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Procès Verbal - Proces Verbal Affichage Janvier 2023.docx Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Affichage Janvier 2023.docx)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Transports,

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2023 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 JANVIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le seize janvier, à vingt heure, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 9 janvier 2023.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, DOINEAU Brigitte, BASLE Marie-Josèphe, RESTIF Isabelle, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, HUET François, FURON Maryse, JARRY Emilie, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : PINCEPOCHE Monique

(pouvoir à Yvan DESILLE), PALIERNE Fabrice (pouvoir à Anthony

VETIER).

Absents excusés : GUEGUEN Fréderic (arrivée à 20h40 après le vote

des délibérations)

Absents : DAULAINE Laurent.

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h00.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

-Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

MEDIATHEQUE

-Médiathèque Domalire avenant n°2 à la convention d’adhésion au réseau Arleane. URBANISME

-ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 12).

-ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 26)

FINANCES

-Sollicitation de la subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR » exercice 2023

-Sollicitation de la subvention « Amendes de Police » programme 2023.

-Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget communal 2023. QUESTIONS DIVERSES

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

-DIA 035 097 22 V0018

Section : AB702

Prix de vente : 160 000 €

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Pouvoirs : 2

Votants : 17

2023.01.01 Médiathèque Domalire avenant n°2 à la convention d’adhésion au réseau Arléane

Christian OLIVIER, Maire, expose :

-Vu le code général des collectivités territoriales ;

-Vu la délibération n° 2018_115 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 révision des statuts de Vitré Communauté ;

-Vu la délibération n°2018_155 du Conseil d’agglomération du 21 septembre 2018 déclarant d’intérêt communautaire l’artothèque, la médiathèque et la coordination du réseau des bibliothèques (Arléane), à compter du 1er janvier 2019 ;

-Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2018_233 du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la Convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques ; -Vu la délibération n°2020_236 du conseil d’agglomération du 5 novembre 2020 adoptant le projet de service de l’artothèque et de la médiathèque communautaires ;

-Vu la délibération n°2021_237 du conseil d’agglomération du 16 septembre 2021 approuvant la signature du Contrat Territoire Lecture 2021-2023 entre le ministère de la culture (DRAC Bretagne) et la communauté d’agglomération de Vitré Communauté ;

-Vu la délibération n° 2022_202 du conseil d’agglomération du 22 septembre 2022 relative à l’avenant n° 2 à la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté ; -Vu la délibération n°10 du 1er avril 2019 du conseil municipal approuvant l’adhésion à la convention ; -Vu la délibération n°9 du 9 mars 2020 du conseil municipal approuvant l’avenant n° 1 à la convention ; -Vu la décision de la Présidente de Vitré Communauté n° 2022_164 du 22 juin 2022, adoptant un contrat d’objectif pour le développement de la lecture et des bibliothèques avec le département d’Ille- et-Vilaine ;

-Vu la décision de la Présidente de Vitré Communauté n° 2022_194 du 8 juillet 2022, instituant une régie mixte d’avances et de recettes LEPAC (Lecture Publique et Art Contemporain) ; -Vu l’avis favorable du Comité de pilotage Arléane en date du 19 mai 2022 relatif à un achat groupé de cartes de bibliothèques par la coordination du réseau des bibliothèques dans l’objectif d’une redistribution financée par les communes adhérentes au prorata des besoins propres de leurs bibliothèques ;

-Considérant la volonté d’optimiser l’usage des outils et du réseau Arléane ; -Considérant le financement par la communauté d’agglomération des cartes d’usagers de l’ensemble du réseau suite à son informatisation en 2020 et au lancement de la mise en circulation des cartes durant l’année 2021 ;

-Considérant que le fonctionnement courant nécessite toujours une numérotation unique et continue de chaque carte d’usager du réseau des 35 bibliothèques Arléane ;

-Considérant le besoin de simplification dans l’achat de cartes pour les bibliothèques du réseau ; -Considérant que la bibliothèque procédant à l’inscription (ou au renouvellement) délivrera à l’abonné une carte d’adhésion dotée d’un numéro unique lui permettant d’emprunter dans l’ensemble des bibliothèques et médiathèques du réseau et d’accéder à son compte via internet quel que soit son lieu d’habitation ;

-Considérant que la coordination du réseau Arléane recense les besoins en cartes d’adhésion pour chacune des communes membres et se charge de passer commande auprès d’un fournisseur ; -Considérant que ces cartes seront ensuite facturées aux communes puis redistribuées par l’intermédiaire du coordinateur ;

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- d’approuver l’avenant n° 2 à la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques, relatif à l’achat groupé de cartes d’adhésion des usagers tel qu’annexé ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ;

2023.01.02 ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 12)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la cession d’un terrain situé en zone d’aménagement concerté doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (article L. 311-6 du Code de l’urbanisme).

Ce document complète le règlement qui énonce les règles de construction (zone 1 AUZ). Le Cahier des Charges de Cession des Terrains est une pièce administrative devant être produite pour l'instruction des permis de construire et pour la signature des actes de vente des terrains.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le CCCT pour le lot suivant :

LOTS Surface de plancher m² Acquéreurs

12 220 M² M. et Mme MOUEZY

Bernard et Yvette

Vu le C.G.C.T.,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4 et suivants et L311-1 et suivants,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• Approuver le CCCT du lot 12 de la ZAC multi-sites "Les Cerisiers/Le Plessis" joint en annexe. • Autoriser Monsieur le Maire à signer ce CCCT et tous les documents s'y rapportant.

