Arrêté - 1710322481 SKM C257i24031309300

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Arrêté - 1710322481 SKM C257i24031309300 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1710322481 SKM C257i24031309300)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Armement, En PREFET DE L’'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° DDT/SEA/2024-03

portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers

sur parcelles agricoles du 1° avril au 31 mai 2024

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement en particulier le titre 1l.du livre IV, et notamment ses articles L 427-1 et suivants, R 427-1 et suivants, et R 424-8 :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1-3° relatif aux pouvoirs du préfet ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne - M. PASCAL Jan ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements :

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 relatif à l'usage des armes à feu et arcs de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions relatives à la sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/057 du 24 mai 2023 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/050 du 11 mai 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème catégorie) pour la période allant du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 dans le département de l'Yonne :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 14

Www.yonne.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2023/055 du 24 mai 2023 fixant pour la campagne 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont Significativement les plus importants dans le département de l'Yonne:

VU l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne consulté par messagerie le 06-02-2024 :

VU l'avis favorable de M. le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne consulté par messagerie le 06-02-2024: ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par messagerie le 06-02-2024 ; .

VU la synthèse de la consultation publique effectuée du 06 au 27 février 2024 inclus sur le projet d'arrêté n° DDT/SEA/2024-03 portant autorisation de prélèvements de régulation de sangliers sur parcelles agricoles du 4°avril au 31 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l'environnement, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis de la

directrice départementale des. territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment en vue de prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques :

CONSIDÉRANT la nécessité de protection des cultures et l'enjeu de rétablir l'équilibre agro-sylvo- cynégétique ; .

CONSIDÉRANT que les prélèvements opérés par la chasse (14881 spécimens en 20-21, 16849 en 21-22, 14786 en 22-23) n'ont jusqu'alors pas permis de réduire de façon suffisante les populations de sangliers dans le département de l'Yonne :

CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans le

département de l'Yonne ces dernières campagnes de chasse (1527 ha de cultures détruites en 2022- 2023, 2104 ha en 2021-2022, et 1961 ha en 2020-2021) :

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcelles à rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit :

‘CONSIDÉRANT que les louvetiers, collaborateurs bénévoles de l'Administration, ne peuvent à eux seuls süffire à réguler ces populations et être présents dans tous les secteurs où les sangliers causent des dégâts aux cultures et qu'il apparaît de ce fait nécessaire d'autoriser les détenteurs de droit de Chasse ou les exploitants agricoles à intervenir :

24 -ARRÊTE

Article 1 : Mise en œuvre de mesures de prélèvement de sangjliers

Afin de limiter les dommages causés par les sangliers, espèce classée ESOD du groupe 3 dans le département dé l'Yonne, des mesures de prélèvement peuvent être mises en œuvre par les: détenteurs de droit de chasse ou à défaut les exploitants agricoles sur l'ensemble du département, pendant la période allant du 1° avril au 31 mai 2024, uniquement sur les parcelles à rendement

agricole endommagées par les sangliers (hors cultures à gibier). Ces mesures, réalisées dans le cadré de la protection de parcelles à rendement agricole, peuvent consister en des tirs de régulation effectués 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, réalisés dans les conditions précisées aux articles suivants. |

Article 2 : Dispositions de délivrance des autorisations de prélèvement

Sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faire procéder à des tirs de l'espèce sanglier uniquement, par les détenteurs de droit de chasse, à l'affût ou à l'approche, exceptionnellement en battue, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher (heures légales).

Ces tirs sont autorisés sur la période du 1” avril au 31 maï 2024, sous réserve d'obtention d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la directrice départementale des territoires, après avis simple de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et de la Chambre d'agriculture de l'Yonne. La demande d'autorisation individuelle doit être effectuée directément sur le site internet de l'État « démarches simplifiées ». .

L'exploitant agricole sollicite l'intervention du détenteur du droit de chasse pour procéder à des tirs de prélèvèrnent :

- En cas d'acceptation, le détenteur du droit de chasse dépose la demande et certifie sur l'honneur avoir été sollicité par l'exploitant ;

- En cas de refus ou à défaut de réponse sous 3 jours, l'exploitant pourra déposer une demande lui- même pour faire procéder à des tirs par d’autres tiréurs désignés. Il devra certifier sur l'honneur avoir informé, 3 jours au préalable, le détenteur du droit de chasse de la nécessité d'effectuer dans. ses cultures des tirs de prélèvement pendant la période du 1er avril au 31 mai 2024.

Article 3 : Dispositions de sécurité

Lors de chacune de ces opérations de régulation, tout tireur devra être porteur de son permis de chasser validé pour le lieu et la campagne de chasse én cours.

Lorsque les tirs sont pratiqués à l'approche, le tireur devra opérer seul sur une même parcelle.

Lorsque les tirs sont réalisés à l'affût, le nombre de tireur est limité à un par surface de 10 ha de

parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, éloignés les uns des autres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de sécurité, le tir devra être réalisé uniquement à poste fixe et surélevé (de type mirador ou chaise d’affût), Leur emplacement devra être connu par les tireurs participants à l'opération. Les tirs devront être fichants et d’une distance maximum de 30 mètres (ou 100 mètres avec appareil de visée).

L'utilisation de sources lumineuses est autorisé.

L'utilisation de matériel de visée est autorisée, tel que mentionné dans l'arrêté du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplementt.

Le tir à balle ou à l'arc du sanglier est obligatoire.

3/4Afin d'éviter tout risque d'accident, toutes les mesures de sécurité prévues par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 et du schéma départemental de gestion cynégétique du département susvisés devront être strictement respectées par tout tireur.

Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions nécessaires sont prises pour garantir l'organisation sécuritaire des tirs, y compris en concertation avec les parcelles voisines. II devra obligatoirement prévenir par mail ou par téléphone au préalable avant 17 heures, en indiquant la date et l'endroit de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent et dans tous les cas le service départemental de l'Office français de la biodiversité (03 86 48 42 78).

Article 4 : Bilan et issue de la venaison

Tout permissionnaire ou tireur devra obligatoirement réaliser un compte-rendu à l'issue de la période de prélèvement (précisant par date d'intervention, le nombre de sangliers vus ainsi que le nombre de sangliers éliminés). sur le site internet « démarches simplifiées » avant le 1er juillet 2024. A défaut de bilan aucune autorisation ne sera délivrée en cas de nouvelle demande.

Ces opérations de prélèvement ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale et la venaïison ne pourra être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole concerné ou du tireur mandaté.

Fait à Auxerre, le 1 À MARS 20/4

__Le-Préfet ;

La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa publication,

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

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