Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2023 AFFICHAGE

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Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2023 AFFICHAGE Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Novembre 2023 AFFICHAGE)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

L’an deux mil vingt-trois, le six novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DOMALAIN s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur OLIVIER Christian, Maire.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux, le 31 octobre 2023.

Présents : OLIVIER Christian, TESSIER Daniel, PINCEPOCHE Monique, DESILLE Yvan, CHEVRIER Christine, GALLON Loïc, DOINEAU Brigitte, BASLE Marie-Josèphe, ESNAULT Véronique, RENAULT Serge, DUFLOS Béatrice, DAULAINE Laurent, GUEGUEN Fréderic, PALIERNE Fabrice, HUET François, FURON Maryse, VETIER Anthony.

Absents excusés ayant donné procuration : RESTIF Isabelle

(Pouvoir à CHEVRIER Christine), JARRY Emilie (pouvoir à OLIVIER Christian).

Absents excusés : Néant.

Absents : Néant.

Secrétaire de séance : VETIER Anthony.

-Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17

du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian OLIVIER déclare la séance ouverte à

20h00.

-Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Anthony VETIER

est désigné en qualité de secrétaire de séance.

-Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

FINANCES - MARCHES PUBLICS

-Marché de géomètre de la ZAC multi sites Les Cerisiers / Le Plessis : avenant de prolongation avec la société Quarta

-Financement de la compétence GEMAPI - Accord sur la révision libre des AC -Décision modificative n°1 du budget communal

- ZAC Les Cerisiers : Avenant n°1 sur le Lot 3 Réseaux souples -Plançon Bariat - ZAC Les Cerisiers : Avenant n° 3 sur le Lot 1 Terrassement voirie - Lemée TP - ZAC Les Cerisiers: Avenant n°4 sur le Lot 2 Assainissement EU EP- Lemée TP -ZAC Les Cerisiers: Avenant n°2 sur le Lot 4 Espaces Verts- Lardeux

RESSOURCES HUMAINES

-Mise en place du règlement intérieur du personnel communal

-Assurance du personnel : contrat CIGAC

- Création au 7 novembre 2023 d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

-Suppression au 8 novembre 2023 d’un poste d’adjoint technique à temps complet ADMINISTRATION GENERALE

-Convention de classement - Archives départementales 35

- Modification des statuts de Vitré Communauté

- Vitré Communauté : Avenant n°1 à la convention de service commun ADS - Vitré Communauté : Avenant n°1 à la convention de service commun assistance technique en gestion de voirie

-Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d’aide à domicile, ESMS

AFFAIRES SCOLAIRES

-Participation aux charges de fonctionnement pour les écoles privées extérieures -Ecole privée Sainte-Anne – contrat association 2024

QUESTIONS DIVERSES

MAIRIE DE DOMALAIN (Ille et Vilaine)

2023 -

Registre des délibérations

République Française

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Pouvoirs : 02

Votants : 19

-Conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation :

Marchés publics :

- Ordinateur portable pour la cantine municipale, XEFI, 1 215 € HT soit 1 458.10 € TTC. - Téléphones La Poste, Cantine, Garderie, CLSH, UGAP, 378.45 €, HT soit 454.14 € TTC.

Urbanisme :

Numéro DIA

Date

dépôt Localisation Parcelles Nature

Décision

DPU

035 097 23

V0011 28/09/2023

26 Rue de

l'Etang Section BC 62 et 168 Bâti Renonciation

20231001 Marché de géomètre de la ZAC multi sites Les Cerisiers / Le Plessis : avenant de prolongation avec la société Quarta

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant n°4 relatif à la mission de travaux de bornage, de mesurage et de division parcellaire de la ZAC Multi-sites Les Cerisiers/Le Plessis.

En effet, conformément à l’avenant n°3, le délai du marché arrive à échéance en date du 31 décembre 2023. Monsieur Le Maire propose donc que la mission confiée à QUARTA soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n°4 de prolongation avec QUARTA ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment l’avenant de prolongation.

20231002 Financement de la compétence GEMAPI - Accord sur la révision libre des AC

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui confie au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire en matière de «GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) », avec transfert de droit aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31 août 2023, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- Approuve le rapport de la CLECT du 31/08/2023 relatif au transfert de la compétence « GEMAPI », joint en annexe ;

- Accepte le principe d’une fixation libre des attributions de compensation pour la part « GEMAPI », fixant à zéro les retenues sur les AC communales à compter du 1er janvier 2023

20231003 Décision modificative n°1 du budget communal

Suite à l’acquisition d’une borne Wifi au sein des locaux des vestiaires foot pour un montant de 1 090.80 €, Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier les crédits comme suit :

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-De valider la modification budgétaire présentée ci-dessus.

