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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 37 MOBILITE signature Convention Financement renfort desserte reguliere S82 S83
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 37 MOBILITE signature Convention Financement renfort desserte reguliere S82 S83)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 37-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 17 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 14
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 13
AYANT DONNÉ POUVOIR : 7
Le 17 février 2026, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, légalement convoqué le 11 février 2026 par le Président, s'est réuni à la salle Planjo à Sainte Foy Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE,
Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Thierry GAIDE
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Jean-Claude FRAISSARD donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
Patrick MARTIN donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND
Véronique PESENTI-GROS donne pouvoir à Joëlle CAMPERS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 37-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2026-37 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LE RENFORT DE LA
DESSERTE REGULIERE DES LIGNES S82/S83 ENTRE LA REGION ET LA CCHT
Dans le cadre de la stratégie de mobilité durable portée par la communauté de communes de Haute
Tarentaise (CCHT) et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, un projet de structuration des lignes S82/583
vise à transformer une offre de transport historiquement touristique en un service régulier, décarboné
et structurant entre Bourg-Saint-Maurice, Tignes et Val d'Isère, en passant par Séez et Sainte-Foy-
Tarentaise.
Ce projet s'inscrit dans le plan d'action de l'étude mobilité réalisée sur le territoire de la Haute-
Tarentaise, et dans les orientations de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM). I répond également
aux objectifs fixés dans la feuille de route régionale de la mobilité 2026-2032.
> Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions techniques et financières de coopération
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la communauté de communes de Haute Tarentaise
permettant de mettre en place un renforcement d'offre sur les lignes régulières Cars Région.
Conformément :
- à l'article 5 de la convention pour l'exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-Maurice,
- et à la convention de coopération en matière de mobilité conclue le 9 mars 2022 entre la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes de Haute Tarentaise, la Région et la
Communauté de communes ont passé un accord pour renforcer l'offre de mobilité locale. Cette évolution s'inscrit dans le contexte de la loi LOM.
> Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la saison d'hiver 2025-2026, pour une durée d'un an.
Cette évolution d'offre s'inscrivant dans la durée jusqu'au terme de la convention de délégation de
service public, des avenants seront établis, en fonction des ajustements d'offre, pour les années
suivantes.
> Présentation du service envisagé :
Dans le cadre du développement de l'offre touristique et de services auprès de la population locale, l'offre supplémentaire est la suivante :
*__ Renfort annuel des lignes S82 et S83 comme suit :
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 1/3 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 37-DE
0615 | 06:20 | 06:30 [__o6so | o7os | 07:20 ] 07:40 ] 07:50 07:58 0:05 0:10 | 08:20 [oo | osss | æ10 | 09:30 | 09:40 0945 10:05 1010 | 102 | iwao | ass | sin0 | 1130 | 110 13:45 1205 w10 | 1220 1240 1255 | 1319 | 13:20 ] 13:40 | 13:45
14:05 1410 | 1420 1440 1485 | 1520 | 1500 | 1540 7 | 1528 16:05 1610 | 16:20 1640 | 16:55 10 | 1220 | 1740 | 1745
17:55 18:00 18:10 1800 Ù 845 | 1900 19:20 | 19:20 | 19:35
*_ Renfort le samedi matin en période hivernale pour Tignes (22 semaines sur l'hiver 2025-2026)
*__ Renfort sur la période du 1°/12/2025 au 03/05/2026, à 7h00 et 17h15, les lundi-mardi-jeudi-
vendredi en période scolaire et en période de vacances scolaires zone A, ainsi que tous les
mercredis sur la période, pour Tignes. En cas de prolongation au-delà de la période indiquée
ci-dessus, la présente convention ferait l'objet d'un avenant.
Pendant les périodes hivernale et estivale, ces horaires peuvent être légèrement modifiés par
l'exploitant afin de permettre des correspondances avec l'offre ferroviaire TGV et TER.
> Tarification
La grille tarifaire régionale s'applique.
Les recettes encaissées restent la propriété du délégataire.
A la demande de là communauté de communes de Haute Tarentaise, le renfort de l'offre annualisée
s'accompagne de la mise en place d'un carnet de 10 tickets nominatifs à 30 €.
En cas de perte de recettes induite par cette modification tarifaire, l'exploitant, du fait de la nature du
contrat, pourra être amené à solliciter une compensation. Si cette situation venait à se produire, la
Région Auvergne-Rhône-Alpes reviendrait alors vers la communauté de communes de Haute
Tarentaise afin de fixer les modalités de prise en charge.
> Coût et montage
L'ajout d'offre décrit à l'article 3 de la présente convention se décompose comme suit :
- 287 877,48 € HT pour le renfort d'offre annualisée
- 9 240,00 € AT pour le renfort, le samedi matin en période hivernale, pour Tignes
- 13 344,00 € HT pour le renfort, sur la période du 1/12/2025 au 03/05/2026 à 7h00 et 17h15,
pour Tignes. Ce dernier montant sera refacturé à 50% par la CC Haute-Tarentaise à la commune
de Tignes. Ce qui équivaut au montage suivant :
© 6672€ par la Région
© 6672€ par Tignes
En conséquence, sur une année d'exploitation, les surcoûts engendrés par cette offre supplémentaire
sont de 310 461,48 € HT.
Ces montants sont révisables conformément à la formule de révision inscrite dans le contrat de
délégation de service public. Le mois MO retenu pour ces montants est le mois de septembre 2025.
Une révision interviendra au 1% septembre 2026, applicable sur le dernier trimestre de l'offre annualisé
(287 877,48 € } 4 trimestres soit 71 969,37 €).
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 2/3 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le
ID : 073-247300254-20260224-DB 2026 _37-DE
> Coordination et gouvernance
La Région prend en charge le coût du service dans le cadre de l'avenant n°4 à la convention
d'exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Bourg-Saint-Maurice.
La Communauté de communes participe au financement de ce service à hauteur d'une contribution de
50% du coût HT des prestations réellement effectuées. En cas de services non effectués, l'exploitant
sera tenu de prendre en compte les réfactions correspondantes lors de la facturation du service fait.
La Région émettra alors un titre de recettes après chaque paiement du transporteur et transmettra les
justificatifs (détail des factures acquittées) à la communauté de communes.
En cas de sollicitation de doublages, la communauté de communes sera consultée sur l'opportunité de
les mettre en place et sur le coût proposé.
VU la convention de financement pour le renfort de desserte régulière sur les S82/S83 éditée par la
Région
VU les faits exposés ci-avant,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
"ACCEPTE la signature de la convention de financement entre la Région Auvergne Rhône-Alpes
et la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
= AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires.
Yannick AMET
Président
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 17 février 2026 3/3