2023.01.03 ZAC MULTI-SITES LES CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS (lot 26)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la cession d’un terrain situé en zone d’aménagement concerté doit s’accompagner d’un cahier des charges indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (article L. 311-6 du Code de l’urbanisme).

Ce document complète le règlement qui énonce les règles de construction (zone 1 AUZ). Le Cahier des Charges de Cession des Terrains est une pièce administrative devant être produite pour l'instruction des permis de construire et pour la signature des actes de vente des terrains.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le CCCT pour le lot suivant :

LOTS Surface de plancher m² Acquéreurs

26 220 M² SAS La Bertrie

M. BOUVET Jean-Jacques

et Mme BOUGERES

Amandine

M. BOUVET Clément

Vu le C.G.C.T.,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L300-4 et suivants et L311-1 et suivants,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

• Approuver le CCCT du lot 26 de la ZAC multi-sites "Les Cerisiers/Le Plessis" joint en annexe. • Autoriser Monsieur le Maire à signer ce CCCT et tous les documents s'y rapportant.

2023.01.04 Sollicitation de la subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR » exercice 2023 –

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il propose de solliciter une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR pour l’opération suivante :

Réalisation d’un parking sécurisé pour le stationnement de véhicules

Les travaux permettront un renforcement de la sécurité routière à l’entrée du centre bourg Rue Brune.

Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 8 725.55 € H.T.

PLAN DE FINANCEMENT VOIRIE 2023 DOMALAIN

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant HT

Création parking

sécurisé finition

graviers 8 725,55 € DETR 2 617,67 €

Amendes de Police (Département) 2 094,13 €

Autofinancement (fonds propres) 4 013,75 €

Total 8 725,55 € Total 8 725,55 €

Vu l’article L 2334-32 à L 2334-39 du C.G.C.T.,

Vu l’article R 2334-19 à R 2334-31 du C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme/Bâtiments en date du 19 novembre 2022,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-De réaliser les travaux d’aménagement d’un parking sécurisé pour le stationnement de véhicules à l’entrée du centre bourg rue Brune pour un montant prévisionnel de 8 725.55€ H.T ;

-De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2023 et inscrire les crédits au budget primitif 2023 ; -D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’opération susvisée.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023.01.05 Sollicitation de la subvention « Amendes de Police » programme 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes. Il propose de solliciter une aide auprès du Département d’Ille- et-Vilaine au titre du produit des amendes de police pour l’opération suivante :

Réalisation d’un parking sécurisé pour le stationnement de véhicules

Les travaux permettront un renforcement de la sécurité routière à l’entrée du centre bourg Rue Brune.

Le coût total prévisionnel de cette opération est estimé à 8 725.55 € H.T.

PLAN DE FINANCEMENT VOIRIE 2023 DOMALAIN

DEPENSES RECETTES

Montant HT Montant HT

Création parking

sécurisé finition

graviers 8 725,55 € DETR 2 617,67 €

Amendes de Police (Département) 2 094,13 €

Autofinancement (fonds propres) 4 013,75 €

Total 8 725,55 € Total 8 725,55 €

Vu l’article R 2334-10 du C.G.C.T.,

Vu l’article R 2334-11 du C.G.C.T.,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-De réaliser les travaux d’aménagement d’un parking sécurisé pour le stationnement de véhicules à l’entrée du centre bourg rue Brune pour un montant prévisionnel de 8 725.55 € H.T

-De s’engager à réaliser ces travaux sur l’année 2023 et inscrire les crédits au budget primitif 2023;

-D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de police pour l’opération susvisée.

-De l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023.01.06 Ouverture de crédits par anticipation au vote du budget communal 2023

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

BUDGET PRINCIPAL

Opérations Budget 2022 Ouverture de crédits 2023

135 - Salle Polyvalente 2 511 553,00 € 627 888,25 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

-Travaux de raccordement à la fibre optique :

Opération 122 - Compte 21538 : 18 000 €

-Acquisition d’un pare-ballons :

Opération 143 - Compte 2188 : 5 880 €

Vu le C.G.C.T,

Vu l’article L1612-1 du C.G.C.T,

Vu le budget communal,

➢ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-Accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. -Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

COMICE AGRICOLE

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

2023.01.01

Médiathèque Domalire avenant

n°2 à la convention d’adhésion

au réseau Arleane.

17/01/2023 17/01/2023

2023.01.02

ZAC MULTI-SITES LES

CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER

DES CHARGES DE CESSION DE

TERRAINS (lot 12).

17/01/2023 17/01/2023

2023.01.03

ZAC MULTI-SITES LES

CERISIERS/LE PLESSIS – CAHIER

DES CHARGES DE CESSION DE

TERRAINS (lot 26)

17/01/2023 17/01/2023

2023.01.04

Sollicitation de la subvention «

Dotation d’équipement des

territoires ruraux – DETR »

exercice 2023 –

17/01/2023 17/01/2023

2023.01.05

Sollicitation de la subvention «

Amendes de Police » programme

2023.

17/01/2023 17/01/2023

2023.01.06

Ouverture de crédits par

anticipation au vote du budget

communal 2023.

17/01/2023 17/01/2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 13 février 2023.

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance,

Anthony VETIER