prix d'Eguzon”, le 13 août 2013 de
15h à 18h, communes d'EGUZON-CHANTOME et BARAIZE
Sur proposition de M. le Chef de l'unité territoriale de La Châtre
Arrêté N°2013199.0016- 23/07/2013 Page 73 ARRETENT
Article 1 :
Conformément aux dispositions de l'article R.411-30 du code de la route, l'épreuve sportive
dénommée "Prix d'Eguzon” du 13 août 2013 de 15h à 18h, bénéficiera sauf au droit des
passages à niveau éventuels, d'une priorité de passage portée à la connaissance des
usagers par une signalisation appropriée définie par l'arrêté du 26 août 1992.
Article 2 :
Pendant la durée de la course cycliste, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la
course qui emprunte l'tinéraire suivant :
-la RD 913 du PR 19+485 au PR 14+612, communes d'EGUZON-CHANTOME et BARAIZE
-la RD 72 du PR 49+065 au PR 44+442, communes de BARAIZE et EGUZON-CHANTOME
- la RD 45 du PR 08+585 au PR 054343, commune d'EGUZON-CHANTOME
La déviation de la circulation se fera sur le circuit emprunté par l'épreuve sportive dans le
même sens que les concurrents.
Le stationnement de tous les véhicules dans les traverses d'agglomérations sera interdit sur
l'itinéraire de l'épreuve.
Article 3 :
La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place, entretenue
et déposée par les organisateurs de l'épreuve sportive.
Les signaleurs seront en poste dans les carrefours et autres points stratégiques pour
signaler le passage de la course et la priorité qui s'y attache, ainsi que pour renseigner et
diriger les usagers de la route.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à :
-_ chaque extrémité des sections réglementées
- l'Hôtel du Département, au lieu habituel
-_la mairie de chaque commune concemée
Article 6 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à :
M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education
du Département de l'Indre,
M. le Lieutenant Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'indre
Page 74 Arrêté °2013199.0016- 23/07/2013 M. le Capitaine, commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
Les maires d'EGUZON-CHANTOME et BARAIZE
Monsieur Philippe ROULET - US Argenton Cyclisme - 5 rue des Rosiers -36200 TENDU
La sous-préfecture de LA CHATRE
Le SDIS - Les Rosiers - 36130 MONTIERCHAUME
Le SAMU - 216 avenue de Verdun - 36000 CHATEAUROUX
Le Service Départemental des Transports du Conseil Général
€ Pour le Président du Conseil Général et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports,
du Patrimoine et de l'Education,
Cl au cer
Ge SAMETT
Le Maire de BARAIZE
Nom, Prénom, Quali
1 F (au, +) Q Æ Le Maire d'EGUZON-CHANTOME
2 rue Joseph Ageorges - 36400 LA CHATRE - Tél: 02.54.62 12.20 - Fax : 02.5448.53.41
Arrêté N°2013199.0016 - 23/07/2013 Page 75 EGUZON
(reut du Pont des Pie. 13,200
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Page 76 Arrêté N°2013199-0016 - 23/07/2013 vHoumaw
Na
NOM
AGEORGES
ALLILAIRE
AVELINE
BARTHES
BELIER
BOURDOIS
BRIGAND
CADET
CAPONY
CHARASSON
CHARLETOUX
DEJOIE
DEMESSANT
DUSAUTOIR
Liste des SIGNALEURS
Prix d'EGUZON
Mardi 13 Août 2013
Prénom
Michel
Jean
Roger
Pierre
Pierre
Frédéric
Gilbert
Léon
Pierre
Dominique
Jacques
Bemard
Michel
Francis
Arrêté N°2013199.0016 - 23/07/2013
N° de permis
TAT438
108549
86197
163301
790236200638
81164
47729
88381
751285751
289274
751828427
78101810128
129643
530419
Pare 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013200-0008
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 19 Juillet 2013
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisations de destruction par
ür de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les saisons 2013/2014 -
2014/2015 - 2015/2016 sur les piscicultures
extensives en étangs et leurs eaux libres
périphériques et sur les plans d'eau et cours
d'eau, hors piscicultures
Page 78 Arrêté N°2013200-0008 - 23/07/2013 Liber + Épate» Freterae
RÉPERIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2013200-0008
signé par Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 19 Juillet 2013
36- Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisations de destruction par
tir de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les saisons 20132014 -
20142015 - 2015/2016 sur les piscicultures
extensives en étangs et leurs eaux. libres
périphériques et sur les plans d'eau et cours
d'eau, hors piscicultures
Arrêté N°2013200-0008 - 23/07/2013 Page D PREFET DE L'INDRE
ARRETE portant autorisations de destruction par tir de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2013/2014 — 2014/2015 — 2015/2016
sur les piscicultures extensives en étangs et leurs eaux libres périphériques
et sur les plans d’eau et cours d’eau, hors piscicultures.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 79/409/CFE du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à
RAII-I4;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988, fixant la liste des espèces de poissons protéges sur
l’ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008, fixant la liste des espèces de poissons et crustacés ct la
granulométrie caractéristiques des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et
gibiers d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux dérogations accordées dans le
cadre défini par l'arrêté du 16 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage ;
Vu l'avis du Comité départemental de suivi du Grand Cormoran chargé d'examiner la limitation des
