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Arrêté - 1664284657 SKM C257i22092714120
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1664284657 SKM C257i22092714120)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le Fee
ID : 089-218900595-20220927-2022_48_2-AI
N° 2022/48
« ARRÊTÉ POUR PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN »
de 2ème CATEGORIE
LE MAIRE DE .BUSSY en OTHE, Catherine DECUYPER,
VU le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-
5 et suivants,
VU Ia loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
VU l'arrêté n° DDSV-SPA-2009-0161, en date du 4 décembre 2009, dressant pour le
département de l'Yonne la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation
comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1 du code rural,
VU l'arrêté n° DCT SVC 2009 0956, en date du 26 novembre 2009, portant agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
VU la demande de permis de détention présentée par Madame Myriam LOISON et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE
Article 1 - Le permis de détention prévu à l'article L.21 1-14 du code rural est délivré à :
NOM : Madame Myriam LOISON
Qualité : B Propriétaire Détenteur de l'animal ci-après désigné
Adresse : 14 T La Ramée — 89400 BUSSY EN OTHE
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés
aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
YYYY
Nom de la Compagnie : CREDIT AGRICOLE
N° de contrat : 12703189907
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 27 mai 2022
Par : MOREAU Guillaume — Malay le Grand VYYNNYY Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le FEs-er
ID : 089-218900595-20220927-2022 48_2-Al
Pour le chien ci-après identifié :
> Nom: SCOOBY
> Race: ROTTWEILER
> N° d'Identification ou puce : 250 269 6089082345
> Catégorie : 1% 2ère ml
> Date de naissance : 28/10/2021
> Sexe: Mâle # Femelle
> Vaccination antirabique effectuée le : 25/07/2022
> Stérilisation effectuée le :
> Evaluation comportementale effectuée le : 25/07/2022
Article 2 - La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages
susceptibles d'être causés aux tiers,
_ et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 - En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le
permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 — Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés
dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil délivré pour le chien mentionné à l'article 1%.
Article 5 - Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention
mentionné à l'article 1°.
Fait à BUSSY en OTHE, le 27 septembre 2022.
Le Maire
Catherine DECUYPER