Déliberation - affichage cpt rendu conseil mars 2025

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Déliberation - affichage cpt rendu conseil mars 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Breuil-la-Réorte. Lien du pdf (Déliberation - affichage cpt rendu conseil mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, COMMUNE DE BREUIL-LA-REORTE

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025

Etaient Présents :

Mesdames et Messieurs Éric BERNARDIN, Jerôme BRUNET, Evelyne COTTEL, Christelle GABORIT, Jérôme JOUVE, Francine LEHMANN, Jasmine MESSEMANNE, Stéphane PROUST, Ophélie THIONNET.

Etaient absents excusés et représentés :

Pierre LAPORTE par Stéphane PROUST

Evelyne COTTEL a été élue secrétaire de séance.

25-07 Objet : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget annexe du SPIC Energie Citoyenne de Breuil la Réorte (01201)

Section de Fonctionnement :

Dépenses 13 768.04€

Recettes 9 701.85€

Résultat de l’exercice - 4 066.19€

Excédent antérieur reporté 7 153.76€

Résultat cumulé de fonctionnement 3 087.57€

Section d’Investissement :

Dépenses 17 241.27€

Recettes 9 585.54€

Résultat de l’exercice - 7 655.73€

Excédent antérieur reporté 12 165.87€

Solde cumulé d’exécution d’investissement 4 510.14€

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-08 Objet : Affectation des résultats 2024 du SPIC

Constatant :

- un déficit de fonctionnement de 4 066.19€ et un excédent reporté de 7 153.76€ - un déficit d’investissement de 7 655.73€ et un excédent reporté de 12 165.87€

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2024

Résultat reporté en fonctionnement (002) + 3 087.57€

Résultat d’investissement reporté (001) : + 4 510.14€

Délibération adoptée à 10 voix pour25-10 Objet : Vote du budget 2025 du Lotissement Le Champ du Ruisseau 2

Investissement

Dépenses : 108 554.89 €

Recettes : 108 554.89 €

Fonctionnement

Dépenses : 108 554.89 €

Recettes : 108 554.89 €

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-09 Objet : Vote du budget 2025 du SPIC

Investissement

Dépenses : 14 095.68 €

Recettes : 14 095. 68 €

Fonctionnement

Dépenses : 14 807.57 €

Recettes : 14 807.57 €

Délibération adoptée à 10 voix pour

25- 11 Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025 Pas de modification des taux d’imposition en 2025 par rapport à 2024

Taux 2025 en %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 39.88

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 68.64

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

(Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)

8.18

Le produit attendu est de 249 174.00€

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-12 Objet : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal l’autorisation d’ouvrir une LTI (ligne de trésorerie) afin de faire face aux dépenses en section de fonctionnement.

Montant : 100 000 euros

Durée : 12 mois maximum

Taux d’intérêt applicable : €ster (€STR est l'indice de référence, calculé par la Banque centrale européenne. Le dernier taux connu est de 3,912% au 23 mai 2024) + marge de 0.50%. Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours

Délibération adoptée à 10 voix pour25-13 Objet : Amortissement des frais d’étude non suivis de travaux pour la création du lotissement

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut prévoir au budget principal de la commune l’amortissement des études réalisées dans le cadre de l’opération lotissement non suivies de travaux en 2023. Il rappelle le détail des dépenses à hauteur de 6 661.42€ :

Publicité légale : 1 387.42€

1ères études : 1 674.00€

Mission de conseil et d’assistance : 3 600.00€

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la durée d’amortissement à 1 an. En conséquence, il faut prévoir des crédits au compte d’amortissement 681 « dotations aux amortissements » ainsi qu’au compte 2803, « Frais d’étude », soit 6 661.442€.

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-14 Objet : Création de numéros de maison

• parcelle B 252 :

12 rue du Château - Javernay (mise en location d’un 2ème logement) M et Mme DUBOIS Gary

• parcelle D 461 :

36 impasse du Souterrain - La Crignolée (M. Francis BEGUE)

• parcelle B 554 :

38 rue des camélias - Le Petit Breuil (M. BELAÏD Mourad)

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-15 Objet : Protection sociale complémentaire – Risque santé

À partir du 1er janvier 2026, une participation minimale de 15 euros brut par mois et par agent sera obligatoire pour le risque santé. Le conseil a décidé de retenir la procédure de convention de participation, mandatant le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour organiser un appel à concurrence et sélectionner des organismes d'assurance pour la couverture du risque santé. Il décide de fixer le niveau de cette participation à 15 € mensuel brut par agent.

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-16 Objet : Avance du budget principal de la commune vers le budget annexe du Lotissement « Le Champ du Ruisseau 2 »

Lors du conseil municipal du 2 avril 2024, une avance de 25 000€ avait été votée du BP de la commune vers le BA du lotissement Le Champ du Ruisseau 2. Cette avance n’a pas été versée car il n’y a pas eu d’écritures en 2024 sur le budget annexe lotissement. Par conséquent, il est prévu de revoir à la hausse l’avance remboursable suite aux 1ers devis reçus pour le projet de lotissement communal soit 30 000 € pour équilibrer la section d’investissement de l’exercice 2025 du budget annexe du lotissement.