populations de ladite espèce, en date du 18 juin 2013 ;
Considérant l'arrêté ministériel fixant les quotats départementaux dans les limites desquels des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensi
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;
Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les populations de poissons menacées et sur les espèces de poissons protégées ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement du Blanc,
Page 80 Arrèné N°2013200-0008 - 23/07/2013 ARRETE
Article 1: Afin de prévenir les dommages importants aux piscicultures en étang et les risques présentés
par la prédation du grand cormoran pour des populations de poissons menacés, des autorisations
individuelles de destruction par tir de spécimens de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis),
peuvent être délivrées :
+ dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques, à leur
demande, aux propriétaires et exploitants de piscicultures extensives,
+ ct en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour
des populations de poissons menacées, aux propriétaires, fermiers , gestionnaires des plans d'eau
ou riverains des cours d’eau situés au delà des zones de piscicultures, ainsi qu’aux représentants
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies à l'article L431-6 du code de
l’environnement ainsi que les plans d’eau non visés à l’article L. 431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pour
la production de poissons.
Les quotas départementaux de prélèvement d'espèces par exploitation et eaux libres sont définis
annuellement par arrêté ministériel.
Artice2: Dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010, des opérations de
destruction par tir de spécimens de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), peuvent être encadrées
par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet.
Article3: Afin de prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures, les
tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la première date d'ouverture de la chasse au
gibier d’eau sur tous les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement et le dernier jour
de février.
Cette période sera prolongée jusqu’au 30 avril au plus tard sur les piscicultures extensives en
étangs, concemées par des opérations d’alevinage ou de vidange sur demande des exploitants concernés
sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au
cours du mois d'avril.
Eu égard à la forte prédation du spécimen Grand Cormoran à proximité des piscicultures en
période hivernale et estivale sur l’ensemble du département de l'Indre, les propriétaires et exploitants
d’étangs qui se seront engagés dans La mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de Ia
biodiversité des habitats naturels concernés pourront bénéficier d’une autorisation de tir jusqu’au 30 juin.
Les mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels telles que
mentionnées à l'alinéa précédent prendront la fomme de la signature d’un accord protocolaire par le
bénéficiaire de la dérogation de tir jusqu’au 30 juin. Cet accord sera élaboré en partenariat avec les
représentants locaux d'association ou établissement public oeuvrant dans la préservation de la biodiversité.
le 4 : Les dérogations accordées au titre du présent arrêté sont valables pour une durée de trois ans à
compter de la campagne de tir 2013-2014. Elles pourront être retirées à tout moment en cas de non respect de
la réglementation relative au statut d'espèce protégée et de manquement aux engagements signés par le
bénéficiaire. En cas de condamnation pénale définitive, l'autorisation sera retirée.
Article 5 : Les bilans de l'application du présent arrêté seront annuels. Des comptes-rendus de tir devront
être retournés :_- pour Le 15 mai au plus tard pour les autorisations délivrées jusqu'au 30 avril,
- pour le 15 juillet au plus tard pour les autorisations couvrant la période du 1° mai au 30
juin.
Faute de retour du compte-rendu, après une relance officielle de l'administration, l'autorisation
pourra être suspendue, voire non renouvelée.
Arrêté N°2013200-0008 - 23/07/2013 Page 8 Article6: Les tirs sont uniquement autorisés de jour, soit durant la période qui commence une heure
avant Le lever du soleil et finit une heure après son coucher.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 m des rives du cours d’eau ou du plan d’eau.
Il ne sera fait usage des effaroucheurs sonores que de manière circonstanciée, dans le respect de l'arrêté
préfectoral réglementant les bruits de voisinage sur les étangs concernés. Les dispositifs de tir devront être
implantés à une distance raisonnable des chemins ruraux et surtout orientés de manière à éviter toutes
nuisances pour les habitations et pour les randonneurs.
L'utilisation des effaroucheurs est interdite au cours du mois d'avril.
Article 7 : Les tirs sont suspendus une semaine avant les dates du dénombrement national du Grand
cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des personnes autorisées à
réaliser les prélèvements de cormorans.
Article 8 : Au cas où l’un des quotas visés aux annexes 1 et 2 ne serait pas atteint, il pourra être autorisé par
arrêté préfectoral complémentaire l'augmentation du quota atteint par tout ou partie du solde du quota non
atteint.