20231004 ZAC Les Cerisiers : Avenant n°1 sur le Lot 3 Réseaux souples -Plançon Bariat

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif au marché « Lot 3 Réseaux Souples » dont le titulaire est l’entreprise Plançon-Bariat.

Objet de l’avenant : prolongation du délai de notification de la tranche optionnelle. Délai initial limite de notification : 60 mois

Nouveau délai : 66 mois

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n° 1 avec l’entreprise Plançon-Bariat ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231005 ZAC Les Cerisiers : Avenant n° 3 sur le Lot 1 Terrassement voirie - Lemée TP

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif au marché « Lot 1 Terrassement Voirie » dont le titulaire est l’entreprise Lemée TP.

Objet de l’avenant : prolongation du délai de notification de la tranche optionnelle. Délai initial limite de notification : 60 mois

Nouveau délai : 66 mois

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n° 3 avec l’entreprise Lemée TP ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231006 ZAC Les Cerisiers : Avenant n°4 sur le Lot 2 Assainissement EU EP- Lemée TP

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif au marché « Lot 2 Assainissement EU EP » dont le titulaire est l’entreprise Lemée TP.

Objet de l’avenant : prolongation du délai de notification de la tranche optionnelle. Délai initial limite de notification : 60 mois

Nouveau délai : 66 mois

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n° 4 avec l’entreprise Lemée TP ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231007 ZAC Les Cerisiers: Avenant n°2 sur le Lot 4 Espaces Verts- Lardeux

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition d’avenant relatif au marché « Lot 4 Espaces Verts » dont le titulaire est l’entreprise Lardeux.

Objet de l’avenant : prolongation du délai de notification de la tranche optionnelle. Délai initial limite de notification : 60 mois

Nouveau délai : 66 mois

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions de l’avenant n° 2 avec l’entreprise Lardeux ; -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231008 Mise en place du règlement intérieur du personnel communal

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les Droits et obligations des fonctionnaires, • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le Décret n° 88.145 du 15 février 1988 "Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale",

• Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. • Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail livre 2 titre III relatifs à l'hygiène et à la sécurité au travail,

Monsieur le maire expose la nécessité, pour la Collectivité, de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux.

Ce projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Technique a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du travail, d’hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement.

Le Comité Technique réuni le jeudi 19 octobre a émis un avis favorable.

➢ DECISION : Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à

l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’autoriser la mise en place du règlement intérieur du personnel communal ; -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

20231009 Assurance du personnel : contrat CIGAC

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition de contrat de l’assurance CIGAC pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER les conditions du contrat présenté ci-dessus avec l’assurance CIGAC. -D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231010 Création au 7 novembre 2023 d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

En fonction de l’ancienneté des agents et de conditions d’échelon, le statut de la fonction publique prévoit la possibilité d’avancement de grade. C’est le cas d’un agent de la commune qui détient aujourd’hui le grade d’adjoint technique. L’agent étant motivé et donnant entière satisfaction, Monsieur le Maire souhaite nommer cet agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 7 novembre 2023.

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au 7 novembre 2023 ;

- D’inscrire ce poste au tableau des emplois ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231011 Suppression au 8 novembre 2023 d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Une fois l’agent nommé sur son nouveau grade, il convient de fermer son ancien poste qui ne sera plus occupé. Ainsi le poste d’adjoint technique à temps complet qui était occupé par l’agent sera fermé le 2 novembre 2023.

Vu le C.G.C.T.,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal,

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- De supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet au 8 novembre 2023 ; - D’enlever ce poste du tableau des emplois ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231012 Convention de classement - Archives départementales 35

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention relative au classement général des archives de la commune de Domalain.

L’intervention de l’archiviste est prévue pour le 1er semestre 2024.

Le coût journalier est fixé à 178 € auquel il faut ajouter les frais de transports et le remboursement des fournitures. L’archiviste interviendra à Domalain pendant 3 jours.

