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Déliberation - decision ndeg2025 034 22 05 2025 decision 03
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 034 22 05 2025 decision 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Budget,
AVENANT N° 1 AU MARCHÉ N°24-11
RELATIF À LA MISSION DE MAÎTRISE
D'ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE ET MISE AUX NORMES DE LA
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL POM'CERISES
ET DE LA SALLE MULTIFONCTIONNELLE
DÉCISION N°2025-034
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la décision d’attribution n°2024-104 du 24 septembre 2024 ;
Considérant que le marché n°24-11 portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique et mise aux norme de la structure multi-accueil Pom’Cerises et de la salle multifonctionnelle a été notifié le 8 octobre 2024 au groupement conjoint GIE TABULA RASA/SSINGENIERIE/SAS AMPLITUDE CONSEIL (Sous-traitant), dont le mandataire est GIE TABULA RASA, pour un montant provisoire de 56 650,00€ HT;
Considérant que le présent avenant a pour objet de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux et à fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre ;
Considérant que le montant prévisionnel des travaux arrêté au stade d’Avant Projet Définitif (APD) s’élève à 960 000,00 € HT contre 550 000,00€ HT initialement ;
Considérant que les règles issues des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique tiennent compte de ce facteur en permettant qu’il soit fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire (article R2112-18 du Code de la Commande Publique , en l’espèce, « Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l’article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d’œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV. »), dérogatoire à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif ;
Considérant que la rémunération du maître d’œuvre est ensuite fixée définitivement, sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté par voie d’avenant ;
Considérant que l’objet du marché, la nature globale du marché n’ont pas été modifiés même si les encours financiers ont évolué aux regards des études du maître d’œuvre ;
Considérant que les modifications en résultant ne peuvent être regardées comme substantielles ;
Considérant que le taux de rémunération passe à 9,85 % contre 10,30 % initialement %;
Considérant que le forfait définitif de rémunération passe de 56 650,00€ HT à 94 560,00€ HT (missions OPC/REL/SSI comprises) ; Considérant que l’avenant n° 1 a une incidence financière de +66,92 % par rapport au montant provisoire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver l’avenant n°1 au marché n°24-11 portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique et mise aux normes de la structure multi-accueil Pom’ Cerises et de la salle multifonctionnelle.
ARTICLE 2 : De préciser que cet avenant a pour objet a pour objet de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux et à fixer le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Cet avenant n°1 a une incidence financière sur le montant du marché de + 37 910,00€ HT par rapport au montant provisoire découlant de l’avenant n° 1, soit + 66,92%. Le coût prévisionnel définitif des travaux est arrêté à 960 000,00€ HT. Le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre est arrêtée à 9,85 %. Le forfait définitif de rémunération est arrêté à 94 560,00 HT, soit 113 742,00€ TTC.
ARTICLE 3 : De dire que les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation adressée à madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 22/05/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.