Article 9 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être transmises, selon le cas, à la sous-
préfecture du Blanc ou à la direction départementale des territoires de l’Indre (service ayant assuré la
délivrance de l'autorisation suivant la répartition communale précisée sur la carte annexée).
Article 10 : Les dérogations accordées pour une durée de 3 ans seront révocables en cas de non respect des
articles du présent arrêté et des conditions de suivi des opérations précisées dans son annexe 1.
Article 11: Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfête du Blanc, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l’Indre, Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques., Monsieur le Chef du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, Madame la Directrice départementale de la sécurité publique, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jérôme
Page 82 Arrèné N°2013200-0008 - 23/07/2013 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2013200-0008 du_19 juillet 2013
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étangs et plan d’eau hors piscicultures
La demande d’autorisation visée à l’article 1” du présent arrêté est adressée (ainsi que précisé sur la carte
annexe 3):
au sous préfet du Blanc pour les tirs effectués dans les limites de cet arrondissement
- au directeur départemental des territoires dans les autres cas.
Au vu, notamment, des dégâts de grands cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les
autorisations peuvent être délivrées sur l’ensemble du département de l'Indre.
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis
de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique concernée.
La destruction par tir de ladite espèce peut en outre être effectuée dans les secteurs d’eau libre -
périphériques des piscicultures définies à l’article 1 jusqu'à 100 m de leurs rives. Le service départemental
de l'office national de la chasse et de la faune sauvage devra être informé, au préalable, de toute opération de
destruction sur rivières.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental fixé annuellement par arrêté
ministériel.
Les bénéficiaires d'autorisation devront adresser, un compte rendu détaillé des opérations de tir, y compris
en cas de bilan nul.
- pour le 15 mai au plus tard pour les autorisations délivrées jusqu'au 30 avril,
- pour le 15 juillet au plus tard pour les autorisation couvrant la période du 1° mai au 30
Î
Ce compte rendu détaillé sera adressé, selon le cas
+ à la sous préfecture du Blanc
- à la direction départementale des territoires.
A défaut de la transmission du compte rendu par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne pourra être délivré de
nouvelle autorisation pour l’année suivante.
Les autorisations préfectorales sont délivrées aux demandeurs, elles pourront , sous leur responsabilité, être
déléguées à des ayants droits. Elles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle : elles peuvent
être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour son utilisation ou dans le cas ou le quota
départemental précité a été atteint.
Arrêté N°2013200-0008 - 23/07/2013 Page 83 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2013200-008 du 19 juillet 2013
Opérations au profit de populations de poissons menacées sur les cours d’eau
La destruction par tir des oiseaux de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est autorisée, dans un
périmètre de 100 mètres des rives des cours d’eau sur l'ensemble du département de l'Indre.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental accordé annuellement par arrêté
ministériel.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être
munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique concemée. Elles doivent veiller à ne pas
perturber la présence d'autres espèces protégées dans les zones de dortoirs. Après la date de la fermeture de
la chasse au gibier d'eau (canards, oies et rallidés), les tirs dans les zones de nidification des oiseaux d'eau
seront évités.
Les opérations de tir sont encadrées par le service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) :
- les opérations de tir doivent être préalablement signalées au service départemental de l'ONCFS
él. : 02.54.24.58.12)
- les opérations sur dortoirs réunissant dix tireurs ou plus doivent être encadrées par un agent
assermenté pouvant être un agent du service départemental de lONCFS, un lieutenant de louveterie ou un
agent du service départemental de l'ONEMA.
Dans tous les cas, il est communiqué dans les 24 heures suivant chaque opération au service départemental
de l'ONCFS, le nombre d'oiseaux abattus. Ce demier veille au respect du quota départemental. En
concertation avec la direction départementale des territoires, il informera les bénéficiaires du nombre
d'oiseaux pouvant être encore tirés dans le respect du quota départemental.
A leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d’eau et plans d’eau situés au-delà des
zones de piscicultures extensive, les pêcheurs membres d’une association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que les personnes qu’ils mandatent, sont associés aux opérations de tir
La demande d’autorisation visée à l’alinéa précédent est présentée :
- à la sous préfecture du Blanc pour les tirs effectués dans la limite de cet arrondissement
- à la direction départementale des territoires dans les autres cas.
Chaque autorisation de tir doit faire l’objet d’un compte rendu détaillé transmis selon le cas (service ayant
assuré la délivrance de l'autorisation) à la sous préfecture du Blanc ou à la direction départementale des
territoires pour le 15 mars au plus tard.
Page84 Arrèné N°2013200-0008 - 23/07/2013 Département de l'Indre
Traiement des demandes
de tir de cormorans
Annexe à l'arêté n° 2018200.020%.a. 44 /o7-{s2o13