Il sera chargé d’assurer le tri, le classement, l’inventaire des archives de la commune et la rédaction des procès-verbaux d’élimination.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-D’APPROUVER la convention relative au classement général des archives de la commune de Domalain ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231013 Délibération de modification des statuts de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « loi engagement et proximité » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération n° 2022_064 du conseil d’agglomération du 7 avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n°2023_195 du 21 septembre 2023 relative à la modification des statuts de Vitré Communauté ;

Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré Communauté afin de relever ces défis ; Considérant la volonté de Vitré Communauté de porter le Centre local d’information et de coordination des Portes de Bretagne et de participer à la lutte contre le frelon asiatique ; Considérant la suppression de la catégorie des compétences optionnelles devenues compétences facultatives ;

Considérant le maintien de la définition d’un intérêt communautaire pour les compétences susmentionnées ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de valider les modifications de compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables ;

3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au développement d’activités de recherche et d’établissements d’enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;

- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du territoire en matière d’enseignement supérieur et de recherche ;

- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;

- Réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un schéma local de développement de l’enseignement supérieur et de recherche) ;

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;

- Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de développement touristique ;

- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;

- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt

communautaire et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, • Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (D.P.U.) institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;

- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne

- Portage du Centre local d’information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les communes du territoire communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle- Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;

7. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;

- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :

• L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ; • La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ; • La lutte contre la sédentarité, la promotion de l’activité physique et l’accès à une alimentation de qualité ;

- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré ;

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;

8. Convention Territoriale Globale (CTG)

- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;

9. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

10. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers :

• Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ; • Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;

• Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ;

• Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;

- L’accompagnement des associations sportives :

• L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants : ▪ L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

▪ L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national ;

▪ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

▪ La prise en charge d’heures d’encadrement.

Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :

• Un poste soutenu par dispositif

• Un maximum de 2 aides

• Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ; • Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire participant aux compétitions internationales.

- L’évènementiel sportif :

• Organisation d’évènements sportifs communautaires ;

• Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants : ▪ L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

▪ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

12. Intervention dans les domaines de l’enseignement artistique et de l’animation culturelle :

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques et le conservatoire de musique et d’art dramatique à rayonnement intercommunal ;

- L’enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;

- Contributions à l’éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles d’arts, dans le cadre de résidences d’artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d’art dramatique, l’école d’arts plastiques, le service Lecture Publique et Art Contemporain ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ;

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit, • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

15. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;

- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;

- Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;

- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;

- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

16. La lutte contre le frelon asiatique :

- Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l’organisation de la destruction des nids sur demande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;

17. Réseau public de chaleur :

- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré Communauté. »

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

-de valider les modifications de compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts. -D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231014 Vitré Communauté : Avenant n°1 à la convention de service commun ADS

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’Avenant n°1 à la convention de service commun ADS de Vitré Communauté.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-APPROUVER les conditions de l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS entre Vitré Communauté et la commune de Domalain ;

-AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS.

202310015 Vitré Communauté : Avenant n°1 à la convention de service commun assistance technique en gestion de voirie

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’Avenant n°1 à la convention de service commun assistance technique en gestion de voirie de Vitré Communauté.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-APPROUVER les conditions de l’avenant n°1 à la convention de service commun assistance technique en gestion de voirie entre Vitré Communauté et la commune de Domalain ;

-AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment l’avenant n°1 à la convention de service commun assistance technique en gestion de voirie.

20231016 Motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d’aide à domicile, ESMS

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d’Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils d’Administration d’EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d’Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l’instar des élus des Côtes d’Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d’EHPAD sur leur territoire appellent l’ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci- jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l’accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d’Administration d’EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d’Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d’énergie exorbitantes. En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus

remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice,

essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les

dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au

Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les

arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées

par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer

plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l’Etat via l’Agence Régionale de Santé (ARS) : - Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne

permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui

mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait

sérieusement dégradée.

- L’attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l’équilibre budgétaire ni la pérennité d’un bon fonctionnement des établissements.

Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) de :

-APPROUVER la motion de soutien aux EHPAD, RA, Services d’aide à domicile, ESMS

20231017 Participation aux charges de fonctionnement pour les écoles privées extérieures

Monsieur le Maire, Christian OLIVIER, expose :

En 2023, la Commune a participé aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés en primaire dans les écoles privées d’Etrelles, Bais, La Guerche-de-Bretagne et Rannée, Vitré, Torcé pour un montant de 13 286,67€.

