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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 048 17 06 2025 decision 0630 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
AVENANT DE TRANSFERT AU MARCHÉ
N°23-14-04 RELATIF A L'ACCORD-CADRE
DE TRAVAUX DE RÉPARATION COURANTE
ET D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
« REVÊTEMENT DE SOLS INTÉRIEURS TOUS
TYPES HORS CARRELAGE »
DÉCISION N°2025-048
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 et R2123-4 ;
Vu l’article R2194-6 2° du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°07.2024.095 en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°12.2022.168 du 13 décembre 2022, constituant un groupement de commandes permanent entre la Ville et le centre communal d’action sociale de Saint-Genis-Laval ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale n°2022-048 du 15 décembre 2022, constituant un groupement de commandes permanent entre le centre communal d’action sociale de Saint-Genis-Laval et la Ville ;
Considérant la décision d’attribution n° 2023-098 du 17 octobre 2023 ;
Considérant que le marché n°23-14-04 portant sur les travaux relatifs aux revêtements de sols intérieurs tous types hors carrelage a été notifié le 20 octobre 2023 à la société SAPE pour un montant de 200 000€ H.T. sur la durée totale de l’accord-cadre (période d’un an puis pourra être reconductions tacitement 3 fois pour une période d’un an) ;
Considérant que le présent avenant a pour objet de formaliser le changement de statut juridique de l’entreprise SAPE (placée en redressement judiciaire par jugement du 04/02/2025) suite au rachat par la société SGM PARTICIPATIONS à compter du 1er avril 2025 ;
Considérant le jugement du Tribunal des Activités Économiques de Lyon rendu le 1er avril 2025 ;
Considérant le changement de numéro de SIRET de l’entreprise SAPE suite au rachat ;
Considérant le changement de coordonnées bancaires de l’entreprise SAPE suite au rachat ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’approuver l’avenant de transfert au marché n°23-14-04 « revêtements de sols intérieurs tous types hors carrelage » relatif à l’accord-cadre de travaux de réparation courante et d’entretien des bâtiments ainsi que remise aux normes et opérations de réhabilitation en maîtrise d’œuvre interne.
ARTICLE 2 : De préciser que cet avenant a pour objet de formaliser le changement de statut juridique de SAPE suite au rachat par la société SGM PARTICIPATIONS à compter du 1er avril 2025. ARTICLE 3 : Le présent avenant acte le changement de numéro de SIRET et les nouvelles coordonnées bancaires de l’entreprise SAPE suite au rachat de l’entreprise SAPE par la société SGM PARTICIPATIONS par jugement du Tribunal des Activités Économiques de Lyon rendu le 1 er avril 2025.
ARTICLE 4 : Les dépenses seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget général de la Ville de Saint-Genis-Laval.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la Commune et ampliation adressée à madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 17/06/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.