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-17 Objet : Cotisation foncière des entreprises : Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il peut exonérer la cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements créés ou étendus entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), conformément aux dispositions fiscales en vigueur, la commune ayant été classée FRR au 1er juillet 2024. ANNULÉE c’est la CDC Aunis Sud la perçoit

Délibération adoptée à 10 voix pour25-20 Objet : Cession du terrain parcelle ZT 34(01ha72a73ca)

Monsieur le Maire propose de transférer la parcelle de terrain ZT 34, destinée au futur lotissement « Le champ du Ruisseau 2 », du budget principal au budget annexe. Ce transfert, qui s’analyse comme une cession, génèrera des écritures comptables avec notamment l’émission d’un titre au compte 775 sur le budget principal et d’un mandat au compte 6015 sur le budget annexe. La valeur nette comptable du terrain et le montant de cession est à 88 554.59€

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-21 Objet : Validation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie sur la commune de Breuil-la-Réorte

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des nouvelles obligations en matière de défense contre l’incendie, nécessaires pour délivrer des autorisations d’urbanisme. Le schéma incendie permet d'évaluer la couverture DECI, de planifier les travaux et d'installer des réserves incendie, avec des conventions prévues avec les propriétaires de réserves d'eau. Cette année, la commune va installer une réserve incendie au Petit Breuil puis une autre près de l’église l’année suivante.

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-18 Objet : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal de la commune de Breuil-la-Réorte. (01200)

Section de Fonctionnement :

Dépenses 438 858.46€

Recettes 448 239.78€

Résultat de l’exercice + 9 381.32€

Excédent antérieur reporté 166 063.37€

Résultat cumulé de fonctionnement 175 444.69€

Section d’investissement :

Dépenses 380 278.97€

Recettes 659 889.56€

Résultat de l’exercice + 279 610.59€

Déficit antérieur reporté - 82 180.39€

Solde cumulé d’exécution d’investissement 197 430.20€

Restes à réaliser :

Dépenses 12 235.00€

Recettes 14 000.00€

Solde des restes à réaliser 1 735.00€

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-19 Objet : Modification sur le vote au niveau du budget principal : Suppression des autorisations de programme et crédit de paiement (AP /CP)- Aménagement de logements locatifs sur le budget 2025 et suppression de 2 opérations n°24 : Bâtiment et n°26 : Réserve foncière.

Monsieur le Maire propose de supprimer les AP-CP votées en 2024 pour 2025. Il suggère également de supprimer les opérations n°24 et n°26, les dépenses étant rattachées aux fiches d’immobilisation.

Délibération adoptée à 10 voix pour25-22 Objet : Signature d’une nouvelle convention avec l’association de Protection Chats Animaux Nature (n°W172008650)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer une nouvelle convention avec l'association P-CAN, suite à des modifications apportées par le président de l'association. La nouvelle convention stipule que les chats stérilisés seront identifiés au nom de la commune et que les frais vétérinaires, plafonnés à 400€, seront réglés directement au vétérinaire.

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-23 Objet : Affectation des résultats 2024 de la commune

Constatant :

- un excédent de fonctionnement de : 9 381.32 €

- un excédent reporté de : 166 063.37 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 175 444.69 €

- un excédent d’investissement de : 197 430.20 €

- un excédent des restes à réaliser de 1 765.00 €

Soit un excédent de financement de : 199 195.20 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2024 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2024 : Excédent 175 444.69 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 175 444.69 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 197 430.20 €

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-24 Objet : Vote du budget 2025 de la commune

Investissement

Dépenses : 461 808.95 € (dont 12 235.00 de RAR)

Recettes : 460 043.95 € (dont 14 000.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 593 086.78 € (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 593 086.78 € (dont 0.00 de RAR)

Délibération adoptée à 10 voix pour

25-25 Objet : Avance du budget principal vers le budget annexe du SPIC Energie citoyenne

Monsieur le Maire propose une avance de 3 000€ du budget principal vers le budget annexe du SPIC Energie citoyenne pour pallier un retard de trésorerie dû à une facture non émise à EDF OA Solaire, impactant le paiement des échéances d'emprunt trimestrielles. Cette avance, versée le 15 avril, devra être remboursée au plus tard le 31 décembre 2025.

Délibération adoptée à 10 voix pour

Date d’affichage au secrétariat de la mairie et publication sur le site internet : 18 avril 2025

25-26 Objet : Demande d’aide au titre du programme Lait et Fruits à l’école

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du programme « Lait et Fruits à l’école » financé par l’Union Européenne, visant à promouvoir des habitudes alimentaires saines et à éduquer sur les produits agricoles et agroalimentaires en distribuant fruits, légumes, lait et produits laitiers aux élèves du primaire. Le programme offre une aide financière basée sur le nombre de distributions, la portion moyenne par élève, le nombre d'élèves bénéficiaires et un montant forfaitaire selon le type de produit. L'école étant éligible, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil pour faire la demande d'aide.

Délibération adoptée à 10 voix pour