Suite à la circulaire du 18 octobre 2023 relatif au coût moyen départemental de fonctionnement, Monsieur le Maire propose pour 2023 de prendre en charge les enfants scolarisés en primaire et en maternelles selon le principe suivant :

Le montant versé à une école privée extérieure ne peut pas être supérieur à celui de l'école Sainte-Anne (soit 424 € pour les élémentaires et 1 466 € pour les maternelles, montant de la circulaire préfectorale du 18 octobre 2023), sauf si l'école demande une participation moins élevée.

Il est précisé que la contribution est égale soit au coût moyen départemental, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux.

La commune ne participera pas aux charges à caractère social.

➢ DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

• De retenir la proposition de Monsieur le Maire décrite ci-dessus ;

• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

20231018 ECOLE PRIVEE SAINTE-ANNE – CONTRAT ASSOCIATION 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Domalain est liée avec l'Ecole Ste Anne par un contrat d'association. Les versements sont effectués en tenant compte des enfants présents :

- A la rentrée de septembre (pour les versements des mois d’octobre, novembre, décembre, janvier)

- A la rentrée de janvier (pour les versements des mois de février, mars, avril)

- A la rentrée d’avril (pour les versements des mois de mai, juin, juillet, août, septembre) La commune ne participe que pour les enfants habitant Domalain.

D’après les effectifs donnés par l’école à la rentrée de septembre 2023 et selon la circulaire préfectorale du 18 octobre 2023, le montant prévisionnel de la participation annuelle s'élève à :

-91 élémentaires x 424 € = 38 584 €

-65 maternelles x 1 466 € = 95 290 €

Soit 133 874 € »

➢ DECISION :

❖ Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants (vote à main levée) :

- DE VALIDER le détail présenté ci-dessus.

N°

DELIBERATION Objet de la délibération

Date

d’affichage

Date d’envoi

en préfecture

20231001

Marché de géomètre de la ZAC multi

sites Les Cerisiers / Le Plessis :

avenant de prolongation avec la

société Quarta

09/11/2023 09/11/2023

20231002

Financement de la compétence

GEMAPI - Accord sur la révision libre

des AC

09/11/2023 09/11/2023

20231003 Décision modificative n°1 du budget communal 09/11/2023 09/11/2023

20231004

ZAC Les Cerisiers : Avenant n°1 sur le

Lot 3 Réseaux souples -Plançon

Bariat

09/11/2023 09/11/2023

20231005

ZAC Les Cerisiers : Avenant n° 3 sur

le Lot 1 Terrassement voirie - Lemée

TP

09/11/2023 09/11/2023

20231006

ZAC Les Cerisiers: Avenant n°4 sur le

Lot 2 Assainissement EU EP- Lemée

TP

09/11/2023 09/11/2023

20231007

ZAC Les Cerisiers: Avenant n°2 sur le

Lot 4 Espaces Verts- Lardeux

09/11/2023 09/11/2023

20231008 Mise en place du règlement intérieur du personnel communal 09/11/2023 09/11/2023

20231009

Assurance du personnel : contrat

CIGAC

09/11/2023 09/11/2023

20231010

Création au 7 novembre 2023 d’un

poste d’adjoint technique principal

de 2ème classe à temps complet

09/11/2023 09/11/2023

20231011

Suppression au 8 novembre 2023

d’un poste d’adjoint technique à

temps complet

09/11/2023 09/11/2023

20231012

Convention de classement - Archives

départementales 35

09/11/2023 09/11/2023

20231013

Modification des statuts de Vitré

Communauté

09/11/2023 09/11/2023

20231014

Vitré Communauté : Avenant n°1 à la

convention de service commun ADS

09/11/2023 09/11/2023

20231015

Vitré Communauté : Avenant n°1 à la

convention de service commun

assistance technique en gestion de

voirie

09/11/2023 09/11/2023

20231016

Motion de soutien aux EHPAD, RA,

Services d’aide à domicile, ESMS

09/11/2023 09/11/2023

20231017

Participation aux charges de

fonctionnement pour les écoles

privées extérieures

09/11/2023 09/11/2023

20231018

Ecole privée Sainte-Anne – contrat

association 2024

09/11/2023 09/11/2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.

Le prochain Conseil municipal aura lieu le 11 décembre 2023.

Le Maire,

Christian OLIVIER

Le secrétaire de séance,

Anthony VETIER